Vous trouverez dans la suite de ce message, le contenu du mail qui a été adressé ce jour aux 4 députés des PO : Mme Gayte, M. Grau, M. Cazenove et M. Aliot.
Les députés doivent être à l'écoute de tous leurs concitoyens, les agents des Finances Publiques comme les agents de la Fonction Publique en font partie.
Monsieur le Député, Madame la Députée,
Le projet de loi du gouvernement sur la fonction publique constitue une attaque sans précédent dont seront victimes les fonctionnaires, les futurs « recrutés », le service public et, par conséquent, la population. Il ne constitue en rien une « modernisation » mais, au contraire, une véritable régression.
La montée en puissance de la contractualisation se traduira par une extension de la précarité (alors qu’il faudrait au contraire la résorber) en contradiction totale avec les nécessaires continuité et neutralité de l’action publique. Au surplus, elle mettra des salariés de statuts différents en concurrence, au risque d’un alignement général des droits et garanties vers le bas. La position statutaire et réglementaire des fonctionnaires est une garantie de l'indépendance des fonctionnaires au pouvoir politique, ainsi quelle que soit l'orientation du gouvernement élu, ils appliquent, en toute neutralité, les décisions de l'Etat.
La mobilité subie envisagée vise à faciliter les profondes restructurations de l‘action publique. Les fonctionnaires et les agents publics seront gérés comme des pions pour les obliger à changer de service, d’administration, de résidence voire de statut. Loin de la nécessaire reconquête des territoires, les maisons de service au public se substitueront aux services publics actuels qui offrent à la population un service technicien et efficace et font quotidiennement vivre les principes d’égalité et de continuité du service public. La suppression et la refonte des organismes de dialogue social marquent la volonté du gouvernement d’en finir avec les droits des fonctionnaires auxquels il ne restera qu’à se soumettre ou se démettre. La fonction publique du XXIème siècle ne doit pas être un service public "low cost".
Jamais un projet de loi n’avait été aussi brutal dans sa philosophie, son idéologie et ses conséquences prévisibles. Son sens général se résume ainsi : la « flexi-insécurité ».
La situation de la DGFiP, administration régalienne au cœur de la République, est plus qu'alarmante. Elle a subi 40 000 suppressions d’emplois depuis 2002 alors que sa charge de travail n’a cessé de croître. C’est désormais en son cœur que les attaques sont portées. Outre l’impact dévastateur du projet de loi visant la fonction publique, qui facilitera l’implosion des services des finances publiques, c’est le périmètre, le sens des missions et, au fond, l’efficacité d’une administration reconnue jusqu’à aujourd’hui comme performante qui sont en question :
- La création d’agences comptables porte de lourdes interrogations sur le devenir des agents qui y travailleront ainsi que sur l’avenir du principe de séparation « ordonnateur-comptable ».
- Le montant de la fraude et l'évasion fiscales estimées entre 80 et 100 milliards d'euros par an nécessite, pour la DGFiP, des moyens à la hauteur des enjeux.
- Le transfert du plan cadastral à l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) nie la complémentarité et la spécificité de nos deux entités et, surtout, ignore la dimension fiscale du plan.
- Le projet d’agence unique de recouvrement, outre sa dimension idéologique dans son statut et les problèmes constitutionnels et juridiques qu’il comporte, va à l’encontre de l’efficacité reconnue de la chaîne « assiette-gestion-contrôle-recouvrement ».
- Le projet visant à en finir avec des services offrant un accueil de qualité disposant de réelles compétences en matière d’assiette par exemple pour les remplacer par un système de présence ponctuelle dans des maisons de services au public ne répond aucunement aux besoins de la population en alimentant juste un peu plus le sentiment d'abandon, réel.
Tout cela, alors que les fonctionnaires subissent déjà une perte du pouvoir d’achat, une dégradation des conditions de travail et une absence de reconnaissance que le gouvernement distille par un discours où se mêlent culpabilisation et provocation. Pour la fonction publique comme pour les projets spécifiques à la DGFiP, la volonté gouvernementale d’aller vite en dit long sur la réalité de son projet et de ses intentions sous-jacentes.
En votre qualité d’élu·e du peuple, je vous demande de ne pas voter ce projet de loi visant à en finir avec la fonction publique et de tout faire pour empêcher le dynamitage de la DGFiP.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information.
Recevez, Monsieur le Député, Madame la Députée, l'assurance de ma considération distinguée.
