Salut à toutes et tous !

Vous allez retrouver ici, et dans la série d'articles rendant compte de notre action, les résumés des avis votés en séance par vos représentants du personnel lors de la FS-SSCT du 05 décembre 2023, et les réponses de la direction … les documents complets doivent être publiés sur Ulysse ici :

http://dircofi33.intranet.dgfip/direction/dialogue_social/page_FS.htm

Sachez que les deux 1^ers points à l’ODJ ont été initiés par la direction, et que les 10 autres ont été ajoutés par vos représentants, tant les situations ont tendance à se détériorer en matière de SSCT depuis plusieurs mois.

Attention les grenouilles, l’eau bout !

Conséquences des refus répétés du président du CSAL-FS de permettre aux représentants du personnel l’accès aux services dans l’exercice de leurs missions (avis n°8) :

Par courriel aux élus du 21 novembre 2023, le président de la FS-SSCT a refusé de donner une suite favorable à la demande de tenue d’une journée d’étude SSCT dans les divisions 1 à 4 de la direction, aux motifs suivants, qui ont fait l’objet d’un courrier de réponse le 24 novembre 2023 par les représentants du personnel.

Pour une meilleure compréhension, nous avons scindé nos réponses selon plusieurs des paragraphes du courriel du président du CSAL-FS :

Message de la part du Président du CSAL-FS :

« Bonjour,
La direction a bien pris acte de l'avis 7bis adopté lors du CSAL-FS du 16 octobre dernier et de la décision de vous rendre à la direction le jeudi 30 novembre 2023, avec pour objectifs, outre l'utilisation "d'une partie des droits à ASA 95" :

   1/ la visite le matin en plusieurs binômes des différentes divisions de la direction, sur la base d'un questionnaire à propos des conditions de santé, sécurité et conditions de travail que connaissent les agents de tous grades.

   2/ la restitution croisée et l'analyse à huis clos l'après-midi par les élus des conditions SSCT recueillies le matin. »

Réponse unanime des représentants du personnel au CSAL-FS :

Si les deux objectifs de la journée d’étude SSCT sont repris in extenso dans ce courriel, il est inexact d’écrire qu’un autre objectif serait l’utilisation des droits à ASA 95.

En effet, l’utilisation par les représentants du personnel des ASA 95 n’est pas un objectif mais un droit qui relève d’une simple information auprès du Président, tel que rédigé dans l’avis n°7bis du CSAL-FS du 16 octobre 2023 de la manière suivante :

Pour être précis, l’information de l’utilisation d’une partie des droits prévus à l’article 95 du décret de 2020 pour faire une journée d’étude SSCT des élus sur le site de la direction à Bordeaux fait suite à l’avis 6bis voté au CSAL-FS du 16 octobre 2023 qui acte :

• Le refus du Président de la FS-SSCT de procéder à des visites de sites en 2023, autre que celle de BRIVE.

• L’absence de calendrier de visites malgré les demandes répétées des représentants du personnel.

L’article 48 du RI DGFIP précise qu’« en complément des facilités données aux représentants des personnels pour exercer leurs fonctions (...) les membres de la FS peuvent bénéficier d’ASA contingentées, dont le nombre est fixé par l’arrêté interministériel du 15 juin 2022 pris en application de l’article 95 du décret du 20 novembre 2020, pour l’exercice de leurs autres missions y compris les visites de sites prévues à l’article 63 du décret du 20 novembre 2020. »

Les ASA 95 sont bien, à la lecture du RI DGFIP, un droit que les élus peuvent exercer sans justification pour les autres missions que de siéger en instance ou en groupe de travail, qui relèvent des ASA 15.

L’exercice de ces droits comprend les visites de site, mais pas seulement.

Étudier les conditions SSCT dans les services en situation d’analyse réelle, in situ, est parfaitement conforme aux missions des représentants du personnel dans la cadre du décret de 2020.

