COMPTE-RENDU DU CHSCT DU 29 SEPTEMBRE 2020

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) s'est réuni mardi 29 septembre 2020 en mode « hybride » (présentiel/audioconférence) sous la présidence de M. LERAY, DDFIP de l'Isère.

Les discussions ont essentiellement porté sur la situation sanitaire liée à la Covid-19, l'utilisation du budget 2020, ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels.

COVID-19 - POINT SUR LA SITUATION SANITAIRE - PLAN DE PRÉVENTION

Le département de l'Isère était en zone d'alerte renforcée ; nous sommes depuis passés en zone d'alerte maximale. La médecin de prévention (MP),Mme Djemila CHALOIN, évoque une « situation inquiétante et alarmante ». Le président du CHS-CT a fait le point sur la situation pandémique en Isère, les répercussions économiques sur le tissu fiscal et les derniers arrêtés préfectoraux qui verrouillent un peu plus la vie sociale.

Vos représentants ont, à cette occasion, regretté l'absence de communication aux agents de la part de la direction concernant les mesures prises par l'autorité préfectorale (arrêté préfectoral du 15/09/2020), et ce, malgré leurs relances. En effet, l'employeur se doit de communiquer les informations nécessaires à l'activité professionnelle telles que les règles applicables en matière de transport privé ou en commun, absence pour cas contact, etc.

Le directeur du pôle gestion publique et ressources, M. VARGIU, n'a pas jugé utile notre requête et a répondu que les trajets domicile-travail « relèvent de la sphère privée » !

N'en déplaise à M. VARGIU, le temps de trajet, en tant que temps contraint conditionné par l'activité professionnelle, est soumis à un régime juridique spécifique en droit de la sécurité sociale (l’accident de trajet étant d'ailleurs assimilé à un accident du travail).

Dans le cadre de la crise sanitaire, le télétravail tend à reprendre son déploiement dans les semaines à venir. Un nouveau protocole, annoncé par le Directeur Général, M. Jérôme FOURNEL, a été présenté en groupe de travail national le 5 octobre dernier, tandis qu'une circulaire relative au renforcement du télétravail dans la Fonction Publique d’État en date du 7 octobre a été transmise aux organisations syndicales.

Si l'objectif ministériel de 60% d'équipement des agents en ordinateurs portables en 2021 (40% en 2020) est affiché, les difficultés d'approvisionnement (marché saturé depuis mars 2020) constituent une première contrainte. En effet, les « retours d'expérience » (réunions direction-services pour bilan des périodes de plans de continuité et de reprise d'activité) font apparaître localement la dimension « utile » du télétravail dans la période, mais aussi la volonté forte des agents de travailler en présentiel et l'incapacité de certaines missions à s'exercer à distance (caissier, comptabilité, etc.).

Pour les 75 agents déjà sous convention (en date du 03/09/2020), un élargissement du nombre de jours télétravaillés sera possible (jusqu'à 3 jours/semaine), sous réserve de l'accord de l'agent et du chef de service. Pour les autres agents, une cinquantaine d'ordinateurs portables sont à disposition auprès du pôle Budget Logistique Immobilier (BLI), prêts à être déployés, après recensement par les chefs de service et identification des missions éligibles au télétravail.

Pour Solidaires Finances, il ne peut être envisagé le déploiement massif d’une modalité de travail hors convention sans prise en compte de la dimension santé et sécurité au travail, sans garantir le droit à la déconnexion, sans questionner l'impact sur le collectif de travail. Nous ne voulons pas d’un télétravail « low cost » qui se fera nécessairement au détriment des agents et du service rendu aux usagers, comme mesure d'accompagnement des mesures structurelles. D'autant plus que les conditions de télétravail conduisent trop souvent à l’apparition de troubles musculo–squelettiques (TMS). La question de l'ergonomie du poste de travail reste essentielle et les agents doivent être dotés d'équipements adaptés. Ces équipements doivent être fournis par l'employeur !

