CAP/Recours
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DE LA BONNE GESTION DE LA PÉNURIE
Malheureusement, cette année les syndicats n'ont pas été destinataires des projets des mouvements des cadres A, B et C en amont des réunions dédiées aux mutations locales. Nous le regrettons amèrement. Avec l’application des lignes directrices de gestion et la disparition des CAP locales, la Direction n'est plus tenue de communiquer ces informations aux élus du personnel.
L’administration précise que « cette évolution fait suite à la communication au réseau des projets de mouvements des années 2022 et 2023 remis aux représentants du personnel en amont des réunions informelles ». Solidaires Finances Publiques 38 n'a jamais diffusé au réseau le projet des mutations locales. Mais, cette sanction vient affecter l'ensemble des représentants du personnel...
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LA RÈGLE, C'EST D'Y DÉROGER ?!
Ces 26 et 27 juin se tiennent les réunions informelles d’information sur les mouvements locaux d’affectation. L’administration présente la manière dont elle a « déroulé » ces mouvements. Mais comme cela est le cas depuis plusieurs années, elle n'a pas fourni pas à vos représentants les moyens de vérifier leur régularité.
Nous pouvons cependant d’ores et déjà affirmer, à l’aune des informations que nous détenons, que la direction a pris de larges libertés sur les règles applicables. Elle instaure de fait une extrême précarité administrative envers celles et ceux d’entre nous qui souhaitent changer d’affectation. En clair, au lieu de traiter chaque ligne d’une demande de changement d’affectation, elle considère parfois l’ensemble des vœux exprimés par l’agent et elle choisit celui qui lui convient le mieux. Plus rien n’est sûr pour personne ! Alors certes, l’administration va arguer que la grande majorité des affectations a été traitée selon les règles établies et que marginalement elle a pris des décisions dans l’intérêt des services. C’est sans doute vrai, ce n’en est pas moins inacceptable !
UNE SITUATION CATACLYSMIQUE
Il faut dire que la situation de l’emploi dans le département a pris une dimension catastrophique, à force de restructurations et de suppressions d’emplois, notamment pour les agents C et encore plus pour les B. À l’issue du mouvement tel que l’a confectionné la direction, 72 postes de contrôleurs ne sont pas pourvus, 49 postes pour les C.
Face à cette situation, les tentatives de l’administration pour gérer la pénurie paraissent bien vaines. Mais la responsabilité de la hiérarchie locale ne peut pas être dédouanée tant, comme bien d’autres sur le territoire, elle a soutenu et soutient la politique générale menée par le gouvernement et la Direction générale en matière d’emploi. En tout cas elle ne le conteste en aucune occasion quand une partie d’entre elle ne vénère pas le macronisme !
Au final, vos représentants Solidaires tenteront de faire droit à celles et ceux des agents qui nous ont confié leur dossier. Plusieurs services déjà dans une grande difficulté vont se retrouver, si rien ne bouge, dans un profond marasme. La sphère foncière en fait partie avec un déficit après mouvement de plus de 9 contrôleurs au SPF de Grenoble et de plus de 5 agents (C et B) au SDIF. Ces deux services connaissent des moments très compliqués depuis de nombreux mois. Les retards, chroniques, du premier, que le Directeur local a attribué il y a quelque temps à une mauvaise organisation (!), plombent l’activité du second aux prises avec l’irruption d’outils informatiques bancales (Surf, GMBI, etc.) qui génèrent plus de travail qu’ils ne facilitent la vie des services et l’arrivée de nouvelles tâches (taxes d’urbanisme) sans le moindre renfort de personnel ! Au rang des sacrifiés on peut souligner également la Trésorerie hospitalière (- 8 B pour celle du Sud Isère et - 2 B pour celle du Nord Isère) ou encore même la direction (- 10 B et - 2 C).
Le DDFiP de l’Isère porte une lourde responsabilité, y compris pénale, sur les conséquences que ne manqueront pas de toucher les personnels sous pression encore plus forte au fil du temps. Les risques psychosociaux que vont immanquablement générer ce déficit sont évidents.
Solidaires Finances Publiques appelle les personnels à réagir collectivement en rédigeant des fiches de signalement collectives, en lançant des droits d’alerte, en servant les registres hygiène et sécurité, en faisant connaître leur opposition, par tous les moyens possibles, aux graves dérogations sur les règles d’affectation.
Ne soyons pas la chair à canon de l’administration, réagissons !
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Les CAPL ayant été supprimées par l'administration, nous avons assisté à ces réunions de mouvement de mutation des agents à laquelle toutes les organisations syndicales sont conviées, y compris celles qui n'ont pas obtenu de sièges en CAPL lors des dernières élections professionnelles.
Tout comme les années précédentes, l’administration ne nous a pas communiqué les fiches de vœux et les tableaux de classement. Ainsi, sans ces documents, il est particulièrement compliqué pour vos élus d’avoir une vision complète et transparente des affectations.
