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Ce mardi 21 janvier, Solidaires Finances Publiques a publié son rapport sur les conditions de vie au travail. Vous le trouverez en PJ.
Des données chiffrées révélatrices
- La hausse de la charge de travail est démontrée. A titre d’exemples, entre 2008 et 2018 :
- le nombre d’avis d’impôt sur le revenu a progressé de 6,3 %,
- le nombre d’avis de taxe d’habitation a progressé de 5,4 % et de 12,9 % en matière de taxe foncière,
- le nombre d’entreprises soumises à TVA a progressé de 49,5 % et celui d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de 54,5 %,
- le volume des sollicitations dans les accueils des services a progressé de 27,4 %. Cette tendance s’observe dans les autres missions de la DGFiP…
- L’intensification du travail qui résulte de l’effet ciseau « plus de travail/moins de moyens » est une réalité
- le nombre d’heures écrêtées en 2018 représente près de 260 emplois à temps plein,
- le nombre de jours déposés sur un CET représente un peu plus de 7000 emplois à temps plein sur l’année 2018. Ce nombre est en constante évolution depuis de 2015 (+20 % entre 2015 et 2018).
- Même les travaux officiels montrent une réelle et préoccupante dégradation des conditions de travail consécutive à cette évolution générale :
- entre 2011 et 2018, le nombre de situations de souffrance au travail se sont officiellement accrues de 25 % (davantage si le nombre de situations non déclarées était révélées),
- 76 % des agents sont pessimistes concernant leur propre avenir au sein de la DGFiP contre 55 % en 2016…
Vos représentants Solidaires Finances Publiques vous invitent à lire le nouveau numéro de la section des administrateurs, notamment sur l'ouverture des postes d'administrateurs aux contractuels. Article reproduit intégralement...
Dans ce contexte cet article du parisien prend tout son sens.
13 nouveaux préfets ont été nommés.
"Au total, près d'un quart des départements sont donc concernés par un remplacement en seulement quelques jours."
De plus, "déjà deux tiers des directeurs d'administrations centrales, soit 128 sur un total de 194, ont d'ailleurs déjà été remplacés ou déplacés."
Solidaires_journal_des_administrateurs_des_finances_publiques-119-1.pdf
Alexandre Benalla sera-t-il nommé DRFIP de Paris ?
Au temps jadis où les valeurs républicaines avaient cours, la question ne se serait pas posée.
Ce n’est plus vrai aujourd’hui car, sous prétexte de « respiration du statut de la fonction publique », cette éventualité est passée dans le domaine du juridiquement possible.
Même si certains inclinent plutôt à le voir, eu égard à ses compétences, assumer le rôle éminent de préfet de police de Paris, le putatif n’est pas dépourvu de références pour intégrer par le haut la DGFIP et inscrire son nom aux côtés de Philippe Parini et de Pierre-Louis Mariel, qu’on en juge :
- Homme de mouvement et de conviction, il sait s’engager pour les causes qui lui sont
chères
- Rompu à l’exercice du pouvoir, il s’est forgé une réputation d’homme d’action auprès des
meilleurs marcheurs des temps modernes
- Il dispose de très bonnes connaissances des milieux financiers et son ouverture à
l’international dans les zones à enjeux que sont la Russie et l’Afrique lui donnent un
avantage certain comparativement aux parcours plus classiques de la DGFIP
- Rompu à la conduite du changement, il n’hésite pas à entrer en contact avec les usagers
- En veux-tu, en voilà.
Fort d’un tel CV, quel comité Théodule ne serait pas séduit par une telle candidature qui plus est soutenue par le prince ? Aucun n’y résisterait.
Nous pensions trop naïvement mais à tort que la force du statut de la fonction publique, l’honneur des valeurs républicaines que sont l’égalité des chances et le mérite, étaient des piliers indéboulonnables de notre administration.
La DGFIP, comme la DGI et la DGCP avant elle, recrutait et promouvait ses serviteurs sur la base de leurs compétences et de leur neutralité ce qui ne leur interdisait pas d’être pétris de
convictions.
C’est ce qui est en cause aujourd’hui avec le tour très extérieur dans la nomination des N 1 , la réforme concomitante de la Haute fonction publique et la suppression de l’ENA, c’est la liquidation pure et simple d’une conception de l’Etat portée pendant plus d’un demi-siècle par la droite gaulliste et par la gauche mitterrandienne.
