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Vous vous souvenez ?! Notre président avait attaqué les vérificateurs en les accusant de "mettre des douilles" aux contribuables dès le premier contrôle, alors même que le conseiller de Gérald DARMANIN que nous avions renconcontré reconnaissait que nous appliquions déjà ESSOC dans son esprit d'accompagnement...
Signe de l'esprit de justice sociale chère à notre gouvernement, un décret applicatif de la réforme de l'assurance chômage est paru au JO le 30/12/2020... il vient pointer du doigt les chômeurs déjà en situation de précarité...
"Les nouvelles instructions sont tombées sur les bureaux des agents de Pôle emploi le 3 janvier dernier. Une dizaine de pages qui décrivent par le menu les obligations des demandeurs d’emploi et les sanctions auxquelles ils s’exposent s’ils n’y répondent pas. Et ce, dès le premier manquement. Une première absence à un rendezvous entraîne une radiation d’une durée d’un mois. À la seconde absence, la radiation est étendue à deux mois et les indemnités sont supprimées pour une durée équivalente. À la troisième absence, on passe à quatre mois. Ces radiations et suppressions d’indemnités seront également exponentielles en cas d’« insuffisance de recherche d’emploi » ou de « refus de deux offres raisonnables d’emploi », le tout laissé à l’appréciation des agents de Pôle emploi."
Pour résumer, si une entreprise commet une erreur dans l'application du droit fiscal, elle a le droit à l'erreur, à l'application modéréer de la loi fiscale. Si un chômeur fait un écart, "bim" la sanction... Est-ce que Pôle Emploi appliquera si strictement ces règles aux députés LREM qui ne seront pas réélus en 2022 ?! Rien n'est moins sûr.
"Parmi les points « essentiels » à retenir : le fait que Pôle emploi dispose désormais du pouvoir de supprimer une partie ou la totalité du revenu de remplacement – l’assurance-chômage que perçoit un salarié licencié ou dont le contrat s’est terminé, et pour laquelle lui et son employeur ont cotisé. Avant la parution du décret, le 30 décembre 2018, qui définit les nouvelles règles de contrôle des chômeurs, la suppression du revenu des indemnités chômage nécessitait une saisine du Préfet."
Plus de contrôle administratif donc...
"Une recherche d’emploi jugée insuffisante, une « non présentation à une action de formation » ou refuser deux offres d’emploi considérées comme « raisonnables » indépendamment du niveau de salaire et des conditions de travail sont soumises à la même progression exponentielle des sanctions que les absences aux rendez-vous, avec une suppression des indemnités à la première erreur."
En caricaturant un peu, on peut prendre l'exemple d'un cadre qui se verrait proposer 2 emplois 3 fois moins payé et ne correspondant pas à son secteur d'activité se verrait sanctionner, alors qu'il aurait des raisons légitime de refuser.
Le souplesse c'est pour les premiers de cordée...
"Depuis juin 2017, ils sont une grosse quinzaine d'élus à avoir quitté le groupe et/ou le mouvement fondé par Emmanuel Macron, certains restant apparentés."
Ces défections montrent qu'il y a un vrai malaise dans la majorité, tant sur le fond que sur la forme.
"Ces départs sont aussi mis sur le compte de la déception : certains ont découvert le mandat de député en n'ayant aucune expérience politique, et ils en sont revenus. « On a choisi des gens qui n'avaient jamais fait de politique et certains découvrent qu'ils ne sont pas faits pour ça », lance un membre du gouvernement. Ils pensaient écrire la loi, et ils découvrent qu'ils ne sont qu'un rouage anonyme. « Juste un bras qui se lève », comme le dit un macroniste."
Nous pensions élire des représentants qui votent la loi, mais nous élisons des moutons qui doivent dire "amen" à tout. Ensuite, nous entendons notre président fustiger ceux qui dénonscent les dérives autoritaires de notre démocratie...
Ce mardi 21 janvier, Solidaires Finances Publiques a publié son rapport sur les conditions de vie au travail. Vous le trouverez en PJ.
