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Le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire à hauteur de 15 € par mois est une première étape vers la prise en charge de la mutuelle santé à hauteur de 50 % dès le 1er janvier 2024.
L'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État signé unanimement par les sept organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'État le 26 janvier 2022 a été publié au Journal officiel du 6 mars 2022.
Tous les agents de la fonction publique d’État, actifs et retraités, fonctionnaires et contractuels et leurs ayants droits pourront bénéficier d'une couverture santé complémentaire. L'employeur participera à hauteur de 50 % du coût de la mutuelle dès le 1er janvier 2024 pour les agents en activité.
Les bénéficiaires en activité devront adhérer obligatoirement au contrat collectif conclu par leur employeur public, sans condition d'ancienneté. Les agents bénéficiaires de la Complémentaire santé solidarité (CSC) ou d'un contrat individuel seront dispensés de cette obligation. Ils pourront adhérer au contrat collectif à tout moment sans majoration de cotisation.
Les agents retraités pourront adhérer au contrat collectif conclu par leur dernier employeur. Les complémentaires santé ne pourront pas refuser l'adhésion d'un retraité qui en fait la demande dans le délai d'un an suivant sa cessation d'activité.
Les prestations de santé prévues dans le panier de soins de l'accord s'appliquent à tous les agents de la Fonction publique d’État, sans délai de carence.
Lien vers l'accord signé notamment par Solidaires Fonction Publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369
COMPTE RENDU DU CTL DU 21/03/2022
Ce CTL avait pour principal objet le bilan de la formation 2021 et le plan local de formation 2022.
3 points pour information ont été abordés :
- reclassement des agents Berkani dans le cadre de la restructuration du réseau,
- déploiement de « je donne mon avis »,
- point sur l’expérimentation relative au transfert de gestion de la cité Saint Sever vers le SGCD.
Sur le bilan de la formation 2021 l’année a encore été marquée par le covid.
L’ENFIP monte en puissance sur l’offre de formation à distance.
En ce qui concerne 2022 :
Des formations obligatoires sont prévues. Nous avons souligné les difficultés liées au coût de déplacement des collègues qui souhaitent les suivre.
La Direction a indiqué avoir fait remonter ce problème auprès de la Centrale et n’exclut pas d’envoyer des formateurs sur les sites pour certaines formations.
Une e-formation obligatoire pour l’ensemble des agents : sensibilisation des agents sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles aura lieu en 2022. Solidaires Finances Publiques 76 a insisté sur le fait que cette formation devrait plutôt se faire en présentiel - Sur cette formation particulière, la Direction va faire remonter les besoins de formation en présentiel.
Nous avons rappelé que si la formation à distance est acceptable pendant la pandémie, elle ne peut être qu’une solution d’accompagnement, mais en aucun cas une substitution à la formation en présentiel. _
Pour Solidaires Finances Publiques 76, quid du manque de lien pédagogique en e-formation !!!
La Présidente a reconnu que, pour certaines formations relatives à nos applications, le présentiel est à privilégier.
La Direction précise que le nombre de jours des formateurs n’est pas limité dans notre département.
Point pour Info n°1 – Reclassement des agents Berkani -
ENCORE UNE CONSEQUENCE OUBLIEE DU NRP !!!
La direction va proposer un entretien à chaque agent – A l’issue de cet entretien si l’agent souhaite être reclassé - une proposition de reclassement sera faite à l’agent - des démarches seront engagées par la DRFIP à ce moment.
La Présidente rappelle que l’administration n’a pas d’obligation de résultat vis à vis de ces agents et qu’en cas de non reclassement, les agents concernés ne perdront pas leur indemnité de rupture de contrat.
Nous serons informés lors d’un prochain CTL du sort de ces agents !!!
Point pour Info n°2 – déploiement de « je donne mon avis »
La présidente souligne que cet outil moderne a pour objectif d’améliorer la qualité des services publics et que pour le moment au niveau national seules 400 demandes sont recensées.
Au titre de l’expérimentation, sur notre département seules 2 demandes sont redescendues avec pour motif la difficulté rencontrée par les usagers à joindre les services.
Nous avons de nouveau dénoncé le manque d’agent dans les services
Qu’en sera-t-il lorsque tous les SIP du département seront concernés ???
Point pour info n°3 - Expérimentation relative au transfert de la gestion de la Cité Saint Sever vers le Secrétariat général départemental commun géré par la Préfecture.
La Présidente rappelle qu’il s’agit d’une expérimentation !!!
« Un certain flou est normal puisqu’il s’agit d’une période transitoire et qu’il ne faut pas confondre la période de travaux en cours et les missions du SGCD »
Pour le moment il n’y a pas de calendrier précis pour la fin du tuilage réalisé par les agents de la DGFIP car le SGCD est en cours de recrutement des personnels.
Un point sur le recrutement sera fait avec le Préfet.
Le calendrier des concours et examens professionnels 2022-2023 est modifié :
Les modifications du calendrier du concours externe de contrôleur organisé au titre de l'année 2022 permettent d'avancer les dates prévisionnelles des mouvements de mutation à effet du 1er septembre 2022 et de première affectation des agents administratifs (cf. Actu RH du 16 décembre 2021) :
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