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Bonjour à toutes et tous,

Ci-dessous, le communiqué de presse adressé à l'écho républicain le 5 juillet en réponse à un article du 3 juillet, intitulé "Comment les services du fisc évoluent en Eure et Loir".

" Madame, Monsieur, le directeur départemental des Finances Publiques d’Eure et Loir, Gradzig El-Karoui s’est exprimé dans vos colonnes ce lundi.

En tant qu’organisation syndicale majoritaire dans cette direction, nous souhaiterions apporter, s’il vous plaît, des éléments de réponse quant à la réelle évolution des finances publiques, en reprenant point par point ses développements.

« En avoir pour mes impôts »:

Pour Solidaires Finances Publiques, il est à craindre que cette communication nationale et le questionnaire adjoint ne servent au final qu’à faire valider les politiques fiscales du moins d’impôts du gouvernement et donc celle de la réduction des dépenses publiques. En effet, tout est vu sous le prisme du « coût » et non de l’utilité sociale.

La promesse de baisses d’impôts doit questionner à 2 niveaux :

  • quels services publics vont en souffrir par manque de moyens et d’effectifs dû à la réduction de la dépense publique
  • et quels seront les réels bénéficiaires.

Pour nous, l’impôt doit financer une action publique de qualité, aisément accessible, réduire les inégalités et inciter à des comportements réellement vertueux, voilà les objectifs d’une fiscalité juste.

La lutte contre la fraude :

En s’appuyant sur les deux « jambes » du contrôle fiscal issues des lois de 2018, régularisation et pénalisation, la direction d’Eure et Loir présente, chiffres à l’appui (16,5 millions d’€ de rectifications en 2022), une image qui se veut équilibrée, soi-disant moderne et optimale de l’activité des services. Derrière cette façade se cache une réalité bien différente :

  • Baisse du nombre de contrôle et des sommes rappelées (20 millions d’€ de rectifications en 2019 !), - sommes recouvrées de l’ordre de 50 %,
  • difficultés à appréhender la fraude organisée en raison de l’insolvabilité et du caractère éphémère des entreprises.

On peut par ailleurs s’interroger sur un taux si élevé d’acceptation (71%).

En ce qui concerne la répression, 18 des 25 dossiers évoqués concernent des plaintes exceptionnelles pour fraude au Fonds de Solidarité versé aux entreprises pendant la période covid. Seules 2 plaintes pour fraude fiscale ont été réellement déposées en 2022 !

L’enjeu de la fraude est de taille, de l’ordre de 80 à 100 milliards d’€ en France.

Dès lors, pour une mise en œuvre d'un contrôle fiscal efficace, Solidaires Finances Publiques revendique plus de moyens juridiques, techniques et humains, ainsi qu’un arrêt de la vision statistique.

L’impôt sur les revenus :

La encore beaucoup de chiffres avancés.

Pour nous, le montant moyen d’imposition (foyers imposables ou non) est de 1 581 €. Le chiffre de 3 200 € mentionné dans l’article ne concerne que les foyers imposables.

La baisse des recettes fiscales annuelles est négligée alors qu’entre le passage de l’ISF à L’IFI elle se chiffre à plus de 10 millions d’€ en Eure et Loir, entre 2017 et 2022 !

Au delà des aspects financiers, il convient de rappeler l’essentiel à nos yeux, c’est à dire l’assistance attendue par un grand nombre de déclarant. A cet égard, le directeur départemental passe allègrement sous silence les conditions de la campagne déclarative 2023. Les services du département ont encore perdus 11 emplois au 01/01/2023, et la fusion des services des impôts des particuliers de Chartres, Chateaudun et Nogent le Rotrou n’y est pas pour rien !

Les milliers d’appels téléphoniques reçus génèrent une charge énorme avec parfois des temps d’attente très significatifs et des vacations des collègues au-delà de la normale.

Solidaires Finances Publiques réclame que cette mission d’accueil, soit reconnue et renforcée à la hauteur des attentes du ministre de tutelle.

Des biens immobiliers à déclarer :

Notre organisation dénonce depuis plusieurs mois les conditions dans lesquelles s’est mise en place cette nouvelle obligation déclarative (et notamment l’absence de formulaire déclaratif).

Tant les usagers que les agents des finances sont victimes de cette incurie.

