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Compte rendu de la conférence téléphonée du 29 avril avec la Direction
La Directrice a déroulé les questions que nous lui avions posées par écrit (en gras).
1) Sur les mutations:
- avant de demander une mutation au plan local les agents ont absolument besoin de savoir si le NRP est maintenu et si, a minima, les opérations de restructurations de 2021 sont suspendues.
Les mouvements nationaux sont décalés à fin mai début juin, les demandes de voeux locales devront donc être faites très rapidement pour avoir le résultat des affectations mi-juillet.
Sur le NRP, la Directrice a sollicité la DG (notre bureau national aussi), la DG "s'est abstenue de répondre".
Elle maintient ce qu'elle a toujours dit à savoir "ne chercher pas à anticiper", puisqu'on ne sait rien sur le calendrier. (Tout est suspendu pour l'instant).
Elle précise que les directions peuvent organiser des mouvements locaux à tout moment.
Solidaires vous rappelle qu'il n'y a plus de CAPL donc il est primordial que vous nous adressiez copie de vos demandes (également si vous avez fait une demande nationale), en précisant les circonstances particulières de la demande s'il y en a.
- quel est le sort des stagiaires qui arrivent au 18 mai? Doivent-ils rejoindre leur service d'affectation? En présentiel?
26 cadres B arrivent le 18 mai comme contrôleurs stagiaires. Ils ont été contactés en particulier celles et ceux qui ne viennent pas du département.
La situation de ceux qui pourraient ne pas avoir de logement ou de transport sera regardée "avec bienveillance". Solidaires ne peut que conseiller aux stagiaires qui se trouveraient dans ce cas de figure de se rapprocher des RH locales.
Sur le plan métier, il faudra voir s'ils ont un tuteur sur place et comment on pourra les accueillir dans le service eu égard aux contraintes sanitaires.
2) Sur le plan de reprise d'activité (PRA):
La semaine prochaine, le plan national sera connu ainsi qu'un vademecum à l'usage des directions.
Localement nous aurons un GT lundi matin.
- la campagne IR commence fort, que ce soit au téléphone(le CPS est très sollicité), par e-contact ou sur RDV téléphoniques.
Les collègues des SIP ne peuvent répondre au téléphone de chez eux pour l'instant car il n'y a pas de moyen de leur déporter les appels contrairement aux collègues du CPS .
L'accueil physique n'est pas à l'ordre du jour tant que les règles de sécurité sanitaire ne sont pas en place.
Les vitres en plexi sont commandées et devraient commencer à arriver début mai.
Selon la Directrice, "si on n'a pas ces mesures-là, pas question de rouvrir".
Nous étudierons ces mesures en détail au GT et vous tiendrons au courant bien sûr.
- quelles instructions avez-vous donné aux chefs de service quant aux décisions à prendre sur les congés "obligatoires"?
Avez-vous des quotas?
La question des congés est en stand by.
Pour votre information Solidaires Fonction Publique a déposé un recours en référé, le Conseil d'état a sommé le gouvernement de produire un mémoire en réponse.
- comment seront comptabilisées en terme d'activité les périodes de e-formation, d'autoformation (sur la campagne IR par exemple) ou de travaux non prioritaires en mode dégradé, des agents en autorisation d'absence?
Le temps d'un agent en formation doit être comptabilisé comme du télétravail, la forpro estimera le temps nécessaire à l'autoformation et ce temps sera aussi considéré comme du télétravail.
Sur les missions non prioritaires, la balle est dans le camp des chefs de service qui doivent apprécier la réalité du travail fourni : vous savez donc à qui vous adresser!
- les vérificateurs se demandent quand ils vont pouvoir reprendre leurs activités de contrôle fiscal externe (CFE)
Dans l'absolu, le contrôle fiscal (y compris le CFE) et l'activité des huissiers, devraient reprendre un mois après la fin du déconfinement.
En réalité, on ne va pas envoyer sur le terrain les vérificateurs tout de suite "sauf fraude grave ou escroquerie".
Ils vont donc continuer à aider les SIP et les centres de contact à distance.
- les SIE demandent ce qu'il en sera de l'action en recouvrement à compter du 11 mai.
On ne peut toujours pas faire de poursuite donc l'action en recouvrement se contentera d'éviter les prescriptions et se jouera en fonctions des enjeux.
- sur les masques, les chefs de service sont déjà en possession de masques pour celles et ceux qui utilisent les transports en commun. La préfecture doit nous en fournir et la Direction regarde comment se doter de masques "grand public" aux normes.
- sur les téléphones portables, 60 seront déployés pour les télétravailleurs.
- les fiches réflexes ont-elles été transmises à l'entreprise de nettoyage? Et leur application vérifiée?
Réponse: l'entreprise de nettoyage n'est pas sous l'autorité de la DRFIP.
3) Sur le plan de continuité de l'activité (PCA):
- un contrôle interne a été effectué dans un SIE sur l'utilisation d'Adonis. Etait-il indispensable dans la période de venir chercher les agents sur leur recherches ?
