CTL du 6 juillet: NRP du 1er janvier 2022

Vous trouverez ci-dessous notre déclaration liminaire

pdfDéclaration liminaire, CTL du 6 juillet 2021

Vous trouverez ci-dessous notre compte-rendu

pdfcompte-rendu CTL 6 juillet 2021

En réponse à notre déclaration liminaire, M. Girault, Président du CTL, réfute l'application du terme « involution » à notre administration.

Selon lui, la création de points de contact et l'implantation en maisons et espaces France Services est une ouverture vers l'extérieur et non un repli sur soi.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, le terme est approprié puisqu'après avoir mis des années à ouvrir plus largement nos services en développant un accueil sur des plages plus larges, et permis à nos usager·ères de trouver des informations sur l'assiette et le recouvrement dans tous les services des finances publiques, nous nous refermons.

Et même si nos dirigeant·es voient le resserrement de notre réseau d'accueil professionnel et technicien comme une adaptation à la demande du public, nous constatons que toutes les mesures mises en place forcent les usager·ères à ne plus se déplacer dans nos services, les privant ainsi de service public.

Transfert d’emplois dans le cadre du transfert des budgets principaux et annexes des quatre communes de la CC Flandre-Lys vers la Trésorerie d’Hazebrouck

La CC Flandre-Lys regroupe 8 communes dont 4 sont situées dans le Pas-de-Calais.

Les communes de Laventie, Fleurbaix, Lestrem et Sailly-sur-la-Lys, et leurs CCAS, seraient transférés vers la Trésorerie d'Hazebroucq au 1er septembre 2021.

Le volume d'activité correspondant aux communes et budgets annexes transférés représente

80 % de l'activité de la trésorerie de Laventie.

En conséquence, 2 emplois seraient transférés au département du Nord lors de l'exercice emplois 2022. Aucune précision sur la catégorie des emplois concernés.

Lors de la présentation du projet au CTL du 15 avril, M. Girault avait précisé qu'il n'y aurait pas de transfert d'emplois.

Le DRFiP du Nord avait annoncé le contraire.

Après une analyse, « de la manière la plus soigneuse et consciencieuse possible » entre les Directeurs des deux départements, une conclusion s'est imposée : la gestion de ces communes représente une charge de travail et son transfert doit s'accompagner de l'effectif correspondant, d'autant plus que le Nord, comme le Pas-de-Calais sont très touchés par les suppressions d'emplois.

La trésorerie de Laventie est supprimée au 1er septembre 2021.

Au cas où un·e collègue souhaiterait suivre sa mission, il·elle bénéficierait d'une priorité supra-départementale pour la trésorerie d'Hazebroucq.

La Direction nous informe qu'il n'y a pas d'agent·e intéressé·e. Le transfert de la gestion des 4 communes et de leurs CCAS, conduira à la création de deux emplois dans le Nord et la suppression de deux emplois dans le Pas-de-Calais, au SGC de Béthune puisque les emplois sont fléchés au 1er septembre 2022.

Le transfert des archives sera assuré par l'équipe logistique du Pas-de-Calais, ou, si le volume est important, un transporteur.

Vote : contre à l'unanimité.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, il est normal de considérer que des missions correspondent à des emplois et il est temps de faire correspondre l'effectif du département aux missions à réaliser et non aux économies budgétaires décidées en haut lieu.

La suppression de deux emplois dans le Pas-de-Calais est intolérable.

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Transfert de l’activité du Centre Hospitalier de la Bassée (Nord) vers la Trésorerie hospitalière de Lens

Le centre hospitalier de La Bassée dépend du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Artois qui comprend également les centres hospitaliers de Béthune, Lens et Hénin-Beaumont.

La gestion du centre hospitalier de La Bassée serait transférée à la trésorerie hospitalière de Lens à compter du 1er janvier 2022.

Ce transfert conduira au transfert d'un emploi, dont on ne connait pas la catégorie, à l'exercice emploi 2022.

La trésorerie de Lens CH devra assumer la charge de cette mission supplémentaire en attendant le transfert de l'emploi annoncé au 1er septembre 2022.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 insiste sur la nécessité de doter le service en effectif suffisant.

