Vos organisations syndicales se sont rendues aujourd’hui (9 heures) à la DDFIP Delille dans le cadre de la deuxième convocation d’un CTL qui devait avoir lieu initialement lundi 22 mars 2021 mais qui avait été boycotté.
En lieu et place, nous avions tenu une réunion informelle suite à l’annonce du nouveau confinement par le Premier ministre la semaine dernière.
En attendant le compte rendu de cette instance qui sera publié en début de semaine prochaine, vous trouverez ci-après l’ordre du jour de ce CTL ainsi que la déclaration liminaire lue par l’intersyndicale de la DDFIP des Alpes-Maritimes.
- Approbation du procès-verbal du CTL du 18 janvier 2021 ;
- Création du Service de gestion comptable (SGC) de Plan du Var ;
- Fusion des SPF d’Antibes et de Grasse ;
- Adaptation de l’accueil physique des usagers des CFP de Nice CADEI et THIERS aux dispositions de la circulaire « stratégie de la relation aux usagers » du 10 décembre 2020 ;
- Nouvelles règles de gestion de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles (TVVI) ;
- Questions diverses.
CTL DU 26 MARS 2021
DÉCLARATION LIMINAIRE
Alors que la crise sanitaire fait rage, notamment dans notre département, et que nous nous apprêtons à prendre de plein fouet une troisième vague de contamination massive, la DGFIP et ses antennes locales continuent leur petit bonhomme de chemin de réformes et plans de destruction de notre direction nationale.
Pourtant, l’heure devrait plutôt être à la suspension des restructurations en cours et à l’effort de guerre consistant à :
- Protéger la santé des agents tout en essayant de maintenir un service public de qualité ;
- Engager de réelles discussions pour indemniser les télétravailleurs et faire en sorte qu’ils exercent leur activité dans de bonnes conditions et avec un matériel parfaitement adapté ;
- Renforcer les effectifs avec des emplois publics et pas des contractuels payés au lance-pierre pour accomplir des missions dans l’urgence sans être correctement formés ;
- Éviter que les collectifs de travail volent en éclat entre télétravailleurs et agents en présentiel, laissant les uns et les autres quasiment livrés à eux-mêmes, et des chefs de services en grande difficulté pour organiser efficacement leurs équipes.
C’est dans ce contexte que nous sommes réunis aujourd’hui, comme si de rien n’était, pour examiner un ordre du jour dont deux des quatre points concernent directement des restructurations liées au NRP.
NRP qui, doit-on le rappeler, a été rejeté en bloc par les agents, une grande partie des élus de tout le territoire national et bientôt par le public quand il constatera avec dépit que la multiplication miraculeuse des points de contacts ne consistera en fait qu’à une porte d’entrée ouverte seulement deux demies-journées par semaine vers nos services, sans avoir la garantie d’être aidé immédiatement et finalement se voir proposer un rendez-vous lors d’une autre échéance. Sans compter le désengagement futur, progressif et prévisible de notre administration dans ces structures bancales, faute de moyens humains.
Vous le savez monsieur le président, nous refusons de discuter de tout ce qui concerne les opérations liées au NRP depuis le début de ce projet et son rejet massif comme indiqué ci-avant, rejet ponctué et matérialisé par de nombreuses actions allant en ce sens ainsi que par le boycott systématique des réunions institutionnelles abordant ces sujets de façon exclusive.
La seule fois où nous avons fait une entorse à ce principe et que nous nous sommes assis à la « table des négociations », si on peut encore appeler ça comme ça étant donné le delta inexistant de vos marges de manœuvre, c’était au mois de novembre dernier et autant vous dire que nous l’avons amèrement regretté.
En effet nous avions voulu aborder ces restructurations non seulement du point de vue des RH, mais également du côté technique en demandant le détail des charges de chaque service avant et après fusion, le périmètre géographique avec la liste exhaustive et nominative des agents concernés par les restructurations, les règles de gestion applicables immédiatement et dans l’avenir, etc. bref les choses dont nous débattions du temps où les directions locales faisaient leur travail sérieusement et surtout quand elles n’étaient pas tutorées comme des stagiaires à l’aide de boîtes à outils venues d’en haut et dont les contours stricts ne supportent aucun aménagement.
