Déclaration liminaire de la section Solidaires Finances Publiques de la DIRCOFI Sud-Ouest

Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FS-SSCT) du 02 mai 2024

Monsieur le président,

Cette très tardive première réunion de l’année 2024 de la FS-SSCT de la DIRCOFI Sud-Ouest se tient dans un contexte où, après des mois d’annonces floues et démagogiques dans les médias, le ministre de la fonction publique a ouvert le 9 avril dernier un nouveau chantier pour un nouveau projet de loi sur la Fonction Publique.

Depuis des mois dans les médias, le ministre dit vouloir travailler à l’attractivité de la fonction publique. C’est effectivement une nécessité parce que les agent·es subissent ce manque d’attractivité de multiples manières.

Tout d’abord parce que leurs salaires ont décroché depuis bien longtemps. Pourtant, le gouvernement leur refuse des mesures générales salariales, alors même que les dernières revalorisations ont été ridiculement basses par rapport à l’inflation, et ce, après 10 ans de gel du point d’indice.

Ensuite, parce que ce manque d’attractivité, ce sont des emplois non pourvus dans les services et donc des conditions de travail qui se dégradent partout, au péril de la santé des agents publics.

Les exemples sont nombreux dans les services, y compris à la DIRCOFI Sud-Ouest, comme les intérims de chefs de brigades qui se multiplient, et durent de plus en plus longtemps, ou encore les départs non remplacés de contrôleurs de brigades sur de longues périodes auxquels vont s’ajouter tous les contrôleurs non remplacés suite au dernier mouvement de mutations, qui ont des conséquences sur les conditions de vie au travail pour les collègues qui doivent poursuivre leur travail avec des tâches supplémentaires à traiter.

Les annonces récentes de 10 milliards de coupes sur le budget de l’État, dont 780 millions d’euros sur les salaires de l’emploi public faites par le ministre de l’Économie, vont aussi bien évidemment aggraver le manque d’attractivité de la Fonction Publique.

Et que dire de la pseudo expérimentation de la semaine en 4 jours, que le gouvernement a lancée alors même qu’aucune concertation n’a eu lieu et qu’aucune réduction du temps de travail hebdomadaire n’est envisagée ?

Si nous souhaitons toutes et tous parler d’attractivité, nous ne pouvons le faire sans parler clairement d’augmentations de salaires, via des mesures générales pour toutes et tous.

Et dans les mesures que le ministre met en avant, celle consistant à accroître la part du mérite dans la rémunération des agent·es publics est, pour Solidaires Finances Publiques, une ligne rouge, alors même que la rémunération au mérite a montré son inefficacité et ses dérives.

Une rémunération au mérite dans la Fonction Publique sonne creux, parce qu’elle place les agent·es en concurrence, aux prises avec l’arbitraire hiérarchique, là où les collectifs de travail ont besoin de cohésion et de soutien.

Depuis des semaines, les agent·es entendent leur ministre de tutelle parler de « celles et ceux qui se décarcassent », mais aussi « de leur absentéisme » et de leur supposée « insuffisance professionnelle ».

Non vraiment, les agent·es publics ne méritent pas ça !

Car les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader depuis des années, en grande partie du fait des restrictions de postes et des fermetures de services.

Associées à un management déshumanisé, basé sur le seul rendement statistique exigé par les chantres de la LOLF, c’est ce qui explique l’augmentation des arrêts maladie, des Burn-Out et des démissions d’agents qui ne supportent plus la vie qui leur est imposée au travail.

Nous disons que c’est cette situation de dégradation des CVT qui devrait être traitée de toute urgence dans la Fonction Publique.

Et Solidaires Finances Publiques tient encore une fois à affirmer fermement que doivent cesser les attaques contre le statut de la fonction publique.

Car, pour assurer leurs missions, les agent∙es publics doivent, d’un côté, être respecté.e.s et protégé.e.s, et, d’un autre côté, demeurer neutres et impartiaux∙ales.

Ils et elles ne doivent pas être soumis·es aux pressions politiques et économiques. Il en va du respect de l’intérêt général et seul le statut garantit cette neutralité au service des citoyens.

Dans cette logique d’indépendance et de neutralité, la garantie de l’emploi des fonctionnaires doit être évidemment maintenue.

Les carrières des agent·es doivent, dans ce cadre, connaître une progression constante, garante de l’équité entre agent·es, quelle que soit la nature de leur mission.

