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Salut à toutes et tous,
Comme en fait état Attac (association dont notre syndicat Solidaires Finances Publiques est membre) dans un article, une commission d’enquête sénatoriale vient de rendre un rapport édifiant sur les aides publiques aux entreprises.
Plus de 2200 dispositifs d’aides publiques aux entreprises sont recensés, versés sans contrôles, ni conditions, et profitent majoritairement aux grandes entreprises.
Ces sommes pèsent lourdement dans les budgets publics : elles représentent le premier budget de l’État.
Alors que le gouvernement annonce chercher 40 milliards d’économies, couper dans ces aides semble incontournable pour éviter le scénario catastrophe de l’austérité qui frapperait de plein fouet l’ensemble de la population.
Ce rapport a le mérite de clarifier des éléments essentiels dans la définition et le montant des aides publiques. Le constat qu’il dresse sera difficile à remettre en cause et les préconisations qu’il formule méritent d’être réellement mises en œuvre, dans la durée.
Selon ce rapport, le montant de ces aides s’établissait entre 205 et 223 milliards d’euros en 2019 selon l’origine des estimations et à au moins 211 milliards d’euros en 2023. Plus de 80 % sont constituées de niches fiscales et sociales.
Dans le détail, les aides publiques aux entreprises profitent à 42 % pour les grandes entreprises, 35 % pour celles de taille intermédiaire et 23 % pour les PME.
Le rapport confirme aussi que ces aides sont non seulement le premier budget de l’État, mais qu’en plus elles profitent principalement aux entreprises les plus profitables.
Le rapport souligne que les aides publiques aux entreprises ne sont pas assorties de mécanismes de transparence, d’évaluation, de suivi et de contrôle suffisants alors même qu’elles constituent le premier poste budgétaire de l’État.
Il rappelle que la multiplication des licenciements (exemples à l’appui : LVMH, Arcellor-Mittal, Michelin, STMicroelectronics) choque légitimement l’opinion lorsqu’ils sont décidés par des entreprises qui bénéficient d’aides publiques.
Le rapport formule plusieurs préconisations de méthode dont le sens général consiste notamment à identifier les aides et leur évolution, engager un suivi de celles-ci et transmettre aux comités sociaux et économiques des entreprises les informations relatives aux aides dont elles bénéficient.
Le rapport préconise également une étude d’impact pour la création d’un nouveau dispositif et une réflexion sur les allègements de cotisations sociales.
On retiendra notamment, dans les 26 préconisations du rapport, qu’Attac partage pour l’essentiel :
-
l’interdiction d’octroyer des aides publiques et l’obligation de les rembourser aux entreprises condamnées de manière définitive pour une infraction grave ou qui ne publient pas leurs comptes,
-
le remboursement total d’une aide de l’État ou des collectivités territoriales si l’entreprise procède à une délocalisation d’un site ou d’une activité ayant justifié l’aide dans les deux années suivantes,
-
et de prévoir les autres conditions de remboursement, partiel ou total, dès l’octroi de l’aide.
Pour aller plus loin : https://www.publicsenat.fr/actualites/economie/un-cout-annuel-de-211-milliards-deuros-la-commission-denquete-du-senat-sur-les-aides-publiques-aux-entreprises-reclame-un-choc-de-transparence
Bonjour à toutes et tous,
Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire de notre syndicat Solidaires Finances Publiques au CSA de la DGFIP du 07 juillet 2025, dans laquelle sont abordées, après un point sur les conséquences des canicules, les situations très graves des suicides et tentatives de suicides à la DGFIP. Puis sont évoqués deux préoccupations fortes sur les missions du Contrôle Fiscal …
Bonne lecture (à retrouver sur le site national).
A retrouver aussi dans la presse les articles sur la "vague de suicide à la DGFIP" :
Madame la Présidente,
La dernière fois que nous nous sommes vus dans cette instance de dialogue social, vous avez refusé d’écouter trois des organisations syndicales représentatives. Un tel mépris envers les représentantes et représentants des organisations syndicales est une grande première dans notre administration. Sachez Madame, qu’en méprisant les représentantes et représentants du personnel, vous méprisez une fois encore l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP.
