Pour mémoire, au 1er février 2025, l’article 64 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 a été supprimé et réécrit en plusieurs articles du CGFP en ces termes :
Art. R. 253-48. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) compétente est réunie, dans les plus brefs délais, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. »
Art. R. 253-49. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) procède à une enquête :
1 – En cas d’accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d’homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l’existence d’un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées.
2 – En cas d’accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. »
Les représentants du personnel ont eu à connaître, par des témoignages directs anonymes, des témoignages directs lors des rares visites de services qui ont pu se tenir, ou des informations figurant dans le rapport de la médecine du travail, de cas de situations d’agents en Burn-Out.
Actuellement, ils ne disposent d’aucune information suffisante pour établir si ces trop nombreux cas relèvent pour tout ou partie de situations de stress et / ou d’expositions trop fortes aux risques psychosociaux dans le cadre du travail.
Mais, de ce que nous connaissons de ces cas, en les recoupant avec les descriptions des risques psychosociaux dans le cadre du travail décrit depuis des années dans le DUERP, nous nous trouvons sans nul doute devant un réel problème de dégradation de la santé des agents en raison des conditions actuelles de leur travail.
C’est pourquoi les élus ont fait des recherches et trouvé des références très utiles dans le « guide d’aide à la prévention – Le syndrome d’épuisement professionnel ou Burn-Out – Mieux comprendre pour agir » édité conjointement par le ministère du Travail, l’ANACT et l’INRS en 2016.
En effet, dans le début de ce guide figure une description très complète de la définition du Burn-Out :
Reconnue officiellement depuis 2019 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une maladie, le burn-out se traduit par un « épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d'un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel ».
Il semble clair pour les élus que, des témoignages recueillis des agents arrêtés pour cause de Burn-Out, il existe un risque important que ces situations se poursuivent au détriment de leur santé en raison des conditions d’exercice de leur travail.
Reprenant le guide, nous constatons que les symptômes de cette maladie sont les suivants :
Les représentants des personnels de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine poursuivant leur travail de prévention dans le cadre de leurs missions demandent que soit engagée dans les délais une enquête au titre du 2 de l’Art. R. 253-49. qui prévoit :
Art. R. 253-49. – « La formation spécialisée relevant du comité social d’administration (…) procède à une enquête : (…) 2 – En cas d’accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires. »
En effet, des Burn-Out, maladies reconnues par l’OMS depuis 2019, ont été constatés dans au moins 3 services différents de la DIRCOFI Nouvelle Aquitaine, pour des mêmes fonctions de vérificateurs.
Pour les élus, l’enquête doit avoir lieu, car nous sommes toutes et tous face à des cas de maladies à caractère professionnel présentant un caractère répété à des postes similaires ou dans une même fonction.
La délégation d’enquête sera constituée en application de l’Art. R. 253-50. – « Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée. »
Elle pourra, en vertu de l’Art. R. 253-51 comprendre un médecin du travail et l’assistante de prévention.
Conformément au guide édité conjointement par le ministère du Travail, l’ANACT et l’INRS en 2016, l’enquête sera menée de manière anonyme à partir du questionnaire Maslach Burnout Inventory (MBI), dont un exemple à adapter figure à la suite, questionnaire scientifiquement validé le plus utilisé aujourd’hui tel qu’indiqué dans le guide :
Les élus espèrent, à l’instar de ce qui a été réalisé conjointement dans le cadre de l’enquête sur l’exposition aux RPS à la division 5 suite à accident de service, que l’Administration adoptera la bonne posture.
Ils souhaitent également recueillir l’avis et l’expérience de l’ISST à ce sujet.
"Tous les ans, nous remplissons les enquêtes sur le baromètre social, sur la satisfaction des applications informatiques, … Pourquoi ne pas faire la même chose avec ce questionnaire MBI dans le cadre de la prévention des RPS."
Ils en remercient par avance le Président de l’instance.
A la suite de quoi, la direction demande de quelles situations du burn-out il s’agit.
Les élus décrivent différents cas anonymisés dont ils ont eu connaissance, en particulier lors de leurs visites de sites.
Le président précise que chaque cas mérite l’attention qu’il faut, et qu’une réponse sera apportée à notre demande.
L’ISST n’a pas de retour d’expérience à ce sujet. Il propose que les élus demandent aux médecins qui ont fait ces signalements, s’ils veulent et peuvent caractériser davantage le constat qu’ils ont apporté.
Rien ne s’oppose de recourir à une enquête si les burn-out sont bien caractérisés.
Le président, identifie un des cas, mais estime que sa situation ne serait pas comparable à celle d’un autre collègue. Sa préoccupation première est celle des cas de burn-out liés au travail.
L’APMP conseille aussi de se rapprocher du médecin du travail, et estime aussi qu’il faut l’adapter en accord avec le médecin.
L’ISST précise qu’en cas de trouble médical, il faut toujours prendre l’attache du médecin du travail.
