Fin des SIE, un SPF pour toute la France, etc.
« La DGFIP 10 ans après la fusion : une transformation à accélérer » est la dernière production de la Cour des Comptes nous concernant, rendue publique le 20 juin 2018.
Nous attendions les propositions de CAP 2022, c'est en fait la Cour des Comptes, téléguidée par le pouvoir politique en place, qui remet un brûlot sur notre administration disponible pour tous.
Elle déplore qu'aucune revue des missions de la DGFIP n'ait eu lieu depuis la création de notre direction. Visiblement, les auditeurs font preuve d'un manque total de discernement ou ont plus été occupés à récolter les informations sur les administrations fiscales en Australie et aux USA qu'à se concentrer sur les travaux déjà menés (lignes directrices, ASR, etc.).
Les rédacteurs du rapport utilisent des raccourcis, des approximations, des omissions, voire des fautes de frappe qui rendraient ce rapport lisible si l'heure n'était pas grave pour notre administration, ses agents au service du public et de l'Etat.
Page 88 : la Cour des Comptes préconise la gestion des pensions à une caisse de « retraire » au lieu de retraite (pour rappel à nos « experts-auditeurs » : les fonctionnaires perçoivent une pension et non une retraite, lapsus sans doute révélateur ?).
Dans une liste à la Prévert (avec toutefois moins de poésie !), la Cour des Comptes propose rien de moins que :
- le transfert de la mission topographique du Cadastre à l'IGN,
- la fermeture des « petites » trésoreries (5 ou 10 personnes selon le rapport ou la synthèse ...) soit 500 à 1600 Trésoreries (67 %)
- la suppression des 354 SPF pour n'en faire qu'un,
- la fin des Délégations interrégionales et la mise au régime sec pour les DDFIP/DRFIP,
- la fermeture des SIE (500 services) (la télétransmission ça marche tout seul!!),
- l'abandon de la stratégie « multicanal » dans la relation avec les particuliers qui devrait désormais se résumer à une simple relation numérique ou téléphonique.
Nous dénonçons ce rapport à charge qui n'a aucun lien avec la réalité de notre travail, pas plus qu'avec nos missions. Ce rapport ne démontre rien mais accumule des affirmations pour établir un constat exagérément négatif. Nous déplorons la mollesse et même l'absence de défense de notre administration par le Ministre en charge ... Ce qui confirme le caractère « téléphoné » de ce rapport qui dit tout haut ce que le Gouvernement n'ose évoquer à travers CAP 2022 dont il retarde la sortie par crainte des réactions !
Pourquoi faudrait-il tout fermer ou concentrer selon la Cour des Comptes ?
- Notre administration est incapable de réflexion (page 19) !
- l'absentéisme et les congés interdisent l'existence même des petites Trésoreries (page 67),
- la rigidité de nos règles de gestion (mobilité, carrière ...) est un frein au service
(on croirait entendre notre Directeur Général!) - notre informatique est désuète et, en plus, elle a accumulé une dette technique qui, si on sait lire entre les lignes, n'aurait rien à envier à celle de la SNCF (bien entendu, le mot « dette technique » est une création de la Cour des Comptes!)
NOTA : les termes « rigidité / frein / dette technique » apparaissent comme par hasard dans
5 des 143 pages du rapport ...
Cette accumulation de contre-vérités nécessite une réponse collective globale de toutes nos sections qui doivent lutter contre l'escroquerie intellectuelle qui fait le terreau des anti-impôts, anti-fonctionnaires, anti-Etat !
Nous donnerons pour seule vérité que seules les petites communes sont les plus vertueuses en matière de dématérialisation puisque le taux de « full demat » y est plus élevé que dans les grandes collectivités !
Comment seront remplacées les Trésoreries ? Les YAKA FAUCON de la Cour des Comptes proposent :
• l'externalisation du conseil financier à la Banque Postale,
• le conseil des investissements à la Caisse des dépôts.
Les élus piloteront avec des notes de conjoncture économique de la Banque de France !
Nous vous le demandons, Mesdames/Messieurs les auditeurs/trices, sur quelle planète vivez-vous ??
En matière de contrôle fiscal, les auditeurs/trices de la Cour des Comptes constatent que le nombre de contrôles et les résultats sont en chute libre en établissant le lien avec la suppression d'emplois en PCE, BEP, BCR et là ... plus rien ... fin de l'analyse ...
Il faudrait, en toute honnêteté intellectuelle pousser un peu plus l'analyse et tirer les conclusions des constats : les suppressions massives d'emplois (37.000 depuis 2002, dont 3100 sur les emplois de vérificateurs, sur un effectif total de 100.000 à la DGFIP) désorganisent tous les étages du contrôle fiscal et plus largement de toutes nos missions : la chaîne du contrôle ne fonctionne plus !
Au passage, nous signalons un léger oubli dans ce rapport : le service de contrôle des particuliers les plus aisés n'est pas encore éradiqué, il s'appelle la DNVSF et devrait donc figurer page 137 : un peu léger point de vue rigueur dans ce rapport qui ferait pâlir nos collègues rédacteurs dont les écrits sont bien plus exhaustifs et sérieux ! Mais cela doit être dû au fait qu'ils n'écrivent pas à charge ...
Notre Ministre est enthousiaste à la lecture de ce rapport, ce qui est loin de nous rassurer sur l'avenir de la DGFIP.
Nous tenons à lui dire que nous ne nous laisserons pas faire et nous le ferons savoir très rapidement !
Ce rapport fait honteusement preuve d'une absence d'indépendance de la Cour et d'une mauvaise foi inquiétante pour notre démocratie et l'avenir du Pacte social !
https://solidairesfinancespubliques.org/le-syndicat/actions/1558-rapport-de-la-cour-des-
comptes-sur-la-dgfip-demandez-le-programme-de-cap22-pour-mieux-le-combattre.html