Ainsi, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, se rendront à la direction le 30 novembre 2023 pour une journée d’étude sur les conditions SSCT des agents de la direction des divisions 1 à 5, conformément à leurs missions et leurs fonctions prévues dans le décret de 2020 et le RI adopté à la DGFIP.

Message de la part du Président du CSAL-FS (suite) :

« En retour, je vous informe que, conformément à l'article 63 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, la délégation chargée de cette visite comporte le Président de la FS ou son représentant.

En tant que Président, j'ai chargé les différents AFIPA de la direction de me représenter, en tant que chefs des différents services que vous souhaitez visiter, chacun pour la division le concernant (…).

Je vous informe également que, pour des raisons de nécessités de service (ces cadres étant notamment engagés vis à vis de nos partenaires extérieurs), quatre d'entre eux seront absents le 30/11. Seul (le chef de la 5ᵉ division) sera présent et pourra participer à la visite de sa division.

S'agissant des autres divisions (1 à 4), je ne peux que m'opposer à la visite ce jour là dès lors que les conditions requises ne sont pas remplies et que la délégation serait incomplète. Ces visites pourront, bien évidemment, être réalisées ultérieurement selon une date qui sera définie en concertation avec mes représentants. »

Réponse unanime des représentants du personnel au CSAL-FS :

Comme rappelé précédemment, la journée d’étude SSCT du 30 novembre 2023 ne relève pas de l’article 63 du décret de 2020 qui stipule : « Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Une délibération de la formation spécialisée fixe l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite. Cette délégation comporte le président de la formation spécialisée ou son représentant et des représentants du personnel membres de la formation. »

En effet, tel que rappelé plus haut, le président du CSAL-FS s’est opposé aux visites de sites pour 2023, hors BRIVE, et a indiqué proposer un calendrier de visites au titre de l’article 63 pour 2024, toujours inconnu des représentants du personnel à la FS-SSCT à ce jour, malgré leurs demandes répétées.

Ainsi, il ne peut pas être opposé aux élus qu’une journée d’étude SSCT à la direction relèverait de l’article 63 du décret, et qu’en conséquence, la délégation comporterait le président de la formation spécialisée ou son représentant.

D’autant que, au cas d’espèce, 4 des 5 représentants désignés par le président se trouvent être absents le jour de la journée d’étude SSCT dans les divisions de la direction.

Et, fort de cette considération, le président exprime aux représentants du personnel son opposition à l’accès des services concernés en l’absence du représentant désigné par le président du CSAL-FS.

À notre analyse du droit, puisque la journée d’étude ne constitue pas une visite au sens de l’article 63 du décret, cette interdiction outrepasse les prérogatives du président de la FS-SSCT, en contrevenant aux dispositions de l’article 93 du décret de 2020 qui stipule que « toutes facilités doivent être données aux membres des comités et aux membres des formations spécialisées pour exercer leurs fonctions. »

Nous constatons un profond désaccord dans l’application des articles 63, 93 et 95 du décret de 2020, dont certains persistent depuis plusieurs mois.

Ce cas de désaccord n’étant pas prévu par le décret de 2020, ni par le RI DGFIP, nous nous référerons à l’article 45 du RI qui prévoie qu’« à défaut d’accord entre l’autorité administrative et la FS sur les mesures à prendre et après intervention de l’ISST, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi. »

Nous demandons donc au président de saisir l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail afin que des réponses soient apportées de manière urgente aux questions suivantes des élus à la FS-SSCT :

• Le président du CSAL-FS peut-il refuser de procéder à des visites de site au titre de l’article 63 du décret de 2020, quand bien même les représentants du personnel en ont fait la demande à plusieurs reprises dans leurs avis et propositions votés en séance, toutes les conditions de forme étant rassemblées (délibération fixant l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite ) ?

• Le président du CSAL-FS peut-il refuser l’accès d’un service aux représentants du personnel à la FS-SSCT qui souhaitent étudier les SSCT in situ, dans le cadre de leurs missions et de l’utilisation des ASA 95, hors les visites de site prévue à l’article 63 du décret de 2020 ?

