compte-rendu CTL suppressions emplois du 19 janvier 2021

Compte-rendu du CTL 19 janvier 2021

En réponse à notre déclaration liminaire, M GIRAULT nous souhaite également de meilleurs vœux et une bonne santé. SOLIDAIRES Finances Publiques 62 dans cette période difficile a une pensée pour toutes et tous les collègues touché·es par la maladie.

Un rappel est fait sur les masques, M Girault indique qu’il y aura des sanctions si le masque n’est pas porté. SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que pour la grande majorité des collègues, les consignes sanitaires sont respectées et demande à la Direction de faire preuve de prévention et de pédagogie à nouveau, nous ne souhaitons pas que les collègues soient sanctionné·es (le masque peut glisser du nez, il peut arriver de sortir d’un bureau individuel et de l’avoir oublié). M GIRAULT répond qu’il engage sa responsabilité et indique qu’il ne portera pas seul celle-ci, que les encadrant·es ou adjoint·es s’expliqueront également si ils·elles n’arrivent pas à faire respecter les consignes.

Un rappel sera fait dans ce sens au collège des chef·fes de service.

Concernant nos remarques sur la disparition du service public, même si nous entrons dans une nouvelle année, M GIRAULT n’a pas la même appréciation que nous. Sur l’observatoire interne, il précise qu’il faut regarder les chiffres attentivement et qu’il y a actuellement une mise à jour. SOLIDAIRES Finances Publiques 62 appelle également toutes et tous les collègues à compléter le questionnaire.

En ce qui concerne le stock de masques, la direction nous indique que celui-ci est important, de même celui des produits d’entretien, les encadrant·es ne doivent pas hésiter à faire remonter les commandes, en mettant en copie l’assistant de prévention (M . Royer).

M GIRAULT est favorable, quand le temps sera venu, à la mise en place d'une campagne de vaccination. SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a déjà demandé que lors de cette campagne, les agent·es de tous les sites souhaitant se faire vacciner bénéficient de facilités horaires. M GIRAULT regrette également la difficulté à recruter un deuxième médecin de prévention pour le département.

La Direction nous expose les modalités prises en compte pour les suppressions d’emplois.

Evolution des emplois pour 2021

Au niveau National, 1800 ETP (emplois temps plein) dont la suppression est prévue par la loi de finances pour 2021, ramenés à 1792 après correction du solde des transferts entre programmes.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que chaque année, la DGFiP se veut exemplaire et subit ces suppressions d’emplois, les collègues n’en peuvent plus.

Chaque catégorie d'emploi contribue en proportion de l'effectif.

Toutes les typologies de directions contribuent aux suppressions.

Pour déterminer les évolutions d'emplois dans les directions territoriales

Il peut y avoir des reprises d'emplois liées à la modernisation des process et à l'évolution du périmètre des missions de la DGFiP.

Des renforts peuvent bénéficier à certains services ou missions.

Des transferts internes d'activité peuvent générer des redéploiements d'emplois entre directions.

Chaque direction territoriale contribue proportionnellement au nombre d'emplois après déduction des emplois des services supra-départementaux récents et pour 2021, des emplois des services de publicité foncière.

La contribution proportionnelle est diminuée du nombre moyen des primo-affectés de catégorie C des trois dernières années et d'une décote destinée à amoindrir la contribution des départements de taille modeste.

A cette base, trois correctifs sont appliqués :

- correctif « charges et enjeux » : correctif redistributif qui prend en compte la charge de travail et les enjeux ;

Pour l’année 2021, le CSRH et les SPF-E, déjà en très grande souffrance ne sont pas concernés par les suppressions

- correctif « environnemental » : intègre les conditions d'exercice des missions et la situation socio-économique ;

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 relève l’incohérence de la DG. Est-ce que la DG considère que la situation socio-économique de notre département s’est améliorée ?

La Direction indique que dans ce correctif est prise en compte la pauvreté, c’est-à-dire le nombre de foyers fiscaux dont les ressources sont inférieures à 60 % de celles foyer médian, la population de personnes âgées de plus de 70 ans, l’illectronisme et le nombre de défaillances professionnelles, de défaillances recouvrement et le turn-over des agent·es.