Nos services sont actuellement submergés de questions, plusieurs mois d’attente sont à prévoir et de nombreux avis de taxe d’habitation et de taxe foncière risquent fort d’être émis à tort ou erronés.

La fiabilité même de nos bases est remise en cause suite au déploiement d’applications informatiques inadaptées.

En tout état de cause, il serait temps pour l’administration d’exprimer clairement qu’aucune sanction ne sera prononcée au-delà du 31/07.

L’intelligence artificielle :

Que ce soit pour le cadastre, la programmation du contrôle fiscal ou bien encore le contrôle de la dépense, on constate que l’IA n’introduit pas de nouveaux éléments dans les missions, mais qu’elle industrialise des procédés déjà existants, et surtout qu’une analyse critique est indispensable.

Cette perte d’autonomie engendre sur le moyen terme une perte des savoirs et de la technicité qui s’accompagne d’une dépendance croissante à l’outil informatique.

Trente points de proximité :

Effectivement l’accueil a été fortement restreint ces dernières années !

Tout d’abord l’administration a fortement réduit la réception du public à travers un accueil libre uniquement les matins, et des rendez-vous les lundi et jeudi après midi.

Sur la pertinence des accueils délocalisés en Maison de Service Au Public ou Etablissement France Service, même si nous reconnaissons que la proximité est une bonne chose, le constat est sans appel et la politique du tout dématérialisé nous laisse craindre le pire. Rien ne remplace un accueil « physique » par un agent spécialisé, or notre présence n’intervient qu’après un contre appel !

A titre d’exemple de la nécessité de maintenir nos implantations : la trésorerie de Maintenon qui fermera en septembre et qui comptait entre 15 et 20 collègues a enregistré 798 réceptions entre avril et mai alors que les 26 accueils en établissement France service du département n’ont reçus que
1 291 personnes entre le 01/01/2022 et le 31/10/2022.

La mise en place du paiement de proximité ne compense pas non plus une visite dans les centres des finances publiques pour obtenir en même temps un délai de paiement ou toute autre précision.

Nous condamnons donc cette casse programmée du service public. Les usagers et les agents sont toujours les grands perdants ! "

 Bonjour à toutes et tous,

Rénovation des locaux de Dreux :

Depuis de nombreuses années nous réclamons des travaux sur le bâtiment A. La présence d’amiante dans la colle des sols était avancée pour reporter régulièrement l’amélioration nécessaire. Aujourd’hui, l’objectif principal de la direction est de rénover l’accueil. A cette occasion et à moindre coût les locaux de travail seraient revus.

Des solutions temporaires (algeco et location en centre ville) seront mises en place pendant une durée incertaine.

Dans la droite ligne de l’instruction de début d’année d’E. Borne, des espaces de travail « partagés » sont déjà évoqués à Dreux et ailleurs.

Notre directrice en charge « du bien être » organise dès à présent un cycle de visites guidées, all inclusive, dans les services porte étendard de la DG pour vendre un nouveau modèle, soit disant bénéfique ! Les attentes sont-elles là ?

Fermeture des trésoreries de Maintenon et de Voves

Un accompagnement sans faille des collègues touchés par cette mobilité imposée, c’est ce dont la direction d’Eure et Loir n’a cessé de se targuer depuis des mois. Maigre consolation, vous en conviendrez, lorsque l’on est relégué à augmenter considérablement son temps de trajet, à subir un changement de métier ou bien encore à démissionner !

Simple pour des fonctionnaires d’élite qui se réclament comme de bons exécutants et qui prônent l’ouverture vers d’autres horizons.

A aucun moment, ils n’ont défendu l’implantation des services dans le département et à aucun moment ils ne seront les victimes de ce véritable massacre.

Bilan du contrôle fiscal

Une fois encore c’est le satisfecit.

Au préalable, nous avons déploré l’absence d’élément sur le PNCD.

Sur le data mining, le discours est pour le moins ambigu. Cette « clé d’entrée » mise en avant par la direction, constitue en réalité l’un des objectifs majeurs en matière de programmation des contrôles. Pour nous, l’intelligence et la connaissance des collègues sont bien plus puissantes que celle de la machine et l’on doit les privilégier.

Sur le recouvrement suite à contrôle, assez en retrait en Eure et Loir, les services de programmation sont pointés comme ne donnant pas les éléments ! Par contre, des méthodes révolutionnaires sont ou vont être mises en oeuvre pour sortir de ce marasme.

