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Dans le prolongement de l’accord-cadre relatif au télétravail au sein de la Fonction publique, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 a créé au profit des agentes et agents publics et magistrats une allocation forfaitaire destinée à contribuer au remboursement des frais qu’ils engagent au titre du télétravail.
L’arrêté du 26 août 2021 a fixé le montant de ce dispositif à 2,50€ par journée de télétravail dans la limite d’un plafond de 220€ par an. Il concerne les jours de télétravail effectués à compter du 1er septembre 2021.
L’allocation forfaitaire de télétravail sera versée selon une périodicité trimestrielle, à terme échu, sur la base des jours de télétravail réellement effectués par les agents sur le trimestre considéré.
En cas d’ajustement des jours de télétravail, postérieur au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail pour le trimestre considéré, une régularisation sera effectuée au cours du premier trimestre de l’année suivante.
Le premier versement interviendra en paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021, que le télétravail soit ponctuel, régulier ou exceptionnel.
L’allocation forfaitaire de télétravail est exonérée de cotisations et contributions sociales. Ce dispositif constitue une indemnisation de frais professionnels non soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, si l’agent opte pour la déduction des frais réels, il devra réintégrer le montant perçu au titre l’allocation forfaitaire de télétravail dans ses revenus imposables.
Les personnels pouvant bénéficier, à la DGFIP, de l’indemnité contribuant au remboursement des frais engagés dans le cadre du télétravail sont les suivants:
- les personnels titulaires et stagiaires en formation statutaire;
- les personnels contractuels en situation de handicap;
- les agents PACTE;
- les autres personnels contractuels de droit public recrutés à durée déterminée ou indéterminée;
- les ouvriers du cadastre;
- les apprentis;
En revanche, sont exclus de ce dispositif les personnels contractuels de droit privé autres que les apprentis.
Le calendrier prévisionnel des versements :
Les trois premières échéances de versement sont fixées de la façon suivante:
- Paye de mars 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021,
- Paye de mai 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er janvier et le 31 mars 2022,
- Paye d’août 2022 pour les jours télétravaillés entre le 1er avril et le 30 juin 2022.
Des précisions seront apportées ultérieurement pour la suite du calendrier.
Pour Solidaires finances publiques, il s'agit d'une avancée en termes d’indemnisation de frais engagés par les agentes et les agents dans le cadre du télétravail. Toutefois, Solidaires finances publiqes souhaite rappeler que cette somme demeure insuffisante et ne couvre pas l’ensemble des sommes couvertes pour les agent·es afin d’exercer leurs missions à leur domicile.
ASSEMBLEE GENERALE 2022
Bonjour à toutes et tous,
Notre organisation syndicale Solidaires Finances Publiques organise sont 33 ème congrès du 16 au 19 mai 2022 à Biarritz.
L'article 11 de nos statuts précise que notre assemblée générale doit s'être tenue 1 mois avant la date fixée pour le Congrès soit avant le 15 avril 2022.
Votre section Solidaires Finances Publiques tiendra donc son assemblée générale le jeudi 31 mars 2022 à l'Auberge du Détour, 2368 route d'Orléans à St Doulchard.
Lors de cette assemblée générale, vous devrez voter sur le rapport d'activité et d'orientation ainsi que sur les propositions de modifications statutaires. C'est pourquoi je vous invite dès maintenant à lire le supplément de l'Unité numéro 1149 intitulé "le JAC" (Journal Avant Congrès).
Concernant le choix des repas, un mail vous sera adressé ultérieurement par nos trésoriers.
Pour info, le taux de grève pour la journée d'hier était de 15,44 % pour notre département.
Bonne journée à toutes et tous,
Solidairement,
Bureau de section Solidaires Finances Publiques 18
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Bonjour,
L'adhésion à Solidaires Finances Publiques est un acte fort et marque un engagement important au syndicat.
La campagne de cotisations débute, opération au cœur de notre organisation qui assure notre indépendance financière et politique.
Le bureau de Solidaires reste à votre disposition pour tout renseignement.
Merci à tout-es les correspondant-e-s pour leur travail sur ce dossier.
N'oubliez pas qu'en plus de votre adhésion, vous avez aussi accès au guide pratique du contribuable disponible sur le site solidaires (dans mon espace et choisir GPC sur la gauche) .
Tu peux régler ta cotisation par différents moyens que tu sois adhérent-e actif ou retraité-e ou nouvel -le adhérent-e :
- Par chèque à l'ordre de Solidaires Finances Publiques 18 pour les actifs et au nom du CLR pour les retraités (rapproche toi de ton ou ta correspondant-e).
- En ligne par CB, et oui c'est tout nouveau ! ----> clique ici
Pensez à vérifier que votre catégorie/grade/échelon soit correcte (situation au 01/01/2022). Il est possible de payer en plusieurs fois (attention pour les cartes bancaires sécurisées, cela ne doit pas marcher vu que le code derrière la carte change) ou de payer en une seule fois.
Le paiement en ligne est une nouveauté ! N'hésitez pas à nous contacter à la moindre question.
Nous vous joignons ci-dessous un bref pas à pas.
Petit rappel : L’article 23 de la loi de finances pour 2012 a modifié le régime de déduction fiscale des cotisations syndicales. La réduction d’impôt de 66% des cotisations versées est remplacée par un crédit d’impôt au même taux et dans la limite de 1% du montant du revenu brut, déduction faite des cotisations et contributions sociales. Ainsi les adhérents et futurs adhérents non imposables à l’impôt sur le revenu bénéficient d’un remboursement du fait du crédit d'impôt. Pensez à joindre le justificatif dans la déclaration, sinon pas de possibilité de rectification. Les agents optant pour les frais réels demeurent écartés de cette disposition.
Soyons massivement en grève et en manifestation
le 27 janvier qu’on soit sur site ou en télétravail!
(Cliquer sur les images pour lire les tracts)
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