Est-ce que nous avons eu des données chiffrées, des comparatifs avec les autres départements ? NON en tout cas, correctif « environnemental », -6,7 emplois supprimés de plus (-4,4 en 2019, la situation s'est donc nettement améliorée) !

M Girault reconnaît qu’il faut une discussion en interrégion pour voir si il y a des critères plus satisfaisants et plus fidèles au département.

- correctif « opérationnel » : s'assure d'une cohérence dans l'évolution des suppressions d'emplois d'une année sur l'autre.

Nous sommes habitué·es aux suppressions d’emplois, donc pour garder une cohérence d’une année sur l’autre, il y a ce correctif, dans le 62, c’est +1 emploi (une minoration des suppressions), faut-il vraiment dire merci ?!

Pour le Pas-de-Calais

Des transferts d'emplois résultent du NRP.

7 emplois comptables d'Idiv CN et 3 emplois comptables d'Idiv HC deviennent des emplois administratifs rattachés à la Direction.

La mise en place de 3 postes de CDL se traduit pas le transfert de 3 emplois d'Idiv CN de la Direction.

Reprise d'emplois fléchés par la DG	-3,5
Contribution proportionnelle	-30,5
Correctif « charges et enjeux »	-13,5
Correctif « environnemental »	-6,7
Correctif « opérationnel »	+ 1
Total	-53
Minoration des suppressions par la Délégation Interrégionale	+2
Total suppressions	-51

Répartition par catégorie

	IP	Idiv CN	A	B	C	Total
Suppressions d'emplois	+1	-7	-1	-26	-18	-51

Au plan local, la répartition des suppressions d'emplois B et C s'est opérée en déterminant une proportion théorique par famille de structures (SIP, SIE, Trésoreries mixtes, …), pondérée par un ratio charges/emplois pour chaque service.

Un groupe de travail réuni à 4 reprises a associé 20 responsables de services représentatifs de chaque famille de structures, à l'élaboration d'une grille de pondération métier par métier permettant d'adapter les ajustements d'emplois aux impératifs locaux.

La direction indique que ce groupe de travail a pris en compte de nouveaux critères tels que :

* le nombre de locaux gérés ou le nombre de réclamations contentieuses/gracieuses en SIP

*le nombre de redevables RCTVA-IS-CICE et le nombre de comptes débiteurs en SIE

* le nombre de RAR de plus de 6 mois en trésorerie spécialisée et à la paierie

* le nombre de régies et le nombre de RAR de plus de 6 mois en trésorerie mixte

* les BP au compte 471 en trésorerie hospitalières

La modernisation des process PCE a conduit à la suppression d'un emploi de catégorie A en PCE.

Un emploi d'Idiv CN est créé en direction.

Les redéploiements d'emplois doivent permettre de renforcer :

- les SPF-E afin de réduire les délais de publication foncière,

- la trésorerie Amendes par le transfert d'un emploi B prélevé sur l'EDR,

- la BDV de Bruay-la-Buissière par le transfert de deux emplois A provenant des BDV de Boulogne-sur-Mer et de Calais,

- le SIE de Béthune dont l'importance des charges le nécessite. Un emploi A sera transféré de la Trésorerie Municipale de Boulogne-sur-Mer.

Les emplois du Service d'Appui au Réseau installés dans les locaux de la Trésorerie de Boulogne-sur-Mer Municipale seront rattachés à la Direction.

Un poste d'Idiv expert CN est créé par transfert d'un poste d'Idiv CN à la direction.

Un emploi d'agent technique « entretien » à la Direction est transformé en AST « services communs ».

Suite à ce GT méthodologique, en prenant en compte les vacances structurelles et en regardant, dixit la Direction, « ce qui est le plus supportable », « si ça ne complique pas trop une situation », la Direction arrive au projet que nous avons publié avec notre DL. (voir tableau en annexe)

Concernant les SIP, la Direction indique que les charges prévisionnelles sont en baisse et qu’elle souhaite renforcer le début de la chaîne, c’est-à-dire les SPF-E, pour éviter l’augmentation des contentieux.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 demande si l’accueil téléphonique a été pris en compte, si les accueils en point de contact et donc la charge s’y rapportant ont été pris en compte. De plus, nous faisons remarquer qu’il est utile de renforcer les SPF-E mais que les contentieux sont bien présents, est-ce que « déshabiller les SIP » pour « renforcer les SPF-E » va permettre un allégement des tâches sur toute la chaîne ?

