FS SSCT - Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail
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Salut à toutes et tous,
Vous le savez, vos élus Solidaires Finances Publiques ont fait déclencher la procédure d’enquête par la FS-SSCT suite à un accident par choc émotionnel qu’a subi un collègue et qui, selon le Conseil Médical de Gironde, est imputable au Service.
Le président du CSAL-FS a souhaité qu’un groupe de travail s’organise pour réfléchir plus avant sur les moyens et la méthode à mettre en œuvre dans cette enquête. Pour des raisons de confidentialité, nous ne reviendrons pas en détails sur ce GT de la FS-SSCT, qui s’est bien déroulé, avec le soutien et les expertises de l’ISST et du médecin du travail.
Nous allons revenir aujourd’hui sur les outils que nous avons proposés d’utiliser pour l’enquête, et qui se situent à deux niveaux :
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un questionnaire de « 1er niveau » sur l’exposition aux RPS, qui reprend celui figurant dans le guide de la DGAFP, qu’on peut retrouver ici : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/mon-quotidien-au-travail/sante-et-securite-au-travail/la-prevention-des-risques-psychosociaux-rps
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un questionnaire de « 2ᵉ niveau » sur l’exposition aux RPS, qui permet d’évaluer plus particulièrement l’exposition à la violence psychologique au travail, à travers 45 situations au cours des 12 derniers mois : le questionnaire LIPT (Leymann Inventory of Psychological Terror), dans sa version française.
Le premier outil a été retenu à l’unanimité par le GT pour notre enquête, le second, partiellement. Vos élus auraient préféré conserver la totalité du 2d questionnaire, mais vous allez comprendre pourquoi celui-ci n’a pas fait l’objet d’un consensus ...
En effet, les questions sont très, très dérangeantes, et bon nombre d’entre elles résonnent très fort comme des situations qui peuvent exister dans les services.
Pour plus de détails sur le LIPT, vous pouvez retrouver :
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la fiche de l’INRS https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=FRPS%2021 qui présente ce questionnaire avec tous les détails de méthode,
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l’avenant 2022 à l’accord du 8 juillet 2021 relatif aux harcèlements au travail et aux violences sexistes dans le secteur professionnel de la publicité : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046091690).
Ce dernier document précise ainsi :
Alors, regardons ensemble ce questionnaire et interrogeons-nous sur ces questions qui dérangent …
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 04 juillet 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Mise en œuvre de la procédure de recours à une expertise certifiée au titre de l'art. 66 du décret de 2020 et de l'art. 44 du RI DGFIP de 2024, pour mener une enquête sur les Risques Psychosociaux auxquels sont fortement exposés les agents de la DIRCOFI Sud-Ouest :
L’article 66 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 stipule que : « le président de la formation spécialisée peut, à son initiative ou suite à une délibération des membres de la formation faire appel à un expert certifié conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail :
1° En cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu'il ne s'intègre pas dans un projet de réorganisation de service.
Les frais d'expertise sont supportés par l'administration ou l'établissement dont relève la formation spécialisée.
Le chef de service ou d'établissement fournit à l'expert les informations nécessaires à sa mission. Ce dernier est soumis à l'obligation de discrétion définie à l'article 92.
La décision du président de la formation spécialisée refusant de faire appel à un expert doit être substantiellement motivée. Cette décision est communiquée à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d'administration ministériel.
Le délai pour procéder à une expertise ne peut excéder un mois.
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la formation spécialisée sur le recours à l'expert certifié, la procédure prévue à l'article 5-5 du décret du 28 mai 1982 susvisé est mise en œuvre dans le délai mentionné à l'alinéa précédent. »
L’article 44 du RI DGFIP précise quant à lui : « Les frais d’expertise sont supportés, après mise en concurrence, par la direction dont relève la FS.
La délibération émise à la majorité des représentants des personnels présents ayant voix délibérative, doit préciser le plus clairement possible le sujet visé par l’expertise.
Le chef de service fournit à l’expert les informations nécessaires à sa mission. Le délai pour procéder à l’expertise ne peut excéder un mois.
Si le président refuse de faire appel à un expert, sa décision doit être substantiellement motivée et communiquée à la FS instituée au sein du CSA local.
