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Successions : se donner les moyens de réaliser nos missions de service public

Taxe très symbolique, l’impôt sur les successions est pourtant mal connu en France. Alors que près de la moitié des ménages français ne touche aucun héritage1, il reste très impopulaire, certains
n’hésitant pas à le taxer « d’impôt sur la mort ». Selon la Cour des Comptes2, les droits de succession ont une fonction redistributrice, cependant modérée par des dispositifs fiscaux dérogatoires qui favorisent les ménages aux patrimoines les plus importants. Ce constat est confirmé par l’Observatoire des inégalités3 pour qui « les droits de succession ne jouent pas leur rôle de réduction des inégalités ».

Au-delà de cette question légitime d’une fiscalité successorale plus juste sur laquelle notre organisation syndicale reviendra dans les prochains mois, pour Solidaires Finances Publiques, il est nécessaire de mettre en lumière les difficultés rencontrées actuellement dans les services de la DGFiP pour taxer les successions.

En ce début de nouvelle année, nous vous proposons le 11ème numéro du Pavé de Stanislas.

Bonne lecture.

N'hésitez pas à en imprimer un ou deux exemplaires et à les laisser traîner en salle de "convivialité".

pdfLe_pavé_de_Stanislas_n11_janvier_2025.pdf

Une pavé 11

 

12 décembre 2024

Rassemblement Cité 121224

 

 

Solidaires Finances Publiques répond à une série de questions que de nombreux/ses collègues se posent.

 

Censure d'un gouvernement : Tout ce que vous avez toujours voulu savoir !

Suite à la censure du gouvernement du 4 décembre, un certain nombre de questions peuvent se poser à juste titre. Solidaires Finances Publiques essaie de répondre à quelques unes d'entre elles. 

Fonctionnement de l'État avec un gouvernement démissionnaire 

L'État se remet en gestion des affaires courantes (cadre juridique ressemblant à celui de cet été). C'est le Secrétariat Général du Gouvernement qui peut déterminer si les sujets relèvent des affaires courantes ou non.

L'affaire courante peut être :

  • par nature : décision nécessaire au fonctionnement de l'État et dépourvue de caractère politique
  • imposée par l'urgence (définition établie de façon jurisprudentielle)

A noter : les nominations relèvent des affaires courantes à l'exception de celles prises en conseil des ministres (DG, chef de service , ...)

Dans l'hypothèse où un Premier Ministre est nommé mais sans constitution d'un nouveau gouvernement, on reste dans la gestion des affaires courantes.