M GIRAULT prend pour le moment en compte intellectuellement la charge générée par les points d’accueil mais ne peut pas pour l’instant la quantifier. Il souhaite proposer à la DG que les appels téléphoniques des SIP basculent au centre de contact et que le numéro téléphonique des SIP soit retiré des avis, la charge téléphonique doit arriver en centre de contact avant les SIP.

Concernant les délais de publication en SPF-E, la direction reconnaît qu’il « y a des brouettes de réquisition » et estime qu’il faut arriver dans « des zones acceptables de délais ».

M GIRAULT indique que les emplois en SPF-E doivent être intégrés par des agent·es ayant le savoir. Il confirme que lors des mouvements locaux, il s’autorisera à ne pas respecter les régles de priorité ou d’ancienneté si il le faut sur ces emplois.

Concernant les EDR, et notamment le CPS-Relais (qui fermera au 1^er janvier 2022), M GIRAULT souhaiterait une réflexion nationale pour que la composition de l'équipe soit revue chaque année. En clair, il souhaite avoir la possibilité de revoir l’affectation en EDR tous les ans.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a insisté pour que les collègues du CPS-R ait une information claire et ECRITE sur leur avenir afin d’avoir tous les éléments pour décider éventuellement d’une candidature au centre de contact, les collègues concerné·es ont donc reçu un mail des RH le jour même.

La direction a réaffirmé que les collègues EDR exerçant la mission de CPS-R sont les seul·es concerné·es par les suppressions-restructurations et sont donc éligibles à la PRS et CIA.

Une précision : un EDR n’exerçant pas de mission en CPS-R et demandant une mutation en septembre 2021 n’aurait pas de priorité ni de PRS.

Concernant les SIE, SOLIDAIRES Finances Publiques 62 fait remarqué que ces services sont les premiers à avoir une surcharge de travail dûe à la crise sanitaire, qui semble être amenée à perdurer, les SIE vont devoir continuer à soutenir les entreprises. M GIRAULT indique que ce point d’alerte a été remonté par les directeurs·trices à la DG, qu’il reste très vigilant. Il ne faut pas exclure, en cas de surcharge d’activité, que d’autres décisions soient prises. Nous avons déjà vu cet impact, étant donné que le fonds de solidarité pèse sur le contrôle fiscal, la direction et le SIE.

Concernant les SGC, bien évidemment, nous n’avons pour le moment pas de retour sur l’organisation qui est cependant compliquée, avec des travaux toujours en cours et des collègues à distance.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 souligne que le SGC de Lens vient d’être créé et qu’il perd déjà un emploi. M GIRAULT répond « qu’il ne mélange pas CTL NRP et CTL emploi ».

Concernant les trésoreries, SOLIDAIRES Finances Publiques 62 reprend les mots de notre directeur qui souhaite trouver un équilibre entre charge et emplois surtout dans les petites équipes et de ce fait, nous soulignons que des suppressions d’emplois dans les trésoreries ne permettront certainement pas cet équilibre : les petites équipes sont à bout.

M GIRAULT indique que l’accompagnement des petites structures peut à nouveau se faire par la mise en place « d’une salle blanche » (cependant avec un nombre plus réduit d’EDR, qui sera dans ces salles ?), et qu’il faut faire attention aux méthodes de travail. Il estime que certains allégements de tâches ou de procédures ne sont pas mises en oeuvre (les encadrant·es des petites structures en manque d’effectif apprécieront ou pas cette remarque).

La direction indique également que certaines trésoreries se voient supprimer des emplois car « elles sont mieux loties que les autres ».

Concernant le contrôle fiscal (BDV, PCE, PCRP), SOLIDAIRES Finances Publiques 62 remarque à nouveau que les services de la côte sont fortement impactés, nous demandons des données chiffrées.

Supprimer des emplois sur la côte limitera la motivation de nos collègues pour passer des concours et surtout laisse entrevoir du travail de contrôle à distance (fini la proximité, la connaissance du terrain)

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a voté CONTRE les suppressions d’emplois. Ces suppressions impacteront encore plus des services surchargés, et même si pour certains emplois, ça n’obligera pas des collègues à partir (car poste vacant ou départ en retraite), il n’y aura pas de nouveaux·eles arrivant·es, pour d’autres emplois, les collègues subiront une mobilité forcée.

