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Mais le Conseil d'Etat a rejeté notre demande d'annulation de l'ordonnance sur les congés et RTT.
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AUDIOCONFERENCE avec la DRFIP du 6/5/2020
Précisions : Solidaires avait préalablement transmis toutes ses questions par écrit à la Direction (retranscrites ici en italique )Point sur la note sur les congés/RTT:
La note du 29/04/2020 sur les modalités d'application de l'ordonnance du 15/04/20 va être transmise à tous les agents. Pas de bonne nouvelle : elle entérine le principe de la ponction de 5 jours RTT (éventuellement proratisés) pour les collègues ayant été en Autorisation d'absence entre d'une part le 17 mars et le 16 avril, et d'autre part le 17 avril et la date de reprise/fin du confinement. Par ailleurs, la possibilité pour les télétravailleurs de se voir également imposer des RTT entre le 17 avril et la fin du confinement est également confirmée!
Rappelons toutefois que nous sommes toujours en attente de la décision du Conseil d'Etat suite au recours que Solidaires a déposé.
Sur le Plan de Reprise d'Activité (PRA) :
- nous souhaitons une présentation du PRA que vous avez adressé aux chefs de service :
La reprise d'activité sera différenciée et progressive, tant en terme de missions que d' agents. La directrice a confirmé le principe de l'adaptation du cadre de travail aux circonstances sanitaires actuelles. Il s'agit bien d'assurer les missions en garantissant la santé et la sécurité des agents. A retenir notamment : la répartition de l'activité en 3 niveaux de priorités, et les consignes données aux chefs de service pour l'accompagnement de leurs agents, qu'ils soient au bureau ou en télétravail.
- à compter du 11 mai, les collègues doivent-ils attendre la sollicitation du chef de service pour revenir en présentiel au bureau s'ils ne sont pas télétravailleurs ou empêchés ?
Les chefs de services sont actuellement en train de contacter chaque agent, pour évoquer leur situation. Au vu des ces entretiens, il leur sera indiqué s'ils reviennent le 11 mai ou pas à leur poste.
- La Direction a fait le point sur les différents statuts des agents dans le cadre de ce PRA : le travail au bureau redevient la règle, mais toujours dans le respect strict des règles de distanciation.
Les télétravailleurs sont censés le rester.
Seront toujours en AA après le 11 mai : les personnes recensées et considérées comme vulnérables, les agents en contact avec des malades, les personnes empêchées en l'absence d'ouverture des écoles. La direction estime d'ores et déjà à 25% l'effectif qui n'a pas vocation à revenir dans l'immédiat.
Attention toutefois : à compter du 1er juin, l'AA pour garde d'enfant sera soumise à justificatifs. Enfin, les agents qui ne souhaiterons pas remettre leurs enfants à l'école malgré la réouverture devront poser congé.
- comment allons-nous mettre en oeuvre la consigne nationale d'horaires décalés : fin des plages fixes, travail par équipe ?
La directrice s'est montrée prudente : cela dépendra selon elle du contexte local (consignes municipales, volume des transports en commun...) . Elle a évoqué rapidement la possibilité pour les agents, en cas de difficultés, de venir par rotation dans les services ou encore de travailler à distance dans un centre proche de leur domicile . En revanche, elle s'est montrée frileuse sur la question des horaires : oui, éventuellement à des horaires décalés, mais pas de dérogation sur le temps de travail effectué : "si on arrive plus tard, on repart plus tard".
Dommage pour les agents ayant des impératifs familiaux...
- avez-vous prévu un retour à l'accueil physique ? Si oui, quand ?
L'accueil physique sera, selon les mots de la Directrice, "l'exception de l'exception" et uniquement quand on ne pourra pas faire autrement. Dans tous les cas, il sera uniquement sur rendez-vous, et à la stricte condition que les vitres en plexiglass aient été installées (c'est en cours). Il n'est par ailleurs pas envisagé à ce jour de rouvrir l'accueil dans les Trésoreries.
Quant aux permanences de la DGFIP dans les Etablissements France Service (EFS), c'est clair : les agents ne se déplaceront pas. En revanche, des rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence pourraient être mis en place.