Réponse: "si le chef de service a du temps au-delà de ses missions prioritaires pour le faire, il peut le faire..."
Toujours est-il que les collègues n'ont pas apprécié, la Directrice tente néanmoins de défendre cette action en arguant des risques multipliés en période de crise!
- des collègues à 80% s'étonnent de devoir fournir la même quotité de travail en présentiel que leurs collègues à temps plein.
La Direction n'a donné aucune instruction. Cependant un télétravailleur à 80% ne doit télétravailler qu'à 80%. S'il s'agit du présentiel, il n'y a pas de problème tant que ce temps là est inférieur à 80%.
4) Sur la situation administrative des collègues:
- les arrêts de travail "de précaution" produisent-ils les mêmes effets que les arrêts de travail ordinaires sur le passage à mi-traitement?
Les arrêts de travail ne peuvent être distingués selon leur cause médicale par les RH.
Si un collègue n'est pas malade mais fragile, il doit demander un certificat médical à son médecin, certificat qui ne produira pas d'effet pécuniaire.
Sur ce point, la Directrice affirme qu'il"n'est pas question de faire courir le moindre risque" aux collègues fragiles.
Il s'agit de distanciation sociale, ils peuvent évidemment télétravailler si c'est possible.
- des agents sont relancés pour la signature de leur CREP (compte rendu d'entretien professionnel).
Où en est le processus d'évaluation dans le département? Tous les agents ont-ils été évalués?
Les évaluations vont bientôt être notifiées. A partir de votre signature, vous aurez une semaine pour lancer un recours hiérarchique.
Même si la DG "n'est pas revendicatrice sur les délais", ne tardez pas à prendre contact avec les militants de Solidaires Finances Publiques si vous souhaitez introduire un recours hiérarchique.
- les parents qui ne souhaitent pas laisser leurs enfants fréquenter l'école dés le 11 mai seront-ils maintenus en autorisation d'absence?
Pour l'instant, oui. Pour mémoire, dans le privé, il faudra un certificat de l'école disant qu'elle ne peut accueillir l'enfant pour être maintenu en chômage partiel au delà du 31 mai.
5 ) Enfin Solidaires a sollicité la tenue prochaine d'un CDAS (comité départemental d'action sociale)
Ceci afin de revoir la répartition des crédits non dépensés et les allouer par exemple aux familles qui se trouveraient en difficulté dans la période.
La Direction s'engage à prendre contact avec la présidente du CDAS, la Directrice Régionale des Douanes.
Prochains rdv:
- GT sur la reprise lundi
- audio conférence mercredi matin
- CTL audio le 28 mai
Bonjour,
Ci joint un message de vos élu·es CHSCT.
Amitiés syndicales.
Compte rendu de la conférence téléphonée du 21 avril 2020
1) Première question abordée: les conditions d'application de l'ordonnance sur les congés
En préalable, sachez que Solidaires est determiné au niveau fonction publique à faire annuler par le juge cette ordonnance infâme.
La Directrice ne répond pas aux questions et se retranche derrière les instructions à venir.
Si le DG a dit vouloir faire une application "modérée" de l'ordonnance, nous n'avons aucune confiance.
De plus l'ordonnace est discriminatoire par nature et son application risque de générer de grosses injustices, par exemple entre ceux qui télétravaillent officiellement, ceux qui sont en télétravail et dans le PCA, ceux qui ne sont pas en télétravail mais qui bossent la note de campagne IR pour se préparer au retour, celles et ceux qui doivent rester auprès de leurs enfants etc etc.
* Comment va être déterminée la position de chacun?
D'une part au vu de sa position dans SIRHIUS, d'autre part au vu de la "production" de l'agent à la maison.
Si vous êtes en ASA 30 depuis le 16 mars, l'ordonnace doit s'appliquer. Si vous avez alterné avec du présentiel, "on ne sait pas, on attend le cadrage national".
* Quid des congés en report? Pas de certitude, la Directrice incite à les prendre (car en temps normal on les aurait pris), mais ils ne généreront ni RTT ni jours de fractionnement.
* Quant aux congés d'été, ils ne sont pas remis en cause mais devront "être compatibles avec les nécessités de service".
2) Les frais de repas
Rien n'est clair sur ce point. La DG semble accepter qu'un justificatif puisse être constitué d'un ticket de caisse.
Pour les collègues qui bénéficient habituellement de tickets retaurants, les régularisations vont être faites eu égard à leurs jours de présence. Bien sûr il ne sera pas possible de cumuler, pour un jour donné, un ticket restaurant et un remboursement.
La Direction n'étant pas trés claire sur les modalités (voir les acteurs pas d'accord entre eux), nous vous demanderons de faire remonter les difficultés rencontrées.
3) Le PCA (plan de continuité d'activité)
Depuis quelques jours nous avons connaissance du taux de présence dans les services au jour le jour. L'enjeu est de ne pas faire venir inutilement des agents sur site.
