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La DGFIP reconnaît enfin son erreur d'interprétation !
Solidaires Finances Publiques n'a eu de cesse de solliciter la DG depuis la fin de l'année afin qu'elle applique les textes sur le forfait mobilités durables qui n'excluaient en rien les couples mariés.
La section locale avait de même interpeller les services RH du département qui avaient relayé la mauvaise information selon laquelle les couples mariés ne pouvaient en bénéficier.
Suite à nos interventions au niveau national la DGAFP a donc reprécisé qu’un couple marié, pacsé ou en concubinage peut être considéré comme effectuant du covoiturage dès lors qu’il utilise sa voiture personnelle et qu’ainsi, chacun des deux agent·es peut demander le versement d'un FMD, l'un au titre de conducteur, le second au titre de passager, qu’il y ait covoiturage avec un tiers en plus ou non.
La DG communiquera prochainement des instructions aux directions locales pour la mise en œuvre de cette modalité. Cependant, elle a déjà informé les services locaux de l'erreur d'interprétation commise. C'est pourquoi vous avez reçu le message suivant de l'inspecteur RH du département ce matin :
"Mesdames, Messieurs,
La note RH-1A n° 2020/12/1288 du 8 décembre 2020 relative aux modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » (FMD), indique qu’en application des dispositions du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, les deux modes de transport éligibles à ce dispositif sont l’utilisation d’un vélo et le recours au covoiturage (en tant que passager ou conducteur).
Par mail du 14 janvier 2021, la Direction générale a précisé à cet égard, que les jours où un couple (marié, pacsé ou en concubinage) utilise son véhicule personnel sont pris en compte pour la détermination du nombre de jours ouvrant droit au FMD, pour chaque membre du couple (en tant que conducteur pour l’un et passager pour l’autre) et ce, qu’il y ait ou non de passager tiers partageant le véhicule avec le couple.
Les déclarations sur l'honneur établies au titre de l’année 2020 et datées au plus tard au 31/12/2020 seront donc prises en compte sans délai afin de procéder à la liquidation du FMD.
Les agents souhaitant obtenir des précisions complémentaires sont invités à prendre l'attache du service des Ressources humaines."
Solidaires Finances Publiques a dénoncé cette erreur qui a lésé de nombreux agents ! En effet, se conformant aux instructions des services RH locaux tous n'ont pas déposé leur attestation avant le 31 décembre pour bénéficier du forfait Mobilités Durables !
Si vous êtes dans cette situation, contactez au plus vite la section locale ! (0688574860)
Campagne de Mutations nationales 2021
La campagne d'élaboration des demandes de mutations pour le mouvement général prenant effet le 1er septembre 2021 (A, B et C) a débuté le 17 décembre 2020 et se clôturera le 22 janvier 2021.
Pour le mouvement de 1ère affectation des techniciens géomètres stagiaires à l'ENFiP Toulouse, la date limite de dépôt des demandes est le 3 février 2021.
Les règles en matière de mutations ont été profondément modifiées en 2020 et elle continueront à l'être cette année encore, ainsi qu'en 2022.
Afin d'y voir plus clair et préparer au mieux votre future mobilité, suivez les quelques conseils ci-dessous :
Qui contacter pour obtenir de l'aide ?
- Si vous avez besoin de conseils pour élaborer votre demande, vous pouvez contacter les copains du Bureau National par mail (sans oublier d'indiquer un numéro de portable pour être recontacté plus facilement), à cette adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- L' équipe locale de Solidaires Finances Publiques est également disponible pour toute question et demande concernant ce sujet :
- Par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ( il est conseillé de doubler vos mails )
- Par téléphone : 02 32 24 88 85 ou au 06 88 57 48 60 ;
- Ou directement au local syndical de la Cité administrative.
N'attendez pas le dernier moment pour nous solliciter !
Dans la mesure du possible, n'hésitez pas à nous contacter bien en amont pour nous permettre d'avoir le temps et le recul nécessaires pour bien vous accompagner.
La Documentation : L'Unité Spécial Mutations !
Il est disponible en ligne sur le site national de Solidaires Finances Publiques et devrait être arrivé dans les services ou le sera rapidement.
Pour le consulter et le télécharger, cliquez sur l'image ci-dessous.
Attention, il n'est accessible qu'aux adhérents. Il faudra vous connecter avec vos identifiants pour y accéder : prénom.nom + mot de passe.
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur « mot de passe oublié ».
A quoi servent encore les syndicats
puisqu'il n'y a plus de CAP ?
C'est un fait, depuis l'adoption de la loi de transformation de la Fonction Publique d'août 2019, les CAP de mutations n'existent plus.
C'est justement un argument supplémentaire pour nous contacter ! En effet, VOTRE DEMANDE DOIT ÊTRE PARFAITE !
Non seulement nous vous conseillerons sur les différentes priorités auxquelles vous pouvez prétendre, mais nous vous aiderons également à bien rédiger votre demande : les directions qui vous correspondent, l'ordre des voeux, la rédaction d'un courrier explicatif personnalisé et optimisé, et la production des bons justificatifs.
Rédiger seul sa demande, c'est prendre un risque.
Puis, au moment de la publication des mouvements, nous vous accompagnerons également dans des démarches d'information, puis de recours le cas échéant.
N'oubliez pas que l'an dernier, nous avons réussi à ce que le mouvement des contrôleurs soit intégralement déroulé une deuxième fois ! Nous avons aussi obtenu des modifications pour certains agents et inspecteurs.
Justificatifs et délais de dépôt des demandes !
Dans les instructions sur les mutations, la DG a été très claire :
Les justificatifs doivent être joints au moment du dépôt de la demande.
Quant aux voeux, ils ne peuvent plus être modifiés après la date limite de la campagne.
Important ! Une fois que votre demande sera VALIDÉE par les RH, pensez bien ensuite à nous en envoyer une copie par mail (recto-verso), avec les justificatifs s’il y a lieu.
- A la section de l'Eure (qui fera suivre au BN) :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Et / ou directement au Bureau National : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Quant connaîtra-t-on les résultats des mutations ?
S'agissant des dates de publication prévisionnelles des résultats des mutations, la DG a communiqué des éléments suivants :
Plus que jamais la section est à vos côtés alors n'hésitez pas !
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