En cas de désaccord sérieux et persistant entre les représentants du personnel et le président de la FS, la procédure prévue à l’article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, est mise en œuvre dans un délai d’un mois : l’inspection du travail n’est saisie que si le recours à l’ISST n’a pas permis de lever le désaccord. »
Après en avoir fait la demande à de nombreuses reprises au cours des instances qui se sont tenues en 2023 et 2024, et forts des constats opérés en termes de dangers pour la santé des agents de la DIRCOFI Sud-Ouest, dans un premier temps sur le DUERP 2023, puis lors des visites de services par la FS-SSCT, où, dans 3 services, au moins un Burn-Out dû au travail a été constaté, et un accident de service en raison d’un choc émotionnel suite à entretien avec un chef de service, les représentants du personnel demandent à l’unanimité au président de recourir dans les plus brefs délais à la procédure de recours à l’expert certifié prévue à l'art. 66 du décret de 2020 et à l'art. 44 du RI DGFIP de 2024.
Cette expertise aura pour objet d’étudier à l’aide de tous les moyens nécessaires (documents à la disposition des services RH, questionnaire, entretiens, visites, …) les expositions aux Risques Psychosociaux (RPS) dans tous les services de la DIRCOFI Sud-Ouest, brigades et direction.
Elle sera menée par un expert certifié en psychologie sociale et / ou psychologie du travail.
Si la direction ne connaît pas d’expert en la matière, les élus se réservent la possibilité d’envoyer une liste des entreprises certifiées, au premier rang duquel figure la société Pros-Consulte, titulaire du marché concernant le soutien psychologique téléphonique mis en place par la DGFIP.
Les résultats de cette étude seront transmis aux membres de la FS-SSCT afin de dégager les meilleures propositions de prévention de ces RPS au bénéfice de la santé de tous les agents de la DIRCOFI Sud-Ouest.
Suite au refus du directeur :
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 04 juillet 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Comme le Président de la FS-SSCT l’a proposé suite au vote unanime des représentants du personnel lors de la FS-SSCT des 29 juin et 16 octobre 2023, une délégation s’est déplacée à la brigade de Pau le 11 avril 2024.
Il s’agissait notamment de visiter les locaux et d'évoquer avec les collègues présents leurs conditions de travail. Nous annexons au présent avis le rapport des représentants du personnel.
Nous notons que cette visite s’est déroulée dans une ambiance et des conditions normales, qui ont permis des échanges nourris et fructueux sur plusieurs sujets entre les membres de la FS-SSCT et les agents, le chef de la brigade et le médecin du travail, ainsi qu’avec les représentants de la direction présents.
Lors des débats, les représentants du personnel ont évoqué un certain nombre de propositions et recommandations à la direction et au directeur adjoint de la DIRCOFI Sud-Ouest, représentant le Président de la FS-SSCT lors de cette visite de site :
1/ Le plan d’évacuation de secours du service ne semble pas en conformité avec la situation effective des locaux. Il y a donc lieu de s’interroger sur la conformité du plan d’évacuation avec la réalité, d’autant que la date figurant sur ces plans est septembre 2012.
2/ Le service ne dispose que d’un extincteur à eau, celui-ci étant installé très en hauteur ; pour autant, les étiquettes de maintenance font apparaître une stricte conformité quant à la vérification annuelle obligatoire.
3/ Au moins deux vérificateurs utilisent deux écrans dans leurs bureaux, dont un écran en plus de l’écran de leur ordinateur portable. Les deux collègues font état de leur besoin en matière d’équipement de double écrans, comme c’est le cas dans le bureau de la cheffe de brigade.
Les représentants du personnel rappellent que la FS a voté un avis en début 2023 pour demander à ce que tous les agents qui le souhaitent puissent disposer de ces doubles écrans, ainsi que des écrans-clavier-souris pour leur domicile en tant que télétravailleurs ou nomades.
4/ Il est fait état de problèmes d’étanchéité de certaines fenêtres, particulièrement au niveau des bureaux des vérificateurs. Les représentants du personnel informent la direction du besoin de faire passer un professionnel à ce niveau pour éventuellement procéder à des travaux d’isolation sur les ouvrants concernés.