Emmanuel Macron ne se situe pas dans cette continuité historique là. Il en fait table rase pour inscrire l’administration dans une conception libérale pour les missions et partisane dans les nominations individuelles.
Ce dernier, interrogé sur son avenir a répondu « ce qui est certain, c’est que dans dix ans je ne serai plus président de la République »
Si les échéances venaient à se rapprocher, on lui souhaite de pouvoir rejoindre l’Inspection générale des Finances dans l’état où il l’aura laissée en la quittant.
De quoi parlons-nous ?
Du décret 2019-1594 du 31/12/2019 qui fait suite à la loi du 06 Août de transformation de la fonction publique et qui prévoit l’ouverture des emplois de direction de l’Etat aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, donc aux contractuels.
Comment seront-ils recrutés ?
Après publication des fiches de postes, un comité de sélection examinera les candidatures qui ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et grades concernés et d’au moins six ans d’activités diversifiées et les qualifiant pour l’exercice des fonctions en question.
Dans quel cadre exerceront-ils leur mission ?
• Les candidats retenus recevront une formation.
• Les missions s’exerceront dans le cadre d’un contrat incluant une période probatoire, une durée maximale éventuellement renouvelable, les enjeux, les objectifs et la rémunération.
• L’emploi considéré peut-être retiré dans l’intérêt du service, le retrait de l’emploi pour un contractuel entraîne le licenciement.
Quels postes seraient concernés :
• Ce n’est pas clair car se dessine concomitamment la mise en place de postes sous statut
d’emploi.
• Le statut d’emploi, c’est en schématisant la même chose que pour les contractuels pour ce qui concerne la fiche de poste (enjeux, rémunération, durée, …) mais cela concerne tous les fonctionnaires répondant à certaines conditions (niveau hiérarchique). A la fin de la période contractuelle, l’agent retourne dans son corps d’origine (c’est le mode de gestion des chefs de service et sous-directeurs de la centrale).
• Pour la globalité de ces postes (contractuels et statut d’emploi), la fonction publique a annoncé 2927 postes potentiellement concernés, quelle sera l’attitude de la DGFIP, prudente ou zélée ?
Quand ?
Le décret indique le lendemain de sa parution donc depuis début janvier 2020, le statut d’emploi à la DGFIP mi 2020.
Des réactions ?
• Points de repères qui ne datent pourtant que de 2018 indiquaient que le recrutement dans le corps des AFIP ne pouvait se faire directement «car c’est une garantie d’expérience indispensable dans l’exercice de fortes responsabilités». Cette rédaction n’est pourtant pas si ancienne et elle émane de la Direction Générale entourée d’un groupe de travail de cadres éminents et choisis!
• Pour un contractuel, le décret retient six années d’expérience diversifiées. À mettre en regard de la carrière et du parcours nécessaire pour accéder au corps d’AFIP.
• Le volume d’emplois concerné : le statut du corps prévoit des recrutements extérieurs contingentés. La DGFIP restera-t-elle dans ce contingentement en ajoutant une source nouvelle de recrutement ou bien s’agit-il d’une mise en concurrence large sur ces postes avec d’autres fonctionnaires et non fonctionnaires?
Le tempo ?
Alors que depuis de nombreux mois, les sujets de préoccupations des cadres s’accumulent sans qu’aucune forme de rencontre large entre les cadres et l’état-major de la DGFIP n’ait été proposée, qu’une nouvelle perspective de la GPEEC est annoncée sans se concrétiser, le tempo de ces évolutions lui est nettement plus soutenu:
• Loi en Août, décret le 31 décembre, chacun appréciera comme il l’entend les dates retenues mais encore bien plus ce qui est important et ce qui peut attendre.
• Reste à savoir si l’état-major de la DGFIP savait ce qui se tramait et ne voulait ou ne pouvait pas s’engager plus dans une communication qui n’aurait pas de sens ou si notre DGFIP engluée dans le NRP n’a pas vu arriver la seconde vague.
• Dans les deux cas, nous pouvons être légitimement préoccupés par l’existence d’autres dossiers de cette nature en préparation et pas encore connus (contrôle fiscal, recouvrement, SIP, cadastre…?) et par la maîtrise par notre état-major des trajectoires politiques déjà dessinées par le gouvernement.
