Salut à toutes et tous !

Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors du CSAL du 16 janvier 2024, et les réponses de la direction … les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :

http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_CSAL.htm

Par note de service du 02 janvier 2024, d’application immédiate, la DGFIP revient sur plusieurs aménagements de la procédure de contrôle fiscal suite à la loi de finances votée pour 2024.

Ainsi, l’article 117 de la loi de finances pour 2024 complète l’article L. 13 du LPF et prévoit que « La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d’un commun accord entre le contribuable et l’administration. À défaut d’accord, l’administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux ».

Cet article permet désormais à l’administration de prendre l’initiative de délocaliser la vérification de comptabilité ainsi que le contrôle de la délivrance des reçus et attestations, prévu à l’article L. 14 A du LPF, dans un lieu déterminé en accord avec l’administration ou, à défaut d’accord, dans les locaux de l’administration.

Les représentants du personnel tiennent à rappeler les premiers termes de cette nouvelle note qui s’inscrit dans le cadre des « avancées concrètes en faveur de la sécurité des agents », ainsi présenté sur Ulysse.

Il est écrit que « La mission de contrôle fiscal peut présenter des risques pour la sécurité des agents. Certains contribuables peuvent adopter un comportement agressif, voire menaçant à l’encontre des agents chargés de ces missions, comme en ont témoigné les événements dramatiques survenus le 21 novembre 2022 dans le Pas-de-Calais. Les travaux engagés avec les représentants des personnels et des agents du contrôle fiscal à la suite de ces évènements ont abouti à l’adoption de mesures visant à modifier le cadre juridique des contrôles. »

Dès lors, les élus souhaiteraient avoir des précisions sur la manière avec laquelle sera pratiquement appliquée cette note à la DIRCOFI Sud-Ouest, et savoir si les exemples suivants, figurant dans l’annexe 1 de la note, seront bien considérés comme des déclencheurs automatiques de délocalisation du contrôle :

• Siège de l’entreprise situé au domicile personnel du dirigeant lorsque celui-ci ne dispose pas de locaux adaptés pour recevoir le vérificateur ;

• Entreprise sans local du fait de sa liquidation, si le liquidateur ne dispose pas de locaux adaptés à un contrôle ;

• Entreprise domiciliée dans un service de domiciliation n’offrant pas de locaux adaptés à un contrôle ;

• Environnement inadapté : présence de chiens de garde, présence d’armes, etc.

• Siège de la société ou domicile du gérant situé dans un quartier sensible ou isolé ;

• Difficulté pour se faire accompagner par les forces de l’ordre ;

• Contribuable condamné par la justice ou suspecté par les services de police ou de gendarmerie pour des délits ou crimes de nature à mettre en risque les agents ;

• Contribuable dont le comportement a déjà soulevé des difficultés à l’occasion d’un précédent contrôle ou d’échanges avec les services de la DGFiP ou d’autres ;

• Administrations partenaires, (par exemple : lors d’un précédent contrôle URSSAF, informations obtenues dans le cadre du CODAF, etc.) ;

• Contribuable dont le comportement s’avère menaçant en cours de contrôle.

Les élus souhaitent savoir en outre si des dossiers en cours vont faire l’objet d’une délocalisation de la vérification de comptabilité par utilisation du courrier d’information modèle 751 figurant en annexe 6 à la note de service du 02 janvier 2024.

Par ailleurs, concernant l’anonymisation des contrôles, à compter du 1er janvier 2024, un directeur peut déléguer sa signature à un cadre de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent.

La délégation de signature doit être spécialement prévue pour cette finalité et être publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture pour les DRFiP/DDFiP ou au BOFIP-RHO pour les directions nationales et les DIRCOFI.

Les représentants du personnel au CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest souhaiteraient dès lors savoir si le directeur va procéder à cette délégation de signature.

Réponse de la direction :

Selon le directeur, un chef d’entreprise qui a été pris en excès de vitesse, ce n’est pas pareil qu’une personne connue défavorablement par les services de police, donc il n’y aura pas de déclenchement automatique des procédures en fonction de la liste figurant à l’annexe 1 de la note.

Le directeur d’expliquer ensuite le fait du caractère dérogatoire des mesures => « ça demande un minimum d’engagement et de réflexion préalable et objective ».

Le directeur explique qu’il met déjà en œuvre des contrôles en CSP dès la création de la 3909 avec anonymisation pour les dossiers sensibles.

Idem pour les situations des contrôles en cours.

Concernant sa délégation de signature pour l’anonymisation des contrôles, « bien entendu » le directeur donnera procuration à un AFIPA de la DIRCOFI, et ce sera le DRH qui l’aura.

Le directeur nous indique en outre qu’il faut que nous sachions qu’il y a maintenant des contentieux sur cette question de l’anonymisation.

Le président du CSAL met le point au vote :

Vote à l’unanimité pour l’avis n°6.