Des données chiffrées révélatrices
- La hausse de la charge de travail est démontrée. A titre d’exemples, entre 2008 et 2018 :
- le nombre d’avis d’impôt sur le revenu a progressé de 6,3 %,
- le nombre d’avis de taxe d’habitation a progressé de 5,4 % et de 12,9 % en matière de taxe foncière,
- le nombre d’entreprises soumises à TVA a progressé de 49,5 % et celui d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de 54,5 %,
- le volume des sollicitations dans les accueils des services a progressé de 27,4 %. Cette tendance s’observe dans les autres missions de la DGFiP…
- L’intensification du travail qui résulte de l’effet ciseau « plus de travail/moins de moyens » est une réalité
- le nombre d’heures écrêtées en 2018 représente près de 260 emplois à temps plein,
- le nombre de jours déposés sur un CET représente un peu plus de 7000 emplois à temps plein sur l’année 2018. Ce nombre est en constante évolution depuis de 2015 (+20 % entre 2015 et 2018).
- Même les travaux officiels montrent une réelle et préoccupante dégradation des conditions de travail consécutive à cette évolution générale :
- entre 2011 et 2018, le nombre de situations de souffrance au travail se sont officiellement accrues de 25 % (davantage si le nombre de situations non déclarées était révélées),
- 76 % des agents sont pessimistes concernant leur propre avenir au sein de la DGFiP contre 55 % en 2016…
Vos représentants Solidaires Finances Publiques vous invitent à lire le nouveau numéro de la section des administrateurs, notamment sur l'ouverture des postes d'administrateurs aux contractuels. Article reproduit intégralement...
Dans ce contexte cet article du parisien prend tout son sens.
13 nouveaux préfets ont été nommés.
"Au total, près d'un quart des départements sont donc concernés par un remplacement en seulement quelques jours."
De plus, "déjà deux tiers des directeurs d'administrations centrales, soit 128 sur un total de 194, ont d'ailleurs déjà été remplacés ou déplacés."
Solidaires_journal_des_administrateurs_des_finances_publiques-119-1.pdf
Alexandre Benalla sera-t-il nommé DRFIP de Paris ?
Au temps jadis où les valeurs républicaines avaient cours, la question ne se serait pas posée.
Ce n’est plus vrai aujourd’hui car, sous prétexte de « respiration du statut de la fonction publique », cette éventualité est passée dans le domaine du juridiquement possible.
Même si certains inclinent plutôt à le voir, eu égard à ses compétences, assumer le rôle éminent de préfet de police de Paris, le putatif n’est pas dépourvu de références pour intégrer par le haut la DGFIP et inscrire son nom aux côtés de Philippe Parini et de Pierre-Louis Mariel, qu’on en juge :
- Homme de mouvement et de conviction, il sait s’engager pour les causes qui lui sont
chères
- Rompu à l’exercice du pouvoir, il s’est forgé une réputation d’homme d’action auprès des
meilleurs marcheurs des temps modernes
- Il dispose de très bonnes connaissances des milieux financiers et son ouverture à
l’international dans les zones à enjeux que sont la Russie et l’Afrique lui donnent un
avantage certain comparativement aux parcours plus classiques de la DGFIP
- Rompu à la conduite du changement, il n’hésite pas à entrer en contact avec les usagers
- En veux-tu, en voilà.
Fort d’un tel CV, quel comité Théodule ne serait pas séduit par une telle candidature qui plus est soutenue par le prince ? Aucun n’y résisterait.
Nous pensions trop naïvement mais à tort que la force du statut de la fonction publique, l’honneur des valeurs républicaines que sont l’égalité des chances et le mérite, étaient des piliers indéboulonnables de notre administration.
La DGFIP, comme la DGI et la DGCP avant elle, recrutait et promouvait ses serviteurs sur la base de leurs compétences et de leur neutralité ce qui ne leur interdisait pas d’être pétris de
convictions.
C’est ce qui est en cause aujourd’hui avec le tour très extérieur dans la nomination des N 1 , la réforme concomitante de la Haute fonction publique et la suppression de l’ENA, c’est la liquidation pure et simple d’une conception de l’Etat portée pendant plus d’un demi-siècle par la droite gaulliste et par la gauche mitterrandienne.
