compte_rendu_CSAL_FS_25_novembre.pdf

Dans notre liminaire, nous avons abordés notre inquiétude quant au futur budget de la formation spécialisée qui a déjà amputé de 14 % entre 2024 et 2025. Quel avenir pour l’hygiène, la sécurité et la santé au travail à la DGFiP si les moyens continuent de diminuer en 2026 ? une prévention sous-financée est une prévention affaiblie, et une prévention affaiblie met les agents en danger. La réduction des moyens de prévention, dans un contexte d’augmentation des risques professionnels, de multiplication des réorganisations et de hausse de la charge de travail, est un « choix dangereux ». La présidente répond qu’à ce stade, il n’y a pas de visibilité sur le budget spécifique de l’AFS pour 2026.

 

Solidaires Finances Publiques 33 a déploré l’absence d’une catégorie spécifiquement dans le DUERP dédiée aux risques psychosociaux. Actuellement, les RPS sont noyés dans une rubrique large, liée à l’organisation du travail. Cette classification ne permet pas d’identifier clairement les risques, ni d’en mesurer l’ampleur.

 

Enfin, nous avons demandé une nouvelle fois qu’un emploi d’adjoint à l’assistant de prévention soit crée. Les autres DRFIP/DDFIP de taille comparable à la Gironde, les Direction sont dotées au moins d’un assistant et d’un adjoint voir des deux adjoints ( pour le 31). La Gironde est la moins dotée de sa catégorie. Pourtant notre département n’est pas épargné par les mêmes maux que ses voisins. Bien au contraire…. Ce manque structurel de moyens fragilise toute la politique de prévention et expose davantage les agents.

Solidaires demande explicitement l’attribution d’adjoints dédiés à l’assistant de prévention, et que la santé, la sécurité et les conditions de travail redeviennent une priorité réelle, dotée de moyens, de volonté et d’engagement.

Sur ce dernier point, la présidente de l’instance a expliqué que l’assistant de prévention bénéficie de l’appui du service RH, d’un service dédié à l’accompagnement des agents en difficulté, d’un correspondant handicap et d’un appui sur la division immobilière pour les aménagements de postes. En dépit de cette explication, Solidaires Finances Publiques 33 réitère sa demande de moyens humains pour étoffer la cellule de prévention. 

 

Nous avons souligné la présence à l’ordre du jour de 2 rapports de l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST), alors que ces rapports n’étaient plus présentés depuis longtemps, créant un « vide majeur » en matière d’analyse de la prévention. Ce retour des rapports est une excellente nouvelle et nous espérons que leur présentation régulière deviendra une règle lors des prochains CSAL-FS. L’expertise de l’ISST est capitale pour nos travaux en instance et pour éclairer les situations santé et sécurité auxquelles nous sommes confrontés

 

DUERP et PAP 2025 et analyse des risques

 

En Gironde, la campagne DUERP continuer à se tenir avec réunions physiques et une mise à jour de manière détaillée les risques et le programme de prévention. Les services qui ont souhaité tenir une réunion en présence de l’assistant de prévention ont pu le faire, et certains chefs de service ont spontanément sollicité des réunions, même lorsqu’ils ne figuraient pas dans la liste initialement prévue. Une attention particulière est portée aux sites ayant connu des déménagements, une densification des locaux ou de fortes évolutions d’effectifs et d’activités.

 

Le DUERP 2025 fait apparaître une nette augmentation des risques par rapport à 2024, avec en tête les risques liés à l’organisation du travail (quantité et/ou complexité du travail, pression temporelle). Les problèmes d’hygiène des locaux et d’environnement thermique inadapté sans solutions pérennes ressortent de cette campagne DUERP. Une forte présence des risques liés à l’utilisation des écrans, suivis des risques de chute et des risques liés à la conduite de véhicules.

 

Solidaires Finances Publiques déplore l’absence d’une catégorie spécifique dédiée aux risques psychosociaux (RPS) dans le DUERP, actuellement noyés dans une rubrique large « organisation du travail ». Cette classification invisibilise les RPS qui sont omniprésents dans les services. Solidaires Finances Publiques insiste sur la progression des risques psychosociaux (tension, surcharge, perte de sens, souffrance professionnelle, parfois drames humains). Au moment de l’instance, 18 tentatives de suicide et 18 passages à l’acte dramatiques ont été comptabilisés depuis le 1er janvier 2025. Lors de la formation spécialisée nationale du 30 octobre 2025 a examiné un plan 2025-2027 pour améliorer les conditions de travail face à une situation alarmante, mais celui-ci reste très insuffisant pour Solidaires Finances Publiques, car il ignore l’impact des réorganisations, du management et des outils de travail. La Directrice s’est engagée a tenir un point spécifique dédié à la prévention des actes suicidaires lors d’une prochaine formation spécialisée.

