Selon le règlement intérieur du Comité Technique Local:
"En cas de vote unanime défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours."
C'est pourquoi, nous étions reconvoqués, vendredi dernier, le 18 janvier.
Mais, étant donné que rien n'a changé dans les projets du ddfip, et que les emplois sont toujours supprimés, les élus se sont limités à l'envoi de la déclaration liminaire ci-après :
Monsieur le Président,
En préambule de la première réunion de ce CTL, vous nous avez annoncé le versement d'une prime de 200 € à tous ceux qui participent au déploiement du Prélèvement A la Source.
Nous avons réagi quant au caractère non pérenne de cette mesure, au fait qu’elle ne concerne pas tous les agents de la DGFiP et que les agents ayant participé à des réformes importantes par le passé n’avaient pas bénéficié d’une telle indemnité.
Néanmoins, nous vous rappelons ici que de nombreux services, dont les trésoreries et les SIE, prennent ou ont pris une part non négligeable à la gestion du basculement du PAS, et il convient de n'oublier personne…
Cette mesure, additionnée à la demande faite aux directions de contribuer aux renforts du dispositif d'assistance téléphonique (à hauteur de plus de 200 agents), contraste énormément avec l'optimisme affiché par le ministre et le directeur général.
Et pendant ce temps-là, les SIP doivent faire l'impasse sur les autres missions relevant de leur compétence :
- la mise à jour et l'évaluation des données foncières,
- la résolution des anomalies BNDP,
- le traitement des réclamations contentieuses et gracieuses sur la taxe foncière,
- la préparation de la Commission Communale des Impôts Directs,
- la mise à jour de la taxe d'habitation et de la taxe sur les logements vacants,
- le traitement des affaires contentieuses et gracieuses en matière d'impôts locaux et d'impôt sur le revenu,
- le traitement des déclarations suite à la relance des défaillants (dans le cadre du respect de la note nationale 2018),
- mise en oeuvre des taxations d'office,
- réponses et traitement des messages provenant d'e-contact et de Balfus,
- téléphone,
- traitement des délais de paiement,
- traitement des retours d'avis,
- poursuites contentieuses,
- enregistrement des RIB
- traitement des demandes de remises de majoration,
- encaissement de chèques …
Autant vous dire que lorsque les feux des projecteurs se seront détournés, la situation risque de s'avérer désastreuse.
Et pour rétablir la situation, ne comptez pas trop sur la seule fermeture de tous les services du département tous les après-midi que vous voulez à tout prix finaliser avant votre départ, cela ne suffira pas. Il manque des agents dans les services, un point, c'est tout.
Ne comptez pas non plus sur la dématérialisation totale.
En effet, nonobstant les récentes critiques sur sa rémunération, dans un rapport publié le 14 janvier, le Défenseur des Droits s'inquiète d'une dématérialisation "se résumant à pallier la disparition des services publics sur certains territoires" ou "privilégiant une approche budgétaire et comptable". Pour lui, elle ne peut s'envisager que pour "améliorer le service rendu aux usagers, à tous les usagers". Et pour l'instant, la population française dans son ensemble n'est, selon lui, pas encore prête à passer à des services publics exclusivement sur Internet.
Une période de transition et un processus d'adaptation pour éviter toute fracture numérique semble donc nécessaire.
Mais à la DGFiP, nous avons l'habitude d'une hiérarchie qui « met la charrue avant les boeufs » et supprime les emplois avant que les prétendus « gains de productivité » puissent être réellement constatés.
Et nous devrons donc supporter la suppression de 9 emplois au 01/09/2019.
Nous vous réitérons notre indignation de vous entendre dire que la DDFiP de la Lozère n'est pas sous-dotée en emplois, et de lire dans les documents (au passage, merci d'avoir corrigé les chiffres) qu'elle fait partie des directions « sur-dotées ».
Nous ne pouvons pas accepter cette nouvelle saignée sur nos emplois, et nous espérons que vous ne pouvez pas vous satisfaire de sa répartition au seul motif qu'elle réponde à des critères justes et mathématiques.
En conséquence, nous ne participerons pas à cette deuxième réunion.
