Déclaration liminaire

Madame la Présidente,

Aujourd'hui est convoqué le CSAL relatif au règlement intérieur (RI) de l'instance. Ce RI est proposé aux représentants des personnels un peu plus d’un an après les élections professionnelles, et plus d’un an après la création desdites instances : FS et CSAL (Comité Social d'Administration Local).
Rappelons que ces instances ont été créées par la loi de transformation de la fonction publique de 2019, sans aucune concertation et dans la plus grande hâte pour détruire le statut de la fonction publique pièce par pièce :

  • loi votée en 2019,
  • instances créées en 2022,
  • première réunion à la DDFiP48 le 16 janvier 2023,
  • règlement intérieur soumis au vote fin 2023.


Le calendrier annonce d'ores et déjà la couleur. Et le fond est tout aussi édifiant. Il marque en effet une double volonté : celle de réduire les droits des élus et celle de faire en sorte que l'administration soit seule à avoir la main sur le fonctionnement de ces instances.

Le RI, tel qu’il a été présenté en FS le 29 novembre 2023, et tel qu’il est soumis, aujourd’hui, en CSAL, ne répond pas aux besoins des élus. Ce RI, qui sert de cadre pour toutes les instances locales, est censé favoriser un dialogue serein et constructif.
Nous contestons la réduction des droits des représentants du personnel dans le nouveau RI. Les facilités supplémentaires accordées aux représentants du CHSCT ont été supprimées. Cette décision est d'autant plus inacceptable que la gestion de la sécurité et la prévention des risques professionnels nécessitent une présence significative sur le terrain. Il est impératif que le RI reflète une véritable volonté de dialogue et de concertation, en garantissant des conditions de travail et de représentation équitables pour tous.
À chaque nouvelle réforme, les droits des représentants des personnels sont revus à la baisse. Ce sont moins de droits pour préparer les réunions, moins de droits pour rendre compte aux agents, moins de droits pour les défendre.
Eu égard aux spécificités de la DDFIP de la Lozère (zone de moyenne montagne), nous demandons l’attribution de droits supplémentaires aux représentants (titulaires et suppléants) de la FS, ainsi qu’à la secrétaire de la FS (article 95 SSCT).
Mais nous n’allons pas poursuivre tout de suite sur l’ensemble des demandes de modifications que nous avons formulées en décembre et pour lesquelles vous nous répondrez tout à l’heure.

Dans les questions diverses, nous souhaitons revenir sur le pont naturel du 10 mai qui fait l’objet de discussions vives qui risquent de provoquer des tensions entre les collègues des divers services.
Votre décision de ne pas l’accorder était motivée par un débat au sein de la délégation du Directeur Général. Étant donné le départ de ce dernier, et les remontées que nous avons de nombreuses directions dans lesquelles ce pont naturel est accepté, nous vous demandons si la position adoptée est susceptible d’évoluer.

pdfLiminaire_CSA_DDFiP48_06_02_24.pdf

pdfDeliberation_RI_CSA_FS_DDFiP48_06_02_24.pdf