Cette baisse des résultats du contrôle fiscal survient alors que les effectifs du contrôle fiscal ont diminué de 19 % entre 2015 et 2024.
À ces constats, Solidaires Finances Publiques ajoutera les incessantes restructurations opérées et le changement de paradigme du contrôle fiscal qui se traduit concrètement par une diminution de 18,6 % des contrôles fiscaux externes et de 22 % des examens des situations fiscales des particuliers.
En conséquence, comme l'affiche pourtant la DGFIP, affirmer que les résultats du contrôle fiscal en 2025 s’inscrivent dans une trajectoire positive avec 17,1 Md€ de droits et pénalités notifiés à des particuliers ou à des entreprises relève d’un excès d’enthousiasme ou d’un déni de réalité.
Et c’est d’autant plus vrai lorsque les montants recouvrés accusent une stagnation inquiétante.
Pour Solidaires Finances Publiques, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le travail effectué par les agentes et agents de la DGFiP mais bel et bien de dénoncer le manque de moyens dédiés à la lutte contre la fraude fiscale.
La volonté acharnée de présenter un bilan positif à la DGFIP autorise désormais une présentation erronée des résultats et fait écrire que la contribution totale du contrôle fiscal enregistre une progression de 27 % par rapport à 2024.
Mais, depuis quand s’autorise-t-on à additionner les droits notifiés mais non recouvrés (qui ne sont donc pas en totalité des recettes) aux crédits d’impôts et de taxes non remboursés (qui sont de véritables « recettes » ou refus de dépenses pour l’État) ?!
Data mining et IA et programmation des contrôles :
Sans nul doute, en 2025, la part des contrôles fiscaux programmés par data-mining (IA) n’a cessé d’augmenter. Elle tient désormais une place prépondérante et passe pour les dossiers des professionnels de 50% à 52% des dossiers professionnels et de 40 % à 54,6 % pour les dossiers des particuliers, et voit ainsi, de manière mécanique mais très relative, ses résultats financiers augmenter.
Le rapport de la cour des comptes de décembre 2025 pointe le poids réduit dans les recettes fiscales des dossiers initiés à la suite d’un croisement de données et souligne que les rentrées fiscales des contrôles initiés par les agents sont 3 fois supérieures aux rentrées fiscales des dossiers issus du data mining.
Mais dans son bilan 2025 du contrôle fiscal, la DGFIP se garde bien de donner la part des résultats financiers obtenus dans les dossiers programmés par IA dans les recettes fiscales totales du contrôle.
Il apparaît cependant clairement que les rentrées fiscales des dossiers programmés par IA demeurent très en retrait.