L’accès toute au long de la carrière à des formations qualifiantes doit être assuré, comme la reconnaissance des qualifications dans les déroulements de carrière.

Nous nous opposerons toujours à la volonté d’individualiser la rémunération des agent·es publics, d’autant plus lorsqu’elles se basent sur des critères aussi opaques que subjectifs.

La « promotion canapé », c’était dans les années 70’ !

Nous ne partageons aucune des pistes et lignes posées par ce ministre qui vit dans la nostalgie du passé.

Nous ne laisserons pas passer un projet de loi qui sera pour nous une nouvelle fois synonyme de dégradation de la situation des agent·es publics.

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Pour ce qui concerne la FS-SSCT qui se tient ce jour, nous tenons à rappeler que, selon les textes en vigueur, elle a pour mission de contribuer à l’amélioration des conditions de travail, de la sécurité des agents au travail, de la protection de la santé physique et de la protection de la santé mentale des agents.

Cette réunion a donc lieu pour analyser les conditions dans lesquelles le travail réel est effectué.

Pour cela les représentants du personnel vont émettre des avis sur l’organisation et les conditions réelles du travail et son impact sur la santé et la sécurité des agents. Nous rappelons que ces avis ne sont en aucun cas des attaques contre des personnes.

Comme nous le rappelons à chaque fois, cette réunion doit en outre se dérouler conformément aux règles édictées par le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

Pourtant, par courriel de 18/03/2024, les représentants du personnel ont demandé à l’unanimité que certains points soient mis à l’ordre du jour de cette FS-SSCT.

Aucun de ses points n’a été retenu. Nous avons donc écrit au président par courriel du 15/04/2024 ce qui suit :

« Concernant l'ordre du jour de la FS-SSCT du 02 mai 2024, nous constatons que de nombreuses demandes unanimes d'ajouts que nous avons faites par courriel le 18 mars 2024 n'ont pas été validées.

Nous rappelons pourtant l'article 35 du RI, qui dispose que "A l'ordre du jour sont adjointes toutes questions relevant de la compétence de la FS en application des articles 57 à 74 du décret du 20 novembre 2020 précité dont l'examen est demandé par écrit au président de la FS par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel."
Ne pouvant laisser certains sujets en jachère plus longtemps, nous vous demandons de bien vouloir convoquer une prochaine FS-SSCT pour la fin du mois de juin ou le début juillet 2024 afin d'examiner, au moins, les points suivants :

• Approbation des PV des FS-SSCT de 28 avril, 29 juin et 16 octobre 2023,

• Rapport des représentants du personnel réalisé suite à la visite de service de la FS-SSCT organisée le 11 avril 2024 à la brigade de Pau,

• Du recours à l’expert selon l’article 66 du décret de 2020 au sujet de l’exposition aux RPS et des mesures de préventions insuffisantes prises par la direction pour préserver la santé des agents au travail

• De l’obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau à température réglable sur les lieux de travail,

• Des conséquences sur les RPS de l’augmentation des objectifs de dossiers à rendre dans les brigades de vérification,

• De la vaccination contre la grippe,

• Des conséquences sur la situation de la 1ère division avec le départ au 1er avril 2024 de l'assistant de prévention / BIL,

• De l'inadaptation des locaux et matériels informatiques du médecin de prévention, de l’infirmière et de la secrétaire à la cité administrative de Bordeaux. »

Le président nous a répondu le lendemain par courriel en ces termes « S'agissant de l'ordre du jour, je vous rappelle que l'alinéa 1er de l'article 35 du RI prévoit que « Dans le respect des dispositions des articles 57 à 74 du décret du 20 novembre 2020 précité, l'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président après avoir associé le secrétaire mentionné à l’article 40 du présent règlement à son élaboration. Le secrétaire peut proposer l’inscription de points à l’ordre du jour, après échanges avec les autres représentants des personnels. »

Aussi, je vous informe que les représentants des personnels pourront évoquer les autres points soulevés en points divers en fin de séance, sous réserve de l'approbation des PV des FS-SSCT de 28 avril, 29 juin et 16 octobre 2023 qui interviendra ultérieurement. »

Encore une fois, nous constatons que l’action légale des représentants du personnel est dénaturée, voire entravée, et nous demandons donc des explications :

• Pour quelle raison les PV des FS-SSCT de 28 avril, 29 juin et 16 octobre 2023, sur lesquelles les représentants du personnel se sont pourtant prononcés par courriels le 08/02/2024, ne sont pas mis à l’ordre du jour de cette formation spécialisée ? (rappel art 83 du décret 2020-1427 du 20/11/2020 : « Après chaque réunion de la formation spécialisée, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et transmis dans le délai d'un mois à ses membres. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la formation spécialisée lors de la séance suivante ») .

