Dans de nombreux services de la DGFiP, les agents rencontrent des difficultés croissantes pour poser leurs congés : refus répétés, règles locales plus ou moins formalisées, pressions pour décaler ou renoncer. Ces situations, de plus en plus fréquentes, finissent par être banalisées alors qu’elles remettent en cause un droit fondamental.

Face à ces constats, Solidaires Finances Publiques 33 fait le point sur les droits à congés des agents et sur les dérives observées sur le terrain. L’objectif est simple : partir de situations concrètes vécues dans les services et les confronter à la réglementation en vigueur.

Car derrière chaque refus, chaque contrainte ou chaque "règle locale", il existe un cadre juridique précis. Trop souvent méconnu, il constitue pourtant un appui essentiel pour comprendre ses droits, les faire valoir et s’opposer aux pratiques abusives.

Ce n’est pas parce qu’« on a toujours fait comme ça » qu’une pratique est réglementaire. C’est précisément pour lever ces confusions et redonner des repères clairs que cet état des lieux est nécessaire.

Ce que prévoit la réglementation:

Les congés sont un droit pour les agents. Ils peuvent être refusés pour nécessité de service, mais :

• chaque demande doit être examinée individuellement
• le refus doit être clairement motivé

Des dérives constatées dans les services

Refus collectifs en période de campagne

En SIP, un agent souhaite poser une semaine de congé en mai. Sa demande est refusée immédiatement avec la réponse suivante : « Pendant la campagne IR, aucun congé n’est accepté. » Aucun échange n’a lieu, aucune situation individuelle n’est examinée.

La réglementation ne permet pas les décisions générales. Chaque demande doit être étudiée individuellement, même en période de forte activité.

La (fameuse) règle des « 50 % de présence »

Dans un service, deux agents sont déjà absents. Un troisième demande un congé ponctuel. Réponse du chef de service : « On est déjà à 50 %, je refuse automatiquement. »

Cette règle des 50% n'existe plus depuis longtemps ( si elle a réellement un jour existait....). Il faut que le nombre d'agent permette le fonctionnement du service. L’administration doit apprécier concrètement la situation du service et ne peut pas se limiter à un seuil mécanique.

Refus non motivés

Un agent reçoit un refus dans l’application avec la seule mention « nécessité de service ». Aucune précision n’est donnée, malgré une demande d’explication.
La réglementation impose une motivation claire et précise. Une formule générale ne permet pas à l’agent de comprendre ni de contester la décision.

Télétravail et congés

Un agent télétravaille le mardi et souhaite poser son mercredi en congé. Refus : « On ne peut pas coller un congé après du télétravail. »

Il s'agit bien là d'un abus qui n'a aucun fondement. Le télétravail ne limite pas les droits à congés. 

Congés imposés aux stagiaires

Des stagiaires C arrivent début août. Le service étant en sous-effectif et sans formateur disponible, il leur est demandé de poser deux à trois semaines de congés immédiatement.

Non ! Les congés ne doivent pas compenser un manque d’organisation. L'administration ne peut imposer des congés!

Planification annuelle figée des congés

Dans un service, il est demandé : « Avant le 31 mars, tout le monde doit poser ses congés prévisionnels pour toute l’année. Une fois posés, ils ne pourront plus être modifiés. »

Si une planification peut être demandée ( et est même souhaitable) pour organiser le service, elle ne peut pas être figée de manière définitive. Les agents doivent pouvoir adapter leurs congés en fonction de leur situation personnelle. Une interdiction de modification est contraire à une gestion normale et souple des congés.

Congés imposés par semaine

Un agent souhaite poser une journée isolée pour un rendez-vous personnel. Réponse : « Ici, on pose les congés par semaine. Pas question de prendre un jour par ci par là, c’est trop compliqué pour le planning. »

Aucune règle n’impose de poser les congés uniquement par semaine. L’organisation du service ne peut pas conduire à interdire les congés ponctuels. Chaque demande doit être examinée individuellement.

Pressions sur les agents

Un agent hésite à maintenir ses congés. Son encadrant lui indique : « Si tu pars, ça va être compliqué pour l’équipe. Une fois à la retraite, tu aura tout le temps d'être en congés »  L’agent finit par annuler sa demande.

Le congé est un droit. Il ne doit pas dépendre de pressions, même implicites.

Ces dérives s’expliquent souvent par :

• des effectifs insuffisants
• une charge de travail importante
• des services en tension
• des habitudes qui perdurent bien qu'elles soient "hors cadre"

Ces difficultés existent, mais elles ne permettent pas de déroger à la réglementation.

En cas de difficulté, il est possible de :

* demander une réponse écrite
* vérifier la motivation du refus
* contacter les représentants syndicaux

Les congés sont un droit.

Ils ne peuvent pas être limités par des règles locales, des habitudes de service ou des contraintes permanentes.

Connaître la réglementation, c’est pouvoir faire respecter ses droits.

Références réglementaires

Les congés des agents sont encadrés notamment par :

* le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 (congés annuels)
* le décret n°2000-815 du 25 août 2000 (temps de travail et ARTT)
* le décret n°2016-151 du 11 février 2016 (télétravail)
* le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 (CET)
* le Code des relations entre le public et l’administration (motivation des décisions)
* l’instruction harmonisée DGFiP sur le temps de travail