• Ces refus répétés constituent-ils une entrave à l’exercice des missions de prévention des représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions définies au décret de 2020 ?

En cas de refus de saisine de l’ISST par le président sur ces questions, nous informons le président notre intention de saisir l’inspection du travail sur ces questions.

Par ailleurs, compte tenu de cette situation de quasi-blocage dans l’exercice des missions des représentants du personnel à la FS-SSCT, et afin de prévenir les risques professionnels individuels et collectifs des agents des services de la direction, nous demandons que l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail se rende dans les locaux de la direction pour procéder à une inspection dans le cadre de ses attributions.

Nous le remercions par avance de son assistance sur ce dossier.

Message de la part du Président du CSAL-FS (suite) :

« S'agissant de votre demande de mise à disposition de salle, je vous rappelle que les organisations syndicales disposent d'ores et déjà d'une salle de travail, d'une capacité de 12 personnes au rez de chaussée du Champ de Mars. Vous pourrez donc y accéder librement ce jour là. »

Réponse unanime des représentants du personnel au CSAL-FS :

La demande de mise à disposition d’une salle de réunion pouvant accueillir 12 participants pour le travail des élus lors de cette journée d’étude SSCT est une demande qui s’intègre, non dans l’exercice du droit syndical, mais dans l’exercice du droit des élus au CSAL-FS, tel que figurant dans les textes déjà rappelés. En effet, l’accès à un local intersyndical relève strictement de l’exercice du droit syndical.

Les droits des représentants du personnel à la FS-SSCT sont différents et ne relèvent pas du droit syndical.

À ce titre, par exemple, le décret de 2020, repris par les RI de tous niveaux, prévoie des droits spécifiques aux élus représentants le personnel :

• en termes de temps d’autorisations d’absences (comme les ASA 15, ASA 95 et ASA 96) au regard des crédits de temps syndical « art. 16 » pour le seul exercice du droit syndical.

• en termes de prise en charge des frais de missions (frais de déplacement, frais de repas, frais de nuitée, utilisation des véhicules de l’administration) pour les missions de représentants du personnel relativement aux ASA 15, ASA 95 et ASA 96, alors que les décharges de service pour l’activité syndicale n’ouvrent pas droit à ces prises en charge.

• en termes de moyens alloués pour l’exercice du mandat des élus, comme en dispose l’article 93 du décret de 2020 qui stipule que « toutes facilités doivent être données aux membres des comités et aux membres des formations spécialisées pour exercer leurs fonctions. »

Au cas d’espèce, la réponse visant à cantonner les 12 représentants du personnel dans le local intersyndical situé au rez-de-chaussée des locaux de la direction, jouxtant directement un bureau qui sert à la réception du public, est une réponse inadéquate.

En effet, comme les représentants du personnel l’ont indiqué dans leur demande, il s’agira de procéder à la restitution croisée et l'analyse à huis clos l'après-midi par les élus des conditions SSCT recueillies le matin.

Ainsi, pour nous permettre d’exercer au mieux nos missions de prévention, il est nécessaire que nous disposions d’un matériel de vidéoprojection compatible avec le matériel informatique de la DIRCOFI.

Nous demandons donc à avoir accès à la salle de réunion qui est utilisée pour les réunions du CSAL et de sa FS-SSCT, et qui dispose d’un tel matériel.

Il ne viendrait pas à l’idée du président de faire une réunion du CSAL-FS dans le local intersyndical de la direction, quand bien même le local en question pourrait accueillir 12 personnes et du matériel de vidéoprojection, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Message de la part du Président du CSAL-FS (suite) :

« Les élus à la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest confirmeront avant l'échéance du 30/11 le principe de ce déplacement (de 12 titulaires et suppléants) pour la visite de la 5e division.

Enfin, je vous saurais gré de me communiquer le détail du calendrier fixé pour les journées d'études SSCT en janvier et février, sachant que je souhaite que les chefs de brigade puissent y participer. Aussi, j'attends que ces dates soient définies en concertation avec eux.

