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Dé-confinement, Prélèvement des jours de congés, Reprise de la mission de Contrôle Fiscal...
Vous trouverez dans le compte-rendu de l'audio-conférence les premiers éléments dont nous a fait part la direction et les positions que Solidaires Finances Publiques a défendu lors de celle-ci.
Solidaires_audiconf_du_30_avril_2020.pdf
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Alors que nous sommes confrontés à une crise sanitaire inédite, nos gouvernants ont décidé de manifester leur « reconnaissance » envers les des fonctionnaires d’une façon tout aussi inédite. Le 15 avril dernier, une ordonnance est en effet venue remettre en cause les droits des personnels en matière de temps de travail et droit à congés !
Or nous ne sommes pas responsables de la pandémie, pas plus que de sa gestion...
Entre l’école à la maison, le télétravail, l’interdiction de sortir, le manque d’équipements pour travailler, se protéger, les problèmes de transports collectifs… ces 2 mois ne sont des vacances pour personne !
Aussi défendons nos droits à congés, RTT ou CET. Nous vous invitons à signer massivement la pétition nationale et intersyndicale (proposée par Solidaires Finances Publiques, CGT, FO, CFDT, CFTC).
Un dé-confinement progressif a été annoncé pour le 11 mai. Nous ignorons encore quelle forme il pourrait prendre pour les agents et les agentes de la DIRCOFI IDF. Avant même que des mesures soient annoncées, nous avons donc pris l’attache de la direction pour faire part de nos demandes.
Nous sommes partis de constats. Nous sommes confrontés à une épidémie grave, complexe, et qui va s’inscrire dans la durée.
Pour faire face à cette crise sanitaire, mais aussi économique et sociale, l’action de l’État est plus que jamais nécessaire. Mais cette action doit s’accompagner de l’impératif absolu, et non négociable, de la sécurité des salarié-es, et notamment des agent-es publics. C’est à l’aune de ce principe que doivent s’élaborer les dispositifs relatifs à l’activité professionnelle.
Le Conseil scientifique, dans la perspective du dé-confinement, préconise la poursuite la plus large possible du télétravail. De même la présidente de la région Île-de-France, ou la maire de Paris. Le premier ministre lui-même, dans sa conférence de presse du 19 avril 2020, a plaidé en ce sens.
En l’état, en RIF, le déplacement en transports en commun, qui sont massivement utilisés par les agent-es de la DIRCOFI IDF, serait porteur de risque sanitaire. Et il n’y a pas de véritable alternative crédible.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, nous avons voulu poser les principes, selon nous indispensables, à la sécurité des agents et des agentes.
1) Tant que l’Etat, en tant que protecteur de l’ensemble des citoyens et des citoyennes, ou la DIRCOFI, en tant qu’ employeur, qui a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salarié-es, ne fournira pas à chaque agent-e de notre direction les moyens de se déplacer dans les transports en commun en sécurité, ce qui passe par l’octroi de masques, en quantité et en qualité protectrice suffisante, nous ne sommes pas favorables à un retour sur site , ni au déplacement des vérificateurs et des vérificatrices dans les entreprises.
Sur ce plan, il ne peut y avoir un transfert de responsabilité sur les salarié-es qui devraient se débrouiller pour « bricoler » leur propre masque, ou en acquérir à leurs frais (qui plus est souvent sans garantie de qualité).
2) Cette condition relative aux masques est nécessaire, mais elle ne sera peut-être pas suffisante. Il conviendra encore que l’organisation du trafic des transports en commun, en coordination avec les acteurs économiques et les administrations, assure une certaine fluidité, de façon à éviter les phénomènes de concentration à certaines heures de la journée (qui réduirait alors sensiblement l’efficacité des masques).
3) Il conviendra ensuite d’établir de strictes règles sanitaires sur site. Les organisations syndicales représentées au CHSCT (comité d’hygiène et de sécurité) de Seine-Saint-Denis ont adressé à toutes les directions du ministère, implantées dans le département, une liste détaillée de demandes.
4) Même si la totalité de ces conditions était satisfaite, nous estimons qu’il ne doit pas y avoir de retour sur site, ou de déplacement en entreprise, pour l’intégralité des agent-es souffrants de fragilité de santé, tant que les autorités médicales n’ont pas donné leur plein aval en ce sens.
5) En l’état de la situation sanitaire, cette nécessité du télétravail étant posé, nous plaidons pour que puissent être fournis aux agent-es qui n’en disposent pas encore, et qui le souhaiteraient, des ordinateurs configurés (ceux qui à ce jour n’ont pas d’ordinateurs, comme ceux qui travaillent à partir de leurs ordinateurs personnels et qui en formuleraient la demande).
6) Dans un tel contexte, l’arrivée envisagée des contrôleurs, contrôleuses inspectrices et inspecteurs stagiaires, courant mai, nous paraît impossible.
7) Relayant l’inquiétude de beaucoup d’agent-es, nous avons également interrogé la direction sur le devenir de nos missions, à court comme à moyen terme.
8) L’école devant reprendre progressivement, dans des modalités loin d’être encore claires, les parents ayant en outre en principe la liberté de ne pas y envoyer leurs enfants d’ici fin juin, nous avons demandé que celles et ceux qui seraient contraints, ou qui feraient le choix, de les garder à la maison, puissent continuer à bénéficier d’ASA (sans pénalisation en termes de congés).