Les insultes, injures et agressions verbales envers les agents d’accueil sont en forte hausse et on peut s’inquiéter d’une dérive vers des agressions physiques. La direction rappelle que le directeur n’hésite pas à faire des dénonciations sur le fondement de l’article 40 en cas de réitération ou de comportement particulièrement grave, et que ces procédures suivent leur cours devant la justice. Sur les sites à accueil important des agents de sécurité sont présents en permanence, et des renforts de vigiles existent en période de campagne. La lettre de mise en garde est souvent efficace, même si ce n’est pas systématique, et que certaines lettres ont conduit des usagers à présenter leurs excuses. 

 

Le plan d’action de prévention des risques 2025 est à peu près le même qu’en 2024 avec de nombreuses thématiques comme la sécurité incendie, les visites de sites, des actions sur les défibrillateurs (sécurité, maintenance, disponibilité), la prévention des risques liés à l’activité physique (gestes, postures, manutention, chutes, utilisation de chariots, etc.), et la formation des agents et des chefs de service sur ces aspects. Un renforcement des formations des nouveaux encadrants est prévu pour prévenir les risques liés à l’organisation du travail y figurent : charge et complexité du travail, conciliation vie professionnelle / personnelle, violences sexistes et sexuelles, isolement, absence de reconnaissance. Pour Solidaires Finances Publiques, ces formations des encadrants sont nécessaires mais sont loin d’apporter des solutions et de prévenir les risques psychosociaux… il s’agit plus d’affichage que de réelle prise en compte de la souffrance des collectifs de travail. Même formés, les encadrants ne sont pas des magiciens et ne peuvent compenser les suppressions d’emplois. Avec des effectifs de plus en plus tendues, les dérives dans les postes sont nombreuses :pression constante sur les objectifs, réductions drastiques des jours de télétravail ( loin des dispositions de la fonction publiques) et problèmes récurrents des congés avec des consignes « abusives ». La règle des 50 % dans un poste n’est pas du tout réglementaire même si elle est souvent utilisée par l’encadrement. Les textes parlent uniquement d’une présence significative...

 

La réfection des toilettes du CHU Talence a débuté (l’insalubrité était depuis longtemps un risque identifié dans le DUERP). 

 

Risque lié aux champs électromagnétiques à Cenon (antenne relais) :

Une ligne spécifique du plan d’action concerne le site de Cenon, où se trouve une antenne relais à proximité immédiate. Les collègues de ce site restent préoccupés. Un spécialiste indépendant de Toulouse, agréé par l’Agence nationale de sûreté du rayonnement, avait été mandaté, il y a quelques années, pour mesurer le rayonnement électromagnétique. Les résultats étaient largement en-dessous des seuils réglementaires de protection des populations. L’ISST a repris le dossier pour identifier quels opérateurs sont présents sur l’antenne et si leurs équipements ont évolué (notamment avec le déploiement de la 5G). Les premières vérifications montrent qu’un opérateur s’est retiré de l’antenne.

Bien qu’il n’y ait pas d’inquiétude particulière au vu des anciens résultats, l’ISST attend la confirmation de l’Agence nationale de sûreté radio (ANFR ou équivalent) pour valider que les niveaux actuels restent conformes, notamment avec les enchères 5G encore en cours. 

Solidaires Finances Publiques rappelle qu’il y a eu à l’époque quatre décès de cancers parmi des agentes travaillant au premier étage, dans un rayon d’environ « 10 mètres » les unes des autres, entre 2010 et 2013. Le médecin avait saisi l’ARS pour examiner une éventuelle corrélation avec l’antenne, et l’ARS avait répondu négativement. Cet épisode a laissé un fort traumatisme et entretient l’inquiétude psychologique des agents actuels.