Nous espérons qu'une nouvelle fiche ne sera pas présentée pour nous indiquer que, finalement, il n'y aura pas d'emploi transféré, et également que le poste soit pourvu quand il apparaîtra au Tagerfip de la trésorerie Lens CH. Nous n'oublions pas que les postes transférés sur certains services en raison de la surcharge de travail n'ont pas été pourvus.

Lors du CTL emplois, la Direction nous sort des formules savantes pour démontrer qu'on supprime ici ou là, qu'on transfère ici ou là, tel·le agent·e de tel grade parce que c'est le résultat de ce calcul indiscutable. Alors pourquoi attendre le CTL emplois pour déterminer quel corps verra son emplois supprimé dans notre département ? Ces formules ne seraient-elles qu'un écran de fumée ?

Vote unanime contre

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Nouveau Réseau de Proximité : restructurations au 1er janvier 2022

Création des SGC 

  • d'Arras par la transformation de la Trésorerie Spécialisée d'Arras Municipale et transfert intégral de l'activité SPL des Trésoreries Mixtes de Vitry-en-Artois et de Marquion et transfert partiel de l'activité SPL de la Trésorerie Spécialisée d'Arras Banlieue et de la Trésorerie Mixte d'Aubigny en Artois

  • de Bapaume par la transformation de la Trésorerie Mixte de Bapaume et transfert partiel de l'activité SPL de la Trésorerie Mixte d'Avesnes-le-Comte

  • de St Omer par la transformation de la Trésorerie Spécialisée de St Omer et transfert intégral de l'activité SPL des Trésoreries Mixtes de Lumbres et d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne et transfert partiel de l'activité SPL de la Trésorerie Mixte d'Ardres-Eperlecques

  • de Fruges par transfert intégral de l'activité SPL de la Trésorerie Mixte de Fruges

  • Transformation de la Trésorerie de Fauquembergues en antenne pérenne du SGC de st Omer

Les fiches présentées répondent au même schéma :

  • la description du projet : présentation, emplois concernés, données chiffrées 2019 et 2020 ;

  • la conduite du projet : pilotage, communication, participation des agents, mobilisation de ressources spécifiques ;

  • conséquences sur les conditions de travail :

    • travail réel : modification dans l'exercice, ouverture aux services ordonnateurs, durée et horaires de travail, conditions de restauration, parking, modification trajet domicile-travail ;

    • ambiances physiques de travail ;

    • mobilier, outils et équipements ;

  • accompagnement individualisé des agents :

    • formation professionnelle,

    • accompagnement RH individualisé,

    • prise en compte de situation sociale particulière.

La présentation de tous ces projets consiste à nous servir la soupe habituelle : on augmente le nombre de points de contact (attention là on parle de contact léger) et on améliore les prestations de conseil aux collectivités locales, en inscrivant durablement les services dans les territoires (les services pas nos services).

L'organisation de nos services est modifiée par la création de SGC qui assureront les tâches de gestion et des Conseillers aux Décideurs Locaux. Le réseau correspondra à la carte des intercommunalités...espérons qu'elle ne sera pas trop modifiée à l'avenir, sinon on n'a pas fini de voir valser des communes, donc leur gestion, donc des emplois...ou pas.

Pour les emplois (on parle ici de postes qui ne seront pas forcément pourvus) :

SGC d'Arras : 1 Idiv HC ou CSC (Chef de Service Comptable), 3 A, 13 B et 3 C soit 19 agent·es.

Les emplois A+ des trésoreries d'Arras Banlieue, de Marquion et de Vitry-en-Artois sont mis à la disposition de M. Girault (ALD selon la formule consacrée). Un emploi B de Marquion et un emploi C de Vitry-en-Artois ont suivi l'activité de recouvrement de l'impôt vers le SIP d'Arras.

SGC de Bapaume : 1 Idiv HC ou CSC, 1 A, 4 B, 2 C soit 8 agent·es. La mission recouvrement de l'impôt est transférée au SIP d'Arras sans emploi correspondant.