Emmanuel Macron ne se situe pas dans cette continuité historique là. Il en fait table rase pour inscrire l’administration dans une conception libérale pour les missions et partisane dans les nominations individuelles.
Ce dernier, interrogé sur son avenir a répondu « ce qui est certain, c’est que dans dix ans je ne serai plus président de la République »
Si les échéances venaient à se rapprocher, on lui souhaite de pouvoir rejoindre l’Inspection générale des Finances dans l’état où il l’aura laissée en la quittant.
De quoi parlons-nous ?
Du décret 2019-1594 du 31/12/2019 qui fait suite à la loi du 06 Août de transformation de la fonction publique et qui prévoit l’ouverture des emplois de direction de l’Etat aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, donc aux contractuels.
Comment seront-ils recrutés ?
Après publication des fiches de postes, un comité de sélection examinera les candidatures qui ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et grades concernés et d’au moins six ans d’activités diversifiées et les qualifiant pour l’exercice des fonctions en question.
Dans quel cadre exerceront-ils leur mission ?
• Les candidats retenus recevront une formation.
• Les missions s’exerceront dans le cadre d’un contrat incluant une période probatoire, une durée maximale éventuellement renouvelable, les enjeux, les objectifs et la rémunération.
• L’emploi considéré peut-être retiré dans l’intérêt du service, le retrait de l’emploi pour un contractuel entraîne le licenciement.
Quels postes seraient concernés :
• Ce n’est pas clair car se dessine concomitamment la mise en place de postes sous statut
d’emploi.
• Le statut d’emploi, c’est en schématisant la même chose que pour les contractuels pour ce qui concerne la fiche de poste (enjeux, rémunération, durée, …) mais cela concerne tous les fonctionnaires répondant à certaines conditions (niveau hiérarchique). A la fin de la période contractuelle, l’agent retourne dans son corps d’origine (c’est le mode de gestion des chefs de service et sous-directeurs de la centrale).
• Pour la globalité de ces postes (contractuels et statut d’emploi), la fonction publique a annoncé 2927 postes potentiellement concernés, quelle sera l’attitude de la DGFIP, prudente ou zélée ?
Quand ?
Le décret indique le lendemain de sa parution donc depuis début janvier 2020, le statut d’emploi à la DGFIP mi 2020.
Des réactions ?
• Points de repères qui ne datent pourtant que de 2018 indiquaient que le recrutement dans le corps des AFIP ne pouvait se faire directement «car c’est une garantie d’expérience indispensable dans l’exercice de fortes responsabilités». Cette rédaction n’est pourtant pas si ancienne et elle émane de la Direction Générale entourée d’un groupe de travail de cadres éminents et choisis!
• Pour un contractuel, le décret retient six années d’expérience diversifiées. À mettre en regard de la carrière et du parcours nécessaire pour accéder au corps d’AFIP.
• Le volume d’emplois concerné : le statut du corps prévoit des recrutements extérieurs contingentés. La DGFIP restera-t-elle dans ce contingentement en ajoutant une source nouvelle de recrutement ou bien s’agit-il d’une mise en concurrence large sur ces postes avec d’autres fonctionnaires et non fonctionnaires?
Le tempo ?
Alors que depuis de nombreux mois, les sujets de préoccupations des cadres s’accumulent sans qu’aucune forme de rencontre large entre les cadres et l’état-major de la DGFIP n’ait été proposée, qu’une nouvelle perspective de la GPEEC est annoncée sans se concrétiser, le tempo de ces évolutions lui est nettement plus soutenu:
• Loi en Août, décret le 31 décembre, chacun appréciera comme il l’entend les dates retenues mais encore bien plus ce qui est important et ce qui peut attendre.
• Reste à savoir si l’état-major de la DGFIP savait ce qui se tramait et ne voulait ou ne pouvait pas s’engager plus dans une communication qui n’aurait pas de sens ou si notre DGFIP engluée dans le NRP n’a pas vu arriver la seconde vague.
• Dans les deux cas, nous pouvons être légitimement préoccupés par l’existence d’autres dossiers de cette nature en préparation et pas encore connus (contrôle fiscal, recouvrement, SIP, cadastre…?) et par la maîtrise par notre état-major des trajectoires politiques déjà dessinées par le gouvernement.
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