 

Risques incendie liés aux batteries au lithium 

Une fiche réflexe a été publiée par le secrétariat général à destination de toutes les directions. Il s’agit de limiter l’introduction de batteries ou d’engins (vélos, trottinettes…) dans les bureaux et locaux fermés de travail. L’incendie de lithium ne nécessite pas d’oxygène, ce qui rend l’extinction très difficile. Idéalement, les engins ou batteries doivent être laissés à l’extérieur des locaux de travail. A la cité administrative, leur présence dans les locaux est totalement interdite.

Solidaires rappelle que de nombreux vols de vélos électriques et de trottinettes sont constatés amenant ainsi les agents a les stockés dans les bureaux. Le sujet de mise en place d’armoires sécurisées de stockage de batteries ou de sacoches de protection devra faire l’objet de prochains débats. L’administration ne peut pas inciter les agents à utiliser prioritairement les mobilités douces sans fournir aux agents les conditions de sécurité pour ces moyens de transports.

 

Solidaires Finances Publiques 33 a voté contre ce point jugeant que les mesures mises en place n’étaient pas suffisantes en particuliers sur les risques psychosociaux. Contrairement à la Direction qui affirme que l’objectif n’est pas de « supprimer » les RPS mais de mieux les prendre en compte dans les pratiques managériales, notre syndicat est convaincus que la DGFIP a les leviers nécessaires pour supprimer nombre des RPS mais refuse de reconnaître ses responsabilités dans la dégradation des conditions de travail et la souffrance des agents.

  

La préfiguration de la réorganisation des missions d’expertise sous l’angle des conditions de vie au travail.

La mise en place du SDP/CSP sera effective au 1^er janvier 2026. Le siège de cette nouvelle structure sera au CFP de Mérignac. Pour accompagner cette réorganisation, la Direction a nommé un facilitateur pour apporter un accompagnement complémentaire aux volets RH et métier. En lien étroit avec la BLI, le facilitateur examiner les conditions matérielles existantes (bureaux, mobiliers, aménagements) et les besoins éventuels, puis un suivi avec la division immobilière pour vérifier l’état des commandes et installations. L’objectif est d’éviter la création de frustration chez les agents en ne proposant pas des aménagements irréalisables, comme la création de bureaux individuels pour tous au SIE, qui n’est pas possible. Il est a souligné que la qualité du travail et du dossier présenté par le facilitateur lors de l’instance. 

 

La Direction annonce que tous les agents ont été rencontrés individuellement, que leurs souhaits d’affectation ont été pris en compte, et qu’ils ont confirmé par écrit leur affectation. Il y aura à la fois du travail à distance et des agents rejoignant physiquement le site de Mérignac dès le 1er janvier. Solidaires s’inquiète de la viabilité du travail à distance dans les 3 postes où cela est proposé. Rappelons qu’à de nombreuses reprises dans le passé, les agents travaillant à distance avaient dû finalement rejoindre le siège de leur service. La Direction nous affirmé que cela ne sera pas le cas ….Cependant les agents qui seront dans le futur affectés au SDP/CSP n’auront pas le choix de travailler à distance et devront obligatoirement rejoindre le siège de Mérignac. Il sera donc nécessaire de s’assurer de l’espace disponible à Mérignac pour que tous les agents du SDP puissent être accueillis à terme.

 

Pour traiter ce point, un nouvelle fois la direction nous a fourni un dossier incomplet avec en particulier des plans sans aucune légende ni indication sur le site concerné, l’étage, ou de précision dans l’intitulé précisant si il s’agit « d’ avant / après ». Un manque total de respect pour notre travail. Bien que la Direction ait jugé notre intervention sur les plans sévère, eux même se sont trompés en instance sur la signification des plans pensant qu’il s’agissait d’un avant/après alors que cela était finalement deux projections…..

 

La zone concernée du CFP de Mérignac comprend des bureaux individuels ou à 2 personnes, très cloisonnés, où il est étudié la possibilité de reconfigurer les cloisons et surfaces disponibles pour implanter des postes de travail supplémentaires, pouvoir accueillir, en hypothèse théorique, l’ensemble des agents du SDP s’ils étaient tous physiquement présents.

Une première hypothèse prévoit 21 postes de travail plus une salle de réunion, alors que le total encadrants + agents est de 23 ; une autre configuration crée un espace complémentaire pour atteindre le nombre de postes nécessaires. Une salle de réunion dédiée au service est prévue afin de disposer d’un lieu de collaboration propre, même si d’autres salles existent sur le site.

