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Compte rendu de la conférence téléphonée du 21 avril 2020

1) Première question abordée: les conditions d'application de l'ordonnance sur les congés

En préalable, sachez que Solidaires est determiné au niveau fonction publique à faire annuler par le juge cette ordonnance infâme.

La Directrice ne répond pas aux questions et se retranche derrière les instructions à venir.

Si le DG a dit vouloir faire une application "modérée" de l'ordonnance, nous n'avons aucune confiance.

De plus l'ordonnace est discriminatoire par nature et son application risque de générer de grosses injustices, par exemple entre ceux qui télétravaillent officiellement, ceux qui sont en télétravail et dans le PCA, ceux qui ne sont pas en télétravail mais qui bossent la note de campagne IR pour se préparer au retour, celles et ceux qui doivent rester auprès de leurs enfants etc etc.

* Comment va être déterminée la position de chacun?

D'une part au vu de sa position dans SIRHIUS, d'autre part au vu de la "production" de l'agent à la maison.

Si vous êtes en ASA 30 depuis le 16 mars, l'ordonnace doit s'appliquer. Si vous avez alterné avec du présentiel, "on ne sait pas, on attend le cadrage national".

* Quid des congés en report? Pas de certitude, la Directrice incite à les prendre (car en temps normal on les aurait pris), mais ils ne généreront ni RTT ni jours de fractionnement.

* Quant aux congés d'été, ils ne sont pas remis en cause mais devront "être compatibles avec les nécessités de service".

2) Les frais de repas

Rien n'est clair sur ce point. La DG semble accepter qu'un justificatif puisse être constitué d'un ticket de caisse.

Pour les collègues qui bénéficient habituellement de tickets retaurants, les régularisations vont être faites eu égard à leurs jours de présence. Bien sûr il ne sera pas possible de cumuler, pour un jour donné, un ticket restaurant et un remboursement.

La Direction n'étant pas trés claire sur les modalités (voir les acteurs pas d'accord entre eux), nous vous demanderons de faire remonter les difficultés rencontrées.

3) Le PCA (plan de continuité d'activité)

Depuis quelques jours nous avons connaissance du taux de présence dans les services au jour le jour. L'enjeu est de ne pas faire venir inutilement des agents sur site.

Mais la campagne IR rebat les cartes pour les SIP qui ne doivent tout de même pas avoir un taux de présentiel supérieur à 40%, mais s'organiser pour que la distanciation sociale et les gestes barrière soient mis en oeuvre.

A cet effet nous avons eu la présentation ce matin en GT des plans des différents sites et des consignes aux chefs de service et aux agents pour ne mettre personne en danger.

Un détail mais qui a son importance: les lingettes, gants et autres masques souillés doivent être mis dans la poubelle des toilettes (pas dans les toilettes!), et pas dans la poubelle de bureau.

Dans ce cadre et sur recommandation du médecin de prévention, les fontaines à eau, distributeurs seront désactivés et il est demandé de ne pas utiliser de soufflerie (que ce soit le séche-mains ou les ventilateurs), pour ne pas diffuser le virus s'il est présent.

Nous aurons encore trés chaud cet été...

4) Que faire si un collègue attrape le COVID?

La première consigne de bon sens de la Directrice est que si vous n'êtes pas bien, vous restez chez vous! Qu'il s'agisse du virus ou non, et comme on ne peut être testé tout de suite, il faut protéger les autres.

Un cas a été déclaré au CPS, l'entreprise de nettoyage va faire une intervention selon le protocole prévu par le Secrétariat Général.

Le protocole exige également une enquête faite par le médecin de prévention pour évaluer les risques pris par les collègues "contacts" et les écarter du lieu de travail.

5) Bilan des relances des entreprises

Les vérificateurs et les huissiers sont équipés d'ordinateurs portables mais leur mission n'est pas une mission essentielle. Ils ont donc été amenés à prêter main forte aux SIE.

Il s'agissait pour les vérificateurs de relancer les entreprises qui ne versaient plus ni TVA ni PAS. Le Directeur du pôle métier a qualifié ce soutien de "trés efficace".

Les huissiers font un premier contrôle de vraisemblance dans le cadre du fonds de solidarité.