• Pour quelle raison le directeur semble insinuer dans sa réponse que les représentants du personnel ne signeraient pas les PV, alors qu’aucun PV n’a encore été mis à l’ODJ d’aucune instance qui s’est tenue depuis janvier 2023 ?

• Quel article du décret stipule que les PV des précédentes instances doivent être approuvés pour pouvoir ajouter des points à l’ordre du jour ou les évoquer en points divers en fin de séance ?

• Dans le cas où il n’existerait pas un tel article, cette condition bizarre serait-elle une sorte de chantage faite aux représentants du personnel qui ne font que leur travail dans le cadre des instances représentatives du personnel ?

• Cette réponse du président serait-elle une manœuvre pour essayer d’empêcher les représentants du personnel d’émettre des avis et propositions lors de cette réunion de la FS-SSCT ?

Nous ne comprenons toujours pas cet entêtement de la direction à vouloir minimiser le rôle et les missions des représentants du personnel, d’autant que le RI DGFIP stipule en son article 15, relatif au déroulement des réunions des CSAL et FS, que « sur tout point à l’ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander qu’il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par le président ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative. La question ou le projet de texte soumis au vote est celle ou celui figurant à l’ordre du jour, éventuellement modifié à la suite de ces propositions. En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque représentant du personnel ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. »

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Autre sujet important à évoquer concernant toutes les difficultés que rencontrent, depuis un an et demi, les représentants du personnel pour exercer normalement leurs mandats à la DIRCOFI Sud-Ouest :

Nous avons appris très tardivement, le 25/04/2024, par une direction qui était au courant depuis le 16/04/2024, qu’un Conseil Médical se réunirait en formation plénière ce jour 02/05/2024, au cours duquel sera évoqué le dossier d’un agent qui a subi un accident de service, et dont la direction semble contester le fondement sur la seule base du témoignage du présumé responsable dudit accident de service.

Sur la forme, contrairement à l’article 6-1 c) de l’article 2 du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État qui dispose que « le conseil médical est composé en formation plénière[...] de deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus au comité social dont relève le fonctionnaire concerné. [...]Le nombre de voix obtenu par chacun des candidats élus détermine l'ordre selon lequel il est fait appel à eux pour siéger en séance. », le directeur a convoqué arbitrairement les représentants du personnel élus sur la liste aux rangs 5 et 6 en lieu et place de ceux inscrits en rangs 1 et 2.

Ces manques de respect et de professionnalisme deviennent inadmissibles.

Le DRH, dans un courriel du 29/04/2024, fait réponse à l’interrogation des représentants du personnel en indiquant qu’il s’agit d’une erreur « de ne pas avoir fait envoyer de convocation à Mme HUARD. En revanche, la non convocation de M. MICHEL pour évoquer un dossier dans lequel il est directement cité était un choix d'opportunité et de bon sens.
En effet, le dispositif mis en œuvre prévoit que à chaque réunion du conseil médical, deux représentants sont convoqués selon l'ordre de la liste définie à l'issue de l'élection. Ainsi, si les deux premiers représentants ne sont pas disponibles, ils sont remplacés par les deux représentants suivants.

Après une rapide analyse, j'ai considéré, à tort, que ce dispositif obligeait l'administration à opérer par binôme. (…) Partant, j'ai conclu que M. MICHEL, ne pouvant pas siéger dans la mesure où il est cité dans le dossier, neutralisait ce premier binôme constitué également de Mme HUARD, au surplus convoquée en CSAL-FS à la même date.

De même, le second binôme était selon toute logique, également "neutralisé" (…) C'est la raison pour laquelle j'ai fait convoquer le 3ème "binôme" (...) qui étaient tous les deux tout à fait légitimes pour siéger et représenter les intérêts de l'agent. »

Mais quelle lecture du droit, et quel mépris pour les agents et leurs représentants de la part d’un directeur qui, encore une fois, applique selon son bon vouloir et sa propre vision erronée, sans en discuter au préalable avec les représentants du personnel eux-mêmes.

