Dans la note départementale du 14 décembre 2020 62-2020-26, sur les modalités de versement du Forfait Mobilités Durables (FMD) définit pour la fonction publique d'Etat par le décret 2020-543 du 9 mai 2020, notre Direction excluait les couples mariés, pacsés ou en concubinages du dispositif.

Solidaires Finances Publiques a interpellé immédiatement et à de nombreuses reprises depuis M. Girault et l'équipe de commandement de la DDFiP 62 sur le sujet.

L'article 3132-1 du code du transports cité dans la note départementale comme motivation à cette exclusion ne la justifiait en rien et d'autres directions n'avaient pas apporté cette précision.

Nous avions appris depuis fin décembre 2020 par le bureau national deSolidaires Finances Publiques que le Directeur Général allait contacter les directions pour leur préciser que tous·tes les agent·es, marié·es, pacsé·es ou non, co-voiturant avec leur conjoint·e ou non, étaient éligibles au FMD.

La DDFiP attendait d'avoir cette précision et ne voulait pas s'avancer sur le sujet en publiant une note rectificative.

Ce jour est enfin arrivé !

Les couples qui n'avaient pas déposé de demande de FMD peuvent le faire jusqu'au 28 février.

Nous vous avions conseillé de déposer la demande malgré la précision apportée par la DDFiP mais si vous ne l'avez pas fait, dépêchez-vous, le délai est très court.

L'Ademe (Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) précise, dans son guide du co-voiturage régulier de courte et moyenne distance, (eh oui encore un lien mais il est important d'avoir les sources) que l'accompagnement familial d’un enfant mineur relève formellement du covoiturage selon les termes de l'article 3132-1 du code des transports.

La note départementale n'exclut pas formellement les parents qui accompagnent leurs enfants à l'école et de ce fait co-voiturent.....

Et n'oublions pas que le FMD concerne également les agent·es qui effectuent leur trajet quotidien pour se rendre sur leur lieu de travail à vélo, et le vélo c'est écolo !