Par ailleurs, la reprise des déplacements des agents "nomades" tels que vérificateurs ou huissiers n'est pas à l'ordre du jour.
- certains agents identifiés "à risque" souhaitent retravailler : selon quelles modalités?
Le retour des personnes identifiées comme fragiles devra être impérativement soumis à l'avis du médecin de prévention.
Sur les questions "métier" :
- SIE d'Illkirch : à quand l'affectation d'un nouveau comptable ?
Il n'est pas prévu de renfort dans l'immédiat ; le poste a été déclaré vacant donc devrait être pourvu en septembre.
- dans les SIE, les quitus se font actuellement par mail. Ce système est-il appelé à perdurer ?
Selon le responsable du pôle métiers, les agents "plébiscitent" la délivrance des quitus par voie dématérialisée : ce système devrait donc pour l'instant être maintenu.
- l'expérimentation du sans numéraire n'a pas pu être menée à bien. Sera t-il banni à la réouverture au public? Y compris pour des raisons sanitaires ?
Aucune réponse claire ne nous a été apportée. Le dispositif devait, au vu des consignes nationales, reprendre 8 jours après la fin du confinement. Cela paraît compromis. Des réponses plus claires sont attendues de la Centrale. La directrice a par ailleurs confirmé que les usagers ne se bousculaient pas au portillon actuellement pour effectuer des paiements spontanés... (par exemple au SDEA).
Sur les conditions de travail:
- quel plan pour la réouverture des restaurants administratifs? Un service de plats froids ne saurait être considéré comme une solution de restauration collective.
Pour la directrice, la restauration collective n'est pas tenue à la fourniture de plats chauds. Débat clos.
Concernant la réouverture des sites, peu d'informations pour l'instant. 3 cas ont été plus précisément évoqués : la cantine de Neudorf pourrait reprendre une activité. Sur le site de Picquart, les conditions édictées par la société gérant la restauration, à savoir délivrance de paniers repas pour un minimum de 25 personnes identifiées 48h avant, ne sont pas réunies pour l'instant. Pas de réouverture de la cantine de la Préfecture envisagée à ce jour.
- des casques audios ont été commandés. Comment seront ils répartis ? Comment se signaler quand on souhaite en être bénéficiaire ?
60 casques et 64 téléphones portables ont été livrés. A l'heure actuelle, les téléphones sont en train d'être déployés sur les sites de Haguenau, Strasbourg, Schiltigheim et Wissembourg.
Il y a pour l'instant peu de retours pour les casques. Molsheim a reçu une dotation.
Les masques : ils sont censés n'être distribués que pour la réception du public, ainsi que (mais c'est une fleur qu'on nous fait ! ) pour les trajets en transports en commun. C'est désormais la préfécture qui nous approvisionne. Tous les agents devraient être dotés d'ici fin juillet, voire fin juin. A ce jour, 3350 masques jetables ont été distribués à 35 unités de travail.
Questions RH :
- le calendrier des mutations nationales est connu. Quel calendrier pour les mutations locales ? Sous quelle forme allez- vous associer les Organisations Syndicales (OS) ?
La campagne de mutations locales devrait commencer dès la publication du mouvement national (fin mai-début juin) pour conserver le principe d'une affectation au 1er septembre.
Solidaires Finances Publiques sera attentif au respect des règles de priorité.
Les CAPL ayant été supprimées, nous souhaitons tout de même être étroitement associés à ce mouvement. Or ce qui nous est proposé pour l'instant par le Direction ne nous convient absolument pas. Nous y reviendrons.
- faut- il poser le prochain pont naturel ? en autorisation d'absence exceptionnelle ?
Oui, les mêmes modalités que les années précédentes s'appliquent. Les agents doivent poser eux même dans SIRHIUS le 22 mai en autorisation d'absence exceptionnelle.
Divers
- contact a-t-il été pris avec la Présidente du Comité Départemental d'Action Sociale (CDAS) afin de fixer une date prochaine, ainsi que nous l'avions demandé ?
