Comme vous le savez, le Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique Olivier Dussopt a procédé à la publication d'une ordonnance remettant en cause des droits des personnels en matière de temps de travail le 15 avril 2020.
Les fonctionnaires de l’État ayant bénéficié d’autorisation spéciale d’absence (ASA) pourront ainsi se voir imposer des jours ARTT ou de congés
- cinq jours de RTT seraient décomptés pour les agents ayant été arrêtés pendant le premier mois de confinement (16 mars au 16 avril).
- La prise de cinq jours de congés ou de RTT pourra aussi être imposée d’ici à la fin du confinement, soit un total de 10 jours ARRT ou congés sur la période de confinement (proratisés pour les collègues à temps partiel)
La possibilité pour les chefs de service d’imposer jusqu’à cinq jours de congés ou RTT à des agents en télétravail est également prévue par l’ordonnance.
Contre ces mesures scélérates, la riposte a été effectuée rapidement par Solidaires Finances Publiques qui a déposé un recours en annulation contre cette ordonnance abjecte devant le Conseil d'État.
Le 29 avril, nous apprenions que le Conseil d'Etat décidait d'enjoindre le gouvernement à produire, avant le 4 mai 12 heures, un mémoire en défense de notre requête. Nous aurons jusqu'au 5 mai 18 heures pour y répondre.
Selon notre conseil, cette injonction donnée au gouvernement est loin d'être neutre. Il va devoir se justifier sur le bien-fondé de son dispositif notamment en matière de nécessité, de rétroactivité. Cela veut également dire qu'en décidant d'instruire, le CE reconnaît que la condition d'urgence est admise.
Si le CE avait estimé que les arguments avancés pour satisfaire aux deux conditions du référé suspension (urgence et moyen réel et sérieux) étaient totalement infondés, il aurait prononcé un rejet par ordonnance...
Une première étape est donc franchie, mais restons prudents quant à la suite. Nous ne pouvons pas à ce jour présager de la suite qui sera donnée à ce recours, mais nul doute que les éléments que fournira le gouvernement nous servirons ensuite.
On ne lâche rien !
