21 septembre 2023

Cette revalorisation des remboursements des frais de transports domicile – travail avait été annoncée en juin par le ministre de la Fonction Publique, passant la prise en charge des abonnements de transports collectifs de 50% à 75%. Le décret d'application modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail vient de paraître.

Ce décret modifie le montant du remboursement partiel des déplacements des agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail passant la prise en charge de l’État employeur de la moitié des frais de transport collectif à trois quarts. Ainsi, à compter du 1er septembre 2023 cette prise en charge sera de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport pour les déplacements effectués à compter de cette date.

Pour rappel, les fonctionnaires et contractuels peuvent bénéficier de cette prise en charge.

Les titres de transports pris en charge sont les suivants :

Abonnements multimodaux (c’est-à-dire qui permettent d'utiliser différents types de transports en commun : train, bus, etc.) à nombre de voyages illimités et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP: titleContent, la SNCF: titleContent, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes

Abonnements à un service public de location de vélos

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité) ne sont pas pris en charge. La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 (le plafond est fixé à 96,36€ au 1er janvier 2023). La participation de l'administration se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs. La prise en charge d'un abonnement à un service de transport en commun et d'un abonnement à un service de location de vélos ne sont pas cumulables si les abonnements couvrent les mêmes trajets.

Pour bénéficier de cette prise en charge vous devez adresser vos justificatifs à votre service RH, attention les titres de transport doivent être à votre nom. L'indemnité est ensuite versée mensuellement et cesse de l'être dans certaines situations (dans quasiment toutes les situations de congés à l'exception des congés annuels et ARTT et bien entendu si vous cessez de prendre votre abonnement). Il est de votre responsabilité d'informer l'administration de tout changement de situation, car elle pourra vous réclamer les sommes indûment perçues.
Même si cette revalorisation constitue une avancée, cela reste insuffisant compte-tenu du contexte inflationniste et des pertes de pouvoir d'achat subies depuis de trop nombreuses années.
Solidaires Finances Publiques continue à se mobiliser pour une revalorisation pérenne de l’ensemble de la rémunération !

20 septembre 2023

Bonjour à toutes et tous

Voici  le compte rendu du comité départemental d'action sociale (CDAS) sur le 64.

Il est intéressant et instructif.

Compte_Rendu_Solidaire_Finances_CDAS_du_14-09-23.pdf

Bonne lecture.

On lâche rien !

13 septembre 2023

Le 12 septembre 2023 se tiendra la première réunion concernant l'ouverture de la négociation sur « la reconnaissance de l'engagement professionnel et la qualité du service au travail des agents » engagée par la DG.

L'ensemble des organisations syndicales représentatives seront autour de cette table. 

Nous y porterons de façon unitaire DU PLUS pour toutes et tous avec une revalorisation significative et pérenne des régimes indemnitaires relevant de la DGFIP ainsi que des volumes de promotions internes suffisants pour assurer des déroulés de carrière en lien avec le niveau qualification et de technicité reconnu.

Pour appuyer les revendications légitimes, les syndicats Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques FO-DGFiP ainsi que l'alliance CFDT-CFTC Finances Publiques vous invitent à signer massivement le tract pétition qui circulera dans vos services.

NOUS sommes la DGFiP et cette négociation ne se fera pas sans vous

Signez et faites signer

NousSommesLaDGFiPVectorisé_1.pdf

9 août 2023

Faisant partie des annonces de juin relatives aux mesures salariales, la prime pouvoir d'achat d'un montant compris entre 300 et 800 euros sera payée en une seule fois aux fonctionnaires pouvant en bénéficier. Le décret vient d'être publié.

Solidaires Finances Publiques dénonce à nouveau le manque de considération des fonctionnaires, ces maigres primes sont bien dérisoires au regard de la perte de pouvoir d'achat subie depuis dix années et aggravée par l'inflation galopante depuis deux ans. Cette prime, dont on ne connait pas encore la date de paiement, même si elle fera du bien ponctuellement aux agentes et agents qui vont la percevoir n'est pas perenne et ne résout en rien le reste à vivre à zéro de plus en plus tôt dans le mois.

Cette prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Plusieurs conditions viennent s'ajouter :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023
Etre employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023
Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Sont exclus du bénéfice de la prime :

Les agents publics éligibles à la prime portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de 2022 (prime du partage de la valeur)
Les apprentis et les étudiants en formation ou en stage dans les services

Comment est calculée la rémunération :

La rémunération brute c'est la première colonne de la fiche de paye, aucune cotisation enlevée, le PAS pas enlevé non plus,... Ce chiffre se trouve facilement sur les fiches de paye, il s'agit du total en bas de la colonne intitulée "à payer" (sont inclus le TIB, les ACF, l'IMT, la prime de rendement, le forfait télétravail, la PRS si vous en avez touché une, l'indemnité de résidence, la participation PSC,...).

Pour savoir si vous êtes éligibles et à quel montant, il faut reprendre les fiches de paye du juillet 2022 à juin 2023 et additionner ces montants.

Le montant de la prime déterminé en fonction du barème est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence.

Par conséquent, le fait de prendre la rémunération brute risque de minorer le montant de le prime perçue ou pire de vous exclure du dispositif. A la DGFiP, peu d'agentes et d'agents percevra la prime de pouvoir d'achat maximale avec ce mode de détermination du seuil de rémunération.

Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire est modulé en fonction de la rémunération brute selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat:

Inférieure ou égale à 23 700 €

800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €

700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €

600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €

500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €

400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €

350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €

300 €