Madame La Directrice,
Mesdames et Messieurs,
C'est avec consternation et colère que nous avons pris connaissance des propos tenus par le Président de la République, le 10 octobre, devant des centaines d’entrepreneurs réunis au forum annuel de Bpifrance.
Extrait Ouest France :
" Le chef de l’État a aussi encouragé les entrepreneurs à le citer pour demander au fisc, à l’inspection du travail ou à l’Urssaf à bénéficier du « droit à l’erreur » pour éviter d’être sanctionné dès le premier manquement. « Vous pouvez le dire de ma part : quand quelqu’un arrive et pour la première fois vous met la douille, vous dit je vous mets tout de suite les pénalités plein pot, vous pourrez lui dire, 'j’ai vu le président de la République, il nous a dit qu’il y a le droit à l’erreur !', a-t-il lancé. S’ils ne sont pas au courant vous m’écrivez ! Et ce sera corrigé ! ».
La véhémence du propos, son aspect diffamant et blessant pour les vérificatrices et vérificateurs et au-delà l'ensemble des agent-es des Finances publiques doivent être condamnés.
Ils jettent l'opprobre sur les agents des finances publiques dont l'action est essentielle dans notre administration, et au-delà pour notre société.
Ils vont immanquablement les mettre en difficulté dans le cadre de leurs interventions dans les entreprises et auprès des particuliers.
Qui plus est, ils laissent entendre que nos vérificatrices et vérificateurs se comporteraient, dans les contrôles qu'ils exercent, de manière abusive et hors de tout cadre légal.
Une précédente attaque avait été consignée par notre nouveau Directeur Général, Monsieur FOURNEL, dans sa note du 12 juillet 2019 concernant les "Orientations générales en faveur d'une conclusion apaisée des contrôles fiscaux".
Cette note se terminait par les propos suivants :« L’existence de procédure permettant d’atténuer les conséquences du contrôle et l’incitation à y recourir ne doivent pas être interprétées comme un encouragement à « frapper fort » dans la proposition de rectification.
Il est donc proscrit de :
– fonder les rectifications sur des bases ostensiblement majorées, sans lien avec la réalité économique, pour constituer un levier de négociation ;
– appliquer des pénalités d’assiette prévues à l’article 1729 du CGI (manquements délibérés) pour inciter à la conclusion d’une transaction.
De telles pratiques affecteraient notre crédibilité et l’acceptabilité de notre action de contrôle »
Rappelons à notre propre Directeur Général et au Président de la République que les éventuels rehaussements et les pénalités qui en découlent ne relèvent pas d'une pratique "au doigt mouillé" mais d'un cadre juridique strictement observé par les agents des finances publiques (cadre dont les contours ont été largement assouplis, pour l'ensemble des contribuables, depuis la loi ESSOC).
Aussi, Madame La Directrice, en tant que garant des conditions d'exercice de nos missions et, au cas particulier de celles des vérificatrices et vérificateurs de votre Direction, nous attendons que vous manifestiez clairement votre solidarité avec les agent-es injustement attaqué-es non seulement en condamnant de tels propos mais aussi en signifiant à notre hiérarchie que nous n'acceptons plus d'être ainsi discrédités au plus haut sommet de l’État.
Cette tendance à dénigrer les agents des Finances Publiques dans l'exercice de leurs missions est dangereuse.
Dans l'attente de votre retour, nous vous adressons nos respectueuses salutations.
Pour la section de la DIRCOFI SUD-EST-OUTREMER de Solidaires Finances Publiques,
PS : ci-après le lien vers l'article cité https://www.ouest-france.fr/economie/entreprises/emmanuel-macron-promet-une-nouvelle-baisse-d-impots-pour-les-entreprises-6558412
