Solidaires FInances Publiques 13 interpelle ce jour la DIrection Régionale au sujet du traitement par la DRFiP PACA 13 des demandes d'aide au titre du Fonds de Solidarité pour les entreprises impactées par la crise sanitaire.

Cette interpellation intervient dans un contexte particulier pour les Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de notre département, contexte dénoncé dans le tract ci-dessous :

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Monsieur le Directeur Régional,

Suite aux décisions gouvernementales d'un nouveau confinement, la DGFiP a été chargée une nouvelle fois du traitement des demandes d'aide au titre du Fonds de Solidarité pour les entreprises impactées par la crise sanitaire. Ce 7 décembre, Ulysse national publie d'ailleurs un article intitulé "Fonds de solidarité : 5,4 millions de demandes traitées et 8,4 milliards d'euros versés", affirmant qu'en deux jours, le formulaire mis en ligne au titre du mois de novembre avait déjà enregistré plus de 360.000 demandes.

Cette mission qui avait été traitée lors du premier confinement par les Pôles de Contrôle et d'Expertise (P.C.E.) et les

Brigades Départementales de Vérification (B.D.V.) a, cette fois, été confiée aux Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.).

Force est de constater que pour la DRFiP des Bouches-du-Rhône c'est le plus grand flou qui préside tant au niveau organisationnel qu'au niveau de l'encadrement technique.

En effet, cette mission est accomplie par des collègues dont le grade va de C à A+. Parfois donc par l'encadrement, d'autres fois par l'encadrement intermédiaire, d'autres encore par des renforts (E.D.R.) ou enfin par des collègues affectés aussi bien en gestion qu'au recouvrement.

Un point commun toutefois lorsque ceux-ci s'expriment et quelque soit leur grade : l'absence de cadrage technique et l'impression de devoir valider de la dépense publique sans un réel moyen de contrôle de celle-ci. Aucune formation même à distance n'a été dispensée. Seule une "F.A.Q." datée et des notes et décrets jetés en vrac sur Ulysse sont disponibles.

A cela s'ajoute le devoir de répondre aux usagers auxquels des rejets ont été notifiés et qui peuvent se trouver pour certains dans des situations de réel dénuement.

Rappelons en outre ici le contexte particulièrement anxiogène pour les agents des S.I.E. de la DRFiP PACA 13. En effet, dans cette période de crise, ces services doivent faire face aux sollicitations et difficultés des entreprises. Le sous-dimensionnement chronique des effectifs entraîne une tension intense de la charge de travail, et des conditions de travail dégradées. De plus, les « bugs informatiques » (notamment e-Contact...) perturbent encore plus des services déjà submergés par les demandes. Enfin, l'absence de consignes harmonisées (gestion des contentieux C.F.E., politique globale du recouvrement et de la gestion des reports de paiements...) met dans l'incertitude les personnels et entraîne des retards. Les agents sont en première ligne sur des missions essentielles sans réels moyens pour faire face, alors que le scénario global qui se dessine est celui de la fin programmée des Services des Impôts des Entreprises (S.I.E.) de plein exercice (suppressions d'emplois, restructuration complète du maillage territorial dans le cadre des projets de "Nouveau Réseau de Proximité" (N.R.P.) et de "relocalisation" des services au niveau local tout comme au plan national, polarisation des missions... etc...).

C'est pourquoi Solidaires Finances Publiques 13, consciente que cette nouvelle mission sort du cadre habituel des prérogatives de la DGFiP et que celle-ci se l'est vue confiée dans l'urgence et en devant "courir" derrière des annonces médiatiques, vous demande expressément :

- de définir, en cohérence avec la doctrine d'emploi de chacun, quels sont les agents qui peuvent potentiellement être affectés à cette tâche ;

- de fournir à chacun d'eux le cadre technique minimal qui lui permette de remplir sa mission sereinement et avec des textes de référence compilés plus utilement et le cas échéant commentés ;

- clarifier les délégations de décisions puisque nous ne sommes pas en présence de demandes contentieuses ou gracieuses classiques.