Le directeur général a convié les organisations syndicales à des discussions sur « l’accompagnement des agents dans le cadre des transformations de la DGFiP ».

La DGFiP sait qu'elle doit s’appuyer sur le professionnalisme, l’engagement et le sens du service public de ses agents. Dans ce contexte, des éléments de reconnaissance de l’engagement des agents dans l’exercice de leurs missions et dans le service rendu aux usagers sont mis sur la table.

Solidaires Finances Publiques a réaffirmé ses revendications et notamment une augmentation significative et pérenne de la rémunération de l’ensemble des agents ainsi qu’une revalorisation des carrières telles que :

- La revalorisation des grilles indiciaires de l’ensemble des personnels,

- La revalorisation de la valeur du point ACF et l’attribution de 20 points par an à l’ensemble des personnels, soit environ 90€ par mois,

- La revalorisation de l’Indemnité mensuelle de technicité à 200€ avec l’application du taux « normal » de pension civile,

- Des promotions massives,

- Des plans de qualification ambitieux.

Suite à ces consultations, il en ressort un protocole articulé sur les points suivants :

> Reconnaître l’engagement des agents en renforçant les promotions

• Concernant les promotions intra catégorielles :

• Au sein de la catégorie C, ils passent en 2022 à :

28% contre 26% en 2021 pour le C2 (agent administratif principal et agent technique principal de 2ème classe) 

• Au sein de la catégorie B, ils passent en 2022 à :

18% contre 17% en 2021 pour le B2 (contrôleur de 1ère classe et géomètre cadastreur) ;

14% contre 11% en 2021 pour le B3 (contrôleur principal et géomètre principal).

• Les promotions au sein de la catégorie A+ seront renforcées en 2022 sur les grades suivants :

+8 promotions pour l’accès au grade d’AFIPA, par rapport à l’année 2021,

+40 promotions pour l’accès au grade d’IP, par rapport à l’année 2021,

+40 promotions pour l’accès au grade d’IDIV CN , par rapport à l’année 2021.

Le taux de promotion au grade d’IDIV HC sera saturé au titre de l’année 2022.

Une attention particulière sera portée sur le volume d’IDIV à titre personnel pour l’année 2022.

• Concernant les promotions inter catégorielles :

Il convient d’accroître les promotions internes par liste d’aptitude et examen professionnel en 2022.

En 2021, ces promotions inter-catégorielles s’élevaient à 250 B en A et 400 C en B, au titre de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel. En tenant compte des deux concours internes de C en B (CIN et CIS), plus de 1480 agents ont été promus en interne en 2021, au titre des C en B et B en A.

L’augmentation des promotions en 2022 :

• de +50 promus pour les promotions de B en A, dont 30 au titre de l’examen professionnel et 20 au titre de la liste d’aptitude,

• de +100 promus pour les promotions de C en B, dont 91 promus au titre de la liste d’aptitude et 9 places supplémentaires au titre du concours interne spécial.

En 2022, ces promotions sont donc portées à 300 pour les B en A au titre de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel et à 491 pour les promotions de C en B, au titre de la liste d’aptitude.

Une attention particulière sera portée sur le recrutement de technicien géomètre pour l’année 2022.

> Reconnaître l’engagement des agents à travers une mesure indemnitaire exceptionnelle versée en 2021

• Au niveau Fonction publique, une revalorisation des bas salaires a été annoncée. Elle se traduira pour la DGFIP, par un abondement en 2022 de 20M€ pour les 27 000 agents de catégorie C, dont 10 millions d’euros au titre de la refonte des grilles (C1-C2) et plus de 9 millions au titre de la bonification exceptionnelle d’un an d’ancienneté.

• Une reconnaissance de l’engagement professionnel des agents de la Direction qui se traduira par une mesure indemnitaire exceptionnelle et non reconductible, versée en 2021.

Cette prime est versée à hauteur de :

- 120 € pour les agents de catégorie A du grade Inspecteur et équivalent,

- 170 € pour les agents de catégorie B,

- 250 € pour les agents de catégorie C.

Cette prime exceptionnelle et non reconductible représente un montant global d’environ 15,8 M€.

Cette prime est versée au profit des fonctionnaires et des contractuels (hors occasionnels), y compris les agents Berkanis et les ouvriers d’État. Sont éligibles à cette prime exceptionnelle l’ensemble des agents présents dans les effectifs de la DGFIP au 1er semestre 2021 et payés au 31 décembre 2021, à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une procédure disciplinaire.

> Améliorer le cadre de vie et l’environnement de travail des agents

En vue d’améliorer le cadre de vie et d’environnement de travail des agents,

un financement spécifique est proposé, avec une enveloppe de 10 millions d’euros. Il s’agit du fonds pour l’amélioration du cadre de vie au travail des agents.

Ce financement est distinct des budgets relatifs aux travaux et prestations relevant des obligations légales de l’employeur, des budgets CHSCT et de la dotation globale de fonctionnement.

Ce Fonds pourra financer des actions relevant des quatre axes suivants :

• cadre de vie au travail,

• démarche éco-responsable,

• sensibilisation aux innovations,

• responsabilité sociale de la DGFIP.

Ce Fonds est déconcentré au niveau de chacune des directions au prorata de leurs effectifs. Son utilisation se fera en associant les agents, afin de tenir compte des besoins exprimés au plus près du terrain.

En lien, l'accès aux infos nationales