Monsieur le Directeur,

En 2023, Solidaires Finances Publiques avait déjà alerté la DG sur l’impasse annoncée du dispositif "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI). La mise en place de cette application, en pleine campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu, s'est rapidement transformée en cauchemar pour les contribuables et en fardeau pour les agents de la DGFiP. GMBI a entraîné une surcharge de travail pour l'ensemble des services qui, aujourd'hui, n'est toujours pas résorbée, entraînant un travail de masse, la création de contentieux, une accumulation incessante d’e-contacts et une perte de sens des missions. Difficile pour les agents de trouver une motivation quand ils ne savent plus pourquoi ils travaillent et quelle est la finalité de ce qu'ils font ( s’il y en a une!).  La Cour des Comptes, dans son dernier rapport, confirme ce que nous redoutions : le coût du dispositif GMBI, initialement estimé à 12,7 millions d’euros a finalement été multiplié par trois, atteignant 37,2 millions d’euros. Ce dérapage budgétaire s'explique par une externalisation coûteuse et des erreurs de taxation qui ont engendré plus d’1,3 milliard d’euros de dégrèvements à la charge de l’État.Le fiasco ne s’arrête pas là. Outre l’échec retentissant de GMBI, c'est aussi la taxe d’urbanisme qui se révèle être un gouffre financier et administratif. Lors des précédentes instances, nous avions alerté sur les difficultés à venir, notamment en matière de ressources humaines. Plus de 20 agents s’occupaient des taxes d’urbanisme de la Gironde au ministère de l’Écologie avant le transfert à la DRFi33P. Un seul agent a été détaché de la DDTM 33 et affecté à cette mission, et il a finalement quitté nos rangs faute de pouvoir exercer son travail.Le problème ne s’arrête pas là. L’application censée gérer cette taxe n’étant toujours pas finalisée, elle ne permet pas la liquidation automatique des taxes, provoquant un manque à gagner estimé entre 635 et 750 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Alors que les DDTM émettaient en moyenne 590 000 titres de taxe d’aménagement par an sur la période 2018-2021, la DGFiP a émis seulement 775 titres en 2023 et 39 000 titres au 30 novembre 2024. Cette lenteur dans la mise en œuvre entraîne une accumulation de dossiers en attente, une charge de travail exponentielle pour les agents et une insatisfaction croissante des collectivités qui peinent à percevoir des ressources essentielles à leur fonctionnement. Ce déficit, combiné à une exigence de réduction budgétaire de 2,2 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2025, asphyxie les services publics locaux et fragilise l’investissement des communes, intercommunalités et départements.

Par ailleurs, la restructuration de la DGFiP à travers le Nouveau Réseau de Proximité (NRP) s’ajoute à ces échecs. Plutôt que de rapprocher les services des citoyens et des collectivités, cette réforme a abouti à l’éloignement des guichets des usagers, à la disparition des trésoreries locales et à une insatisfaction croissante des élus locaux comme en témoigne l’enquête effectuée par l’Association des Maires de France (AMF)et présentée en 2024. Selon les collectivités concernées, la réforme a notamment conduit à une dégradation des relations avec les services de gestion comptable (SGC), à une perte de proximité avec l’ensemble des usagers, une déshumanisation des relations, un allongement des délais de traitement et une perte de confiance, impactant l’ensemble des collectivités et pénalisant encore plus durement les petites communes. Pour illustration, le transfert de l’encaissement et de l’approvisionnement des régies à la Banque Postale a pour conséquence une dégradation du service rendu aux régisseurs conduisant parfois à la fermeture des régies, au détriment des usagers du service public. C’est en outre une gabegie financière puisque le coût de cette externalisation de mission est évalué à 12 millions d’euros par an.Le 21 novembre, la directrice générale des finances publiques a interpellé le Président de l’AMF dans un courrier particulièrement vindicatif, pour dénoncer le manque de représentativité de l’échantillon de collectivités utilisé lors de l’enquête, préférant ainsi contester la fiabilité du thermomètre plutôt que de s’interroger sur le bien-fondé des critiques formulées. Les résultats de l’enquête heurtent, en effet, frontalement la communication officielle de la DGFiP, selon laquelle les collectivités seraient, dans leur écrasante majorité, ravies des prestations offertes.La DGFiP est en effet devenue experte dans l’art de produire des enquêtes garantissant des réponses conformes à ses attentes. Les indicateurs de performance sont, ainsi, élaborés de manière à être toujours positifs, quitte à ce qu’ils contribuent à creuser l’abîme existant entre la qualité mesurée et la qualité ressentie.Nos missions ne sont pas les seules à se dégrader inexorablement; les droits des agents font régulièrement l’objet des attaques de la DG contre ses propres rangs. La dernière atteinte aux droits des agents : la mise en place sans délai de l'affectation au choix pour les inspecteurs! Après la suppression des CAP locales de mutations, la DG persiste dans une logique d'opacité et d'arbitraire dans les affectations. Les dérives dénoncées depuis des années par Solidaires Finances Publiques deviennent réalité : 

