Quel avenir pour nos dépenses de santé ?

C’est un véritable big-bang que va connaître le secteur de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) le 1^er janvier 2025.

Il y aura des conséquences très pratiques pour chacun.e d’entre nous, puisqu’il s’agit de la prise en charge des frais médicaux.

Que s’est-il déjà passé ?

Février 2021 : Le nouveau dispositif de PSC des agent.es publics a été décidé, sans possibilité d’amendement par le Parlement, puisque le Gouvernement a légiféré seul, par ordonnance (« De Montchalin » n° 2021-175 du 17 février 2021) :

• Fin du système du référencement : ce dernier sera remplacé par un appel d’offres (lancé en 2024) auquel pourraient concourir des groupes mutualistes ou tout type d’opérateurs du secteur. L’organisme remportant la mise en concurrence sera le prestataire pour une période maximale de 6 ans.

• Lorsque le ministère aura retenu ce dernier, l’adhésion des agent.es sera automatique et sans possibilité de choix d’un autre intervenant. Bercy sera le souscripteur au nom de tous les agent.es de façon obligatoire pour les actif.ves.

• Le Ministère prendra en charge 50 % de la cotisation d’équilibre du panier Santé socle (montant individuel nécessaire pour couvrir collectivement les dépenses). Cette prise en charge remplacera donc les 15 euros actuels.

Avril 2022 : après des négociations au niveau Fonction publique (FP), la ministre De Montchalin a accepté de revoir, en partie, son dispositif de Contrat Collectif Obligatoire. Le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 retranscrit l’accord unanime des syndicats de la FP qui a permis de corriger, un peu, les défauts du choix de la ministre qui voulait trop copier le système du privé :

• amélioration du panier socle en Santé (les discussions continuent sur la prévoyance)

• réintégration des retraité.es dans le dispositif (sur adhésion facultative) mais sans parvenir, pour l’instant, à faire participer l’État au financement de leur couverture.

Où se situe la couverture complémentaire actuelle par rapport au panier socle de la FP ?

• Les offres actuellement référencées par le ministère des Finances incluent Santé/Prévoyance (complément de salaires) et dépendance : https://www.mgefi.fr/sites/default/files/offre/exemples-de-remboursements-sante.pdf

• Le panier socle fixé pour toute la Fonction Publique ne concerne que la Santé, et figure en annexe de l’arrêté PSC du 22/05/2022 qui précise le décret d’avril : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045843371

Quels sont les enjeux ?

Les enjeux principaux sont :

• de retrouver le niveau – et l’étendue – de la couverture complémentaire actuelle de la plupart des agent.es des Finances ;

• d’améliorer la participation financière du ministère pour que personne n’y perde en couverture et pour que chacun.e y gagne sur la couverture des risques et sur le coût pour se protéger.

Pour le dire simplement, Solidaires Finances se bat pour que personne n’y perde et que tout le monde y gagne.

Le choix fait par le gouvernement, dans son ordonnance de 2021, d’imposer le contrat collectif obligatoire en santé (et seulement en santé) et de réserver la participation financière aux actifs (et seulement aux actifs) remet en cause la couverture actuelle aux Finances caractérisée par :

• le couplage Santé / Prévoyance (perte de salaires) incluant la dépendance pour toutes et tous ;

• la solidarité entre actif.ves et retraité.es

Aux Finances, c’est un ensemble de 330 000 à 350 000 personnes qu’il faut couvrir.

Il y a, d’une part, les 132 000 agent.es en activité. Auxquels il convient d’ajouter les ayant-droit (60 000 personnes). S’agissant des retraité.es, ces dernier.ères peuvent adhérer volontairement (le système n’est obligatoire que pour les actif.ves). C’est une population numériquement supérieure au nombre d’agents en activité (environ 150 000 personnes)

Cela concerne donc tout le monde, agent.e en activité ou non et famille. Par ailleurs, se pose non seulement la question des dépenses de santé, mais aussi celle de la prévoyance et de la dépendance. Sur ces deux derniers points, qui étaient portés par le système précédent, les arbitrages sont encore en balance.

Eu égard à l’évolution du coût de la santé et à celle de la vie en général, ce sont des postes qui auront de plus en plus de poids pour tout un chacun.e, que l’on parle de santé ou prévoyance / dépendance.

C’est en tout état de cause une partie importante qui va se jouer, lors de laquelle la seule boussole pour la fédération Solidaires Finances sera la défense de l’intérêt de tous les agent.es.