Pour mémoire, dans le cadre du mouvement national, les agents sont affectés au département tout emploi. Le mouvement local affecte l’agent dans un service.
Ce mouvement de mutation se déroule en plusieurs étapes :
- le mouvement des agents internes (ceux déjà présents dans le département) ;
- le mouvement des agents externes (ceux arrivant dans le département) ;
- le mouvement des agents stagiaires.
À l'intérieur de chaque mouvement des priorités s'appliquent pour :
- handicap ;
- réorganisation de service ;
- rapprochement familial.
Les affectations sont, sauf dérogations, prononcées en fonction de l'ancienneté administrative pour les mouvements interne et externe, ou le rang de classement au concours pour les agents stagiaires.
Lorsque les collègues nous contactent en amont pour être conseillés, et qu'ils nous font parvenir le double de leur fiche de vœux, nous intervenons si besoin lors de ces réunions.
S’agissant du mouvement des cadres A, 5 postes de titulaires restent vacants. Pour ce mouvement 2022, nous avons 15 arrivées, 7 départs (titulaires) et 10 affectations d’inspecteurs élèves.
Après affectation des ALD et compensation des temps partiels, il subsiste tout de même un solde négatif de 1,2 agent A dans le département.
La direction a annoncé 3 dérogations à la règle pour nécessité de service. 2 agents n’obtiennent pas leur 1er vœu utile, le choix d’un autre agent moins ancien dans le grade ayant été privilégié. La 3ème dérogation concerne une entorse au délai de séjour de 2 ans.
3 détachements nous ont été annoncés. 3 situations ont été évoquées par Solidaires Finances Publique, 2 ont trouvé une issue favorable.
En ce qui concerne le mouvement des cadres B, la situation est beaucoup plus critique. Pour ce mouvement 2022, nous avons 13 arrivées, 11 départs (titulaires) et 18 affectations de stagiaires (pré-positionnés en novembre 2021 sur les postes vacants au 01/09/2021). Pour rappel, ces 18 postes n’étaient donc pas proposés au mouvement local de 2022 puisque non vacants.
Rappelons pour mémoire que nous subissons également 22 suppressions de postes au 01/02/2022! La situation pour les B est donc la suivante : après affectation des ALD, prise en compte des temps partiels et des emplois contractuels, le solde déficitaire est de 43 agents !!!
La direction nous a indiqué 4 dérogations à la règle : 1 agent maintenu sur son poste actuel en invoquant la nécessité de service ; 2 agents pour lesquels le délai de séjour n’est pas appliqué en raison de situations particulières et 1 agent qui passe ALD (départ en retraite) afin de libérer le poste.
Autre annonce de la direction : il n’y a aucun détachement de contrôleur cette année.
Une chose très claire qui ressort de ce mouvement 2022, outre la pénurie criante, est l’incidence du NRP sur les demandes d’affectations… Ainsi, les SGC se retrouvent en grande difficulté avec, pour certains des écarts de -4 et -5 entre les emplois implantés et pourvus ! Ces services ont été « vendus » aux élus comme véritables fers de lance du NRP. Force est de constater, et on les comprend, que les collègues, eux, ne sont pas convaincus du tout...
Pour le mouvement des cadres C, il reste 36 postes de titulaires vacants. Après affectation des ALD, prise en compte des temps partiels et des emplois contractuels, le solde déficitaire s’élève à 40,7 agents !!!
Pour ce mouvement, il y a eu 1 dérogation aux règles de gestion : 1 agent qui passe ALD (départ en retraite) afin de libérer le poste.
Au-delà des situations individuelles, satisfaites ou déçues, on observe la confirmation de notre analyse exprimée depuis longtemps sur la politique de l'emploi à la DGFiP.
À l'issue de ce mouvement d'affectations, notre direction souffre toujours d'un déficit d'environ 85 emplois, essentiellement de catégorie B et C.
Solidaires Finances Publiques n’a de cesse de demander l'appel des listes complémentaires aux concours pour couvrir les déficits.
Par ailleurs, l’administration renouvelle le recrutement national de contractuels (véritable attaque au statut de la fonction publique).
En Isère, la DDFIP 38 va, dès le mois de juillet, organiser le recrutement de 21 contractuels : 17 emplois C (CDD de 3 ans) et 4 B en CDD de 1 an (impossibilité pour la direction de recruter sur 3 ans du fait que des titulaires soient en attente d’affectation nationale sur l’Isère ; mais la DG, dans sa grande bonté, autorise ces 4 recrutements en réduisant la durée du contrat...)
Nous avons exprimé notre opposition à ce mode de recrutement et nous continuons de revendiquer que le recrutement à la DGFIP se fasse par concours.
Les représentants Solidaires Finances Publiques 38 restent à votre disposition pour tout renseignement, vous souhaitent d'excellentes vacances d'été et une bonne installation dans votre nouveau service.
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