Non toujours pas ... cela va être fait.
Cela nous paraît essentiel, notamment pour traiter la question de la réouverture des restaurants administratifs.
A noter enfin : les aspects Risques Psycho Sociaux (RPS) liés à la reprise d'activité seront plus spécifiquement évoqués lors de groupes de travail dédiés et du CHSCT du 13 mai.
Toute l'équipe de Solidaires Finances Publiques 67
Compte rendu de la conférence téléphonée du 29 avril avec la Direction
La Directrice a déroulé les questions que nous lui avions posées par écrit (en gras).
1) Sur les mutations:
- avant de demander une mutation au plan local les agents ont absolument besoin de savoir si le NRP est maintenu et si, a minima, les opérations de restructurations de 2021 sont suspendues.
Les mouvements nationaux sont décalés à fin mai début juin, les demandes de voeux locales devront donc être faites très rapidement pour avoir le résultat des affectations mi-juillet.
Sur le NRP, la Directrice a sollicité la DG (notre bureau national aussi), la DG "s'est abstenue de répondre".
Elle maintient ce qu'elle a toujours dit à savoir "ne chercher pas à anticiper", puisqu'on ne sait rien sur le calendrier. (Tout est suspendu pour l'instant).
Elle précise que les directions peuvent organiser des mouvements locaux à tout moment.
Solidaires vous rappelle qu'il n'y a plus de CAPL donc il est primordial que vous nous adressiez copie de vos demandes (également si vous avez fait une demande nationale), en précisant les circonstances particulières de la demande s'il y en a.
- quel est le sort des stagiaires qui arrivent au 18 mai? Doivent-ils rejoindre leur service d'affectation? En présentiel?
26 cadres B arrivent le 18 mai comme contrôleurs stagiaires. Ils ont été contactés en particulier celles et ceux qui ne viennent pas du département.
La situation de ceux qui pourraient ne pas avoir de logement ou de transport sera regardée "avec bienveillance". Solidaires ne peut que conseiller aux stagiaires qui se trouveraient dans ce cas de figure de se rapprocher des RH locales.
Sur le plan métier, il faudra voir s'ils ont un tuteur sur place et comment on pourra les accueillir dans le service eu égard aux contraintes sanitaires.
2) Sur le plan de reprise d'activité (PRA):
La semaine prochaine, le plan national sera connu ainsi qu'un vademecum à l'usage des directions.
Localement nous aurons un GT lundi matin.
- la campagne IR commence fort, que ce soit au téléphone(le CPS est très sollicité), par e-contact ou sur RDV téléphoniques.
Les collègues des SIP ne peuvent répondre au téléphone de chez eux pour l'instant car il n'y a pas de moyen de leur déporter les appels contrairement aux collègues du CPS .
L'accueil physique n'est pas à l'ordre du jour tant que les règles de sécurité sanitaire ne sont pas en place.
Les vitres en plexi sont commandées et devraient commencer à arriver début mai.
Selon la Directrice, "si on n'a pas ces mesures-là, pas question de rouvrir".
Nous étudierons ces mesures en détail au GT et vous tiendrons au courant bien sûr.
- quelles instructions avez-vous donné aux chefs de service quant aux décisions à prendre sur les congés "obligatoires"?
Avez-vous des quotas?
La question des congés est en stand by.
Pour votre information Solidaires Fonction Publique a déposé un recours en référé, le Conseil d'état a sommé le gouvernement de produire un mémoire en réponse.
- comment seront comptabilisées en terme d'activité les périodes de e-formation, d'autoformation (sur la campagne IR par exemple) ou de travaux non prioritaires en mode dégradé, des agents en autorisation d'absence?
Le temps d'un agent en formation doit être comptabilisé comme du télétravail, la forpro estimera le temps nécessaire à l'autoformation et ce temps sera aussi considéré comme du télétravail.
Sur les missions non prioritaires, la balle est dans le camp des chefs de service qui doivent apprécier la réalité du travail fourni : vous savez donc à qui vous adresser!
