Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu du groupe de travail avec les organisations syndicales sur l’évolution des missions foncières.
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 déplore qu’aucun document n’ait été communiqué lors de la convocation à ce groupe de travail. Un compte-rendu d’un groupe de travail antérieur où nous n’étions pas convié·es avait bien été établi. Nous en avions publié la synthèse il y a quelques mois.
Calendrier de présentation :
- information en CTL en avril 2022
- réunion sphère foncière en juin 2022
- réunion direction dans chaque service entre juin et septembre 2022
- 2 ateliers : - périmètre des missions PELP et PELH
- Accueil : organisation accueil généraliste par le SIP et spécialisé par le PELH/PELP
- 2 ateliers à venir : - liaisons entre les services
- organisation interne au PELH
A quelle date ?
Mise en place à compter du 01/01/2023 jusqu’au 01/09/2023
Durant cette période : - travaux immobilier d’installation des futures structures
- Les emplois pour le futur PELP (soit 37 ETP) seront prélevés lors du dossier emplois sur le SIP pour les cadres B et C
Sur la période, les agent·es impacté·es seront ALD et lors du mouvement suivant bénéficieront d’une priorité pour suivre la mission sinon priorité en cas de vacance de poste sur 1°) le SIP 2°) la résidence
la direction nous fait un retour sur les visites et ateliers :
METIER
Les collègues aiment leur métier, la mission foncière est exigeante en raison du calendrier contraint et technique.
La direction souhaite garder la polyvalence.
Elle indique que les cellules foncières sont très fortement sollicitées par l’accueil
Le tissu foncier est hétérogène dans le département : beaucoup d’EDD (Etats Descriptifs de Division) sur la côte, de contentieux HLM dans le bassin minier.
La taille des cellules foncières est de 0/1 agent à 7 agents par SiP avec un apport régulier de l’équipe EDR.
Problème relevé : un manque d’harmonisation dans la méthodologie d’évaluation des habitations (H),
sur les flux :
e-contact : + 40 %
stock H : 3200
Anomalies BNDP : 500
Contentieux : 230
batch MDC : encore en cours pour certains services
Lascot/Evaluations d’office (EO) : 700
PERIMETRE DES MISSIONS
les différents ateliers ont conduit à un consensus sur les périmètres suivants :
Missions du PELH : évaluation , Mise à Jour des locaux H (EO en collaboration avec le PTGC), tenue des Commissions Communales des Impôts Directs (CCID) et Mise à Jour des PV
Missions du PELP : évaluation, Mise à Jour des locaux Pro (PTGC peut aider pour EO sur liste 6660-Rev)
PCE : Modèle U
SIE et PELP : Taxe sur les Friches Commerciales (TFC)
les périmètres suivants sont en cours d’interrogation :
Pour les locaux professionnels soumis à TH : l’évaluation est faite par le PELP, l’occupation est gérée par le SIP
Non-Bâti : qui ? Interrogation sur le tarif des Terrains à Bâtir (TAB) dans toutes les communes avec différence H/Pro
Taxe locale d’urbanisme : qui va la gérer ?
SURF : problème de distinction H et Pro intervention maj prévue pour distinction
EDD : problème de transmission des SPF/E
Suivi des anomalies et abonnements BNDP : pourrait être assuré par la cellule transverse
Contentieux des évaluations, des exonérations, des vacances : H→ PELH, P→ PELP
Contentieux bailleurs sociaux : intervention par la DAJ (Division des Affaires Juridiques)
Contentieux des ECF (Economiquement faibles) : SIP, évolution législative en cours
Gracieux : SIP, délai de paiement
Contentieux d’attribution : en cas de problème d’évaluation de local Professionnel →PELP sinon PELH
Contentieux Taxe aménagement : géré par qui ?
ACCUEIL
Redéfinition des rôles des accueils généraliste (SIP) et spécialisé (SDIF) uniquement sur rendez-vous (RDV)
Accueil généraliste : Réponse directe (copie d’avis, paiement, Relevé de propriété unique)
sinon accueil spécialisé SDIF (sur place ou prise de RDV) : évaluation, contentieux, dépôt de déclaration, relevés de propriété multiples
→ envoi par e-contact des pièces du contribuable (déclaration, réclamation)
→ APRDV en 1°) Téléphonique 2°) physique ou par visio
Possibilité de permanence en SIP (ou France service) en période charge (Contentieux)
Coordonnées PELH sur les avis de Taxe Foncière (TF), Taxe d’Urbanisme (TU).
Après cette présentation, SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a demandé « QUI ? et OU ? »
PELH : 1 seul code SAGES : 3 secteurs géographiques + 1 structure de renfort
LENS : aurait pour secteur géographique : Lens, Béthune, Hénin (10/12 agents)
BOULOGNE : aurait pour secteur géographique Boulogne, Calais, Montreuil (10/12 agents)
SOLIDAIRES Finances Publiques 62, comme d’autres OS, se questionne sur la place réellement disponible à Boulogne et l’impact sur les conditions de travail des collègues :
pas de parking proche, espace immobilier plus que réduit (la direction verrait le PELH côté SPF-E et proposerait du flex office pour les services de contrôle fiscal), pas de restaurant adinistratif, salle de réunion réduite
ST OMER : aurait pour secteur géographique St Omer, Arras, Lillers, Bruay (10/12 agents)
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 soulève la question d’une telle répartition géographique alors que le secteur d’Arras est le plus gros secteur, quel impact sur l’accueil ?
ARRAS : structure de renfort (7/8 agents) Solidaires Fiannces Publiques 62 intervient pour avoir une définition précise du contour des missions, à ce jour la direction parle d’entraide.
PELH :
La direction estime les emplois à 37 cadres B et C au 01/01/2023 + 2 au 01/09/2023 + 2 au 01/09/2024 (ces 4 emplois venant de la DDTM suite à la récupération de la taxe d’urbanisme par la DGFiP, il s’agit d’emplois pas de personnes physiques), les 37 emplois seraient pris sur les SiP.
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 intervient sur la stabilité et la pérennité des emplois avec la réforme à venir
PELP : 3A, 3B, 2C la direction indique qu’il pourrait avoir une évolution positive des emplois
+3 EDR B sollicités en permanence
PILOTAGE :
1 IP à la tête du SDIF (pas d’AFIPA)
1 IDIV PELP/PTGC
1 IDIV PELH
1 A à la tête des cellules PELH géographiques
La direction indique que les flux sont identiques aux années précédentes et ne souhaite pas mettre les agent.es de la mission foncière plus en souffrance qu’ils.elles ne le sont actuellement, c’est pourquoi elle estime que l’harmonisation et le PELH doit se faire au 1er janvier 2023.
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que ler dernier trimestre de l’année est toujours chargé pour les collègues et que cette année, ils.elles doivent faire face à de nouveaux applicatifs et auront un certain nombre de jours de formation (de plus certain·es seront formateur.trices) ce qui impactera forcément une surcharge de travail par rapport aux années précédentes avec une restructuration dès le 1er janvier.
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 interpelle également la direction sur le déficit d’informations à destination du PTGC bien que les géomètres soient aussi concerné.es.
SOLIDAIRES Finances Publiques 62 s’inquiète du devenir des SiP.
Les encadrant.es concerné.es par la restructuration de la mission foncière ont reçu un mail de la direction la veille de ce groupe de travail pour annoncer les lieux d’implantation prévus.
Une discussion est-elle toujours possible alors que la direction communique avant d’avoir exposé le contenu aux organisations syndicales et avant la réunion des agent.es prévue le 17 octobre ?
Après le NRP, les restructurations continuent à marche forcée !
