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Télétravailleurs : protégez votre droit à la déconnexion !
Le droit à la déconnexion, inscrit à l'article L. 2242-17 du Code du Travail, n’a pas de définition précise. C’est aux entreprises elles-mêmes d’en définir les modalités.
Dans la fonction publique, le droit à la déconnexion est consacré dans l’accord télétravail du 13 juillet 2021.
Il s’entend comme le droit pour tout agent public de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail et a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Dans notre administration, les modalités de régulation de l’utilisation des outils numériques consistent en l’affichage d’un message informatif si le télétravailleur se connecte en dehors des heures normales de travail. Mais ce message n’est pas bloquant et n’empêche aucunement le télétravailleur de se connecter.
Alors qu’il ne viendrait pas à l’idée des travailleurs en présentiel de venir au bureau pour travailler à 5h du matin, à 23h ou pendant les week-ends (et que ce serait matériellement impossible du fait des horaires d’ouverture des locaux) cette impossibilité n’existe pas pour les télétravailleurs.
Dans les faits, nombre de collègues télétravailleurs se connectent en dehors de leurs horaires de télétravail, tard le soir ou tôt le matin, parfois pendant les week-ends, leurs congés ou même leurs arrêts maladies (pendant lesquels, rappelons-le, les agents ne sont plus en activité et ne doivent donc aucunement télétravailler).
Ils le font souvent de manière volontaire, pour s’avancer dans leur travail, éviter d’être débordés à leur retour au bureau etc.
Cela crée une disparité de traitement entre les agents télétravailleurs et les agents en présentiel et peut masquer artificiellement la (sur-)charge réelle de travail des agents qui arrivent à accomplir certaines tâches en travaillant en dehors de leurs horaires normaux.
De plus, ces comportements d’hyperconnexion peuvent avoir des répercussions nocives sur la santé du télétravailleur : niveau de stress élevé pouvant mener au burn-out, anxiété, dégradation de la qualité du sommeil, perturbation de la vie privée, et vont à l’encontre du droit à la déconnexion.
Il est donc important pour tous les télétravailleurs de veiller au respect de leur droit à la déconnexion. Pour cela, la fiche ci-dessous rassemble les bonnes pratiques à observer pour les télétravailleurs et constitue un outil essentiel pour la conservation de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psycho-sociaux.
Bonjour
Et si on vous parlait de la retraite progressive...cette opportunité si peu explicitée...
Sans doute avez vous toutes les infos et peut être même déjà fait la demande...
Dans le cas contraire bonne lecture …
Petits rappels en préambule sur la réforme entrée en vigueur en septembre 2023 :
Pour bénéficier de la retraite progressive voici les conditions à remplir :
Prenons un exemple :
Vous êtes né(e) en 1964, on prend cette année, car le raisonnement se fera en années pleines.
Votre départ légal interviendra en 2027, mais vous pourrez dès 2025 (24 mois) avant la date de départ au mois prés prétendre à la retraite progressive à condition :
- d'avoir acquis 150 trimestres d'assurance.
- de demander ou d'être à temps partiel (cotitée pouvant varier de 50 à 90%).
Comment sera t elle calculée ?
Sur la base d'une retraite fictive déterminée à la date de la demande sous réserve que toutes les conditions soient réunies :
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au minimum sur 150 trimestres
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sur la base du temps partiel : si temps partiel à 60% complétion jusqu'à 100 % soit 40% de retraite progressive.
C'est là que nous vous apportons des précisions importantes :
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si vous étiez déjà à temps partiel et que vous ne le modifiez pas le retraite progressive n'aura aucune incidence sur votre retraite définitive.
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Si vous diminuez votre quotité de travail en augmentant votre temps partiel ou bien en passant d'un temps plein à un temps partiel alors attention car durant toute la période de retraite progressive vous ne cotiserez plus au même niveau et votre retraite définitive sera impactée, sauf si vous avez déjà acquis des trimestres supplémentaires compensant le temps partiel.
Résumé sur une ligne de temps :
Le site info retraite dispose d'un simulateur.
N'hésitez pas à solliciter le Service des Retraites de l'Etat (SRE) et le Service d'Information des Agents (SIA)
Bonjour à toutes et tous,
Veuillez trouver ci-dessous la liminaire lue par Solidaires finances publiques pour le CSAL du 6 février.
Le montant net social : une nouvelle mention sur nos bulletins de paie
Vous l’avez peut-être remarqué, dès la paye du mois d’octobre 2023 est apparue sur nos bulletins de salaire la mention « Montant net social », juste en dessous de la ligne « Net à payer avant impôt sur le revenu ».
À quoi donc correspond cette nouvelle ligne ?
Ce nouveau montant a été instauré par l’arrêté du 31 janvier 2023 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047096915) publié au Journal Officiel de la République Française du 7 février 2023
Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. L’objectif poursuivi en affichant le montant net social est de simplifier les démarches des bénéficiaires et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources trimestrielles adressées à la Caf.
De même, ce montant peut servir aux non-bénéficiaires pour simuler leurs droits à prestation sur caf.fr ou msa.fr.
Le montant net social doit être affiché sur les bulletins de paie de tous les agents du service public susceptibles de percevoir des prestations sociales quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.
Ce montant est calculé sur l’ensemble des sommes brutes : rémunérations et revenus de remplacement, versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Vous pouvez trouver toutes les informations utiles sur le mode de calcul du montant net social et son usage sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr , https://solidarites.gouv.fr/le-montant-net-social et sur service-public.fr.
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