Ce mépris se manifeste également dans la gestion de notre administration où désormais l’égalité entre les agentes et agents sur l’ensemble du territoire n’existe plus. Vous en doutez ? Quelques exemples alors :
– Nous venons de subir un épisode caniculaire de grande ampleur sur l’ensemble du territoire. Des préconisations nationales ont été rappelées mais en laissant toute la latitude aux directions locales comme nous l’a indiqué la présidente de la FSR le 1er juillet. On a donc vu des directions locales qui ont accordé des aménagements horaires mais souvent annoncés très tardivement et soyez rassurée toutes ont précisé que les agentes et agents devaient rattraper leurs heures. Une chose est certaine quand il s’agit de ne pas accorder des « cadeaux » aux personnels, les directives nationales sont suivies à la lettre sur l’ensemble du territoire. De nombreuses directions ont également accordé du télétravail temporaire comme le permet, dans des situations exceptionnelles, l’accord ministériel.
Nous devons toutefois dénoncer toutes les autres directions, beaucoup trop nombreuses selon nous, qui ont refusé le télétravail pendant cette séquence caniculaire considérant que la situation n’était pas exceptionnelle, ou encore celles qui ont fait preuve d’une souplesse très relative en accordant seulement aux agentes et agents de partir à 15h30 au lieu de 16h... Pour Solidaires Finances Publiques ce n’est pas acceptable et en « donnant toute latitude aux directions locales », vous permettez de tels écueils. Nous vous rappelons, qu’en tant que Directrice Générale, vous être responsable de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’ensemble des agentes et agents de la DGFiP.
Les vagues de canicule ne seront désormais plus exceptionnelles en période d’été et elles sont donc, en ce sens, désormais prévisibles. Un risque prévisible est un risque qui peut être anticipé, un risque qui doit être prévenu pour peu qu'on y mette les moyens ! Un mail de rappel des consignes est très insuffisant et en définitive, peu d'agentes et d’agents usent des possibilités d'horaires aménagés ou du télétravail surtout quand celui-ci est refusé par les directions locales. Par ailleurs, pour Solidaires Finances Publiques, le télétravail ne peut être la solution miracle face aux vagues caniculaires. Pour Solidaires Finances Publiques, la DGFiP doit s’engager sur des solutions durables comme la rénovation /adaptation des bâtiments.
– Puisque nous parlons télétravail, voilà un autre exemple concret où là encore les directions locales ont toute latitude de faire comme bon leur semble lors qu’un accord ministériel encadre précisément cette organisation du travail pour l’ensemble des personnels. Ici ou là nous avons des directions qui décident de réduire de façon unilatérale le nombre de jours de télétravail, d’imposer des jours flottants ou encore qui considèrent qu’un agent prenant deux jours de congés par exemple dans la semaine ne peut pas être en télétravail cette semaine-là, car cela dérogerait au principe des 3 jours en présentiel…
Bien que vos élus avaient demandé unanimement l’inscription de ce point à l’ordre du jour du CSAL d'avril dernier, comme à son habitude, le président-directeur n’en a rien fait, et il a fallu que vos élus présentent en « Question diverse » le point suivant à propos des actions à mener vers les personnes en situation de handicap à la DIRCOFI NA :
Le CGFP énonce en effet que :
Article R 253-4 : « Le comité débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :
1° A la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail ;
2° A la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; (..). »
Article 254-75 : « Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, (…) et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.
Cette dernière obligation s’applique pleinement à la communication des documents permettant l’analyse du fonctionnement et de l’organisation des services dans lesquels au moins une personne en situation de handicap est présente. »
Lors de la réunion du CSAL-FSSCT du 02 avril 2025, à l’avis n°12 que nous avons proposé (et qui n'a toujours pas été publié par la direction en contravention du droit applicable), intitulé « mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail », la direction a répondu oralement qu’à sa connaissance il n’y avait pas d’agent qui avaient déclaré une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine.