Nous reviendrons vers vous une fois obtenu les réponses de la direction. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions et suggestions en la matière.
La direction de la DIRCOFI IDF a adressé des messages d’information à l’attention de l’ensemble des agentes et des agents. Nous avons souhaité obtenir des précisions sur certains points et poser un certain nombre de questions.
Vous trouverez ci-après la synthèse de ces éléments (avec les réponses de la direction, datant du 14 avril, en italique).
1) Au 10 avril, 140 agent-es de la DIRCOFI étaient en ASA. Quel est la part pour garde d’enfants et celle pour incapacité à travailler ?
75 pour impossibilité de travailler
65 pour garde d’enfants (à temps plein ou temps partiel)
2) Parmi les agents placés en ASA, certains (des rédacteurs, des inspecteurs et contrôleurs de la BEP, des contrôleurs de brigade) continuent, à partir de leur ordinateur personnel, à exercer au moins une partie de leur mission. Ont ils été identifiés et combien sont ils ?
Ces agents ont bien été identifiés par le service RH. 19 personnes travaillent à distance avec leur ordinateur personnel en liaison avec leur chef de service.
Les agents qui travaillent à domicile, sous convention de travail ou non, avec connexion VPN ou non, sont désormais couverts par le motif d’absence « télétravail » dans Sirhius et ce de manière rétroactive depuis le 17 mars (message RH du 10/4).
3) Au regard du fait qu’ils ont des enfants, certains vérificateurs ont-ils été placés en catégorie ASA ?
Oui. La règle applicable est la même pour tous : si des agents se trouvent dans l’impossibilité de travailler pour garde d’enfants, quelle que soit leur mission, ils sont placés en ASA .
4) Un dispositif d’ASA par demi-journée (ou sur une partie de la semaine) a-t-il été mis en œuvre en cas de partage de la garde des enfants avec le conjoint, au cours de la journée (ou de la semaine), afin que chacun des deux parents puisse télétravailler à mi-temps, lorsque cela est possible pour les parents (avec l’accord du chef de service de l’agent et de l’employeur du conjoint) ?
Oui. De nombreux agents, tous grades confondus, ont demandé à bénéficier d’ASA gardes d’enfants de manière partielle (par demi-journée, quelques jours par semaine ou une semaine sur deux). Toutes les demandes ont été satisfaites.
5) Dans une interview au journal de TF1 le mardi 31 mars, le Ministre des comptes publics a déclaré : « J’ai donné comme consigne de suspendre les contrôles qui existaient avant la crise et de ne pas faire effectivement de contrôles fiscaux notamment dans les domaines qui sont arrêtés et d’être plutôt en accompagnement des entreprises ».
Ces propos pouvant donner lieu à des marges d’interprétation, quelles sont les consignes précises adressées aux vérificateurs ?
Les consignes diffusées à la DIRCOFI (messages à l’ensemble des agents des 16/3-14h14 et 1/4-11h53) sont les suivantes : la poursuite de l’activité est en mode dégradé, qui emporte les conséquences suivantes : suspension de l’envoi d’avis de vérification et de pièces de procédure, arrêt des recours hiérarchiques et des interlocutions ainsi que des mises en recouvrement. Conséquence directe du confinement, aucune intervention à l’extérieure n’est autorisée.
Il demeure quelques affaires où des échanges se poursuivent à distance, à la demande de l’entreprise, sans envoi de pièces de procédure.
6) Etant posé que nombre d’agents en télétravail (vérificateurs, comme rédacteurs ou contrôleurs) continuent de traiter leurs dossiers habituels, pouvez-vous nous faire part des volumes d’agents qui se sont portés volontaires pour des campagnes de soutien à d’autres services (impôt sur le revenu, etc.) ?
S’agissant de la campagne IR, ce sont plus de 70 agents qui se sont portés volontaires. Les modalités pratiques et techniques sont en cours de définition avec les DDFIP et le service du Contrôle Fiscal.
Concernant le fonds de solidarité, 37 collègues sont volontaires.
7) Les inspectrices et inspecteurs-élèves de l’ENFIP étaient censés nous rejoindre la première quinzaine de mai pour leur stage pratique. Leur scolarité ayant été bouleversée, qu’est-il désormais envisagé ?
Les stages pratiques probatoires sont décalés dans le temps, sans que la direction ne sache encore quand. Chaque stagiaire en a été informé par l’ENFIP.
Sur d’autres points, notamment les congés et les modalités de dé-confinement, nous sommes en attente des décisions fonctions publiques.
Une ordonnance concernant la prise de congés obligatoire a été présentée le mercredi 15 avril en conseil des ministres !
L'article premier impose aux agents placés en ASA depuis le 16 mars 2020 :
- 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020,
- 5 autres jours de RTT entre le 17 avril 2020 et la fin de la période d'état d'urgence sanitaire,
L'article 2 permet aux chefs de service, pour tenir compte des nécessités de service, d'imposer aux agents en télétravail pendant la période du 17 avril 2020 à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, jusqu'à 5 jours de RTT ou de congés annuels.
Bien évidemment ces dispositions ne nous paraissent pas acceptables. Nous reviendrons vers vous dés le début de semaine prochaine sur ce sujet aprés avoir contacté la direction.
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