Vous trouverez ci-après la déclaration liminaire rédigée et lue par l'intersyndicale des Alpes Maritimes (Solidaires, CGT, FO et CFDT) lors de la 2eme convocation du Comité Technique Local qui devait se tenir initialement le 15 octobre dernier (boycott des organisations syndicales).

Après la lecture de cette déclaration, vos représentants ont quitté la séance.

A l'ordre du jour de ce CTL étaient notamment prévus :

• Approbation du procès-verbal du CTL du 4 juillet 2019, du 29 août 2019 et du 3 septembre 2019;
• Fusion des PCE de Nice 1, 2 et 3;
• Présentation TBVS 2018 (Tableau de Bord de Veille Sociale);
• Questions diverses.

"CTL DU 5 NOVEMBRE 2019

DECLARATION LIMINAIRE

Monsieur le Président,

Alors que plus d’un agent sur trois était en grève lundi 16 septembre pour manifester leur rejet du projet de géographie revisitée, le ministre et les directeurs continuent à promouvoir la réforme et à distiller des propos mensongers. Le ministre affirme notamment sans vergogne que 2/3 des agents, étant non grévistes, approuveraient sa réforme. Au lieu d’entendre la colère qui s’exprime et s’amplifie depuis mars, M. Darmanin continue à minimiser le niveau de mobilisation des personnels.

Les agents, quel que soit leur département, et même non grévistes, sont opposés à ce projet et leur mécontentement n’a pas cessé lundi soir.
Ce mouvement de grève est l’un des plus importants de ces dernières années à la DGFIP. Les agents défendent le service public rendu par notre Administration et veulent continuer d’assurer la qualité de service attendue légitimement par nos concitoyens et nos partenaires.

De plus , les conditions de recensement des grévistes sont largement perfectibles. Ainsi, à titre d’exemple dans certaines directions, lorsqu’un poste ou un service ne répondait pas au téléphone, le matin de la grève, les directions locales, contre toute interprétation rationnelle, ont considéré qu’il n’y avait aucun gréviste. Nous espérons que vous n'avez pas fait de même dans les Alpes-Maritimes ! Pas même pour le site de Grasse ? Cette volonté affichée de réduire ce mouvement de protestation à l’action de quelques-uns témoigne d’une nouvelle forme de mépris à l’encontre des personnels et de leurs représentants.

Il est maintenant question d’une version 2 des cartes initiales qui, là où elles ont été communiquées, illustrent l’absence de marge de manœuvre que vous offrez à la concertation. Parallèlement, la communication ministérielle s’adapte en fonction des interlocuteurs, des lieux et des circonstances.
Ces deuxièmes versions de cartes prévoient toujours la suppression d’un grand nombre de services de la DGFiP et s’inscrivent dans le cadre des 4 900 suppressions d’emplois programmées ces trois prochaines années. Elles organisent toujours la concentration des services, n’abandonnent en rien la remise en cause des missions et induiront bien une dégradation du service public et des conditions de travail des agents.

Mais, le ministre affirme quasiment la main sur le cœur qu’aucune Trésorerie ne fermera en 2020 sans l’accord des élus locaux alors même que certaines fermetures sont d’ores et déjà programmées au 1er janvier. Pire, il se permet d’engager les futurs gouvernements jusqu’en 2026 oubliant un peu vite que le quinquennat se termine en 2022.

Nous exigeons l’abandon des réformes en cours et le retrait du projet du ministre Darmanin. Il est urgent d’ouvrir enfin de vraies négociations sur les conditions d’exercice des missions.

Car enfin, il y a de plus en plus de ressemblances troublantes entre les plans sociaux de France Télécom et de la DGFiP.: suppression de milliers d'emplois, mobilité forcée des salariés, recrutement de nombreux contractuels de droit privé...

Une nouvelle fois, l’intersyndicale des Finances Publiques vous met solennellement en garde : les agents n’accepteront pas de voir leurs conditions de travail dégradées du fait de décisions ineptes. En particulier, nous tenons à vous rappeler très fermement que le syndrome «France Télécom » n’a pas sa place aux Finances Publiques, et pourtant !