Sachez qu’un dossier qui est analysé en Conseil Médical est préparé par les représentants du personnel en fonction aussi de leur connaissance de ce même dossier.

Et quant à écarter délibérément un des représentants du personnel au motif qu’il ne pourrait pas siéger dans la mesure où il est cité dans le dossier est une lecture aux antipodes de ce qui est prévu par les textes qui stipulent à l’article 11 : « Lorsqu'il siège en formation plénière, le conseil médical dispose de tout témoignage, rapport ou constatation propre à éclairer son avis. Il peut faire procéder par l'administration à toute mesure d'instruction, enquête ou expertise qu'il estime nécessaire ».

S’il y a bien des représentants du personnel qui doivent siéger au Conseil Médical, c’est donc avant tout celles et ceux qui ont la meilleure connaissance du dossier et peuvent en témoigner.

Non, quand quelque chose ne marche pas, ce n’est la faute aux nouveaux textes, ce n’est pas la faute aux agents qui ne comprennent rien, ce n’est pas la faute aux représentants du personnel qui seraient trop ceci, et pas assez cela.

Et non, quand quelque chose marche bien, ce n’est pas grâce uniquement au directeur ou au chef.

Nous constatons que c’est l’inverse dans bien des situations. Il n’est plus tolérable au bout d’un an et demi d’existence des nouvelles instances que les textes ne soient toujours pas connus et encore moins appliqués par la direction et le président.

Malgré tous les bâtons dans les roues que nous met la direction pour nous empêcher d’exercer correctement nos mandats de représentants du personnel dans toutes les instances, nous continuerons à nous impliquer de manière déterminée au service de l’amélioration des conditions de travail des agents de tous grades de la DIRCOFI Sud-Ouest, conformément au mandat qui nous a été donné en décembre 2022 par une forte majorité des agents.

 

Et que dire du fond du dossier qui est examiné par le Conseil Médical qui siège en ce moment même ?

Alors que, dans son message du 15/04/2024, la Directrice Générale des Finances Publiques indiquait « comme la plupart des structures professionnelles, la DGFiP connaît des situations de harcèlement moral, de comportements inappropriés à caractère sexuel ou sexiste et de discrimination. (…) Depuis 2019, le nombre de signalements a été multiplié par 5. Ainsi, si 16 signalements étaient décomptés en 2019, en 2023, 81 ont été recensés dont la majorité concerne des situations de harcèlement moral », nulle place ne serait faite à la victime présumée à la DIRCOFI Sud-Ouest, qui préfère soutenir des harceleurs présumés ?

Nous sommes satisfaits de constater la volonté affichée de la DG sur ce sujet, quand elle déclare qu’elle « souhaite aujourd’hui réaffirmer que de tels comportements sont inadmissibles et n’ont pas leur place dans notre administration. Aucune complaisance ne saurait être tolérée et tout signalement fait l’objet d’une enquête et de suites par l’administration pouvant aller jusqu’à la prise de sanctions disciplinaires, si les faits sont avérés.

Au-delà, la DGFIP est attentive à la prise en charge des signalements et des  victimes.

À cet égard, dès réception d’un signalement, la direction prend toutes les mesures conservatoires nécessaires, pour que le ou les auteurs du signalement soient protégés et qu’une réponse soit apportée. Ainsi, une enquête administrative est diligentée par les services RH des directions, afin de corroborer les faits et de caractériser ou non l’existence d’une situation de harcèlement ou de discrimination.

Lorsque les faits sont caractérisés, les agents victimes peuvent se voir octroyer la protection fonctionnelle, qui leur permet de bénéficier de mesures de soutien spécifiques tels que l’engagement de poursuites disciplinaires contre le ou les auteurs ou l’assistance juridique en cas de procédure juridictionnelle. »

Avec la Directrice Générale, nous enjoignons la DIRCOFI Sud-Ouest de passer maintenant à l’acte pour que cessent les agissements qui peuvent s’apparenter à toutes les formes de harcèlements, dans tous les services, dans toutes les brigades de Nouvelle-Aquitaine.

Nous reviendrons dans nos avis à suivre sur les propositions que nous faisons depuis avril 2023 dans cette instance pour protéger les agents contre les RPS, au rang desquels figurent toutes les formes de harcèlements au travail.

Et nous poursuivrons notre action, sans relâche, au bénéfice de toute la communauté DGFIP.