COMPTE RENDU CSAL-FS du 18/03/2025

 

Après lecture des liminaires des représentants des personnels, le Président a ouvert la séance.

 

Ordre du jour :

 

1 - Approbation du procès-verbal du 7 novembre 2024 : vote « pour » à l’unanimité

 

2 - Suivi des registres santé et sécurité au travail :

 

7 observations sur le registre sur la période du 20/09/2024 au 04/02/2025. Une réponse a été faite par le service BIL pour les différents sites (Chamalières, Thiers, Clermont-Fd Berthelot, Riom et Issoire).

 

3 - Suivi des accidents du travail et de trajet :

 

3 accidents de service et de trajet entre le 01/10/2024 au 28/02/2025. Aucune mesure de prévention n’a été mise en place, car les accidents ne sont pas en lien avec le lieu de travail. Un autre accident récent a eu lieu sur le site de BERTHELOT, la plaque glissante a été recouverte d’un revêtement anti-dérapant.

 

4 - Suivi des fiches de signalement :

 

10 signalements ont été faits sur la période du 21-10-2024 au 27-02-2025 dont 2 entre collègues et 8 agressions verbales des usagers envers les agents.

L’administration rappelle que les agents peuvent bénéficier de la cellule d’écoute. L’agent peut faire remonter l’incident à son chef de service et faire un signalement via Signal FIP. Le courrier est adressé à l’auteur des faits par le service RH.

Les acteurs de prévention (assistantes sociales, médecin…) sont informés systématiquement et restent disponible et à l’écoute de l’agent si besoin. En fonction de la cotation de l’évènement (1 à 5), le médecin de prévention et/ou l’assistante sociale appelle systématiquement les agents concernés. Ces fiches sont lues à distance de l’évènement, 24h à 48h.

 

5 - Bilan de l’utilisation des crédits du budget 2024 :

 

Année 2024 :

Tout le budget a été dépensé en 2024, dont pour l’équipement en souris verticales de 250 personnes et environ 400 personnes en sacs à dos Trolley.

 

Année 2025 :

Formations proposées :

 

 

6 - Politique ministérielle de formation secourisme : pour information 

 

Intervention de M. Yannick DURANTIN : Inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) Occitanie Est.

L’ISST précise qu’il dépend du secrétariat général de Bercy, mais qu’il est indépendant avec une lettre de mission qui vient du Ministère, dont la base légale ainsi que les missions découlent du Code du travail.

 

Cadre réglementaire :

Code du Travail :

L4121-1 du :l’obligation pour l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

L4141-17 : la formation à la sécurité sur les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre

Décret du 28 mai 1982 :

-Article 6(modifié) : une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et sécurité est organisée.

-Article 7: cette formation dispensée sur les lieux de travail porte sur les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre)

Circulaire du 2 octobre 2018: la mise en œuvre par le gouvernement de la formation de 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31/12/2021. Cette circulaire reste d’actualité.

Arrêté 19 mars 1993 (liste de travaux dangereux )

Cadre opérationnel :

Le guide ministériel de 2019 décline opérationnellement les obligations réglementaires, dont :

-La formation préconisée est les gestes qui sauvent (GQS).

-Pour les Agents d’accueil, la formation préconisée est la PSC1

Un accord cadre ministériel : ACIM notifié le 5/07/2024 détermine les nouvelles préconisations de formation en matière santé et sécurité au travail encadré par des marchés publics nationaux.

Éléments de recommandation :

L’ ’ISST recommande de

- former l’ensemble des agents,

-d’identifier des formations à effectuer par catégorie: Agents techniques, agents d’Etat, agents d’accueil,

- puis déterminer le nombre de sessions pour PSC1, GQS, SST (Formation initiale et recyclage) en fonction de la nature de mission des agents.

