Déclaration liminaire de Solidaires Finances Publiques 56 :
Monsieur le Président,
Les instances de dialogue social en cette rentrée 2024 se tiennent dans un contexte inédit de crise sociale, démocratique, institutionnelle.
Un changement profond d’orientation politique, économique et sociale est attendu par l’ensemble des salarié·es et plus largement par la majorité de la population. Il y a urgence à œuvrer pour mettre en place d’autres choix, fondés sur plus de justice fiscale, sociale et environnementale, afin que les oublié.es et les méprisé.es soient enfin entendu.es et respecté.es, et que les richesses soient plus justement réparties.
Pour Solidaires Finances Publiques, les choix budgétaires à venir devront être en opposition avec les précédents. L’austérité budgétaire, menée depuis de nombreuses années et accentuée par les politiques d'Emmanuel Macron basées sur le moins d’impôt et la réduction de la dépense publique, ont amené à la situation d’aujourd’hui. L’ampleur du déficit actuel n’est pas dû à des dépenses publiques non maîtrisées mais bel et bien à un manque crucial de recettes.
Parce que les premiers propos de Michel Barnier nous prouvent que les choix fiscaux et économiques ne changeront pas et, pire, aggraveront sans doute encore plus la situation de la majorité de la population, notre organisation continuera de porter une fiscalité juste, progressive et redistributive. Avec la même détermination, nous combattrons la casse du service public sur l’autel de l’austérité et notamment le service public de la DGFiP. Nous continuerons à exiger des moyens suffisants pour assurer la qualité des missions de la DGFiP, une amélioration réelle des conditions de travail des personnels et une revalorisation de leur rémunération.
Nous nous reconnaissons pleinement dans l’adresse solennelle présentée lors de la première convocation du récent CSAR par les organisations Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques et FO DGFIP : « [...] l’austérité budgétaire engagée par Bruno Le Maire semble devoir s’amplifier dans le prolongement des annulations de crédits portant sur loi de finances de 2024. Le budget « réversible » ne le sera probablement pas et le choix de la continuité des politiques ultra-libérales mènera une fois encore à davantage d’injustices et de casse des services publics ! Cela ne pourra que dégrader une situation sociale déjà intenable, accentuer les inégalités, fracturer toujours plus la société en la divisant et en stigmatisant une partie de la population.
Nous tenons à vous rappeler que nos organisations syndicales n’accepteront, pour la DGFiP notamment, aucune coupe sombre en matière d’emploi et de budget. Nous rappelons que la trajectoire en matière d’emploi sur le COM 2023/2027, qui n’est certes pas un contrat mais un cadre établi par votre prédécesseur aujourd’hui bien placé, posait le principe d’un fléchissement de la courbe des suppressions d’emplois sur la durée du COM. Nous réitérons notre exigence d’arrêt des suppressions d’emplois. Le non-respect de cet engagement au nom d’une prétendue exemplarité de notre direction dans le cadrage budgétaire sonnerait comme une provocation majeure pour les personnels. Nos organisations s’opposent et s’opposeront à toute baisse des budgets qui impacte la vie professionnelle des personnels.
Nos syndicats refusent que les crédits de personnels redeviennent la variable d’ajustement pour résorber les déficits publics alors que les dizaines de milliers d’emplois supprimés depuis sa création privent la DGFiP des moyens nécessaires à l’exercice quotidien de ses missions et dégradent les conditions de travail de ses personnels. »
Cette inquiétude exprimée nationalement l’est tout autant localement au vu de l’ambiance austéritaire.
De l’argent, il y en a !
En 2023, la fortune cumulée des 500 plus riches de France a dépassé l’équivalent de 45 % du PIB en 2023, avec une fortune globale de près de 1 170 milliards d’euros. Le patrimoine financier n’est plus imposé puisque l’impôt de solidarité sur la fortune a été remplacé par un impôt sur la fortune immobilière.
Les versements de dividendes et les rachats d’actions battent régulièrement des records : 63 milliards d’euros ont déjà été distribués au premier semestre 2024. Or, avec le prélèvement forfaitaire unique, les plus riches paient moins d’impôt que si les revenus financiers étaient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
De manière générale, la richesse s’accroît et se concentre de plus en plus. Or, contrairement à ce que préconise l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme, selon lequel la contribution est répartie en raison des facultés des contribuables, paradoxalement, du fait des stratégies d’optimisation fiscale, le taux réel d’imposition des revenus des plus riches est relativement faible.
Par ailleurs, les stratégies d’évitement de l’impôt des multinationales font système : les multinationales continueraient de loger 35 % des profits réalisés à l’étranger dans des paradis fiscaux et leur taux réel d’imposition demeure inférieur à celui des PME.
