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L’Inspection du Travail est donc saisie officiellement pour rendre un avis sur le recours à l’expertise sur les RPS à la FS-SSCT de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine ...
Voici l’avis que nous avons rendu au sujet de la réponse du directeur suite au vote des représentants du personnel demandant une expertise au titre de l’article 66 du décret du 20 novembre 2020 :
A la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont voté à l’unanimité une délibération demandant au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d’expertise certifiée prévue à l'art. 66 du décret de 2020 et à l'art. 44 du RI DGFIP de 2024.
En effet, les représentants du personnel ont voté à plusieurs reprises au cours des instances qui se sont tenues en 2023 et 2024 des demandes de mise en œuvre de véritables mesures de préventions sur les RPS, comme le lancement d’une campagne « Stress, harcèlement, agression, burn-out … les RPS, en parler pour en sortir » basée sur les travaux de l’INRS, ou encore le cofinancement par la FS-SSCT de conférences menées par un psychologue du travail sur les RPS et les moyens de les prévenir.
Car, forts des constats opérés en termes de dangers pour la santé des agents de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, dans un premier temps sur le DUERP 2023, puis lors des visites de services par la FS-SSCT, où, dans 3 services, au moins un Burn-Out dû au travail a été constaté, et un accident de service en raison d’un choc émotionnel suite à entretien avec un chef de service, les élus ont, dès le début 2023, analysé que les mesures de prévention actuelles à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine étaient insuffisantes pour lutter efficacement contre le fléau des RPS dans tous les services et brigades.
Face aux refus répétés du directeur de donner une suite favorable à nos demandes votées en 2023 et 2024, à l’unanimité et dans le seul intérêt des agents, nous avons été contraints d’entrer dans la procédure d’expertise prévue au titre de l’article 66 du décret.
Nous ne pouvons que constater l’entêtement du président à persister à nier la réalité en matière de risques et de dangers sur la santé physique et mentale des agents de la direction dont il a la charge ; ainsi, dans sa réponse écrite aux représentants du personnel, il est écrit :
Nous sommes navrés de ce déni de réalité, et de la débauche d’énergie employée pour nier l’évidence et nous invitons chacune et chacun à relire notre déclaration liminaire à cette FS-SSCT pour connaître la dure réalité de ce que vivent nombre de nos collègues.
Et de constater dans notre avis sur le DUERP 2024 qui figure plus avant, que la situation listée par l’ensemble des collègues est très grave en matière d’exposition aux RPS.
Alors, nous répondons aux points de désaccords de la manière suivante :
Compte tenu de la situation décrite à l’avis n°5 voté à la FS-SSCT du 04 juillet 2024, les représentants du personnel ont demandé à l’unanimité au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure d'enquête prévue à l'art. 64 du décret de 2020 et à l'art. 43 du RI DGFIP de 2024. Afin de :
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supprimer tout risque de récidive d’agression sur d’autres agents de ce service,
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mener une enquête objective et impartiale par une délégation de la FS-SSCT dans le cadre de ses attributions sur ce cas et sur les autres cas présumés qui ont été portés à la connaissance des représentants du personnel sous le sceau de l’anonymat.
La situation constatée le 20 juin 2024 dans l’avis du Conseil Médical de Gironde au sujet de l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime l’agent concerné révèle en effet sans nul doute l’existence d’un danger grave pour les agents qui pourraient subir une telle agression.
Les représentants du personnel se félicitent de la mise en œuvre de la procédure et de la qualité des débats dans le cadre du GT mis en place sur ce sujet, particulièrement avec l’appui de l’ISST et du médecin du travail.
Le 1er octobre, le GT s’est réuni pour dépouiller les questionnaires recueillis dans l’urne scellée.
Les représentants du personnel considèrent qu’il faut immédiatement étendre cette enquête à toute personne qui a été affecté dans cette division depuis qu’elle est dirigée par le chef de service actuel. Il s’agit de s’assurer que la cause des départs n’est pas due à une pression très forte de la hiérarchie pour faire partir ces personnes.
Des informations à la connaissance des représentants du personnel, quatre agents font encore partie des effectifs de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, et au moins quatre autres agents sont partis à la DRFIP 33.
Il s’agira donc d’envoyer un courriel de la FS-SSCT à ces collègues avec un questionnaire allégé comme proposé à la suite, et de mettre en place la même procédure de recueillement des documents de manière anonyme.
Le but de ces investigations complémentaires est de savoir comment les agents qui sont partis du service depuis plusieurs années considèrent qu’ils étaient traités quand ils étaient en fonction dans la division, en répondant aux questions centrales du questionnaire utilisé lors de l’enquête :
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Quand vous étiez dans ce service, considérez-vous que vos conditions de travail étaient satisfaisantes ? En cas de réponse négative, pouvez-vous en préciser la ou les raisons ?
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Quand vous étiez dans ce service, avez-vous fait l’objet de pression psychologique au travail ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Quand vous étiez dans ce service, pensez-vous avoir été témoin de pression psychologique envers une autre personne dans le service ?
En cas de réponse positive, pouvez-vous préciser l’origine et le type de manifestation de cette pression psychologique ?