- les vérificateurs se demandent quand ils vont pouvoir reprendre leurs activités de contrôle fiscal externe (CFE)
Dans l'absolu, le contrôle fiscal (y compris le CFE) et l'activité des huissiers, devraient reprendre un mois après la fin du déconfinement.
En réalité, on ne va pas envoyer sur le terrain les vérificateurs tout de suite "sauf fraude grave ou escroquerie".
Ils vont donc continuer à aider les SIP et les centres de contact à distance.
- les SIE demandent ce qu'il en sera de l'action en recouvrement à compter du 11 mai.
On ne peut toujours pas faire de poursuite donc l'action en recouvrement se contentera d'éviter les prescriptions et se jouera en fonctions des enjeux.
- sur les masques, les chefs de service sont déjà en possession de masques pour celles et ceux qui utilisent les transports en commun. La préfecture doit nous en fournir et la Direction regarde comment se doter de masques "grand public" aux normes.
- sur les téléphones portables, 60 seront déployés pour les télétravailleurs.
- les fiches réflexes ont-elles été transmises à l'entreprise de nettoyage? Et leur application vérifiée?
Réponse: l'entreprise de nettoyage n'est pas sous l'autorité de la DRFIP.
3) Sur le plan de continuité de l'activité (PCA):
- un contrôle interne a été effectué dans un SIE sur l'utilisation d'Adonis. Etait-il indispensable dans la période de venir chercher les agents sur leur recherches ?
Réponse: "si le chef de service a du temps au-delà de ses missions prioritaires pour le faire, il peut le faire..."
Toujours est-il que les collègues n'ont pas apprécié, la Directrice tente néanmoins de défendre cette action en arguant des risques multipliés en période de crise!
- des collègues à 80% s'étonnent de devoir fournir la même quotité de travail en présentiel que leurs collègues à temps plein.
La Direction n'a donné aucune instruction. Cependant un télétravailleur à 80% ne doit télétravailler qu'à 80%. S'il s'agit du présentiel, il n'y a pas de problème tant que ce temps là est inférieur à 80%.
4) Sur la situation administrative des collègues:
- les arrêts de travail "de précaution" produisent-ils les mêmes effets que les arrêts de travail ordinaires sur le passage à mi-traitement?
Les arrêts de travail ne peuvent être distingués selon leur cause médicale par les RH.
Si un collègue n'est pas malade mais fragile, il doit demander un certificat médical à son médecin, certificat qui ne produira pas d'effet pécuniaire.
Sur ce point, la Directrice affirme qu'il"n'est pas question de faire courir le moindre risque" aux collègues fragiles.
Il s'agit de distanciation sociale, ils peuvent évidemment télétravailler si c'est possible.
- des agents sont relancés pour la signature de leur CREP (compte rendu d'entretien professionnel).
Où en est le processus d'évaluation dans le département? Tous les agents ont-ils été évalués?
Les évaluations vont bientôt être notifiées. A partir de votre signature, vous aurez une semaine pour lancer un recours hiérarchique.
Même si la DG "n'est pas revendicatrice sur les délais", ne tardez pas à prendre contact avec les militants de Solidaires Finances Publiques si vous souhaitez introduire un recours hiérarchique.
- les parents qui ne souhaitent pas laisser leurs enfants fréquenter l'école dés le 11 mai seront-ils maintenus en autorisation d'absence?
Pour l'instant, oui. Pour mémoire, dans le privé, il faudra un certificat de l'école disant qu'elle ne peut accueillir l'enfant pour être maintenu en chômage partiel au delà du 31 mai.
5 ) Enfin Solidaires a sollicité la tenue prochaine d'un CDAS (comité départemental d'action sociale)
Ceci afin de revoir la répartition des crédits non dépensés et les allouer par exemple aux familles qui se trouveraient en difficulté dans la période.
La Direction s'engage à prendre contact avec la présidente du CDAS, la Directrice Régionale des Douanes.
Prochains rdv:
- GT sur la reprise lundi
- audio conférence mercredi matin
- CTL audio le 28 mai
Bonjour,
Ci joint un message de vos élu·es CHSCT.
Amitiés syndicales.
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