"C’est un texte d’importance qui sera à l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 30 janvier prochain. À cette occasion, sera en effet examiné un projet de décret relatif au détachement d’office des fonctionnaires en cas de transfert d’une activité publique au privé.
Ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, est pris en application de l’article 76 de la loi du 6 août de réforme de la fonction publique. “Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil”, stipule ainsi cet article.
Décision de l’administration
Dans le détail, le projet de décret définit ainsi “les modalités selon lesquelles le détachement d’office sur un contrat à durée indéterminée est mis en œuvre pour les fonctionnaires au sein des trois versants de la fonction publique”, indique le rapport de présentation du gouvernement.
Il intègre en ce sens cette nouvelle possibilité de détachement au sein de textes réglementaires régissant chaque versant et indique notamment que le détachement des fonctionnaires est prononcé par l’autorité dont il dépend.
Son administration devra informer le fonctionnaire concerné, “au moins trois mois avant la date de son détachement”, de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil et de sa rémunération. “Avant la date de détachement, l’administration communique à l’agent la proposition de contrat de travail à durée indéterminée que l’organisme d’accueil lui propose”, ajoute le projet de décret.
Modalités de renouvellement du contrat
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d’accueil, le fonctionnaire devra être informé du renouvellement de son détachement par son administration d’origine “au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat précité”. L’organisme d’accueil est alors tenu de “maintenir les clauses substantielles du contrat de travail dont bénéficiait le fonctionnaire détaché, notamment celles relatives à la rémunération”.
En cas de nouveau contrat liant la personne publique à un autre organisme d’accueil, les règles sont les mêmes avec l’obligation pour le nouvel organisme d’accueil d’établir un nouveau contrat reprenant les clauses substantielles du précédent contrat de travail dont bénéficiait le fonctionnaire détaché et celles relatives à la rémunération notamment.
Précisions sur les rémunérations
Le texte apporte aussi de nombreuses précisions sur la rémunération du fonctionnaire détaché, qui “est maintenue”, souligne le gouvernement. Pour rappel, la loi du 6 août disposait que le contrat de travail du fonctionnaire détaché devait comprendre “une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine, et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial”.
Le projet de décret prévoit ainsi que le fonctionnaire percevra, au titre du CDI sur lequel il est détaché, la rémunération annuelle brute “la plus élevée” résultant “soit de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l’administration”, “soit de la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil qu’il percevrait au titre de la convention collective applicable”.
Quid de la fin du détachement ?
S’agissant de la fin du détachement du fonctionnaire, le projet de décret indique que celui-ci prend fin, soit pour occuper un emploi vacant au sein d’une administration, soit du fait de sa radiation des cadres, intervenue à sa demande, soit du fait de son licenciement par l’organisme d’accueil, entraînant sa réintégration dans son corps d’origine.
“En l’absence de renouvellement du contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres, soit pour sa réintégration dans son corps d’origine”, explique le gouvernement."
https://www.acteurspublics.fr/articles/exclusif-le-projet-de-decret-sur-le-detachement-doffice-des-fonctionnaires-en-cas-dexternalisation
D'emblée, on constate que l'équilibre financier est le principal objectif du SUR (Système Universel de Retraite). Le système serait complètement étatisé et centralisé. Il est mensonger de dire que le système serait géré par les partenaires sociaux.
Par ailleurs nombres de mesures seraient prises par la suite par Ordonnances... le gouvernement aura beau jeu de nous expliquer que c'est un gage d'efficacité.
Le SUR ne versera de pension qu'en 2037, ce qui implique la conservation du sytème actuel au moins jusqu'en 2065. Les personnes travaillant à partir de 2022 entrerait directement dans le nouveau système. Or le ratio démographique devrait augmenter jusqu'en 2037, puis ralentir ensuite. Et donc, les ajustements se feraient dans l'ancien système.
J'e résume : jusqu'au moins 2065, il y aura 43 régimes de retraites ! Le nouveau régime entrerait véritablement en vigueur lorsque les "moments difficiles" seraient passés.