Les représentants du personnel savent pourtant que certains agents l’ont fait, mais il ne leur appartient pas d’en donner les noms.
En outre, chaque employeur à l’obligation de recruter un certain quota de travailleurs handicapés.
La réponse donnée par la direction aux élus à la FS-SSCT n’était donc pas satisfaisante.
Aussi, afin d’analyser le fonctionnement et l’organisation des services dans lesquels au moins une personne en situation de handicap est présente, en vertu des articles précités, ils ont demandé à la direction de leur fournir, depuis janvier 2023 :
-
Le nombre de personnes en situation de handicap recrutées pour des postes de contractuel à la DIRCOFI NA,
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Combien de personnes en situation de handicap ont bénéficié d’aménagement de poste à la DIRCOFI NA ?
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Combien de personnes en situation de handicap ont bénéficié d’un entretien avec le référent handicap à la DIRCOFI NA ?
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Combien de personnes ont eu une réunion de suivi avec le référent handicap ?
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Quelles formations a suivi le référent handicap pour occuper cette fonction ?
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Quelle quotité de temps de travail est prévue pour ce référent pour assurer sa fonction ?
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Quelles formations ont été proposées aux encadrants ayant des personnes en situation de handicap dans leur service, et combien les ont suivies ?
De plus, les représentants du personnel ont demandé qu’un point soit fait sur l’organisation mise en place dans chaque service dans lequel une personne en situation de handicap travaille, afin :
-
de permettre à celle-ci une inclusion totale dans ce service et un maintien perenne dans l’emploi,
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que ses collègues ne subissent pas de surcharge de travail dans le cas où la personne en situation de handicap bénéficierait d’un allègement de tâches préconisé par le médecin du travail ou d’un temps partiel prévu par la loi.
Cet avis a été proposé au vote à l'unanimité des élus, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, mais, comme pour tous les points à l’ordre du jour de ce CSAL, le président-directeur a refusé aux élus leur droit de voter ...
Nous n’en resterons pas là.
Les agents ont des droits, parmi eux, les personnes en situation de handicap AUSSI !
Mois de Mai plein de ponts, mois de Juin plein de réunions, revenons enfin sur le CSAL du 17 avril dernier, où vos élus avaient pu constater que le directeur disposait maintenant de nouveaux Totems ...
En juin 2024, la direction informait les élus d’un audit sur la Formation Professionnelle en ces termes:
Face aux constats qui ont conduit à mener cette enquête, les représentants du personnel demandaient (voir ici) que :
-
l’audit « approfondi » se base sur un questionnaire à l’attention de tous les agents de la DIRCOFI,
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ce questionnaire soit co-construit avec les représentants du personnel lors d’un groupe de travail spécifique où l’auditeur viendrait présenter son pré-rapport,
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dans la négative, les propositions des représentants du personnel de 2023 concernant le zonage Nord et Sud de la formation professionnelle en plus de la zone centrale de la région bordelaise, soit effectivement étudiée, afin que des solutions locales soient trouvées,
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les agents qui participent à l’élaboration et au déroulement des formations professionnelles soient dispensés, en conséquence, d’une partie des travaux annuels attendus par ailleurs.
Force est de constater qu’aucun de ces points n’a fait l’objet d’une suite positive de la part de la direction.
Aussi, nous considérons que les préconisations de ce rapport (qui ne nous a pas été transmis, selon la volonté habituelle du président-directeur de ne pas faire de « cogestion » avec les représentants du personnel) sont notoirement insuffisantes, par exemple :
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l’évaluation « à chaud » des formations, qui existe depuis de nombreuses années, sous un format automatisé,
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le bilan individuel annuel des formations suivies, puisqu’il existe de façon formelle dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation professionnel.
Les élus invitent donc la direction à suivre leurs propositions, en travaillant au sein d’un groupe de travail dédié.
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