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Votre changement de service est-il consécutif à une pression psychologique exercée par le chef de service ou est elle spontanée de votre part ?
Nous demandons à la direction de valider ce supplément d’enquête dans le cadre de l’article 64 du décret de 2020 et de l’article 43 du RI DGFIP et, à cette fin, de transmettre aux élus la liste de tous les agents qui ont quitté le service depuis l’arrivée de son chef actuel.
Par ailleurs, compte tenu du courriel que nous avons reçu au sujet de cette enquête art. 64 le 03 octobre 2024 de la part du représentant du Président de la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine, de la gravité de la situation et des propos qu’il tient à l’égard des représentants du personnel, tant sur leur intégrité que sur leurs missions, nous vous rappellerons dans un premier temps les cadres juridiques et réglementaires qui s’imposent.
Le DUERP / PAP 2024 a été présenté en séance de la FS-SSCT du 10 octobre. Voici l’avis que nous avons rendu et qui a conduit à un vote unanimement défavorable sur ce nouveau DUERP :
Nous saluons encore une fois le travail important accompli par l’Assistante de Prévention (AP) sur ce sujet et tenons à revenir sur plusieurs points dans notre avis :
1/ Dans la suite du GT du 12 septembre 2024 sur le DUERP, nous confirmons être satisfaits des recensements effectués auprès des services et brigades afin que l’exhaustivité des risques professionnels soit la plus complète possible.
Néanmoins, nous avons constaté que la procédure prévue par la direction de faire l’aller-retour entre le chef de service et les agents avant envoi à l’AP n’a pas été respectée dans tous les services.
2/ Par ailleurs, nous reprenons les remarques que nous avons faites le 20 septembre 2024 par courriel suite à ce GT :
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Nous souhaitons que les lignes en "rouge" soient conservées aux motifs figurant dans le tableau de travail avec les commentaires en "jaune",
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Nous validons le principe des regroupements de lignes pour les risques professionnels qui relèvent de conditions matérielles,
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Nous considérons qu’il serait regrettable de fusionner les lignes des risques psychosociaux tel que présenté par la direction en GT le 12 septembre aux motifs suivants :
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Il nous semble que les agents ne comprendraient pas de ne pas retrouver les lignes qu’ils ont eux-mêmes rédigées dans le cadre du DUERP. Ils pourraient avoir l'impression que leurs problèmes, leurs difficultés, voire leurs souffrances, leurs questionnements, quel que soit leur gravité, sont noyées dans la masse des autres lignes et des difficultés des autres agents. Cela pourrait entraîner un sentiment que leur problématique est moindre ou minimisée.
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La note de présentation de mars 2024 sur l'application PREV'ACTION fait état des éléments suivants :
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Nous rappelons que les RPS sont des risques complexes, qui sont ainsi définis dans le « guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique » édité par la DGAFP :
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Ainsi, nous considérons que, pour tenir compte des spécificités de chaque service, et pour permettre un meilleur suivi des mesures de préventions qui doivent permettre de supprimer ou limiter les risques professionnels dans ce nouveau cadre PREV’ACTION, les RPS qui sont identifiés de manière spécifique par chaque service ne doivent pas être dénaturés du fait d'un regroupement avec des situations que rencontrent d'autres agents, et du fait de la spécificité même des risques psychosociaux qui relèvent plus du risque « ressenti » que du risque « matériel ».
Nous constatons que dans le document de travail préparatoire au DUERP, il existe plus de 100 lignes consacrées à ces RPS, ce qui est énorme pour une direction qui compte 200 agents. Toutes ces lignes doivent trouver des mesures de prévention efficaces pour que recule ce fléau qui met en danger la santé de trop nombreux collègues.
Paris, le jeudi 14 novembre 2024.
Répondant à la demande de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian ̶ ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique ̶ a été contraint de nous accorder une audience le jeudi 7 novembre dernier.
Les organisations syndicales ont obtenu l'abandon de la suppression des catégories C, B et A de la fonction publique envisagée au titre du projet de loi dit « Guerini ». Le ministre s'est aussi engagé à rediscuter de son projet « d'agenda social ».
Force est de constater que Guillaume Kasbarian n’a pas répondu à la plupart des autres propositions et revendications portées par les organisations syndicales.
C'est pourquoi nous en appelons à une première journée de mobilisation sur l’ensemble du territoire, le 5 décembre 2024, y compris par la grève et la manifestation.
Une journée pour que le ministre renonce :
- aux 3 jours de carence dans la fonction publique,
- à la diminution de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie,
- au non-versement de la Gipa.
Dans le même temps, nos organisations syndicales appellent les agent.es de la fonction publique, fonctionnaires et contractuel.les, à se mobiliser pour notamment :
- des moyens budgétaires à la hauteur des missions des services et des politiques publiques,
- des créations d'emplois partout où c'est nécessaire et l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels,
- l'augmentation de la valeur du point d'indice au titre de l'année 2024 et des années suivantes et des mesures salariales générales,
- la refonte des grilles indiciaires,
- l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,
- l'abandon des orientations du projet de loi dit « Guerini ».
Nos organisations syndicales conviennent de se revoir après cette journée de mobilisation et de grève.
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