6) Sur la question de la campagne IR après le déconfinement, du retour en présentiel d'un maximum de collègues, du port du masque, rien n'est encore défini. Nous aurons un GT début mai. Solidaires a attiré l'attention de la Direction sur le fait qu'il faut des vitres de protection partout, revoir notre politique d'accueil : si nous devons être ouvert au public il faut que ce soit dans de bonnes conditions, car l'épidémie semble appellée à durer.

Inquiet du retour en masse des collègues au bureau, Solidaires a demandé à la Directrice si elle souhaitait s'inscrire dans la politique de test initiée par des élus et la Région Grand Est. Elle a boté en touche, ne voit pas l'interet et attend les instructions!

NB la Direction tient cette après-midi une conférence de presse sur la campagne IR, nous lui avons demandé de valoriser le travail des agents de la DGFIP pendant le confinement.

 

Amicalement.

Christine Helstroffer

Les syndicats CGT, SUD, FSU et CNT de l'inspection du travail alertent l'organisation internationale du travail concernant la violation de sa convention 81 et dénoncent les atteintes à l'indépendance et au fonctionnement de l'inspection du travail

Alors que la situation exigerait des droits et des pouvoirs renforcées pour protéger les salarié-es, le ministère du travail organise la paralysie et le court-circuitage de l'inspection du travail et l'empêche d'exercer ses missions en violation de ses engagements internationaux :

·         en donnant une valeur normative à des instructions contraires au droit en matière de droit de retrait et de protection de la santé au travail 

·         en interdisant aux inspecteur-trices du travail d'effectuer des contrôles inopinés dans les entreprises

·         en les rendant difficiles puisqu'aucune politique d'approvisionnement rapide en masques de protection des agent-es de contrôle n'est mise en œuvre

·         en subordonnant les contrôles à l'autorisation préalable de la hiérarchie et à un contact préalable avec l'entreprise, et en restreignant les contrôles autorisés aux impératifs de communication du gouvernement

·         en transformant nos missions en rôle de relais des consignes gouvernementales et des exigences de poursuite de l'activité économique

·         en exerçant des pressions directes sur les inspecteur-trices du travail qui osent faire leur travail et préconisent des mesures contraignantes - par exemple en les sommant de s'expliquer, en les obligeant à revenir sur leurs observations, en soumettant l'exercice de leurs pouvoirs au veto de leur hiérarchie, voire en s'y substituant.

Nos syndicats ont ainsi recensé depuis le début du confinement nombre de cas de pressions, dont les plus emblématiques sont la suspension d’un inspecteur du travail à Reims en vue d’une procédure disciplinaire après avoir engagé une procédure de référé et celle exercée par la hiérarchie départementale et régionale dans le département du Nord, à l’encontre d’un inspecteur du travail pour le dissuader de mener à bien une procédure de référé pourtant finalement couronnée de succès, allant même jusqu’à intervenir directement auprès du tribunal.

Vous trouverez notre plainte en pièce jointe.

Nous appelons les collègues à continuer à exercer leurs missions en sécurité et à signaler tout cas de pression en écrivant à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Bonjour à toutes et tous,

A compter d'aujourd'hui on peut parler de sortie de confinement des agents de la DGFIP puisque les ministres et  la DG ont décidé de lancer la campagne IR même en mode "dégradé".

Entre les collègues qui venaient déjà en présentiel et celles et ceux qu'on va faire revenir dans le cadre de cette campagne, la DG a tracé une ligne maximale (et non une cible), de 40% des effectifs en présentiel.

Bien que nous soyons en négociation constante avec la Direction, le manque de moyens nous fait craindre que ce retour ne se fasse pas dans des conditions sanitaires correctes.

De plus, la menace de perdre 5 jours de congés peut conduire des collègues à revenir et prendre des risques pour leur santé

Comme nous ne pouvons toujours pas nous déplacer, je vous demande de nous faire remonter tout problème que vous rencontrerez ainsi que tout cas de maladie dans votre service. nous devons être vigilants pour réagir rapidement avant une catastrophe.

Je compte sur vous, nous relayerons vos demandes. Par ailleurs notre bureau national et Solidaires Fonction Publique oeuvrent pour éviter qu'on ne nous vole nos congés.

Bon courage à toutes et tous.

Amicalement.

Christine

Ci joint un lien vers un article sur la dernière usine qui fabriquait des masques en France, et qui a fermé en 2018. Récit d'un beau gâchis...

renez soin de vous.

https://www.bastamag.net/production-masques-FFP2-strategie-industrielle-usine-Plaintel-plan-social