Sur le tout pénal, nous avons souligné la charge supplémentaire et la prégnance des seuils.

Un mot sur les mutations

A l’issue de ce mouvement, trois services sont touchés par des départs atypiques : PCRP, PRS, SIP (antenne de Châteaudun). Tout va bien, les collègues veulent simplement changer de poste ! Rien à voir avec d’autres raisons selon le directeur.

Sur les services en berne, le SGC de Châteaudun réclame bien justement que l’on recrute à hauteur de l’évaporation des effectifs de Voves.

Conseil médical :

Les représentants élus de solidaires finances publiques 28 sont Amandine Chau Mercadier, Fabienne Rouyer, Fabrice Gauthier, Eliane Bourgeois et Virginie Remy.

SDIF :

Un rapport récent et pour le moins alarmant, du médecin du travail et de l’assistante sociale, est venu compléter le signal d’alarme tiré depuis deux ans par les collègues dans l’évaluation des risques professionnels.

Mais dans la réalité, rien n’y fait ! Pire, depuis des mois nous dénonçons les conséquences de l’arrivée de GMBI, de l’obligation déclarative et de la dématérialisation imposée au public.

Alors le sujet de l’organisation du service est dérisoire ! Des collègues en nombre, formés et non à former, un point c’est tout ...ce qu’il faut !

Campagne IR :

Après avoir dénoncé les méfaits de la fusion des SIP de Chartres, Nogent et Châteaudun, bien avant sa mise en place, nous sommes revenus sur ses conséquences, identiques à celles rencontrées sur le SIE, c’est à dire une absence de lien entre le territoire et la mission. Nous avons avancé nos arguments sur les pertes de repères des uns et des autres, les problèmes de fonctionnement et la charge de travail qui est en nette augmentation sur le pôle relation usager (horaires variables remis en cause). La seule réponse apportée sur la fusion et les SIP de manière générale : « un bilan sera fait ».

 

Autres sujets abordés durant cette période, le tableau de bord de veille sociale, l’accueil des apprentis, le bilan de l’égalité professionnelle, le bilan du télétravail et la suppression du numéraire sur Dreux et à la DDFIP. Nous restons à votre disposition sur ces points.

 

En résumé, l’exposition au soleil n’arrange rien, les participants aux réunions de mai/juin sont toujours insupportables !

Même si on nous confirme que l’utilité de toutes et tous n’est plus à prouver, il semble que nos directeurs sont beaucoup plus convaincus de la leur malgré leur peu d’apport !

Bonjour à toutes et tous,

La date de notre Assemblée Générale du 1er juin approche, nous vous rappelons, pour celles et ceux qui souhaitent, que nous organisons le déjeuner sur place.

Pour la bonne organisation de la journée merci de nous retourner votre inscription au repas par mail pour le 22 mai auprès de :
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La participation aux frais du repas s'élève à 12 €.

La section Solidaires Finances Publiques d'Eure et Loir vous invite à participer à son :

Assemblée Générale Annuelle
le 1er juin 2023 à Mainvilliers
Salle La Vaillante
5 bis rue Léon Fouré

Les débats débuteront à 9H15.

Ordre du jour :

Rapport d’activité de la section et infos locales
Rapport de Trésorerie locale
Intervention de David Boilet du Bureau National
Renouvellement des membres du bureau

L’assemblée générale permet aux agents de se retrouver, pour échanger et débattre. Une autorisation d'absence exceptionnelle pour l'ensemble de la journée est accordée de droit aux participants à poser dans SIRHIUS :
Type de motif : « fonctions syndicales mutualistes,…. »
Motif : « Assemblée générale syndicale adhérents ».

Parlez-en autour de vous, tout.e.s les collègues peuvent nous rejoindre pour une journée d'informations et de débats dans la convivialité.

Participer à l'assemblée générale de son syndicat permet d'y faire entendre ses revendications.

Tout.e adhérent.e à jour de sa cotisation participe au vote.

Nous vous y attendons nombreuses et nombreux.

Comme chaque année, nous partagerons ensemble un déjeuner convivial. La participation aux frais du repas s'élève à 12 €.

Pour la bonne organisation de la journée merci de nous retourner votre inscription au repas par mail pour le 22 mai auprès de :
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