En outre, il existe près de 470 « niches fiscales » qui provoquent un manque à gagner de plus de 80 milliards d’euros, parmi lesquels des dispositifs inefficaces mais
largement optimisés par les plus riches et les grandes entreprises.
Enfin, globalement, la fraude fiscale représente un manque à gagner de 80 à 100 milliards d’euros par an, mais les gouvernements successifs ont supprimé des emplois dans les services de contrôle fiscal.
Pour empêcher l’austérité et instaurer une véritable justice fiscale, des solutions existent !
Le projet de loi de finances 2025 sera bientôt connu. L'Union Syndicale Solidaires revendique des politiques publiques au service de l’égalité et de la justice sociale et écologique. Des analyses et propositions ont déjà été formulées par notre organisation syndicale dans le cadre du débat autour du projet de loi de finances 2025
1. Présentation du bilan de la formation professionnelle 2023 :
Pour la Direction du Morbihan, le bilan des formations 2023 est positif malgré la baisse du nombre d’agent·es en formation (- 16%) et la baisse du nombre de jours réels de formations (-20%).
Solidaires Finances Publiques a relevé le taux d’absentéisme élevé aux e-formations : 49 %. La Direction reconnaît que ce chiffre est élevé, similaire à l’année dernière, et l’explique par les inscriptions d’offices à certaines d’entre elles, ainsi que par l’abandon de certaines e-formations avant leurs termes.
Pour Solidaires Finances Publiques, les inscriptions aux formations doivent faire l’objet de discussions entre les agent·es et leurs hiérarchies, à proximité du domicile personnel, et en présentiel autant que possible.
Sur les e-formation, Solidaires Finances Publiques demande à ce qu’elles puissent se dérouler dans un lieu dédié, en dehors des bureaux, sur un temps de travail exclusivement consacré.
Concernant l’application Sém@for, pour la Direction, « [elle] permet aux agent·es d’être moteur et acteur·ices de leurs formations. »
Pour Solidaires Finances Publiques, elle reste complexe à appréhender, notamment pour les agent·es nouvellement arrivé·es dans l’administration, avec un catalogue de formation fournit dans lequel la navigation est complexe parmi l’offre pléthorique.
Enfin, Solidaires Finances Publiques est intervenu fortement sur le sujet des remboursements de frais de nuitées pour les agent·es effectuant des formations sur Rennes ou Nantes sur plusieurs jours.
La Direction estime que les agent·es ayant une formation sur 3 jours peuvent bénéficier de 50 % des nuits prises en charge, soit 1 nuit pour 3 jours. La nuit qui précède la formation, et les nuits supplémentaires, ne peuvent être accordées que si l’agent·e est obligé·e de partir en dehors d’ « horaires raisonnables », à savoir sur les plages variables.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette réponse, si elle est conforme à la note locale, n’est pas acceptable. Cette décision pousse les agent·es à choisir entre financer eux-mêmes leurs formations, ou dégrader leurs conditions de travail et leur vie personnelle.
Un groupe de travail sur le sujet doit être mis en place pour éclaircir les situations et les conditions de remboursement des frais de déplacement. Solidaires Finances Publiques exigera que les agent·es soient correctement pris en charge par l’administration. Une formation, ce n’est pas un séjour dans une grande ville aux frais de l’agent·es, c’est un temps de travail durant lequel les agent·es acquièrent des connaissances, et dont la première bénéficiaire est, in fine, l’administration.
2. Présentation du bilan du télétravail 2023 :
La Direction a investi pour équiper les agent·es en matériel pour le télétravail : 330 écrans, 443 téléphones, et 194 casques ont été fournis.
Solidaires Finances Publiques revendique que les conditions de travail à domicile soient similaires aux conditions de travail au bureau.
Concernant les refus de télétravail, il n’y en a aucun dans le département selon la Direction. Solidaires Finances Publiques dénonce cette statistique ! Pour qu’un refus soit pris en considération, la demande doit avoir été rejetée dans Sirhius, ce qui sous-entend que l’agent·e, après avoir échangé avec sa ou son chef·fe de service et essuyé un refus verbal, doit l’inscrire dans l’application pour formaliser ce rejet et le contester. Ambiance garantie.
Cette méthodologie constitue également un frein à la défense à laquelle les agent·es sont en droit de prétendre.
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques a apporté en instance la preuve à la Direction que cette statistique était biaisée et fausse… Affaire à suivre.