La loi organique : ce qu'elle prévoit
Le SUR doit être équilibré sur une période de 5 ans (article1). Le solde du système ne serait plus corrigé de l'effet de la conjoncture comme aujourd'hui. En clair, l'état ne compenserait plus le déficit du système.
Les régimes comlémentaires entreraient dès 2022 dans le champ de la LFSS... ce qui signifie étatisation de ces régimes (article 2). Mais il oublie d'y intégrer la CADES et l'UNEDIC, qui seront excédentaires d'ici à 2025...
La loi ordinaire : le SUR
Le nouveau système se voudrait universel avec les mêmes droits pour tous (article 1). Mais, il oublie l'objectif redistributif de l'assurance social qui devrait corriger les inégalités du marché du travail.
L’article 8 précise que les cotisations donneraient droit à des points en fonction d’une valeur d’acquisition. Ces points donneront droit à une pension en fonction d’une valeur de service.
L'article 9 pose le principe de la fixation à 13,8 % du PIB de la part des dépenses de retraite. L'ajustement devrait donc se faire sur les pensions et non sur les ressources. De plus la revalorisation ou non de la valeur d'acquisition ou de service seraient fixés par décret.
La loi créée un âge d'équilibre qui s'ajusterait automatiquement en fonction de l'espérence de vie (article 10). En clair on devrait travailler toujours plus... jusqu'à ce que l'espérance de vie diminue. Et, on ne parle même pas de l'espérance de vie en bonne santé. Géniel, non ?!
L’article 11 indique que les retraites une fois liquidées ne seront indexées que sur l’indice des prix hors tabac. Le pouvoir d'achat des retraités diminuerait par rapport aux actifs.
L’article 17 annonce que les primes des agents publics seraient soumises à cotisations. Selon l’article 18, une ordonnance préciserait les modalités de convergence en 15 ans des cotisations du public vers les taux du nouveau régime.
L’article 40 prévoirait une retraite minimale de 85 % du SMIC net. Toutefois, elle e serait attribuée que pour une liquidation au taux plein.
Ce minimum devrait concerner toutes les personnes dont le salaire moyen durant la carrière a été inférieur à 1 750 euros. Toutefois, le niveau de 85% du SMIC n’a de sens que si le SMIC suit à peu près le salaire moyen et que sa progression n’est pas réduite (comme ce fut le cas ces dernières années) sous prétexte d’augmenter la prime d’activité. La garantie ne tient que pour le moment de départ à la retraite : ce minimum de retraite n’étant indexé que sur l’inflation pour les personnes ayant liquidé leur retraite, il dérivera par rapport au SMIC. Au bout de 20 ans, une personne de 84 ans n’aura plus qu’une retraite de 70 % du SMIC (si la hausse de pouvoir d’achat du SMIC est de 1 % l’an).
L’article 56 créerait un Comité d’expertise indépendant des retraites (avec un président choisi par le président de la République, deux membres de la Cour des comptes, le directeur de l’Insee, trois personnes désignées respectivement par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental). Le COR serait maintenu. Il reprendrait dans le projet les tâches actuelles du COR en matière de projections et d’études. Il donnerait la part belle aux technocrates au détriment de la démocratie sociale.
La transition
Jusqu'en 2027, toute mesure d'équilbre porterait sur l'ancien système.
L’article 60 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions pour garantir l’intégralité des droits acquis avant la création du SUR. A minima, il conviendrait de garantir une clause dite « à l’italienne » où ce sont les 25 meilleures années (ou 6 derniers mois pour le public) de toute la carrière qui seront prises en compte.
L'article 56 bis portait sur le fameux âge pivot. Tiens donc, un "bis" ?! Cela démontre que l'âge pivot était une posture. Le gouvernement avait probablement l'intention de reculer sur cette mesure. Cela donnnait l'impression qu'il s'opposait aux syndicats "réformistes", afin qu'ils ne soient pas desservis au profit des syndicats dits "contestataires" lors des élections professionnelles à venir dans le privé.
L'article 64 ouvre à la voie à la capitalisation...
En conclusion
Nous passerions d'un système à prestations définies à un système à cotisations définies. Le diable se trouvant dans les détails, cela signifie qu'avant on savait à l'entrée dans la carrière combien on allait toucher. Avec le nouveau, on sait juste ce que l'on va cotiser, pas ce q'uon aura à la sortie.
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