Pour ce qui est du plan de prévention Covid-19, synthèse des mesures mises en place au 03/09/2020, il est rappelé par l'ISST que c'est bien l'ensemble des mesures de prévention (relatives à l'organisation du travail, à l'aménagement, à l'usage, à l'entretien et nettoyage des locaux, à l'information des agents, au respect des mesures d'hygiène et des gestes barrières), qui fait l'efficacité. Le port du masque est un complément des mesures de protection collective et ne saurait s'y substituer.

Mme Céline BEATSE est la référente Covid-19 de la DDFIP 38, en charge des cycles de formation/sensibilisation Covid-19 et du suivi des mesures de prévention. Elle est secondée par l'assistante de prévention (AP), Mme Sylvie SAILLOUR, qui doit être contactée en premier lieu pour toute question relative au Covid-19 à fin de réactivité.

Concernant l'effectivité du protocole pour les espaces d'accueil, la direction rappelle que les chefs de service (et/ou un vigile le cas échéant) sont responsables du respect des régulations des flux d'usagers et jauges d'accueil. Les postes en libre-service (PLS) ont été neutralisés sur l'ensemble du département, à l'exception notable du site Rhin & Danube. Vos représentants ont demandé à ce qu'une attention particulière soit apportée pour s'assurer de la désinfection systématique de ces postes après chaque usage.

De même, dans le cadre du dispositif de prévention relatif à l'organisation des formations continues, l'occupation des salles de formation doit être organisée et limitée (1 chaise sur 2 ou disposition en quinconce).

Enfin, pour le président du CHS-CT, la résorption des retards ne doit pas accentuer le stress et la charge de travail des agents. Pour vos représentants Solidaires Finances, sans moyen supplémentaire et suivant le CAP 2022 comme le COM (contrat d'objectifs et moyens), « la route est droite mais la pente est forte »….

BUDGET 2020

Sur une dotation globale 2020 de 179 070 € (budget/agent de 117,50 €), le reliquat d'autorisation d'engagement s'élève à 70 336,78 €, montant des dépenses devant être engagées avant la fin de l'exercice 2020. Ce solde découle notamment de l'annulation des actions de formation CHS-CT dans le contexte pandémique actuel (exemple : formations vélo et sécurité, éco-conduite, agressivité en milieu professionnel). Les représentants Solidaires Finances déplorent la réduction du temps de certaines formations par la direction et la perte d'attractivité que cela constitue pour les agents. La direction ne doit pas confondre ses attentes en matière de formation avec celles des agents.

S'il est de coutume que la direction essaie de s'accaparer une partie des crédits CHS-CT pour financer du matériel et des travaux à la charge exclusive de la DDFIP, cette dimension a été assumée de manière décomplexée concernant les masques, consommables (gel, lingettes virucides, alcool ménager…) et les prestations de nettoyage et désinfection des points de contact des locaux, dépenses par nature directionnelles.

Vos représentants ont refusé ce marché de dupes.

De même, les dépenses de mises en conformité (sécurité incendie, sécurité électrique) relèvent théoriquement d'une dépense de maintenance normalement exclue du financement du CHS-CT. Toutefois, l'urgence de certaines situations recensées par l'inspecteur de santé et sécurité au travail (ISST) dans ses rapports a conduit les représentants de Solidaires Finances à voter ces crédits à fin de sécurisation et d'amélioration rapide de l'environnement de travail des agents sur les sites concernés.

Dans le cadre d'une action de prévention ponctuelle, vos représentants Solidaires Finances ont poussé à l'achat de masques inclusifs (masques à fenêtre transparentes) à fin d'équipement si besoin des accueils et des collectifs de travail pour faciliter les échanges avec les personnes sourdes, malentendantes ou tout type de handicap pour lequel la communication non verbale est importante. En cas de reliquat budgétaire, l'achat de masques chirurgicaux viendrait compléter cette action de prévention ponctuelle.

Le budget alloué au CHS-CT de l'Isère est ainsi dépensé en totalité après vote des différentes propositions d'actions.