La mise en place de la géographie revisitée est irresponsable. L’administration va exposer les agents à des risques psychosociaux tels, qu’ils mettent leur vie en péril. Depuis le lancement de celle-ci en juin dernier, nous avons eu connaissance de 5 événements dramatiques. Nous sommes particulièrement inquiets de l’évolution de la situation et nous tenons aujourd’hui à tirer la sonnette d’alarme.
A ce sujet, nous réclamons que la centrale, à l’instar d’autre ministères, fasse preuve d’un peu de transparence et communique aux organisations syndicales les chiffres réels des suicides et tentatives de suicides recensées dans notre Direction. Nul doute qu’ils seraient malheureusement édifiants !
Nous exigeons une prise de conscience effective de la part de l'administration et des moyens conséquents pour mettre un terme sans attendre aux risques majeurs encourus par les agents.

Pourtant, la loi dite de transformation de la Fonction Publique a été validée par le Conseil Constitutionnel puis promulguée sans aucune concertation.
Cette loi vient notamment fusionner les Comités Techniques Locaux (CTL) et les Comités Hygiène Santé et Conditions de Travail (CHSCT), limiter à la portion congrue le rôle des Commissions Administratives Paritaires (CAP), faciliter le recours à l’embauche de contractuels, limiter le droit de grève dans la fonction publique territoriale, faciliter les détachements, mettre en œuvre la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique...

L’encre de la loi portant « transformation de la fonction publique » est à peine sèche que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie des offres d’emplois contractuels. Ces recrutements concernent plusieurs missions pérennes de la DGFiP. Interpellé, le directeur général a répondu que les directions ne faisaient qu’utiliser l’opportunité qui leur est offerte !

De son côté, par une circulaire du 2 août le cabinet du Premier Ministre instaure la mise en place des Secrétariats Généraux Communs (SGC) qui auront pour mission d’assurer et de mutualiser au plan départemental la gestion des fonctions support à savoir les missions de gardiennage, d’accueil, de standard, de courrier, d’informatique, des politiques d’action sociale, des ressources humaines...Cette liste est non exhaustive.
À la DGFIP, 4 directions (Charente - Corrèze - Dordogne - Eure) sont inclues dans le champ d’une expérimentation qui se contentent de mutualiser, pour l’instant, les dépenses d’affranchissement, les parcs automobiles, les salles de réunion.

Dans ce paysage apocalyptique, évoquons aussi le rapport de la Cour des Comptes de juillet 2019 concernant l’affectation et la mobilité des fonctionnaires de l’État qui recommande entre autres de généraliser les postes à profil, d’affecter les agents sur de larges zones géographiques ou d’accroître encore et toujours la contractualisation du recrutement.

Enfin, poursuivant son œuvre destructrice, le Gouvernement ouvre le dossier de la réforme du système des retraites, qui sans surprise poursuit la recherche effrénée d’économies au détriment des droits et garanties des salariés mais aussi des pensionnés.

Pour en revenir à la DGFIP, Si la canicule a frappé l’ensemble du territoire cet été...une ambiance caniculaire a régné et règne encore aujourd’hui au sein de tous nos services !

Le dépeçage de notre administration se poursuit avec la mise en place d’une mission « France Recouvrement » qui devra d’ici 2022 lever tous les obstacles face à une unification des réseaux de recouvrement des Douanes, de la DGFIP et de l’URSSAF ou encore le départ, sans aucun doute dans les prochaines semaines, de la mission topographique vers l’IGN, sans parler du transfert du recouvrement en espèces vers les débitants de tabac (sous l’égide de la Française des jeux en voie de privatisation ! Faut-il rappeler ici qu’une des raisons de la révolution de 1789 était le recours aux fermiers généraux ?)