Enfin, Solidaires Finances Publiques est intervenu car sur ce bilan statistique, il manque un pan entier : l’analyse de la mise en place du télétravail dans l’organisation du travail dans le département.
Solidaires Finances Publiques demande à ce qu’un réel travail d’analyse soit fait, en lien avec les acteurs de prévention, et en se basant sur les travaux qui ont pu être menés dans la DRFiP du 31 avec l’ANACT.
L’administration nous a également indiqué qu’il sera proposé aux EDR d’avoir une journée de travail déportée par semaine, dans des locaux dédiés sur Vannes (Direction) et Lorient dans un double objectif : réduire les frais des déplacements des EDR, et leur permettre d’avoir un temps d’échange en commun.
Ce dispositif pourrait être étendu à d’autres travailleurs, comme les géomètres.
Pour Solidaires Finances Publiques, il sera nécessaire de tirer un bilan de cette mesure dans quelques mois. Solidaires Finances Publiques reste également vigilant, car il s’agit aussi d’un coin enfoncé dans la porte du flex-office.
3. Présentation des plans départementaux de mobilité employeur :
Les plans de mobilités s’inscrivent dans la démarche « Éco-FiP » de la DGFiP, et sur un principe « d’exemplarité » de l’État en la matière.
Un « outil de diagnostic » a été déployé sur Vannes et Lorient pour recenser les habitudes de déplacements et pour proposer un plan d’action. Ces diagnostics doivent être élargis aux autres sites prochainement.
Dans le Morbihan, des actions sont proposées par la Direction, principalement pour réduire l’utilisation de la voiture individuelle (covoiturage, utilisation des voitures de Direction, incitation à l’utilisation des vélos,…).
Solidaires Finances Publiques a interrogé la Direction et a demandé des garanties pour que les agent·es qui covoiturent ou qui utilisent leurs vélos soient couvert·es en cas d’accident de la circulation, quels que soient les trajets empruntés ou les détours éventuels.
4. Présentation des actions locales suite à l’observatoire interne :
Pour Solidaires Finances Publiques, les 18 propositions faites par la Direction locale restent loin des préoccupations principales des agent·es. Les actions à mettre en place sont principalement des retours à des pratiques existantes précédemment qui ont été abandonnées, ou inspirées par une forme de clientélisme et d’individualisme dangereux et subjectif qui briseraient l’égalité entre les agent·es.
Quant à l’amélioration de la qualité de vie au travail, les propositions restent des vœux pieux dont la concrétisation dans les services restera très aléatoire en fonction du bon vouloir et de l’écoute à géométrie variable des chef·fes de service.
5. Point d’étape sur la mise en place du PNCD :
Le PNCD est entrée en activité le 1er septembre, avec la moitié de son effectif final, qui devrait atteindre à terme 40 agent·es.
Il a pour objectif d’analyser des risques identifiés en termes d’enjeux comme étant non négligeables sans être trop élevés, et qui rentrent dans le cadre du droit à l’erreur et à la régularisation (loi Essoc).
A l’occasion de la présentation du service, Solidaires Finances Publiques a interrogé la Direction sur l’impact que ce service aura à terme sur les autres services qui travaillent sur la sphère professionnelle. Question motivée également par l’actualité qui semble bouger sur le sujet.
La Direction nous a confirmé que « des questions sont posées sur l’équilibre des missions entre les PCE, PRS, SIE... ». Mais pour celle-ci, aucune surprise, car le COM 2023 – 2027 (Cadre d’Objectifs et de Moyens) annonçait déjà des changements. Solidaires Finances Publiques a rappelé que le COM n’était qu’une coquille vide, sans dates, sans précision, et que les agent·es et les Organisations Syndicales souhaitent des informations transparentes et le plus en amont possible.
6. Questions diverses :
La Direction a abordé à son initiative les collèges de cadres qui se sont tenus. 70 % d’agent·es y ont participé.
Solidaires Finances Publiques avait interpellé la Direction en amont à la demande de collègues, car « l’invitation » n’était pas claire, et le terme « convocation » aurait été plus appropriée.
40 % des agent·es présent·es ont répondu au questionnaire qui a suivi. Pour 2/3 de ces 40 %, la réunion était d’un format adapté, et 2/3 souhaitent que les collèges soient reconduits. 109 agent·es sur une direction d’environ 850, est-ce bien suffisant pour se satisfaire du résultat, rien n’est moins sûr.
Enfin, Solidaires Finances Publiques a indiqué qu’il ne faisait pas très sérieux de convoquer des agent·es à une journée de séminaire, tout en leur demandant quel devait être l’ordre du jour de ces collèges…
