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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2024 : LA SANTÉ DE LA POPULATION TOUJOURS PLUS EN DANGER !
Malgré de beaux discours gouvernementaux sur la préservation de notre système de protection sociale ou la
prévention, le PLFSS 2024 se place dans la logique de ses prédécesseurs.
L’austérité et le flicage des arrêts maladie en sont les deux principaux éléments.
Un financement insuffisant
Le déficit prévu en 2023 est de 8,8 milliards d’euros, en 2024 11,2 milliards d’euros, 17,5 milliards d’euros
en 2027. Si les dotations attribuées aux différentes branches (maladie, vieillesse, AT-MT, dépendance, famille)
sont revalorisées, elles le sont à un niveau inférieur à l’inflation ou quand c’est au même niveau, cela
intègre les mesures type Ségur de la santé.
Pour la branche maladie, l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) est augmenté de
3,5 % pour les soins de ville et de 3,2 % pour l’hôpital.
Le gouvernement tablant sur une inflation à 2,5 % pour 2024, alors que l’inflation sur un an est déjà de 5 % !
Même la Fédération hospitalière de France réclame un ONDAM à 4,5 %. Cela représente 3,5 milliards d’euros
de réduction des dépenses, hors crise COVID.
Résultat de ce budget très insuffisant, une nouvelle dégradation de l’hôpital public. .
Haro sur les arrêts-maladie !
Concernant les indemnités journalières, il est prévu un contrôle renforcé sur les arrêts de travail. Il est notamment prévu que l’avis d’un médecin contrôleur de l’employeur puisse permettre de suspendre le versement des indemnités journalières. C’est une mesure à condamner. Comme l’est l’article 39 qui rétablit le caractère dual de l’indemnisation des accidents de travail et maladies professionnelles (ou rente AT/MP)
et contredit au passage la jurisprudence récente de la Cour de Cassation qui ouvre à l’inverse la possibilité
d’une meilleure indemnisation en cas notamment de faute inexcusable de l’employeur.
Le gouvernement prépare d’autres mauvais coups et réfléchit à d’autres mesures (qui ne sont pas dans le PLFSS) comme renforcer le délai de carence (l’allonger ?, interdire sa prise en charge par l’employeur ou la prévoyance ?).
Des mesures positives à la marge
Quelques mesures positives ont été prises dans le domaine de la prévention comme la prise en charge de la
vaccination papillomavirus, la prise en charge à 100 % des préservatifs pour les jeunes ou la précarité menstruelle.
La mise en place de la permanence des soins dentaires va aussi dans le bon sens. Mais ces mesures
restent marginales au regard des attaques portées dans le PLFSS.
Le PLFSS 2024 poursuit donc la logique libérale austéritaire dans laquelle est lancée le gouvernement
Macron. Au détriment des besoins et de la santé de la population. Il lui faudra bien un 49.3 pour faire passer
la pilule.
Pour sortir de la logique austéritaire qui résulte des cadeaux faits au patronat qui creusent artificiellement
les déficits de la sécurité sociale,Solidaires revendique l’arrêt des exonérations de cotisations sociales patronales (72 milliards d’euros) et la mise en place d’une cotisation sociale sur les dividendes affectée aux caisses de
sécurité sociale.
Enfin, il faut en finir avec l’austérité imposée par le gouvernement au travers de l’étatisation de la sécurité sociale. La gestion de la sécurité sociale doit revenir dans les mainsdes intéressé·es, – salarié·es élu·es et population
– avec un vrai pouvoir de décision.
Et pour un système de soins répondant aux besoins de la population et une véritable protection sociale,
Solidaires appelle à se mobiliser massivement et à participer aux mobilisations
du Tour de France de la Santé.
Conférence le mercredi 18 octobre, 18-21 h à la Halle aux Toiles de Rouen
Le gouvernement prévoit un budget santé en régression, en euros constant, avec un objectif national de
dépenses d'assurance maladie à +3,2% seulement. Bien moins que l'inflation. La crise va s'aggraver !
Saturation et fermetures des urgences. 1500 morts évitables chaque année, selon Samu Urgences de France !
Comme cette personne âgée décédée peu après avoir passé 3 jours attachée sur un brancard dans les couloirs
des urgences du CHU de Rouen.
Déserts médicaux. 600.000 personnes en Affection de Longue Durée privées de médecin traitant.
Fermeture des maternités et hôpitaux de proximité. 10000 lits fermés par Macron depuis la crise covid. Des
soignants en psychiatrie obligés de faire une grève de la faim en 2018 contre les conditions indécentes de soin
et de travail à l'HP de Sotteville.
Explosion des prix des complémentaires santé, baisse des remboursements Sécu, maintien des dépassements
d'honoraires. 500 millions d’euros reportés sur les complémentaires avec la baisse du remboursement des
soins dentaires.
Clinique de l'Abbaye à Fécamp qui partage les locaux de l'hôpital public bientôt fermée ? Vendue par son
actionnaire la Clinique des Ormeaux du Havre, elle est menacée de fermeture après le refus des actionnaires
de l'offre de reprise par l'hôpital. La chirurgie et la maternité sont menacées, ainsi que 66 emplois ! A Dieppe,
l'hôpital menacé d'un plan de redressement, faute de financement correct de l'hôpital public.
Fuite des personnels médicaux non reconnus, épuisés, découragés, mal payés dans l'hôpital devenu
entreprise.
Un quart des personnes renoncent aux soins pour des raisons financières. Les inégalités face à la santé
explosent : un Elbeuvien a 10 années d'espérance de vie de moins qu'un homme habitant Rouen Rive-droite!
La pollution de l'air, ce n'est pas que le jour de l'incendie de Lubrizol. C'est 48000 morts prématurées en
France !
Bruno Lemaire veut réduire le budget de l'Etat et de la santé de 15 milliards d'euro pour satisfaire les marchés financiers. Mais avec l'allongement de l'âge de la retraite et la pénibilité au travail, il y a toujours plus d'arrêts de travail. Alors le projet de loi permet à des médecins, payés par le patron, de supprimer les indemnités journalières, contre l'avis du médecin traitant.
Le gouvernement a discuté d'un quatrième jour de carence sur les arrêts de maladie et du doublement des franchises sur les consultations et les médicaments (800 millions d'euros en plus à la charge des patient.es).Un dossier explosif qu'il a hésité à annoncer dans son projet de loi, «mais ne s'interdit pas » de proposer par décret !
Ce 13 octobre l’intersyndicale interprofessionnelle a appelé à une journée de grève et de manifestations pour la revalorisation des salaires, des retraites et des minima sociaux. Solidaires Finances Publiques s’inscrit pleinement dans cette journée en appelant les personnels de la DGFiP à se mettre en grève et à participer aux manifestations.
Une manifestation avait lieu à Rouen ce jour avec un cortège prenant l'intégralité d'un Pont soit environ 2000 personnes.
Il y avait également des cortèges au Havre, Dieppe et Eu notamment.
Nous étions 10,5 % d'agents en Grève au sein de la DRFIP 76
Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de la commission immobilière du 10 octobre dernier
Point cité Rouen notamment
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