Encore une fois, comment continuer à exercer nos missions avec toujours moins de moyens ?

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a voté CONTRE les transferts ou redéploiements d’emplois, oui les SPF-E ou la trésorerie amende sont en très grande difficulté, mais est-ce que ces emplois vont suffire ? Et surtout transfert d’emplois signifie que d’autres services en perdent.

Nous avons rappelé tout le long de ce CTL que SOLIDAIRES Finances Publiques 62 n’était pas là pour choisir à la place de la direction, qu’il ne fallait pas confondre CTL emplois, qui évoque les charges des missions, et mouvements locaux. Certaines OS font des propositions style « on enlève là à la place de là », vous pensez que votre service ne souffrira pas des suppressions, ce n’est pas fini ! SOLIDAIRES Finances Publiques 62 ne se prêtera jamais à ce jeu de dupe.

Le CTL est reconvoqué le 28 janvier, est bien que la direction nous assure ne pas confondre CTL emploi et mouvements locaux, elle modifiera peut-être une suppression de B en SIP contre 1B en trésorerie.

NOS questions diverses :

* SOLIDAIRES Finances Publiques 62 demande QUAND seront équipés les agent·es volontaires pour télé-travailler encore en attente de matériel. La direction explique que la CID est d’abord intervenue sur les services restructurés, elle va reprendre le déploiement pour le télé-travail début février, les collègues devraient être équipé·es mi-février.

Le BIL signale que certains services ne s’était pas inscrits dans le PCA et que maintenant, ils souhaitent être équipés, ils passeront en dernier.

* concernant les travaux, il y a eu un retard sur Lens et l’entreprise qui s’occupe des travaux de menuiserie n’était pas au rendez-vous. Les travaux d’électricité sont encore en cours. La direction reconnaît qu’il y aurait dû avoir un coordonnateur de chantier.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 indique que l’équipe de la CID ou du BIL est sur le front depuis de longs mois, que les agent·es du BIL ont dû porter de lourdes charges ou manipuler des armoires, qu’il faut faire attention à leurs conditions de travail.

M GAUCHER remercie les collègues d’Hénin qui bien que prévenu·es tardivement, ont très bien préparé leurs cartons. SOLIDAIRES Finances Publiques 62 est d’accord avec M GAUCHER, « quand c’est bien, il faut le dire aux collègues ».

* des conventions ont été signées sur les points d’accueil : à Auchel et Carvin, Vimy est en cours. Des collègues volontaires tiendront ces permanences. Auchel et Carvin le mardi matin et Vimy le vendredi après-midi dans les locaux des mairies. Les agent·es seront équipé·es d’un portable (imprimante et scanner en cours de commande), d’un smartphone (pour connexion sécurisée). La mairie fera le planning de RDV en prenant le nom, prénom et téléphone pour que le SIP effectue en amont un contre appel.

Un bilan sera fait avec les élu·es.

* SOLIDAIRES Finances Publiques 62 a demandé si les formations SPF pouvaient être effectuées dans le département.A cause de la base école, ces formations ne se font qu’au CIF de Lille mais certaines vont être converties en distanciel. De manière générale, SOLIDAIRES Finances Publiques 62, demande une réflexion sur la formation des collègues (notamment en cas d’arrivée dans un nouveau service) en période de crise sanitaire.

* sur les ruptures conventionnelles, à ce jour, il y a eu 9 demandes.

2 ont abouti (1 refus et 1 acceptée), 3 sont en cours et pour les autres, les entretiens vont reprendre.

* sur le forfait mobilités durables, suite à l’intervention de SOLIDAIRES Finances Publiques 62 (au national et en local), une note rectificative va être diffusée.

* SOLIDAIRES Finances Publiques 62 revient sur sa déclaration liminaire et sur la tradition de la galette. Bien que notre demande d’offrir « des jours galettes » puissent faire sourire, nous sommes bien conscients que les « pots » ou « pause café » en période de crise sanitaire peuvent être un risque de contamination, cependant SOLIDAIRES Finances Publiques 62 souhaite qu’une réflexion soit faite sur le collectif de travail et sur les liens et échanges entre collègues quand il devient quasiment impossible de se réunir.