Compte rendu CAPL « recours évaluation professionnelle » du 28/06/2021

Après lecture des déclarations liminaires des OS présentes, M SISCO a voulu répondre aux doléances portées par les OS.

Ces réponses bien sur, n’ont rien de nouveau, M Sisco trouve normal qu’une évaluation personnelle annuelle de l’agent soit faite afin d’éviter l’arbitraire.

Il permet quoi qu’il en soit à l’agent de s’entretenir avec son supérieur hiérarchique sur son travail, ses évolutions, ses projets...Il s’agit d’une discussion où l’agent peut faire part de ses inquiétudes et de ses craintes.

En tant que directeur, il a besoin d’avoir une vue d’ensemble sur les évaluations des compétences professionnelles de chacun pour exercer le métier. Le système actuel passe par une évaluation par le chef de service de l’agent qui fait l’objet d’un compte rendu écrit.

Si l’agent n’est pas satisfait, il peut faire un recours hiérarchique qui fait l’objet d’un suivi rigoureux. D’ailleurs un certain nombre d’agents ne font pas appel en CAPL puisque le seul recours hiérarchique leur a permis d’avoir des modifications de leur évaluation.

Cette année, il y a eu 3 CAPL de recours d’évaluation professionnelle : pour 1A et
2B. Solidaires a défendu un dossier. Seul un dossier a obtenu satisfaction.

A l’issu de cette CAPL, ce qu’il faut retenir :

le profil croix peut être remis en cause chaque année, il évalue la manière de servir d’un agent en N-1 

il vous faut chaque année être vigilant sur votre évaluation, autant sur les appréciations littérales que le profil croix et ne rien laissé passer.

Dans l’avenir avec les nouvelles règles de gestions, il faudra être attentif au profil croix, car sur le nombre de TBON, BON, MOYEN sera déterminé des points qui pourront vous donner accès ou pas au Tableau d’avancement. Nous reviendrons sur ce point lors de la prochaine campagne d’évaluation.

 

LIMINAIRE RECOURS EVALUATION PROFESSIONNELLE DU 28 JUN 2021

A la DGFIP :

La crise sanitaire, nous annonçait-on, devait marquer une rupture avec le contenu et les méthodes éculées des réformes menées par ce Gouvernement et ceux qui l’ont précédé. Elle aurait fait prendre conscience du rôle fondamental des services publics pour affermir le lien social, répondre aux besoins des usagers et amortir les effets de la crise. Rien de tout cela !

Les suppressions d’emplois subies année après année conduisent à la mise à mal des missions, un fonctionnement des services à flux tendu, la dégradation constante des conditions de travail des agents. Les réformes menées à marche forcée détruisent un peu plus l’organisation des services et ne permettent plus aux usagers qui en ont le plus besoin, d'accéder aux services publics.

Pour Solidaires Finances Publiques, les services publics ne sont pas un coût pour la société, mais une richesse qui contribue à la cohésion et au bon fonctionnement de la collectivité de manière solidaire, égalitaire et démocratique.

S’agissant de cette CAPL, Solidaires Finances Publiques n’a eu de cesse de dénoncer l’entretien professionnel instauré par le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 et ce, depuis sa mise en place.

Il est nécessaire de rappeler que l’évaluation individuelle n’entre pas dans les valeurs du service public : un dispositif de nature contractuelle est par définition contraire à la neutralité à laquelle sont astreints les fonctionnaires, contraire à l’égalité des citoyens devant l’application de la législation et à un déroulement statutaire des actes de gestion.

L’entretien, un dialogue tronqué : dès lors que ni l’évaluateur ni l’évalué ne disposent d’une quelconque autonomie sur les charges et les moyens, la fixation d‘objectifs se réduit à des considérations secondaires au cœur des métiers et l’évaluation des résultats à des données subjectives,
- quand parle-t-on du travail réel, de l’organisation du travail, des questions concrètes? Certainement pas dans le cadre de l’évaluation individuelle. Les appréciations subjectives qui exacerbent les questions comportementales, le profil croix qui devient l’arme absolue de la pression managériale, c’est plus que jamais l’arbitraire qui trouve sa place dans l’évaluation individuelle.

Solidaires Finances Publiques exige un véritable dialogue professionnel axé sur le rythme des missions dans le cadre des collectifs de travail, sans aucune incidence en terme de gestion des ressources.

Solidaires Finances Publiques revendique la mise en place d’un entretien annuel collectif en remplacement de l’entretien individuel.

Solidaires Finances Publiques réaffirme :

- son refus de toute forme de contractualisation des fonctions,

- son attachement à ce que les agents aient des éléments de repère au regard de leurs acquis professionnels et ce durant toute leur carrière.

- une linéarité de carrière sans obstacles.

Ce dernier point nous conduit à évoquer le tableau synoptique et les appréciations en lien avec les acquis de l’expérience professionnelle. Pour Solidaires Finances Publiques, le tableau synoptique doit permettre aux agents d’avoir tout au long de leur carrière une vision synthétique, objective et précise de leur valeur professionnelle. Nous constatons cette année encore que trop de profil croix sont en décalage avec la réalité des connaissances et des compétences des agents.

Notre opposition au décret du 28 juillet 2010 modifié repose également sur la mise en œuvre du recours hiérarchique obligatoire. Pour Solidaires Finances Publiques, ce processus n’apporte rien de plus aux agents. Il est davantage utilisé comme un levier dissuasif par rapport à une saisine de la CAPL que comme un outil d’amélioration du dialogue professionnel. Pour nous, il ne peut pas constituer un recours de premier niveau. Solidaires Finances Publiques exige la suppression du recours hiérarchique. Ce système est lourd et chronophage, ne renforce nullement les droits des agents.

Les élus de Solidaires Finances Publiques attendent de la transparence et réaffirment que tous les agents, quels que soient leurs services d’affectation, doivent être traités à l’identique.

Solidaires Finances Publiques attend de cette CAP un examen attentif des situations évoquées.

La suppression du recours national en tant qu'instance de dialogue social laisse une trop grande latitude aux directeurs locaux. C'est pourquoi Solidaires Finances ne s'interdira pas, dans certaines situations, d'interpeller la Direction Générale si la décision prise au niveau local entraîne des conséquences graves sur la santé physique et psychologique des agents.

 Pour conclure, les évènements qui se déroulent encore aujourd'hui, liés à la Covid 19 ne devront pas avoir d'impact sur les évaluations de l'année 2021. En effet, les résultats des objectifs assignés pour l'année 2020 devront être nuancés et tenir compte des conditions dégradées d'exercice des missions (ASA, télétravail, prise en charge de missions supplémentaires ...)