A ce sombre avenir, vient s’ajouter l’annonce du ministre de l’action et des comptes publics sur les 5 800 postes à supprimer d’ici 2022 dans son ministère dont 4 900 à la DGFIP.
Selon lui, ces suppressions de poste sont le résultat de simplifications et d’allègements de la charge de travail...Or, la réalité est tout autre : la charge de travail n’a cessé de croître !
Les résultats de l’observatoire interne sont catastrophiques, d’autant plus qu’ils montrent année après année une tendance nette à la dégradation. Ils sont le reflet des réformes successives imposées par la direction générale pour adapter les services locaux aux suppressions de postes, les regroupements et les fermetures de services qui sont très mal vécus par les personnels.
Les agents de la DGFiP sont 69 % à trouver que la DGFiP évolue trop rapidement et ils sont 76 % à trouver que ces évolutions sont négatives. D’ailleurs 76 % des agents n’ont pas confiance quant à leur avenir au sein de la DGFiP. 61 % des agents trouvent que leur motivation au travail diminue. Les fusions de services, les restructurations perpétuelles, la perte des 40 000 postes de notre administration sont autant d’éléments qui jouent nécessairement sur la santé des personnels.
C’est bien gentil à la DG de demander aux agents leur ressenti, mais ce serait nettement mieux qu’elle se saisisse enfin des résultats qu’elle collecte année après année et mette en œuvre une vraie politique d’amélioration des conditions de travail. Elle a pourtant l’habitude de travailler d’après des statistiques nationales ?

Malgré ces dégradations intenses de nos conditions de travail, notre administration fonctionne encore car elle repose en grande partie sur la conscience professionnelle des agents. Les chiffres du TBVS sont là pour le prouver dans la mesure où au niveau national ce sont 425 473 heures qui ont été écrêtées et 7 620 au niveau local. Pas étonnant que nos collègues soient à bout quand ils comprennent comment l’administration les considère ensuite. Au lieu de recevoir la reconnaissance professionnelle de leur hiérarchie, ils n’obtiennent que stress et pression des indicateurs.

Pour montrer qu’elle se préoccupe des conditions de travail de ses agents, l’administration met en place l'accueil généralisé sur rendez-vous pour les soulager. C’est Encore une fois grande idée !, cela désorganise et crée des tensions entre services comme sur Nice Cadéï. Comme toujours vous n'écoutez pas les remarques des OS, vous passez en force comme au SIE d'Antibes. Vous nous répondez à tout-va que nous avons professionnalisé l'accueil à Cadéï, force est de constater que cela n'a rien amélioré voire, bien au contraire.

Ce CTL est convoqué pour entériner la fusion des trois PCE de NICE.
Dans la pratique deux d'entre eux sont déjà fusionnés depuis plusieurs mois, l'un des chefs de service ayant été muté le 01/03/2019.
Une fois de plus, vous proposez de nous consulter sur une restructuration déjà validée dans les faits. C’est une parodie de dialogue, au mieux un monologue !

Le cas des collègues de CAGNES sur MER dont l'antenne rejoint le PCE de NICE le 1er janvier 2020 a fait l'objet d'engagement de la part du directeur ; ces collègues resteront à CAGNES et travailleront à distance dans leurs bureaux. Si d'aventure la place venait à manquer, un espace de co-working serait installé pour leur permettre le maintien sur la résidence. Nous supposons que vous avez bien sûr demandé une étude d’impact pour savoir en quoi ces changements d’organisation de mode de travail peuvent être impactant sur la santé des agents (risques psycho-sociaux) ?

Pour poursuivre sur les PCE, nous avons assisté à la manipulation de leurs statistiques pour arriver à redorer le blason du contrôle fiscal.

En effet l'indicateur CF45, « Contrôles Sur Pièces ayant donné lieu à une suite » n'était pas à la hauteur de l'engagement pris auprès de la DG. Il fallait absolument l'améliorer, donc éliminer des dossiers de CSP clos sans suite. Ainsi chaque responsable de PCE a dû reprendre un certain nombre de dossiers clos sans suite en 2019 pour les fermer à la date du 28/12/2018.
Cela s'est fait dans l'opacité la plus totale, les chefs de service n'ont pas consulté les agents, ils ont fait leurs modifications tous seuls dans leur coin.
Magnifique tour de passe-passe ! Et surtout quelle preuve de confiance envers les agents. Comment un indicateur qui n'avait pas posé problème jusqu'à maintenant est-il devenu si problématique ?
Ah, bon sang mais c'est bien sûr, entre temps est intervenue la montée en puissance des listes de data mining (PIRP et MRV). Listes émanant de l'intelligence artificielle qui doivent à terme représenter au moins 20 % de la programmation des Pôles.
Comme on l'avait imaginé, ces listes, qui doivent faire l'objet d'un enregistrement obligatoire dans ALPAGE, font majoritairement l'objet d'un CSP clos sans suite.
Au début ces listes avaient des critères bien définis, là nous sommes arrivés dans les multi critères plus fumeux les uns que les autres, alors évidemment, ils ne donnent rien.
Les agents des pôles ne sont pas surpris, ils s'attendaient à ce que ces listes dégradent la qualité de leur travail, et ils ne sont pas déçus !
Le point positif c'est que l'intelligence artificielle n'est pas encore à la veille d'égaler l'agent de PCE !