Mal nous en a pris puisque les documents qui nous avaient été fournis alors étaient totalement indigents. Et en guise de débat, nous n’avons eu droit qu’à la lecture monotone et soporifique des mêmes documents, sans qu’aucune réponse à nos questions ne nous soient apportées.
Et rebelote aujourd’hui. Même joueur joue encore. Document cadre made in Direction Générale, totalement creux et copié-collé d’une fiche à une autre. Le vide cosmique des données techniques.
Une autre raison à cette volonté de ne pas discuter avec vous de ces réformes réside dans le but à atteindre fixé par la DG et ce gouvernement, à savoir : réaliser des économies d’échelle sur le dos de notre administration et de ses agents.
Le pire c’est qu’autant ces positions sont clairement affichées et assumées par nos ministres lorsqu’ils s’expriment dans les médias, autant d’un autre côté ils tentent quand même de nous vendre leur fable grotesque d’amélioration du service rendu au public.
Un numéro d’équilibriste auquel les acteurs concernés ne croient plus, s’ils y avaient déjà cru un jour.
Parce que moins de moyens et moins de personnel c’est moins de service public. C’est mathématique. Et les gains liés à l’informatisation et l’automatisation des process dans notre administration, même s’ils existent, ne suffisent pas à compenser les coupes claires que nous subissons depuis de trop nombreuses années.
Aussi, puisque nous ne sommes pas d’accord sur le postulat de départ, il nous est donc impossible de discuter plus avant de ces sujets.
Nous ne vous permettrons pas également de satisfaire à l’objectif qui vous est fixé de cocher la case du « dialogue social ok » puisque nous en avons plus qu’assez que l’administration s’essuie les pieds sur les agents et ses représentants élus.
Il sera donc noté au PV de ce CTL que nous avons refusé de discuter des deux points de l'ordre du jour qui concernent le NRP.
Pour ce qui est du sujet des modifications des modes de dépôt et de gestion de la taxe de 3 % des entreprises étrangères non établies en France, nous tenons à vous exprimer notre plus vive inquiétude sur le devenir du service SOCET des Alpes-Maritimes du fait du transfert de certaines charges vers la DINR.
Doit-on y voir une volonté de la DG de centraliser cette mission dont les enjeux sont très importants dans notre département et ont nécessité la création d'une structure dédiée ?
Quid des conséquences sur ces emplois dans le 06 sans parler des connaissances particulières que requiert cette taxe en matière de fiscalité internationale ?
Si la gestion de ces dossiers nous échappe, en sera-t-il de même pour le contrôle et le recouvrement ?
Enfin, en ce qui concerne le point sur l'extension des horaires d’ouvertures des sites de Cadeï et Thiers nous vous avions déjà interpellé sur le fait que notre département est toujours en « surveillance renforcée », avec confinement le week-end en plus du couvre-feu. Et depuis vendredi 19 mars minuit, nous sommes désormais confinés toute la semaine.
Si nous sommes très attachés à notre mission d'accueil du public dans des conditions correctes et que nous sommes opposés au « tout rendez-vous », il nous apparaît néanmoins tout à fait inopportun d’avoir précipité la réouverture de nos services dans les conditions sanitaires actuelles, même si c’était pour s’aligner sur ce qui se faisait nationalement.
Nous avions également fait remarquer que la réouverture « classique » était en totale contradiction avec l'injonction de la DG d'augmenter fortement les jours télétravaillés.
Nous allons de nouveau très rapidement avoir de longues files d’attentes devant nos plus gros sites, sans qu’aucune distanciation ne soit respectée, à l’heure même ou les contaminations commencent à atteindre les chiffres du plus fort de la deuxième vague.
La campagne IR qui se profile risque encore d’être épique tant nous avons le sentiment que la Direction générale a perdu tout contact avec la réalité du terrain et ne se rend pas compte (ou ne veut pas se rendre compte) que la purge qu’a subi notre administration ces dernières années en matière d’emplois a aujourd’hui des conséquences dramatiques sur le fonctionnement des services, et que les agents restants sont dans l’incapacité de faire face aux charges de travail actuelles. La Visioconférence du 15 mars entre les organisations syndicales et la DG à ce sujet a été édifiante.