SGC de St Omer : 1 Idiv HC ou CSC, 1 Idiv CN, 2 A, 13 B et 7 C soit 24 agent·es.

Les emplois de A+ des trésoreries d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne et de Lumbres sont mis à la disposition de M. Girault, 1 emploi de A est déployé vers une autre opération (sans précision sur la fiche), 1 emploi de C de Lumbres suit l'activité de recouvrement de l'impôt au SIP de St Omer, 2 emplois de C suivent le transfert de la gestion de 10 communes de la Trésorerie d'Ardres-Eperlecques à la Trésorerie Municipale de Calais.

L'emploi A redéployé de la Trésorerie d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne sera implanté à Arras, sans logique de suivi de mission comme le dit la Direction.

Antenne de Fauquembergues :1 A, 2 B et 1 C soit 4 agent·es affecté·es à l'antenne de Fauquembergues.

SGC de Fruges : 1 Idiv CN, 2 Bn 3 C. La mission recouvrement de l'impôt est transférée au SIP de Montreuil-sur-Mer sans emploi correspondant.

Les données chiffrées

SGC

Budgets

Lignes titres

Lignes mandats

Régies
 

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

Arras

272

271

85292

73705

181101

169060

381

387

Bapaume

190

190

25160

26032

62819

54972

60

60

St Omer

208

210

347351

314278

233085

221998

287

286

Antenne de Fauquembergues

116

116

317852

289850

154165

14798

154

151

Fruges

93

94

93322

81644

46569

43439

34

31

Le descriptif de la conduite du projet reprend le calendrier et la communication descendante à destination des responsables et des agent·es sous le pilotage des divisions SPL et BIL.

Les équipes encadrantes des nouveaux SGC ont été réunies pour un RETEX (retour d'expérience en français dans le texte) sur la mise en place des SGC.

Il est bien dommage que les représentant·es du personnel n'aient pas pu bénéficier de ce bilan. Lorsqu'on veut vendre un produit on en fait la pub. Ce retex n'aurait peut-être pas fait une bonne publicité aux SGC.

La direction nous présentera un bilan avant la fin de l'année.

Trop tôt pour présenter un bilan mais visiblement avant même de pouvoir constater les effets de cette nouvelle organisation, on continue à marche forcée.

Ces réorganisations impactent l'exercice des missions pour lequel un découpage en trois pôles (Dépense, Recette, Comptabilité) est préconisé, ou deux pôles en fonction de la taille du SGC.

Pour le pôle dépense, le responsable peut choisir de spécialiser certaines missions, ou de répartir le travail par portefeuille de collectivités ou une organisation combinant les deux.

Chaque organisation comporte avantages et inconvénients.

La spécialisation permettrait une meilleure maîtrise par des agent·es technicien·nes, qui nécessiterait une formation ciblée pour les nouveaux·elles agent·es.

Cette organisation très cloisonnée cantonnerait les agent·es sur des missions plus répétitives et occasionnerait des risques de lassitude.

Une organisation mixte éviterait ce cloisonnement en requérant des agent·es formé·es sur toutes les missions.

Pour SOLIDAIRES Finances Publiques 62, l'inconvénient majeur de ces structures est l'industrialisation des tâches de gestion qui entraîne tous les problèmes du travail à la chaîne.

Les suppressions d'emplois ont mis nos services dans des situations critiques, qui le sont d'autant plus lorsqu'il s'agit de petits postes où il devient difficile de concilier organisation familiale et vie professionnelle sans culpabiliser.

La solution proposée est de créer des équipes de plus grande taille concentrée sur la gestion, dans des services dont on retire l'accueil des usager·ères.

Une déclaration liminaire évoquait des usines à gaz, c'est exactement le terme prononcé par des agent·es travaillant en SGC : on met en place le traitement industriel de la gestion des collectivités locales et établissements hospitaliers, au risque de perdre l'intérêt du travail.

