Salut à toutes et tous !

Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors du CSAL du 16 janvier 2024, et les réponses de la direction … les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :

http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_CSAL.htm

Lors de la séance de la FS-SSCT du 05 décembre 2023, les représentants du personnel ont indiqué dans leur avis n°3, à propos du confort thermique, que plusieurs agents travaillant dans les locaux de la direction leur avaient fait état de sanitaires dans lesquels il n’y avait plus d’eau chaude au lavabo depuis plus d’un an, suite à des mesures d’économie d’énergie --> Voir l'article

Nous avons demandé que l’eau chaude soit disponible dans tous les sanitaires de tous les services.

Les réponses de la direction en séance à ce sujet ont été :

• Que les représentants du personnel faisaient bien d’évoquer ce cas, car depuis octobre 2022, l’eau chaude sanitaire aurait dû être coupée partout en raison d’une décision de la 1ère ministre dans le cadre du plan d’économies d’énergie.

• Que, donc, c’est ce qui allait être fait par la direction.

Toujours en séance, après recherches, les représentants du personnel constataient que la question de l’eau chaude sanitaire n’apparaissait pas dans cette circulaire, et pour cause, le Code du travail stipule au deuxième alinéa de son article R. 4228-7, que « L'eau est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix travailleurs au plus. »

Dès lors, pour se conformer au droit tel qu’il figure dans le Code du travail, cet article étant directement applicable aux services de l’État, il a été nécessaire que la 1ère ministre prenne un décret spécifique, le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 relatif à « la faculté de déroger jusqu’au 30 juin 2024 à l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail. »

L’objet de ce texte est l’« aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives à l’utilisation d’eau chaude sanitaire des lavabos » qui s’appliquera pour « les employeurs privés et publics ; travailleurs, fonctionnaires, agents publics, militaires auxquels s’applique la quatrième partie du Code du travail relative à la santé et la sécurité des travailleurs. »

Or, force est de constater que l’article 1 du décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 prévoit des dispositions à prendre avant que l’employeur puisse déroger à son obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail, ceci uniquement depuis le 24 avril 2023, et ceci de manière temporaire jusqu’au 30 juin 2024 :

• Nécessité préalable de recueillir l’avis du comité social et économique, soit, par construction, pour les services de l’État, la nécessité de recueillir préalablement l’avis du comité social d’administration (CSAM, CSAR ou CSAL) ;

• Nécessité préalable que l’évaluation des risques réalisée en application de l’article L. 4121-3 du même Code, n’ait révélé aucun risque pour la sécurité et la santé des travailleurs du fait de l’absence d’eau chaude sanitaire.

Dès lors, pour pouvoir donner notre avis de savoir si une telle mesure dérogatoire au droit du travail est applicable aux diverses situations des divers services de la DIRCOFI, nous proposons de mettre cette question à l’ordre du jour du prochain CSAL et de la prochaine FS-SSCT, puisque le président ne l’a pas fait jusqu’à maintenant.

Et, en attendant que le CSAL et sa FS-SSCT rendent leurs avis sur ce sujet de l’eau chaude sanitaire, comme le prévoit le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023, nous engageons vivement la direction et le président du CSAL et de la FS-SSCT à se conformer à l’article R. 4228-7 du Code du travail, et à répondre favorablement à la demande des représentants du personnel qui figure dans l’avis n°3 voté le 05 décembre 2023 en séance de la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest, à savoir que l’eau chaude soit disponible dans tous les sanitaires de tous les services de la DIRCOFI Sud-Ouest.

Dans le cas où la régularisation vis-à-vis du Code du travail n’intervenait pas immédiatement, les élus se verraient contraints de faire état de l’illégalité de la situation auprès de l’inspection du travail.

Réponse de la direction :

Le directeur explique aux élus Solidaires qu’il y a de nécessaires progrès à faire pour le respect de l’environnement ; selon lui, la trajectoire écologique de la DGFIP permet qu’on avance dans le bon sens.

Et d’expliquer qu’il y a la guerre, l’augmentation des matières premières et du coût de l’énergie, la nécessaire sauvegarde de l’environnement, et l’écologie, ... Mais qu’on se rassure, le directeur prendra ses responsabilités, quand bien même les directeurs ne sont pas responsables de la situation.

Concernant la question de la suppression de l’eau chaude depuis octobre 2022 dans certains lavabos à la DIRCOFI Sud-Ouest, selon le directeur, ça a bien été décidé sur Ulysse … mais, il n’y a pas eu de note, le directeur n’a pas igné de note en ce sens.

Selon le directeur, sur le plan matériel, certains chauffe-eaux fonctionnent partiellement, et cela va être évoqué en CSAL FS dans le cadre du plan de sobriété énergétique.

Les représentants du personnel indiquent donc qu’ils vont faire un recensement des lavabos dans lesquels l’eau chaude ne fonctionne pas pour que les réparations soient engagées, s’il y a lieu.

Selon le président du CSAL, enfin, il ne devrait pas y avoir de vote sur les questions diverses.

Les élus font remarquer que l’avis n°5 est présenté en « questions diverses », qui figure à l’ordre du jour du CSAL, et que donc les élus peuvent valablement voter sur ce point et les autres en tant que « question diverse ».

Le président n’en disconvient pas et fait donc procéder au vote sur l’avis n°5, tout en expliquant que, depuis le début des CSAL et FS, les élus ont bien rédigé au moins 1 000 pages d’avis, et que c’est bien trop !

Quand on aime, on ne compte pas !

Le président du CSAL met le point au vote :

Vote à l’unanimité pour l’avis n°5.