Si les CAP locales ont disparu, les agents de la DGFiP ont toujours le droit d’user de leur droit de recours, notamment en saisissant les CAP Nationales devenues seules compétentes suite à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Or, depuis, force est de constater que, concernant certains actes de gestion, peu de dossiers de recours ont été déposés au niveau national. Si l’administration se satisfait assurément de cette situation qui était du reste son objectif premier, Solidaires Finances Publiques tient à rappeler le droit légitime qu’ont les collègues à porter au niveau national leur demande.

AINSI,
• SI tu contestes ton évaluation et les termes de ton compte-rendu d’entretien,
• SI on te refuse un temps partiel,
• SI on te refuse le télétravail ou son renouvellement,
• SI on te refuse un congé au titre de ton compte épargne temps,
• SI on te refuse la mobilisation de ton compte personnel de formation,
• SI on te refuse une disponibilité,
• SI on te refuse un congé de formation professionnelle pour nécessité de service,

ALORS, tu peux prendre contact avec notre section locale de Solidaires Finances Publiques 33 pour un premier recours hiérarchique, et si ton problème persiste, tu peux saisir la CAP Nationale avec l’aide des militants locaux.