 

La direction insiste sur le caractère encore théorique de ces scénarios et que l’organisation finale dépendra du chef de service et de l’encadrement, une fois en place, qui décideront comment regrouper les équipes, quelles cloisons déplacer ou créer, et comment traiter les besoins d’acoustique « de façon équivalente » pour tous.

L’objectif immédiat est que les collègues qui arriveront le 1er janvier soient installés correctement, avec une attention au positionnement par rapport aux fenêtres et aux cloisons.

 

Organisation du travail au sein du SDP/CSP

La direction explique la stratégie de montée en charge progressive des nouvelles missions, notamment la mission RCTDA, afin de « prendre de l’avance » avant l’arrivée d’autres missions dans les cellules d’expertise au 1er janvier.

Dans l’attente des nouveaux effectifs, plusieurs leviers sont prévus par la Direction : utilisation d’appuis EDR, consignes de priorisation des travaux, éventuelle dégradation assumée des délais pour certaines tâches, afin de faire face aux contraintes de personnel.

La direction travaille avec les collègues sur des outils et supports permettant : de prioriser les travaux, de sécuriser la prise de décision (par exemple sur les remboursements de crédit TVA), de mieux articuler circuit long / circuit court au sein d’un même service, afin de limiter les envois mal ciblés vers les PCE , identifier les besoins en formation très ciblée qui n’existent pas encore et enfin améliorer les modes de contact entre divisions et services et supprimer les doublons et points irritants.

La direction souligne que ce travail d’harmonisation et de soutien métier se poursuivra « toute l’année 2026 », en lien notamment avec la ligne du contrôle fiscal et la mise en place des missions du SDP/CSP.

Des contrôleurs stagiaires arriveront en avril, soit environ 4 mois après la mise en place des nouveaux services au 1er janvier. Il est à craindre qu’au 1er janvier les services démarrent avec : un manque de personnel, un manque de formation sur des missions nouvelles, et donc une forte souffrance pour les agents déjà en place, qui devront absorber la charge en attendant les renforts.

L’EDR restera partiellement en soutien dans les services en attendant l’arrivée des nouveaux collègues. La montée en puissance a été anticipée en faisant arriver certains collègues A en SIE en avance, déjà formés sur la mission RCTDA, ce qui permet au service de prendre forme avant le gros pic de charge (situé en mai, avec l’arrivée du volume de dossiers).

 

Le projet du SDP/CSP répond aux critères d’un « programme important », nécessitant, une rigueur particulière sur les consultations réglementaires. Lors du CSAL du 15 octobre, Solidaires Finances Publiques 33 avait fermement déploré que le dossier de réorganisation était incomplet au travers d’un avis pour lequel à ce jour nous n’avons toujours pas de réponses….. Nous avions demandé la consultation du médecin du travail et de l’ISST, demandes auxquelles le directeur avait répondu qu’il y donnerait suite. Force est de constater que le dossier reçu pour cette instance ne comporte toujours pas de consultation de l’ISST ni celle du médecin de prévention.

Bien que la consultation de l’ISST n’a pas un caractère réglementairement obligatoire, elle est, pour Solidaires, indispensable pour soulever tous les risques liés à cette restructuration. 

Cependant, la consultation du médecin du travail, elle, est obligatoire dans le cadre d’un programme important (le décret 82-453, article 17). Notre demande est d’ailleurs confirmé par l’ISST. Solidaires rappelle à la Direction qu’un dossier incomplet peut juridiquement entraver une réorganisation, avec référence à un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 (sans entrer dans le détail de l’affaire).

 

Pour notre syndicat, l’étude sincère de ce dossier est impossible en l’absence répétée des pièces nécessaires et règlementaires et c’est pour cela que nous avons voté contre (après la lecture de notre avis motivés que vous trouverez en fin de ce compte rendu). Pour Solidaires Finances Publiques, la DRFIP33 a une nouvelle fois mené ce dossier capital sans réel dialogue social en s’abstenant de fournir les pièces nécessaires et en ne respectant le cadre réglementaire. 

 

Point budget

 

Formations:

L’objectif est de maintenir un catalogue de formation interdirectionnel, permettant d’optimiser le remplissage des sessions et d’adapter l’offre à la demande. Au total, 182 sessions ont été organisée pour 1469 agents formés toutes directions confondues ( 1046 agents pour la DRFIP33).