Nous rappelons que ce budget est le nôtre. Il doit servir à améliorer nos conditions de travail et prévenir les risques. Nous avons besoin comme toujours de votre participation. Le cas échéant, n'hésitez pas, communiquez-nous vos besoins ainsi que vos suggestions !

DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUERP) - PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION (PAP)

Le bilan de la campagne 2018/2019 atteste d'une augmentation du recensement des risques psychosociaux (RPS), nouveau témoignage du rapide développement du mal-être au travail sur fond de rigueur budgétaire, Nouveau Management Public, baisse des moyens et augmentation de la charge de travail.

Les résultats DGFIP de l'Observatoire interne 2019, publiés en juillet 2020, le rapport national Solidaires Finances Publiques « La réforme nuit gravement…. », paru en janvier 2020, confirment la hausse continue des situations de souffrance au travail et de la perte de confiance dans l'administration.

Le suivi des actions préconisées par la direction pour répondre aux risques recensés dans le programme annuel de prévention (PAP) amène vos représentants à la remarque suivante : localement comme nationalement, le règlement des difficultés rencontrées par les personnels dans leur travail n’est souvent envisagé que sous un registre individuel et psychique (stress, mal-être, souffrance, etc) en reportant de fait sur les agents la responsabilité de la situation : « si vous êtes en difficulté, c’est parce que vous êtes faible psychologiquement alors nous allons vous aider pour faire face et vous adapter à la situation, pour conduire et accompagner le changement ».

Ces pratiques d’inspiration psychologique qui se sont développées ces dernières années dans le monde du travail se sont substituées à l’analyse et à la résolution des problèmes dans le travail. Les dimensions techniques, organisationnelles, institutionnelles et sociales utilisées précédemment pour décrire une situation de travail sont volontairement ignorées : charge de travail toujours revue à la hausse, réorganisations et restructurations permanentes, manque de moyens, absence d’autonomie, manque de soutien de la part de l’encadrement, perte de sens au travail, etc.

Par ailleurs, selon l'administration, les mesures de simplifications deviennent la réponse à de nombreuses problématiques qui se posent aux agents. Pour vos représentants de Solidaires Finances, la solution réside plutôt dans l'arrêt des suppressions de postes et la création d'emplois qui permettront le respect de la législation fiscale et le sentiment d'un travail bien fait.

Pour terminer sur ce sujet, le calendrier de la nouvelle campagne DUERP-PAP, interrompue par le confinement en mars 2020 (seuls 52 services sur 85 avaient saisi à cette date le recueil des risques), sera étalé sur 2 ans avec une fin de campagne en novembre 2021.

QUESTIONS DIVERSES : TRAVAUX ET PROJETS IMMOBILIERS

Des demandes concernant l'immobilier sont formalisées dans le cadre du Plan de relance par la direction et transmises au RIE (représentant de la politique immobilière de l’État).

Le président du CHS-CT évoque la restructuration des services de direction autour des sites de Vallier et Belgrade en 2021, avec l'abandon du site de Grand'Place. Une réorganisation à l'échelle académique conduirait à la centralisation des services financiers de trois rectorats sur Grenoble, avec l'arrivée de 17 agents supplémentaires au sein de la Division État d'ici 2022.

En outre, il est rappelé que les décisions de réorganisations spatiales des services (changement d'implantation spatiale des postes de travail) doivent être soumises aux membres du CHS-CT avec un éclairage particulier du médecin de prévention et de l'ISST. Dans la période actuelle cela permet, par exemple, l’examen du respect des mesures de distanciation.

Si vous constatez des anomalies dans votre service, ou pour tout autre question, contactez-nous !

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Pour finir, soyez assurés que vos élus Solidaires Finances n'ont pas manqué de défendre votre sécurité et votre bien être au sein de la DGFIP de l'Isère. Vigilance est le maître mot face à une utilisation possiblement abusive des crédits alloués normalement à vos besoins. Nous ne laisserons pas la direction agir comme bon lui semble dans la gestion de cette crise et de ses conséquences. Covid ou non, le plus important, c'est vous !

2020-09-29_Compte_Rendu_CHSCT.pdf