De mémoire de militants, il s'agit malheureusement d'une grande première dans notre département !!!
Le 21 mars 2019, vos représentants étaient convoqués à une Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL) à la DDFIP de l'Isère. L’ordre du jour de cette instance portait sur le refus d'un temps partiel à 80 %.
REFUS DE TEMPS PARTIEL !
Dans un premier temps, la demande avait été soumise au supérieur hiérarchique direct, très largement en amont des délais impartis par l'administration. Celui-ci a tout de suite refusé cette demande pour les raisons suivantes :
NÉCESSITÉ DE SERVICE, DÉFICIT DE -2 B…
Les ressources humaines ont suivi l'avis du responsable de poste et ont refusé à l'agent son temps partiel pour ce même motif et uniquement pour ce motif. Il est vrai qu'un entretien avait été proposé à l'agent pour « échanger sur les justifications du refus et rechercher un accord », en présence de la responsable RH et du chef de service. L'agent avait accepté cet entretien en demandant également la présence d'un représentant du personnel. Réponse de la direction : impossible , sinon le chef de poste pourrait mal le prendre !!!
Pourtant, le décret du 17 janvier 1986, qui régit les dispositions relatives au temps partiel, stipule que le refus doit être basé sur des éléments précis correspondant à chaque situation particulière ; la motivation ne peut pas reposer sur la seule invocation des nécessités du service. C'est bien le caractère particulier des fonctions exercées qui doit être évoqué pour faire valoir cette nécessité. La continuité du service public pour le remplacement d'un agent incombe à la direction.
Pour rappel, le déficit de -2 B existe depuis le mouvement de septembre 2016, ces emplois n'ayant pas été pourvus dans le cadre des mouvements locaux (au détriment des agents en place)...
AUJOURD’HUI, SEULE LA NÉCESSITÉ DE SERVICE RÉGIT LA VIE DES POSTES !
Pour mémoire, un poste vacant de cadre B avait été demandé dans ce service lors du mouvement local du 1er septembre 2018. Malgré l'insistance des élus de Solidaires Finances Publiques, cette demande n'a pas été satisfaite par la direction en contradiction avec les règles. L'agent est donc resté bloqué sur son ancien poste… Motif répété par la direction : nécessité de service !
Aujourd’hui, cet argument est de nouveau opposé à un agent dans ce même service. Pour la direction, cela justifie le rejet de temps partiel. En clair, la nécessité de service invoquée lors du mouvement de septembre a contribué à la pénurie dans le service, justifiant pour la Direction le refus de temps partiel pour… nécessité de service ! La boucle est bouclée !
Nous constatons que si beaucoup de services sont en situation déficitaire en matière d'emploi, seule la Direction reste excédentaire (+0,1/temps partiel compensé). Et cela grâce aux affectations d'agents à la disposition du Directeur (ALD) !
EXIT LA GESTION D'UNE SITUATION HUMAINE URGENTE ET IMMÉDIATE !!!
Au cours de cette CAPL présidée par le Directeur du Pôle Gestion Publique et Ressources, nous avons avancé tous les éléments juridiques et personnels en faveur de notre collègue : en vain… En instance, la direction est restée campée et fermée sur ses positions !!! Tant pis si l'agent est en souffrance et que ce temps partiel lui permettrait de mieux exercer ses fonctions…
Pour justifier ce refus, le Directeur du Pôle Gestion Publique et Ressources précise que si le temps partiel semble favorable pour l'agent, il met en péril le collectif de travail du fait du report des charges de travail.
UNE LOGIQUE STATISTIQUE BIEN LOIN DES PRÉOCCUPATIONS HUMAINES !
La direction précise que la demande pourra être réexaminée après le mouvement local de septembre 2019 : Sans garantie puisque rien n'assure que les postes seront pourvus et que l'organisation du travail soit définie différemment !!! À moins que la géographie revisitée ne vienne balayer la cartographie du département et ses implantations…
En définitive, cette instance consultative s'est conclue par une égalité des voix entre les représentants du personnel et de l'administration. Cet avis devant ensuite être soumis au Directeur qui décide in fine de la suite à donner.
C'est pourquoi nous avons, immédiatement, alerté le Directeur par courriel afin de lui rappeler l'importance d'une telle décision pour l'agent directement concerné mais aussi pour tous les agents du département.
LE DIRECTEUR VALIDE LE REFUS DE TEMPS PARTIEL !!!
Hélas, le 22 mars 2019 nous avons appris que le Directeur a refusé cette demande de temps partiel précisant que son « rôle est d'assurer un traitement équitable entre tous les agents ». Il a donc validé « la position de l'administration pour les motifs évoqués en CAP ». Il indique, par ailleurs, que « la situation (de l'agent) sera revue d'ici le mois de septembre où la situation globale des effectifs et celle particulière de son poste d'affectation pourraient évoluer »…(CQFD, sic!)
Pour conclure, la nécessité de service devient la raison fourre-tout qui permet à la direction de rejeter les demandes des agents. Vos représentants Solidaires Finances Publiques déplorent la décision prise par le Directeur :
PARCE QUE C'EST UNE BIEN TRISTE PRISE DE POSITION QUI FRAGILISE L'ENSEMBLE DES COLLÈGUES ET SURTOUT CEUX QUI EXERCENT DANS LES PETITES UNITÉS
PARCE QUE CETTE SITUATION EST INÉDITE DANS LE DÉPARTEMENT
PARCE QUE L'HUMAIN RESTE AU CENTRE DE NOS PRÉOCCUPATIONS ET DE NOS REVENDICATIONS
Compte-Rendu CAPL temps partiel du 21/03/2019