5/ Il est fait état d’un problème de pont thermique dans le bureau qui jouxte la cage d’escalier, tel que figurant sur le plan du service. Les représentants du personnel informent la direction du besoin de faire passer un professionnel à ce niveau pour éventuellement procéder à des travaux d’isolation sur le mur concerné.
6/ Le médecin du travail explique à la direction que, lorsque c’est nécessaire, il faut faire appel à un psychologue du travail pour étudier profondément les situations d’expositions aux RPS et qu’elle a déjà connu une telle action pour nos collègues des Douanes, il y a quelques années.
Le médecin explique qu’elle peut intervenir auprès du Secrétariat Général du Ministère, dès lors que la direction locale est intéressée par la mise en œuvre d’une telle démarche au bénéfice des agents.
Parce qu’elle rappelle qu’il y a eu 2 situations de Burn-Out à la 7ème brigade de la DIRCOFI Sud-Ouest à PAU, en raison du travail, et que combattre les RPS est une nécessité.
Suite aux discussions qui ont suivi, les représentants du personnel confirment leur demande, réitérée maintes fois depuis le début de leur mandat, de faire intervenir un psychologue du travail au sein de la DIRCOFI Sud-Ouest, pour l’ensemble des services, ceci afin d’étudier plus avant et plus finement les situations d’expositions aux RPS et de trouver des mesures de prévention réelles et efficaces.
Lecture à la suite de l’avis correspondant dans son intégralité.
Réponses de la direction :
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Salut à toutes et tous !
Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 04 juillet 2024. Les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :
http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm
Les élus rappellent qu’en juin 2023, ayant obtenu des précisions partielles sur les avancées des chantiers de déménagement des brigades d’AGEN, MONT-DE-MARSAN et POITIERS, ils souhaitaient procéder à des visites de ces services.
Nous souhaitons à ce stade ajouter à ce programme la brigade de NIORT, ainsi que la BEP et la BPAT, et les divisions 1, 2, 3 et 4.
Ces visites n’ayant pas encore eu lieu, les représentants du personnel demandent à ce qu’un calendrier soit adopté séance tenante, en rappelant que ces visites auront pour objet de rencontrer les agents pour étudier avec eux les impacts en termes de conditions de vie au travail, de sécurité et d’hygiène des modifications matérielles et organisationnelles en cours et / ou en projet.
La délégation des représentants du personnel comptera le secrétaire de la FS-SSCT et un ou deux élus.
Réponse du DRH sur le calendrier :
Il va être proposé , indique de plus qu’au sujet du chantier pour le chauffage de la direction, le budget alloué est de 212 k€ avec un pilotage par le bureau SPIB-2C ; il espère que les travaux auront lieu avant novembre 2024. La rénovation va consister au calorifugeage de la tuyauterie, à l’installation ou rénovation gestion technique centralisée et au changement des convecteurs défaillants. La chaudière et le réseau ne seront pas touchés.
Par ailleurs, la Direction de l’Immobilier de l’État a fait une visite du site pour faire un audit énergétique au niveau du bâtiment.
Limoges : travaux en cours, toujours en zone tampon. Les travaux seront livrés en 2025.
Agen : en locaux de transition, les agents s’en trouvant bien installé ; le préfet a fermé le site pour éviter les visites de chantier. ré emménagement repoussé suite à l’attribution de nouveaux crédits permettant la rénovation du chauffage dans les nouveaux locaux. Celui-ci est prévu en novembre 2024.
Les élus préféreraient que la visite ait lieu avant le déménagement afin de pouvoir recenser les améliorations à apporter dans les nouveaux locaux avant l’installation des collègues. Le directeur décide qu’« on ira quand les locaux auront été livrés ».
Mont-de-marsan : le DRH y est allé, « pas terrible », mais il y a toujours des opérations de travaux. Les conditions d’installation des collègues en zone tampon sont mauvaises. Plusieurs planifications de travaux supplémentaires sont à venir. Les travaux seront connus dans la semaine du 08/07/2024. La brigade sera située finalement au 2ᵉ étage au lieu du RDC. Le déménagement est prévu en décembre 2024.
Le directeur veut se mettre d’accord sur un calendrier 2024 et début 2025.
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