Pour éviter le burn out, conséquence de la politique de suppressions d'emplois soutenue par les gouvernements successifs, on court le risque du bore out. Ce syndrôme d'épuisement professionnel ne survient pas de l'insuffisance quantitative des missions mais de l'exécution de tâches répétitives et de la perte d'intérêt du travail.

Selon M. Girault, quelques agent·es sont plus à l'aise s'il·elles n'assurent que quelques tâches.

Nous voilà rassuré·es !

En prévision de la création du SGC d'Arras, la fermeture de la caisse d'Arras Foch est envisagée au 1er septembre 2021 avec déport des opérations appelées « résiduelles » sur la caisse d'Arras Diderot.

La volumétrie des opérations a été étudiée sur la base des opérations réalisées au second semestre 2020.

Pour les recettes, il s'agirait de 3 opérations par jour en moyenne sur lesquelles des travaux sont menés pour progresser sur l'éligibilité au paiement de proximité, et de 4 opérations par mois en moyenne de dépôts de scellés judiciaires, sans renseignements plus précis.

Les dépôts des régisseurs se font maintenant à la banque postale. Il semblerait que les conditions de sécurité se soient améliorées après des difficultés signalées au départ. Le dépôt de petits montants occasionne des frais supportés par la DGFiP.

Les agent·es d'Arras Amendes n'auront pas accès à Hélios. Fréquemment des usager·ères se présentent pour des paiements sans fournir de titre, le caissier devra contacter le SGC d'Arras. Belle perte de temps pour un service qui doit assurer un accueil déjà bien copieux.

Pour les dépenses, sont évoquées deux opérations par jour en moyenne de paiement de secours du département (un marché pour des cartes prépayées serait en cours de finalisation) et une opération par jour en moyenne de paiement de secours pour le compte du CCAS d'Arras qui étudien des solutions alternatives au numéraire.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 interpelle la Direction sur la surcharge de travail déjà supportée par Arras Amendes qui gère la caisse unique à Arras Diderot et sur le paiement de bons de secours représentant une mission chronophage.

La Direction fournira des fiches de procédure et assure qu'un renfort sera assuré sur le poste.

Les modifications d'horaires d'ouverture sont présentées sous la forme « ouverture aux services ordonnateurs », c'est plus court que « fermeture aux usager·ères qui iront se fait recevoir ailleurs et ouverture uniquement aux ordonnateurs·rices ».

Pour les agent·es de Fruges et Marquion, les horaires variables seront répartis sur 5 jours ouvrés au lieu de 4,5 jours ouvrés s'il·elles suivent leurs missions. Pour ceux·elles redéployé·es sur d'autres opérations, ou à la disposition de M. Girault, tout dépend de l'endroit où il·elles seront redéployé·es ou où M. Girault décidera de les positionner.

Les conséquences sur les conditions de restauration sont estimés sans changement pour la plupart des projets, sauf pour les agent·es qui suivront leurs missions d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne, Ardres et Lumbres qui bénéficieront de la restauration collective.

Pour ceux·elles redéployé·es sur d'autres opérations ou à la disposition de M. Girault.....

Les fiches décrivent également les nouvelles conditions de parking des agent·es qui suivront leurs missions, pour les emplois redéployés ou à la disposition de M. Girault, il·elles le découvriront.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 se demande si les collègues qui venaient à pied et rentraient se restaurer à la maison estimeront leurs conditions de restauration améliorées parce qu'il·elles disposent de la restauration collective ou peuvent maintenant se garer dans un parking privatif.

Pour leur mettre un peu de baume au cœur, il·elles recevront la prime de restructuration de service qui sera vite avalée par les frais que représentent tous ces kilomètres supplémentaires :

Marquion-Arras : 24,8 km,

Vitry-en-Artois-Arras : 17 km,

Aire-sur-La-Lys-Longuenesse : 19 km,

Ardres-Longuenesse : 25,6 km,

Lumbres-Longuenesse : 9 km.

Les agent·es seront avisé·es par mail du montant qui leur sera versé.

Un peu étonnant pour les agent·es travaillant jusqu'ici dans des postes de taille réduite intégrant ces structures industrielles.