• Profilage des agents avec un risque accru de blocage des mutations sur des critères opaques,
• Disparition de la prise en compte effective des priorités légales,
• Mise en concurrence directe des agents entre eux,
• Nécessité d’un entretien professionnel irréprochable pour espérer être sélectionné.

 Un simple bémol ou une appréciation négative sur un entretien professionnel pourrait suffire à bloquer toute mutation.La DG affirme que les priorités légales et critères supplémentaires seront prises en compte en cas de profils équivalents. Mais qui déterminera que deux profils sont réellement équivalents ? Le choix d'un candidat restant subjectif, il reviendra au responsable de service, assisté d’une seconde personne dont le rôle n’a pas encore été précisé, de sélectionner les collaborateurs. Comment garantir l’équité entre les candidats et assurer un traitement juste des priorités ?En reportant une fois encore sa responsabilité sur les chefs de service, la Direction les expose à des critiques en cas de mauvais recrutement. Alors qu’ils subissent déjà une pression considérable, ils devront désormais jouer le rôle de recruteurs.La DG ne s’en cache pas : cette logique s’étendra bientôt aux agents de catégorie B et C. Une nouvelle étape dans la remise en cause de nos statuts ! Comment s’étonner que la DGFiP peine à recruter et à fidéliser ses agents ?Enfin, nous souhaiterions une nouvelle fois se faire l’écho de la hausse de la souffrance des agents. En un mois, deux suicides et deux tentatives de suicide au sein de la DGFiP sont à déplorer. Cette situation est de plus en plus préoccupante. Un suicide, ou une tentative, est un événement grave qui doit interpeller l’administration. L’extrême souffrance de la personne qui passe à l’acte ne peut être isolée de l’organisation du travail, surtout lorsque ces drames surviennent sur le lieu et le temps de travail.L’administration, quant à elle, rejette systématiquement la responsabilité sur une fragilité individuelle, dégageant ainsi toute responsabilité de l’employeur. Cette posture est indigne d’une administration publique et traduit un refus d’assumer sa responsabilité dans l’organisation du travail et la prévention des risques psychosociaux. En individualisant ces drames, elle évite d’interroger l’impact de ses réformes et restructurations incessantes sur la santé des agents.Face à la montée des suicides et des tentatives de suicide à la DGFiP, nous exigeons une prise de responsabilité de l’administration : reconnaissance, enquête approfondie, mise en place de mesures de prévention et transformation des conditions de travail. Il en va de la dignité des agents et de la prévention de nouveaux drames. Nous refusons que les agents et les usagers paient le prix des choix politiques et organisationnels désastreux de la DGFiP. Il est temps de stopper cette logique de casse des services publics et de mettre en place une organisation respectueuse des missions et des agents qui les exercent au quotidien.