Les organisations syndicales du département ont été destinataires du message suivant, qui reprend la majorité des interrogations relatives à la gestion des absences pendant la période de confinement:
Dans quels cas bénéficie-t-on d’une autorisation spéciale d’absence ?
Les agents qui ne sont pas amenés à venir sur leur poste de travail (missions non prioritaires) et qui ne sont pas non plus en mesure de télétravailler, bénéficient d'autorisations d'absences, sous le code SIRHIUS CA030 « contraintes particulières ».
Ces autorisations d'absence sont également applicables aux agents amenés à garder leurs enfants de moins de 16 ans et pour lesquels aucune solution alternative de garde n’est possible, ni aucune solution de télétravail envisageable.
De même, les personnes en situation de fragilité, si elles ne participent pas, via une solution de télétravail, à une mission prioritaire, bénéficient du même type d'autorisations d'absence (CA030).
De même les agents exerçant des missions prioritaire "en rotation réserve" lorsqu'ils ne sont pas au travail.
La période passée en ASA affecte-t-elle les droits à ARTT ?
Les autorisations d'absence pour les agents amenés à rester chez eux (CA030) n'auront aucune incidence sur l’acquisition des droits ARTT.
Compte tenu du contexte actuel, est-il possible de reporter des congés 2019 non pris au-delà du 30 avril (congés 2019 reportés en 2020 dans la limite de 5 jours) ?
Le report au- delà du 30 avril des congés annuels non pris en 2019, dans la limite réglementaire de 5 jours, sera autorisé à due concurrence de la durée de la période de confinement démarrée le 17 mars dernier.
La date butoir de ce nouveau report sera communiquée à l'issue de la période de confinement.
Dans le contexte actuel de confinement, est-il possible d'annuler des congés à venir ou déjà posés ?
- Pour les congés non encore posés, la date de fin de confinement n'étant pas connue, les agents ne doivent pas poser leurs congés.
- Pour les agents ayant posé par anticipation leurs congés sur la période de confinement (à compter du 17/03 MIDI jusqu'au 31/03 et avril), il convient d'annuler ces congés s'ils n'ont pas été validés par leur chef de service.
Si une validation a été effectuée, le service RH procédera à l'annulation des congés posés et déjà validés à compter du 17/03 (midi), une requête dans l'info centre a été effectuée dans ce but. En conséquence, du 17/03 midi jusqu'au 24/03, les jours de congés qui auraient été validés ont été transformés en autorisations d'absence par le service RH. Pour les congés posés postérieurement au 24/03 et suivant , ils seront annulés sans transformation en autorisation d'absence, à charge pour les chefs de service de classifier sur le recensement du personnel la position de l'agent.
En effet, quelle que soit la situation des agents (en télétravail, en présentiel sur les missions prioritaires ou en autorisations d'absence), ils ne peuvent de fait pas être en congés de détente dans le contexte actuel.
Il a été annoncé par voie de presse la possibilité pour les salariés de s'accorder un arrêt maladie sans consultation d'un médecin, directement sur le site "Améli".
Quel est le cadre de ce dispositif ? Les fonctionnaires titulaires s'inscrivent-ils dans cette procédure ? Quid s'agissant plus spécifiquement des agents inscrits dans le PCA ?
Les fonctionnaires et assimilés qui sont confinés bénéficient d'autorisations d'absence. Les agents malades (quelle qu'en soit la cause) doivent toujours disposer d'un arrêt de travail dispensé par un médecin.
Le mouvement comptable est-il maintenu ? Un calendrier de publication des fiches de postes (appels de candidatures) est-il prévu ?
Le mouvement comptable sur postes C2/C3 était en voie d'achèvement au moment de la décision de confinement. Le projet de mouvement pourra donc être finalisé et diffusé, dans un calendrier qui est actuellement en cours d'expertise.
Quelle position pour les stagiaires, les apprentis, les volontaires service civique ?
Ces personnels ne sont pas affectés sur des missions prioritaires. Ils sont donc amenés à rejoindre leur domicile en autorisation spéciale d’absence.
Diffusion d’un message à venir par le bureau RH2C sur la déclinaison pratique.
Quelles dispositions s'appliquent dans la période de confinement aux agents contractuels de droit public de la DGFIP ? Est-ce que cela aura des impacts sur leur rémunération ?
Pour les agents contractuels de droit public de la DGFIP les dispositions sont les mêmes que pour les agents titulaires de la DGFIP.
S'ils sont dans l'impossibilité d'effectuer du télé-travail, ils viennent travailler (la tenue de l'hygiène des locaux étant importante, à titre de précision nous n'avons que 5 agents berkani), s'ils doivent garder à domicile leurs enfants de moins de 16 ans durant la période de confinement sans télétravail possible, ils doivent être placés en autorisations d'absence CA030 « contraintes particulières », s'ils ont une fragilité médicale ils prennent l'attache de leur médecin traitant pour avoir un certificat qu'ils transmettent au service RH (nous faisons le lien avec le médecin de prévention pour obtenir un aménagement de poste). Sur ce sujet les chefs de service m'informeront si les agents berkani poursuivent ou pas leur mission et si nous devons ou pas réfléchir à une solution de remplacement.
Le dispositif mis en œuvre par la DGFIP, avec l'utilisation du code d'absence CA030, n'emporte aucun impact en paye.
Les oraux blancs des candidats à la sélection au grade d'inspecteur divisionnaire doivent-ils être maintenus ?
Les oraux blancs sont suspendus pendant la période de confinement. Le calendrier initialement fixé (du 30 mars au 24 avril prochain) sera donc adapté en conséquence. Une communication sur le calendrier d'ensemble de la sélection au grade d'IDIV sera réalisée ultérieurement.
Il nous a également été précisé que les chefs de service et leurs adjoints étaient informés.
En cas de difficultés, n'hésitez pas à nous informer. Nous restons mobilisés malgré les mesures de confinement et joignables par mail. N'oubliez pas de nous indiquer vos coordonnées personnelles si vous souhaitez être rappelés.