Les agent·es du nouveau SGC d'Arras disposeront d'un nouveau coin repas. Lorsqu'on voit la taille des coins repas de la Direction des bâtiments Brassart et Foch, espérons qu'il permettra à un nombre plus important d'agent·es de s'installer pour déjeuner au lieu de le faire sur un coin de bureau, ou dans leur voiture.

Les agent·es du SGC de St Omer auront la chance de disposer d'un éclairage Led, un peu de réconfort pour les 7 agent·es qui verront leur distance domicile-travail augmentée.

L'accompagnement individualisé des agent·es prévoit un dispositif de formation professionnelle.

Pour ceux·elles qui suivraient leurs missions et exerceraient malencontreusement un nouveau métier (ça arrive puisqu'il faut s'intégrer dans de nouvelles structures où souvent, une organisation est déjà en place), surtout n'oubliez pas de demander à bénéficier de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle (IAMF).

Des ressources spécifiques seraient mobilisées. Les avis du médecin de prévention et de l'Inspecteur Santé Sécurité au Travail seront sollicités.

Dommage qu'ils n'aient pas été consultés dés le départ pour participer à l'élaboration des projets.

Les assistantes de service social n'ont pas particulièrement été sollicitées par des agent·es subissant des restructurations. Elles aimeraient cependant pouvoir se rapprocher des agent·es concerné·es et en demandent la liste à la Direction, qui s'engage à leur fournir.

La conclusion de chaque fiche de présentation est : « les situations sociales particulières feront l'objet d'une prise en charge conjointe du service départemental des ressources humaines (SRHD), du correspondant handicap ainsi que du correspondant social. »

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 vous conseille de vous rapprocher également de votre syndicat préféré.

Vote unanime contre

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Mise en place de conseillers aux decideurs locaux

22 postes sont envisagés dans le département sur la période 2021-2023.

Au 1er janvier 2022 les CDL rattachés aux EPCI suivants seront installés :

  • CUA d'Arras. Il exercera également la mission de pilotage des CDL (Afipa),

  • CC Sud Artois (Idiv),

  • CC Osartis-Marquion (Idiv),

  • CC Haut Pays du Montreuillois (Idiv),

  • CC du Pays de St Omer (IP),

  • CC du Pays de Lumbres (Ifip).

L'effectif prévu est susceptible de modification. Les fiches de poste apporteront les précisions nécessaires.

Les CDL sont rattachés hiérarchiquement et fonctionnellement à la DDFiP.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 interpelle la Direction sur la nécessité de préciser les règles d'inéligibilités et incompatibilités électorales sur les fiches de poste. Le rattachement des CDL à la Direction leur donne une compétence départementale et pourrait être incompatible avec un mandat électoral sur une commune du département.

M. Girault admet qu'actuellement il y a des candidatures spontanées et d'autres qui le sont moins en raison de la méconnaissance du métier nouvellement créé.

Vote unanime contre

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Transfert partiel de l'activité spl

  • de la tresorerie spécialisée d'arras banlieue à la trésorerie mixte d'avesnes-le-comte

  • de la trésorerie mixte d'ardres-eperlecques à la trésorerie spécialisée de calais municipale

Un emploi du cadre B sera transféré d'Arras-Banlieue à Avesnes-le-Comte.

Deux emplois du cadre C seront transférés d'Ardres-Eperlecques à Calais Municipale.

Données chiffrées après transfert partiel de l'activité SPL

 

Budgets

Lignes titres

Lignes mandats

Régies

2019

2020

2019

2020

2019

2020

2019

2020

Arras Banlieue

153

152

30933

28708

59555

53836

57

58

Calais Municipale

73

83

47761

49598

102928

117718

237

229

L'activité SPL transférée correspond à 22 communes de la CC des Campagnes de l'Artois d'Avesnes-le-Comte vers Arras Banlieue, et à 10 communes des CC Pays d'Opale et de la Région d'Audruicq d'Ardres-Eperlecques vers Calais Municipale.

Au sens de la PRS, les distances retenues sont :

  • Avesnes-le-Comte-Arras : 20 km,

  • Ardres-Calais : 16 km.