Si notre Administration apprenait à écouter un peu les remarques de ses agents de terrain, elle saurait depuis un certain temps déjà que ces listes ne sont pas pertinentes en termes de programmation. Mais il vaut mieux « toiletter » les statistiques pour que les Alpes-Maritimes ne déparent pas au milieu des statistiques des autres départements, à n’en pas douter toutes aussi « arrangées » ! Tout va très bien Madame la Marquise, tout va très bien ! Et Bercy continuera à nous abreuver de listes ineptes (puisque les statistiques sont bonnes) et les conditions de travail continueront de se dégrader.
Cela rappelle étrangement, la situation de l’encaissement dans les Pôles enregistrement l’an dernier ! Est-il prévu de créer de toutes pièces une crise par an ? Quel est le prochain service ciblé ?

On a aussi appris que le nombre de dossiers comportant du répressif n'était pas au niveau. Dur pour un département classé fraudogène ! On va y remédier en rendant moins de CFE et plus d'instruction sur place de remboursement TVA ; allez, tout ça ce sont des points d'impact, on ne va pas faire la fine bouche.

Nous voudrions également revenir sur l'accueil sur rendez-vous dans les SIE. Certes, il était prévu pour la fin de cette année mais vous avez fait le forcing pour qu'il se mette en place le 21 octobre avant la campagne de sortie des rôles de Cotisation Foncière des Entreprises. Est-ce qu'à un moment l'accueil dans les SIE a posé problème ? À notre connaissance, non, les contribuables étaient même satisfais des réponses qu'on leur donnait. Si c'est pour le plaisir de créer une tension là où il n'y en avait pas, ça risque de crier à l'accueil primaire où il va falloir expliquer que « NON, le SIE ne va pas vous recevoir »; encore merci pour les collègues de l'accueil !

Nous savons aujourd’hui que les représentants des personnels ne sont qu'une caution morale à votre dialogue social, la dernière preuve en date étant le CTL de fin août, car vous aviez encore une fois passé outre le réglementaire dans le 06.
L’intersyndicale nationale a alerté à plusieurs reprises le Directeur Général sur l’irresponsabilité de poursuivre son projet de nouveau réseau de proximité, élément central d’un plan social qui détruit les missions, le service public comptable et fiscal de proximité tout en accentuant encore la dégradation des conditions de travail des personnels jusqu’à provoquer de lourdes conséquences pour leur santé physique et psychologique.
Nous vous rappelons à ce sujet le revirement de jurisprudence concernant la responsabilité du chef de service quant à la santé de ses agents : ce n’est plus uniquement le chef de service local qui applique une réforme qui peut être pénalement responsable s’il met en œuvre une politique reconnue comme particulièrement anxiogène qui serait de nature à provoquer de graves dommages chez leurs agents et qu’ils n’avaient rien fait pour l’éviter. Les DDFIP au niveau local, et le DG pour les décisions prises au niveau national sont également recherchés en responsabilité personnelle (on vous a parlé de France Télécom?).

L'intersyndicale locale ne peut que souscrire à cette constatation et, dans ce contexte actuel de rupture du dialogue national et local, décide de quitter la salle, mais avant nous ferons une minute de silence en hommage à nos collègues fonctionnaires qui ont mis fin à leur jour sur leur lieu de travail."

2019-11-05_-_déclaration_liminaire_intersyndicale_CTL_du_5_novembre_2019_-_tract.pdf