Salut à toutes et tous.
Plusieurs collègues ont rapporté à vos élus Solidaires Finances Publiques que, dans leur CREP, en face de certains objectifs, avait été cochée la case « objectif partiellement atteint », sous des motifs apparemment peu valables.
Attention Danger !!
C'est visiblement une nouveauté de cette année, car plusieurs collègues étaient très surpris, et même en colère, à la sortie de leur entretien professionnel annuel.
Par exemple, pour un agent à temps partiel, cette qualification d’« objectif partiellement atteint » a été retenue par l’évaluateur en se basant sur le fait que l’agent n’avait pas été présent à 100 %, et que donc il ne pouvait pas atteindre l'objectif d'un agent présent à 100 % ...
Il est donc souhaitable d'être très vigilant sur ce qui est rédigé en première intention par les évaluateurs.
D’autant que, dans le paysage figure une note de service sur la campagne de détachement dans l'emploi d' inspecteur spécialisé, dans laquelle on peut lire :
« Dans ce rapport, afin de permettre à l’administration centrale de se prononcer, il conviendra de formuler de manière succincte mais argumentée toutes les observations utiles permettant d’apprécier l’avis défavorable à la candidature.
Ainsi, pour les emplois relevant des missions de contrôle fiscal : peuvent être mentionnés les éventuels écueils professionnels qui n’ont pas permis au candidat d’atteindre les objectifs fixés dans le cadre des entretiens professionnels, de développer ses connaissances métiers (fiscales, comptables, procédurales) et de diversifier ses axes d'investigations. Peut également être pris en compte son manque de mutualisation ou d’esprit d’équipe sur les dossiers suivis, voire la nécessité de renforcer la qualité du dialogue avec le contribuable vérifié. »
Ainsi nous avons une liste toute prête des formulations qui pourraient apparaître dans un CREP pour barrer la route d'un agent qui souhaiterait, par exemple, candidater sur ce type de poste …
Rappelons que les objectifs, selon le guide de l’évaluateur 2026, doivent être considérés par l’évaluateur de la manière suivante :
Il n’est donc pas question pour un agent à temps partiel, pour cette simple raison, que son temps partiel vienne impacter négativement la réalisation de ses objectifs.
Il est précisément rappelé dans le guide de l’évaluateur :
Alors, si vous pensez avoir fait l’objet d’un traitement défavorable lors de votre entretien professionnel, n’hésitez pas à nous contacter pour vous défendre.
Chaque année, notre section assiste des collègues pour faire valoir leurs droits, et ils obtiennent des avancées significatives.
N’hésitez pas !
Ne restez pas seul.e.s !
Les banques HSBC et Crédit Agricole acceptent de payer respectivement 267 et 88 millions d’euros pour solder leur dossier de fraude fiscale ! Deux Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP) en moins de 6 mois liées à des affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale aggravée dans l’affaire dite des « Cum Cum », c’est beaucoup et beaucoup trop !
Beaucoup au regard des montants vertigineux annoncés et pourtant, bien en deçà de la réalité des sommes éludées et dues.
Beaucoup quand d’autres CJIP sur le même schéma de fraude semblent d’ores et déjà se profiler.
Beaucoup trop quand on veut faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité nationale.
Pour mémoire, en 2018, étaient révélées des pratiques d’évitement de l’impôt, appelées « Cum Cum ». Sous cette appellation se cachent différents schémas d’évasion fiscale colossaux entraînant 150 Mds d’euros de pertes de recettes fiscales pour plusieurs États européens, dont 33 Mds pour la France !
Ces pratiques consistent à contourner la taxation des dividendes avec la complicité des banques (qui se font rémunérer).
Présentée à l’origine comme une pratique légale d’optimisation fiscale, cette pratique a franchi depuis longtemps la ligne rouge et est devenue une véritable fraude systémique, comme le démontre clairement l’enquête menée par la Cellule Investigations de RadioFrance.
Mais ce sont bel et bien les contrôles fiscaux et autres enquêtes fiscales diligentés par la DGFiP et la ténacité des agents de l’administration fiscale qui ont permis la transmission des dossiers Cum Cum à l’Institution Judiciaire.
Mais, en concluant des CJIP, le Parquet National Financier permet à des établissements bancaires qui reconnaissent des pratiques illégales et intentionnelles de fraude d’échapper à des sanctions pénales et négocie avec eux des montants d’amende.
Pour rappel, la CJIP constitue un dispositif transactionnel, alternatif aux poursuites pénales et n’engendre aucune condamnation pénale.
Solidaires Finances Publiques ne partage pas cette conception de la justice fiscale. Solidaires Finances Publiques alerte sur l’effet dévastateur de cette pratique qui pèse lourdement sur l’équité fiscale et le consentement à l’impôt tout en diminuant l’effet dissuasif du contrôle fiscal et de l’administration fiscale.