Mais la campagne IR rebat les cartes pour les SIP qui ne doivent tout de même pas avoir un taux de présentiel supérieur à 40%, mais s'organiser pour que la distanciation sociale et les gestes barrière soient mis en oeuvre.
A cet effet nous avons eu la présentation ce matin en GT des plans des différents sites et des consignes aux chefs de service et aux agents pour ne mettre personne en danger.
Un détail mais qui a son importance: les lingettes, gants et autres masques souillés doivent être mis dans la poubelle des toilettes (pas dans les toilettes!), et pas dans la poubelle de bureau.
Dans ce cadre et sur recommandation du médecin de prévention, les fontaines à eau, distributeurs seront désactivés et il est demandé de ne pas utiliser de soufflerie (que ce soit le séche-mains ou les ventilateurs), pour ne pas diffuser le virus s'il est présent.
Nous aurons encore trés chaud cet été...
4) Que faire si un collègue attrape le COVID?
La première consigne de bon sens de la Directrice est que si vous n'êtes pas bien, vous restez chez vous! Qu'il s'agisse du virus ou non, et comme on ne peut être testé tout de suite, il faut protéger les autres.
Un cas a été déclaré au CPS, l'entreprise de nettoyage va faire une intervention selon le protocole prévu par le Secrétariat Général.
Le protocole exige également une enquête faite par le médecin de prévention pour évaluer les risques pris par les collègues "contacts" et les écarter du lieu de travail.
5) Bilan des relances des entreprises
Les vérificateurs et les huissiers sont équipés d'ordinateurs portables mais leur mission n'est pas une mission essentielle. Ils ont donc été amenés à prêter main forte aux SIE.
Il s'agissait pour les vérificateurs de relancer les entreprises qui ne versaient plus ni TVA ni PAS. Le Directeur du pôle métier a qualifié ce soutien de "trés efficace".
Les huissiers font un premier contrôle de vraisemblance dans le cadre du fonds de solidarité.
6) Sur la question de la campagne IR après le déconfinement, du retour en présentiel d'un maximum de collègues, du port du masque, rien n'est encore défini. Nous aurons un GT début mai. Solidaires a attiré l'attention de la Direction sur le fait qu'il faut des vitres de protection partout, revoir notre politique d'accueil : si nous devons être ouvert au public il faut que ce soit dans de bonnes conditions, car l'épidémie semble appellée à durer.
Inquiet du retour en masse des collègues au bureau, Solidaires a demandé à la Directrice si elle souhaitait s'inscrire dans la politique de test initiée par des élus et la Région Grand Est. Elle a boté en touche, ne voit pas l'interet et attend les instructions!
NB la Direction tient cette après-midi une conférence de presse sur la campagne IR, nous lui avons demandé de valoriser le travail des agents de la DGFIP pendant le confinement.
Amicalement.
Christine Helstroffer
Les syndicats CGT, SUD, FSU et CNT de l'inspection du travail alertent l'organisation internationale du travail concernant la violation de sa convention 81 et dénoncent les atteintes à l'indépendance et au fonctionnement de l'inspection du travail
Alors que la situation exigerait des droits et des pouvoirs renforcées pour protéger les salarié-es, le ministère du travail organise la paralysie et le court-circuitage de l'inspection du travail et l'empêche d'exercer ses missions en violation de ses engagements internationaux :
· en donnant une valeur normative à des instructions contraires au droit en matière de droit de retrait et de protection de la santé au travail
· en interdisant aux inspecteur-trices du travail d'effectuer des contrôles inopinés dans les entreprises
· en les rendant difficiles puisqu'aucune politique d'approvisionnement rapide en masques de protection des agent-es de contrôle n'est mise en œuvre
· en subordonnant les contrôles à l'autorisation préalable de la hiérarchie et à un contact préalable avec l'entreprise, et en restreignant les contrôles autorisés aux impératifs de communication du gouvernement
· en transformant nos missions en rôle de relais des consignes gouvernementales et des exigences de poursuite de l'activité économique
· en exerçant des pressions directes sur les inspecteur-trices du travail qui osent faire leur travail et préconisent des mesures contraignantes - par exemple en les sommant de s'expliquer, en les obligeant à revenir sur leurs observations, en soumettant l'exercice de leurs pouvoirs au veto de leur hiérarchie, voire en s'y substituant.
Nos syndicats ont ainsi recensé depuis le début du confinement nombre de cas de pressions, dont les plus emblématiques sont la suspension d’un inspecteur du travail à Reims en vue d’une procédure disciplinaire après avoir engagé une procédure de référé et celle exercée par la hiérarchie départementale et régionale dans le département du Nord, à l’encontre d’un inspecteur du travail pour le dissuader de mener à bien une procédure de référé pourtant finalement couronnée de succès, allant même jusqu’à intervenir directement auprès du tribunal.
Vous trouverez notre plainte en pièce jointe.
Nous appelons les collègues à continuer à exercer leurs missions en sécurité et à signaler tout cas de pression en écrivant à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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