Certaines formations continuent à manquer de participants ou connaissent des absences non justifiées. Solidaires Finances a demandé la tenue d’un groupe de travail dédié à la formation pour que nous puissions étudier d’autres possibilité de formation. Ainsi notre syndicat souhaiterait également mettre en place des actions de préventions sur les addictions, sur une meilleur appréhension des situations de handicap…

 

Equipements:

Comme depuis de nombreuses années, les OS déplore une augmentation très importante des tarifs pratiqués par l’UGAP qui peuvent atteindre jusqu’à 4x le prix habituellement constatés dans les commerces. 

 

 

 

Avis Solidaires Finances Publiques 33 

Comité Social d’Administration Local Formation Spécialisée de la DRFiP de la Gironde du 21 novembre 2025/ point 3 : Préfiguration de la réorganisation des missions d’expertise- CVT 

Remarque préalable :

Le Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État a été abrogé le 1er février 2025 par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique (CGFP).

Dorénavant, les textes qui encadrent le CSA et la FS-SSCT sont regroupés dans le titre V dudit code, à partir de l’article R. 251-1 et suivants.

Ainsi, les représentants du personnel appuieront leur avis et leurs demandes sur ces nouveaux textes qui encadrent leurs fonctions et missions.

Vu :

- le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.253-1, L.253-2 et R.254-39 à R.254-42 relatifs aux attributions des comités sociaux d’administration ;

- le guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État

- le point du CSAL du 15 octobre 2025 portant sur ce même sujet

Le élusconstatent:

- que ce projet de réorganisation répond aux critères d’un programme important

- ce projet inclutdes transfertsdesmissions d’expertise vers les Services des Impôts des Entreprises (SIE), de programmation vers les Dircofi, de CSP vers différents services;

- que ce projet de réorganisation inclut des transferts d’emplois à l’échelon départemental et interrégional ;

- que le dossier transmis à cette instance ne comprend qu’un document intitulé « modalités de prise en compte des conditions de travail dans la préfiguration de la réorganisation des missions d’expertise » et deux plans non identifiables (aucune légende, nom de la ville et du site, étage….)

- aucune présence étude d’avis ou contribution de l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) ni du médecin de travail n’ont été joints au dossier contrairement aux dispositions de l’article 17 du décret 82-453) 

- qu’aucun projet d’acte formel de réorganisation (arrêté ou note d’organisation) n’a été communiqué aux représentants des personnels siégeant dans cette instance, privant ainsi les collègues concernés des garanties et droits prévus lors d’une restructuration.

Vote :

En l’absence des rapports de l’ISST et du médecin du travail (rappelons que lors du CSAL du 15 octobre, le Directeur s’était engagé à fournir ces documents) et d’un dossier précis et complet,Solidaires Finances Publiques 33 émet un avis défavorable au projet de réorganisation des missions d’expertise .

Rappelons que le président devra porter à la connaissance des agents de la direction l’avis de la FS dans le délai d’un mois et apporter une réponse écrite dans un délai de deux mois aux observations et propositions de la FS (R254-74 du CGFP, cf. Chapitre 10)

La présentation d'un projet de réorganisation doit être complète

La cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013 a donné raison à un CHSCT qui demandait la suspension de la mise en œuvre d’un projet de réorganisation au motif qu’il n’avait pas été consulté préalablement. L’employeur avait fait appel en précisant que le CHSCT avait bien été informé sous forme d’un «power point» de huit pages contenant un descriptif sommaire du projet dans ses grandes lignes, présenté sous le seul angle de l’amélioration de la qualité des soins et des conditions de travail. Le CHSCT quant à lui estimait que la direction ne traitait pas des inconvénients prévisibles de la réorganisation comme la fatigue des personnels. Les juges ont donc estimé que le projet de réorganisation modifiait en profondeur les cadences de travail, qu’il s’agissait d’un projet important modifiant les conditions de travail et qu’à ce titre le CHSCT bénéficie d’un droit à l’information de la part de l’employeur (article L4614-9) et d’un droit à l’expertise (article L4614-12 2°). Les juges ont déclaré que les informations communiquées par l’employeur au CHSCT étaient insuffisantes.