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Comme vous le savez, la loi de transformation de la fonction publique du 6/8/2019 a supprimé les Commissions Administratives Paritaires (CAP) nationales et locales dans plusieurs domaines, notamment les promotions.
Il n'y a donc plus de CAPL de liste d'aptitude. Ce qui ne nous empêchera pas de défendre votre dossier, même si cela se fait désormais lors d'une réunion informelle et non plus dans une instance officielle.
Nous vous conseillons donc, si vous avez postulé, de nous en informer assez rapidement et de nous transmettre par retour de courriel vos 5 dernières évaluations.
Bonne journée !
La campagne d'évaluation est désormais validée, les évaluations 2022 commencent à être notifiées dans EdenRH.
A réception de cette notification, tu disposes de 8 jours pour signer cette notification, puis s'ouvre ensuite un délai de 15 jours à compter de ta signature pour introduire un recours devant l'autorité hiérarchique si tu le souhaites.
Nous te rappelons que pour saisir la C.A.P. locale, le recours préalable à l'autorité hiérarchique est obligatoire. Pour ce faire, tu dois :
1/ Envoyer ta demande à l'autorité hiérarchique par messagerie à l'autorité hiérarchique avec en copie le chef de service.
Seuls les points soulevés pourront faire l'objet d'un recours ultérieur devant les C.A.P. locales compétentes. L'autorité hiérarchique devra alors apporter une réponse dans un délai de 15 jours à compter de ta demande.
2/ Après avoir accusé réception de la réponse de l'autorité hiérarchique, tu pourras si la réponse ne te satisfait pas, recourir à l'examen de la C.A.P. locale compétente, en introduisant un recours dans le délai de 30 jours à compter de la réponse de l'autorité hiérarchique. Tu devras rédiger ta demande sur l'imprimé 100-SD disponible dans NAUSICAA, et l'adresser à ton évaluateur (avec copie à la Division R.H).
L'évaluateur disposera ensuite d'un délai de 5 jours pour rédiger son rapport sur le même imprimé (100-SD). Il transmettra cet imprimé au service R.H., accompagné éventuellement de l'avis de l'agent encadrant et de la fiche préparatoire d'évaluation. Le service R.H. se chargera de te transmettre par la suite ce rapport.
Solidaires Finances Publiques 93 alerte les collègues sur l'importance du recours en cas de désaccord sur l'évaluation. Au moment où il est de plus en plus question de rémunération au mérite, il faut être particulièrement attentif à tous les éléments du compte-rendu d'évaluation qui pourraient être ultérieurement utilisés à cette fin. Cela pourrait également avoir une incidence sur la carrière dans le futur : mutation, postes à profil, tableau d'avancement...
Les C.A.P.L. ont depuis 2019 une compétence propre en matière de recours portant sur l'entretien professionnel. Il n'y a plus possibilité de recours national de second niveau après avis de la C.A.P.L.
Pour conclure, à titre de complément d'information, on pourra se reporter utilement au décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 qui prévoit la possibilité de former un recours à l'encontre des éléments du compte-rendu d'évaluation, ainsi qu'au numéro supplément 1150 du 2 février 2022 de "L'Unité", le journal du syndicat national Solidaires Finances Publiques, premier syndicat à la DGFiP, consacré à l'évaluation professionnelle.
Nous restons à ton entière disposition pour te conseiller et t'aider dans ton éventuel recours.
Bonjour,
Retrouvez ci-dessous le compte-rendu du GT qui s'est tenu ce jour.
Solidairement,
Solidaires FInances Publiques 93
Bonjour à toutes et tous,
Retrouvez le Compte-Rendu : ici
Solidaires Finances Publiques 93
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