Bien que vos élus avaient demandé unanimement l’inscription de ce point à l’ordre du jour du CSAL d'avril dernier, comme à son habitude, le président-directeur n’en a rien fait, et il a fallu que vos élus présentent en « Question diverse » le point suivant à propos des actions à mener vers les personnes en situation de handicap à la DIRCOFI NA :

Le CGFP énonce en effet que :

Article R 253-4 : « Le comité débat au moins une fois tous les deux ans des orientations générales, présentées en cohérence avec les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, relatives :

1° A la politique d'organisation du travail et de qualité de vie au travail ;

2° A la politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ; (..). »

Article 254-75 : « Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration, (…) et aux membres de la formation spécialisée pour exercer leurs fonctions.

Cette dernière obligation s’applique pleinement à la communication des documents permettant l’analyse du fonctionnement et de l’organisation des services dans lesquels au moins une personne en situation de handicap est présente. »

Lors de la réunion du CSAL-FSSCT du 02 avril 2025, à l’avis n°12 que nous avons proposé (et qui n'a toujours pas été publié par la direction en contravention du droit applicable), intitulé « mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment de l'aménagement des postes de travail », la direction a répondu oralement qu’à sa connaissance il n’y avait pas d’agent qui avaient déclaré une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la DIRCOFI Nouvelle-Aquitaine.

Les représentants du personnel savent pourtant que certains agents l’ont fait, mais il ne leur appartient pas d’en donner les noms.

En outre, chaque employeur à l’obligation de recruter un certain quota de travailleurs handicapés.

La réponse donnée par la direction aux élus à la FS-SSCT n’était donc pas satisfaisante.

Aussi, afin d’analyser le fonctionnement et l’organisation des services dans lesquels au moins une personne en situation de handicap est présente, en vertu des articles précités, ils ont demandé à la direction de leur fournir, depuis janvier 2023 :

• Le nombre de personnes en situation de handicap recrutées pour des postes de contractuel à la DIRCOFI NA,

• Combien de personnes en situation de handicap ont bénéficié d’aménagement de poste à la DIRCOFI NA ?

• Combien de personnes en situation de handicap ont bénéficié d’un entretien avec le référent handicap à la DIRCOFI NA ?

• Combien de personnes ont eu une réunion de suivi avec le référent handicap ?

• Quelles formations a suivi le référent handicap pour occuper cette fonction ?

• Quelle quotité de temps de travail est prévue pour ce référent pour assurer sa fonction ?

• Quelles formations ont été proposées aux encadrants ayant des personnes en situation de handicap dans leur service, et combien les ont suivies ?

De plus, les représentants du personnel ont demandé qu’un point soit fait sur l’organisation mise en place dans chaque service dans lequel une personne en situation de handicap travaille, afin :

• de permettre à celle-ci une inclusion totale dans ce service et un maintien perenne dans l’emploi,

• que ses collègues ne subissent pas de surcharge de travail dans le cas où la personne en situation de handicap bénéficierait d’un allègement de tâches préconisé par le médecin du travail ou d’un temps partiel prévu par la loi.

Cet avis a été proposé au vote à l'unanimité des élus, en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, mais, comme pour tous les points à l’ordre du jour de ce CSAL, le président-directeur a refusé aux élus leur droit de voter ...

Nous n’en resterons pas là.

Les agents ont des droits, parmi eux, les personnes en situation de handicap AUSSI !