Le projet d'expérimentation d’agences comptables est une commande politique légiférée le 28 décembre 2018 par l’article 243 de la Loi de Finances 2019. La Direction Générale en bon petit soldat a donc travaillé assidûment et avec zèle sur le projet !
Ainsi, la création d'agences comptables est l'une des orientations portées par la DGFiP dans le cadre des préconisations des travaux du comité CAP22. L'ouverture d'une expérimentation est donc offerte aux collectivités locales par la loi.
A ce jour, une seule collectivité a formalisé sa demande de délégation, il s'agit de la ville de Hyéres (83). Deux autres groupements se sont déclarés intéressés, mais n'ont pas encore formalisé leur candidature : la communauté de communes de Domfront-Tinchebray (61) et le syndicat départemental des eaux de la Vienne (86).
Dans sa communication, la Direction Générale, nous a informé qu’une trentaine de collectivités portait un intérêt au projet d'expérimentation de gestion en agences comptables mais ne nous a donné que les 3 noms des collectivités ci-dessus.
Bien entendu, nous avons exigé de connaître la trentaine d’autres noms ! Sans réponse à ce jour...
La DGFiP continue d'inciter les collectivités à se lancer dans cette expérimentation... Il est clair que la vraie raison de ce projet est de transférer le coût de la mission SPL(Service Public Local) de l’État vers la collectivité. Autrement dit, c'est une externalisation !
La création d'agences comptables est donc une réalité d'actualité. La conséquence pour les agents des services de la DGFiP actuellement en charge des missions tournées vers les collectivités locales : ils seront OBLIGES de suivre la mission par voie d'un détachement d'office. Si les agents volontaires ne sont pas suffisants, les directions désigneront ceux qui devront compléter l'effectif !
Que se passera-t-il si tous les agents actuellement dans le périmètre demandent une mutation en amont, afin de ne pas subir ce détachement d'office ? Réponse de la DG : « cela sera considéré comme de l'obstruction » !!!
Encore la preuve que la DG ne défend pas ses agents face aux politiques !
TOUS ENSEMBLE, EN GREVE ET DANS L'ACTION LE 14 MARS 2019