Il précise que : à sa connaissance, les missions effectuées par les agents DGFIP ne relèvent pas de la catégorie ciblée par l’arrêté du 1993. Il considère donc que la formation GQS sur 2 heures et suffisante pour tous. Il considère, que 100 % des agents DGFIP doivent être « sensibilisés » aux « Gestes Qui Sauvent » par la formation obligatoire de 2 heures au lieu de la formation complète et certifiante mais plus coûteuse de SST(Sauveteur Secouriste au Travail) dispensée à base de volontariat jusqu’au là.

3 points importants à retenir selon lui :

- Cibler 100 % des agents formés sur un cycle réaliste à définir en dialogue social (1, 2 ou 3 ans)

- Formaliser les enjeux et le plan d’action dans le DUERP /PAP pour structurer la démarche

- Rendre ces formations obligatoires pour les agents dans l’esprit réglementaire (obligation légale de sécurité)

 

7 - Examen des propositions de formation pour 2025, pour avis :

 

Point reporté par l’avis unanime de toutes les OS au prochain CSAL-FS suite au refus du dialogue social de la part de l’administration sur les formations de priorité 1 (SST). En effet, la direction refuse d’inscrire la formation SST dans la liste des propositions de formations pour 2025. L’ensemble des OS exigent de l’administration d’assumer sa responsabilité en matière de sécurité au travail et proposer pour 2025 la formation SST (initiale et/ou recyclage), surtout qu’environ 100 agents déjà formés dans le département du Puy-de-Dôme risquent de perdre l’habilitation en cas de non « recyclage ».

8 - Examen des propositions d’actions pour 2025, pour avis : vote « pour » à l’unanimité

 

Sièges ergonomiques, porte-documents, bilan vision, contrôle réglementaire défibrillateur, souris verticales, exercices d’évacuation… Total du coût des actions : 16 309,29 €

 

9 - Programmation des visites de sites 2025 (première visite du site de Clermont-Fd et antenne de RIOM), pour avis : vote « pour » à l’unanimité

 

Une délibération précise le lieu, la date, la thématique et la composition (représentant des personnels et représentants de la Direction). La visite de site en FS permet de travailler sur un sujet précis.

Un rapport conjoint et consensuel sera fait à l’issue de cette dernière.

 

10 - Organisation des visites, pour avis :

 

Point reproposé au prochain CSAL-FS du 24 juin 2025

 

11 - Questions diverses :

 

- Demande de projecteur sur le site de BERTHELOT pour la salle 325 ainsi que le WIFI.

Une réponse favorable a été apportée par le service BIL.

 

- Un problème de coupure électrique le 15/01/2025 a été signalé. Ascenseur bloqué et pas de lumière à l’intérieur de celui-ci. L’administration va s’occuper du problème.

 

- Est-ce que les remboursements des frais réels effectués en voiture, pour se rendre sur son lieu de stage, pourraient être pris en compte plutôt que le barème SNCF 2ème classe ?

Les dossiers seront regardés au cas par cas, il faut bien que l’autorisation individuelle d’utilisation d’une voiture personnelle pour les besoins de service soit demandée an amont de l’ordre de mission (autorisation de circuler). A ne pas confondre avec l’attestation annuelle d’assurance.

 

- Information concernant la fermeture de la cantine d’Issoire au 31/12/2025 :

Cette fermeture s’inscrit dans le cadre de la politique immobilière de l’ETAT (nous sommes à 33m2 par agent et la cible est de 16m2). Dix personnes vont rejoindre le site (CIO, éducation nationale et DDT).

Une salle sera aménagée au 1^er étage pour permettre de réchauffer les plats avec une cuisine intégrée.

Concernant la restauration sur le site, c’est le secrétariat général qui est seul décisionnaire.

Une étude est en cours pour une convention avec la cantine de l’hôpital. La préférence des agents a été signalée, mais les tickets restaurant seront le dernier recours.

Concernant le stationnement, un éventuel conventionnement avec l’agglo Pays d’Issoire est envisagé.

Concernant l’emploi Berkani, elle aura des fonctions d’entretien des locaux entre janvier 2026 et son départ en retraite prévu en octobre 2026.