La trésorerie d'Ardres-Eperlecques risque d'avoir des difficultés à maintenir une activité jusqu'à la fermeture du poste. La Direction assure veiller à renforcer le poste si nécessaire.

Vote unanime contre

Le projet sera présenté en seconde convocation.

Transfert du recouvrement de l'impôt au 01/01/2022

  • des trésoreries mixtes d'Aubigny-en-artois, auxi-frévent, avesnes-le-comte, bapaume, heuchin-pernes, marquion et

    vitry-en-artois au sip d'arras

  • des trésoreries mixtes de desvres et marquise au sip de boulogne-sur-mer

  • des trésoreries mixtes d'ardres-eperlecques, audruicq et guines au sip de calais

  • des trésoreries mixtes de berck-sur-mer, campagne-les-hesdin, fruges et le touquet-paris-plage au sip de montreuil-sur-mer

Emplois transférés :

  • vers le SIP d'Arras : un emploi B de la Trésorerie d'Auxi-Frévent, et un emploi B de la Trésorerie de Marquion ;

  • vers le SIP de Boulogne-sur-Mer : un emploi C de la Trésorerie de Marquise ;

  • vers le SIP de Calais : un emploi C de la Trésorerie d'Audruicq et un emploi C de la Trésorerie de Guînes ;

  • vers le SIP de Montreuil-sur-Mer : un emploi A et un emploi B de la Trésorerie de Berck-sur-mer, un emploi B de la Trésorerie de Campagne-les-Hesdin, un emploi B et un emploi C de la Trésorerie du Touquet-Paris-Plage ;

  • vers le SIP de St Omer : un emploi B de la Trésorerie d'Aire-sur-La-Lys-Thérouanne et un emploi C de la Trésorerie de Lumbres

Le transfert de l'activité recouvrement des trésoreries mixtes entraîne pour les SIP :

  • en phase amiable du recouvrement : une augmentation des prises en charge de rôles des impôts des particuliers,

  • l'ajout dans la base RAR des restes à recouvrer des années précédentes des trésoreries mixtes.

Au sens de la PRS, la distance retenue est de :

  • Frévent-Arras : 39 km,

  • Marquion-Arras : 24,8 km,

  • Aire-sur-La-Lys-Longuenesse : 19 km,

  • Lumbres-Longuenesse : 9 km,

  • Berck-sur-mer-Ecuires : 17 km,

  • Campagne-les-Hesdin-Ecuires : 11 km,

  • Le Touquet-Paris-Plage-Ecuires : 18 km,

  • Audruicq-Calais : 21 km,

  • Guînes-Calais : 2 km,

  • Marquise-Boulogne-sur-Mer : 12,9 km.

Le service RH a rencontré des agent·es qui souhaitaient exposer des situations particulières.

Les agent·es seront ALD au 1er janvier 2022 et devront participer au mouvement de septembre 2022. Il·elles bénéficieront de priorités qu'il·elles suivent leurs missions ou non.

SOLIDAIRES Finances Publiques 62 rappelle que la mission recouvrement de l'impôt est transférée dans des SIP. Les agent·es qui suivront leurs missions seront intégré·es à l'effectif des SIP où il·elles seraient éventuellement affecté·es sur une mission autre que le recouvrement.

Les agent·es qui participent à un mouvement peuvent demander d'autres postes mais il·elles n'obtiennent pas forcément leur premier vœu.

Lors de l'exercice emplois, la Direction nous assure ne pas supprimer d'emplois transférés mais il est possible que des emplois soient supprimés sur le service accueillant.

Mise en place des accueils de proximite

Actuellement, 277 buralistes ont des points de paiement de l'impôt.

Il existe dans le département 21 Espaces France Service. Il y en aura 39 fin 2022.

La Direction nous assure que les permanences fonctionnent. Il est essentiel que les Mairies en assurent la promotion.

Une seconde permanence est envisagée à Carvin.

L'accueil dans les points de contact et les permanences est géré par les SIP.

Le coût d'un espace France Service est de 30 000 € par espace pour la DGFiP.