Comptant également sur votre collaboration dans le cadre d'un dialogue social local rénové.

Le Président du CSAL-FS »

Réponse unanime des représentants du personnel au CSAL-FS :

Les représentants du personnel répondent à la dernière partie du courriel de la manière suivante :

• Confirmer le principe de la journée SSCT du 30 novembre dans les services de la direction : oui, nous le confirmons. Nous précisons que nous utiliserons comme prévu un questionnaire dans le cadre de l’étude des SSCT à la division 5.

• Compte tenu de la situation de désaccord entre le président et les élus pour l’étude des SSCT dans les divisions 1 à 4, nous nous cantonnerons dans ces divisions à une simple étude visuelle, avec prise de notes et photos du matériel et des locaux, sans intervention de notre part auprès des agents, ceci afin de ne pas perturber leur activité professionnelle normale.

• Communiquer le détail du calendrier fixé pour les journées d’étude en janvier et février 2024 : les représentants du personnel le feront dès qu’ils auront eu communication du calendrier des visites des sites « art. 63 » que le président s’est engagé plusieurs fois à présenter en FS-SSCT suite à nos délibérations et avis déjà votés. Comme pour la visite de BRIVE, seule visite à l’actif de la FS-SSCT du CSAL de la DIRCOFI Sud-Ouest à ce jour, les élus considèrent qu’il revient à la direction de caler les dates avec les services et les chefs de services. Il n’appartient pas aux représentants du personnel d’agir de la sorte dans le cadre de leur mandat.

• Collaborer dans le cadre d’un dialogue social local rénové : c’est notre souhait, dans l’intérêt de la préservation de la santé, de la sécurité et de l’amélioration des conditions de vie au travail des agents qui ont voté massivement pour leurs représentants aux élections de 2022.

Dès lors, nous avons confirmé en séance notre demande auprès du président de saisir l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail afin que des réponses soient apportées très rapidement aux questions suivantes des élus à la FS-SSCT :

• Le président du CSAL-FS peut-il refuser de procéder à des visites de site au titre de l’article 63 du décret de 2020, quand bien même les représentants du personnel en ont fait la demande à plusieurs reprises dans leurs avis et propositions votés en séance, toutes les conditions de forme étant rassemblées (délibération fixant l'objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite ) ?

• Le président du CSAL-FS peut-il refuser l’accès d’un service aux représentants du personnel à la FS-SSCT qui souhaitent étudier les SSCT in situ, dans le cadre de leurs missions et de l’utilisation des ASA 95, hors les visites de site prévue à l’article 63 du décret de 2020 ?

• Ces refus répétés constituent-ils une entrave à l’exercice des missions de prévention des représentants du personnel dans l’exercice de leurs fonctions définies au décret de 2020 ?

Nous avons rappelé à cet effet, que nous avions la possibilité de saisir l’inspection du travail sur ces questions.

Nous avons également rappelé notre souhait que l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail se rende dans les locaux de la direction.

Réponses de la direction :

• Nous vous avons envoyé un autre courriel à la suite de celui dont vous faites référence, à la suite de vos réponses et vous avez pu visiter au titre de l’article 63 la 5ᵉ division, et au titre de l’article 93, toutes les autres divisions ? Non ?

 

Et OUI. Il fallait simplement que nous insistions sur notre bon droit à agir …

Mais, pour ce qui concerne les locaux à mettre à disposition pour que vos représentants du personnel puissent travailler dans le cadre de leurs missions, nous avons été renvoyés vers le local intersyndical au motif que la salle de réunion était utilisée pour une autre réunion prévue de longue date …

Et, en visitant les divisions 1 à 4, nous avons pu saluer dans leurs bureaux deux des chefs de ces divisions l’après-midi … Et aussi le directeur adjoint qui était présent sur place une partie de la journée …

Nous reviendrons sur ces visites pour leur compte rendu à la prochaine FS-SSCT.